Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
Permanence : posez votre question via la rubrique “Contact”. Réponse dans la journée.
Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo
Profitez d’un rendez-vous offert gratuitement par un avocat signataire des chartes de l’AIVF
NB : ce service est également proposé, pour les victimes qui le souhaitent, en Visio Conférence
Cliquez sur la photo
❓ FAQ — Les différents postes de préjudice corporel
1. Que signifie « poste de préjudice corporel » ?
Chaque poste correspond à un aspect spécifique du préjudice.
2. Quelle est la nomenclature de référence ?
3. Quels sont les préjudices patrimoniaux temporaires ?
- Dépenses de santé actuelles (hospitalisations, soins, médicaments),
- Pertes de revenus actuelles,
- Frais divers liés à l’accident (transport, assistance).
4. Quels sont les préjudices patrimoniaux permanents ?
- Dépenses de santé futures,
- Pertes de revenus futures,
- Assistance par tierce personne,
- Aménagement du logement et du véhicule,
- Incidence professionnelle (impact sur carrière).
5. Quels sont les préjudices extra-patrimoniaux temporaires ?
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT),
- Souffrances endurées,
- Préjudice esthétique temporaire.
6. Quels sont les préjudices extra-patrimoniaux permanents ?
- Déficit fonctionnel permanent (DFP ou AIPP),
- Préjudice esthétique permanent,
- Préjudice sexuel,
- Préjudice d’agrément,
- Préjudice d’établissement (impossibilité de fonder une famille).
7. Existe-t-il des préjudices spécifiques ?
8. Comment le médecin-expert évalue-t-il ces postes ?
9. Tous les préjudices doivent-ils être indemnisés ?
10. Pourquoi se faire accompagner par un avocat spécialisé ?
Il s’assure que tous les postes soient chiffrés correctement et défend la victime face aux assureurs.
Comprendre les postes de préjudice corporel, que vous soyez une victime directe ou indirecte
En matière d’accident ou d’erreur médicale, les dommages que vous subissez peuvent être multiples et complexes. Ils ne se limitent pas à la simple blessure physique visible. C’est pourquoi il existe des postes de préjudice destinés à couvrir l’ensemble des atteintes à votre personne. Le droit français repose sur un principe fondamental : la réparation intégrale. Cela signifie que vous devez être replacé, autant que possible, dans la situation dans laquelle vous étiez avant l’événement.
Contrairement à une idée répandue, la loi ne fixe pas une liste fermée de postes de préjudice. Cette classification est le fruit de la jurisprudence et d’une référence pratique appelée la nomenclature Dintilhac. Elle propose une trame utilisée par les juridictions et les professionnels pour estimer votre indemnisation. Cependant, chaque cas est unique : c’est à vous (et à vos conseils) d’identifier les atteintes subies dans votre quotidien.
Préparer une expertise médicale complète : un travail personnel essentiel
Lors de l’expertise médicale, vous serez examiné par un médecin expert. S’il est mandaté par l’assurance, il aura tendance à ne retenir que les postes standards : AIPP, ITT, prétium doloris, préjudice esthétique. Les autres peuvent passer à la trappe si vous ne les mentionnez pas vous-même.
C’est pourquoi nous vous recommandons de constituer votre propre dossier : rédigez une liste précise des retentissements physiques, psychologiques, familiaux et professionnels que vous subissez. Remettez cette liste au médecin. Si vous êtes assisté par un médecin expert de recours, transmettez-la lui avant l’expertise pour qu’il puisse défendre vos intérêts avec rigueur.
Êtes-vous une victime directe ou indirecte ?
La victime directe est la personne ayant subi le dommage initial. Cela peut être vous si vous êtes blessé(e) dans un accident, une chute, une erreur médicale ou une agression.
La victime indirecte, ou victime par ricochet, est un proche de la victime directe : conjoint, enfants, parents, grands-parents, etc. Ces personnes peuvent également souffrir moralement ou financièrement du dommage subi par leur proche. Voir les préjudices des victimes indirectes
Retenir : Le principe de l'indemnisation est très simple : Le législateur n'a prévu aucun poste de préjudice. La victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice. La nomenclature Dintilhac est indicative, et non limitative.