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Présentation de la vidéo et de la page
Ce guide vidéo de 12 minutes de l’AIVF, expertisé par Anne Gometz, offre un décryptage détaillé des postes de préjudices indemnisables après un accident corporel, mettant en lumière la nomenclature Dintilhac et les techniques des assureurs . Il insiste sur l’importance de répertorier chaque préjudice, du préjudice fonctionnel aux pertes de revenus, pour obtenir une juste réparation . Accident de la route, accident de la vie courante, accident médical : quels préjudices pouvez-vous faire indemniser ? Dans cette vidéo, on vous explique la différence entre préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, le rôle de la nomenclature Dintilhac, la notion de consolidation et d’expertise médicale, ainsi que les provisions. Des exemples concrets pour tout comprendre, même sans connaissances juridiques.
Texte rédigé par Anne Gometz, membre bénévole de l’AIVF et experte en indemnisation du préjudice corporel
❓ FAQ — Les différents postes de préjudice corporel
1. Que signifie « poste de préjudice corporel » ?
Chaque poste correspond à un aspect spécifique du préjudice.
2. Quelle est la nomenclature de référence ?
3. Quels sont les préjudices patrimoniaux temporaires ?
- Dépenses de santé actuelles (hospitalisations, soins, médicaments),
- Pertes de revenus actuelles,
- Frais divers liés à l’accident (transport, assistance).
4. Quels sont les préjudices patrimoniaux permanents ?
- Dépenses de santé futures,
- Pertes de revenus futures,
- Assistance par tierce personne,
- Aménagement du logement et du véhicule,
- Incidence professionnelle (impact sur carrière).
5. Quels sont les préjudices extra-patrimoniaux temporaires ?
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT),
- Souffrances endurées,
- Préjudice esthétique temporaire.
6. Quels sont les préjudices extra-patrimoniaux permanents ?
- Déficit fonctionnel permanent (DFP ou AIPP),
- Préjudice esthétique permanent,
- Préjudice sexuel,
- Préjudice d’agrément,
- Préjudice d’établissement (impossibilité de fonder une famille).
7. Existe-t-il des préjudices spécifiques ?
8. Comment le médecin-expert évalue-t-il ces postes ?
9. Tous les préjudices doivent-ils être indemnisés ?
10. Pourquoi se faire accompagner par un avocat spécialisé ?
Il s’assure que tous les postes soient chiffrés correctement et défend la victime face aux assureurs.
Essentiel à retenir – Postes de préjudice corporel
Réparation intégrale : l’indemnisation doit couvrir toutes les atteintes physiques, psychiques, familiales, scolaires et professionnelles, visibles ou non.
Victimes concernées :
• Victime directe : celle qui subit les blessures.
• Victime indirecte : proches (conjoint, enfants, parents) également indemnisables.
Principaux postes :
AIPP / déficit fonctionnel (temporaire & permanent), souffrances endurées, préjudice esthétique, agrément, moral, d’établissement, professionnel, scolaire, anxiété, sexuel, d’affection, accompagnement, aide humaine / tierce personne, pertes de gains, incidence pro., frais divers.
Clé de l’indemnisation :
Préparez une liste précise de tous vos retentissements (physiques, psychiques, professionnels, familiaux). Sans cela, de nombreux postes risquent d’être ignorés lors de l’expertise.
Conseil : remettez votre liste au médecin expert (ou à votre médecin de recours) pour qu’aucun préjudice ne soit oublié.
Sécurité routière et aide aux victimes
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- 🔹 AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique)
- 🔹 Déficit fonctionnel temporaire
- 🔹 Déficit fonctionnel permanent
- 🔹 Souffrances endurées
- 🔹Préjudice angoisse imminente
- 🔹 Préjudice esthétique
- 🔹 Préjudice d’agrément
- 🔹 Préjudice d’établissement
- 🔹 Préjudice scolaire ou universitaire
- 🔹 Préjudice professionnel
- 🔹 Préjudice d’anxiété
- 🔹 Préjudice sexuel
- 🔹 Préjudice moral
- 🔹 Préjudice extra-patrimonial
- 🔹 Préjudice patrimonial
- 🔹 Préjudice d’affection
- 🔹 Préjudice d’accompagnement
- 🔹 Préjudice ménager
- 🔹 Incidence professionnelle
- 🔹 Perte de gains professionnels futurs
- 🔹 Tierce personne
- 🔹 Frais divers
Comprendre les postes de préjudice corporel, que vous soyez une victime directe ou indirecte
En matière d’accident ou d’erreur médicale, les dommages que vous subissez peuvent être multiples et complexes. Ils ne se limitent pas à la simple blessure physique visible. C’est pourquoi il existe des postes de préjudice destinés à couvrir l’ensemble des atteintes à votre personne. Le droit français repose sur un principe fondamental : la réparation intégrale. Cela signifie que vous devez être replacé, autant que possible, dans la situation dans laquelle vous étiez avant l’événement.
Contrairement à une idée répandue, la loi ne fixe pas une liste fermée de postes de préjudice. Cette classification est le fruit de la jurisprudence et d’une référence pratique appelée la nomenclature Dintilhac. Elle propose une trame utilisée par les juridictions et les professionnels pour estimer votre indemnisation. Cependant, chaque cas est unique : c’est à vous (et à vos conseils) d’identifier les atteintes subies dans votre quotidien.
Préparer une expertise médicale complète : un travail personnel essentiel
Lors de l’expertise médicale, vous serez examiné par un médecin expert. S’il est mandaté par l’assurance, il aura tendance à ne retenir que les postes standards : AIPP, ITT, prétium doloris, préjudice esthétique. Les autres peuvent passer à la trappe si vous ne les mentionnez pas vous-même.
C’est pourquoi nous vous recommandons de constituer votre propre dossier : rédigez une liste précise des retentissements physiques, psychologiques, familiaux et professionnels que vous subissez. Remettez cette liste au médecin. Si vous êtes assisté par un médecin expert de recours, transmettez-la lui avant l’expertise pour qu’il puisse défendre vos intérêts avec rigueur.
Êtes-vous une victime directe ou indirecte ?
La victime directe est la personne ayant subi le dommage initial. Cela peut être vous si vous êtes blessé(e) dans un accident, une chute, une erreur médicale ou une agression.
La victime indirecte, ou victime par ricochet, est un proche de la victime directe : conjoint, enfants, parents, grands-parents, etc. Ces personnes peuvent également souffrir moralement ou financièrement du dommage subi par leur proche. Voir les préjudices des victimes indirectes
📌 Questions de victimes
❓ Question de la victime : Contestation du taux d’AIPP après une chute domestique à Mulhouse Axe Est (Région Grand Est)
❓ Question de la victime : Omissions de postes de préjudice sur un piéton renversé à Paris 11e Axe Île-de-France (Région Parisienne)
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- L’Incidence Professionnelle (IP) : Votre impossibilité de peindre, de monter sur une échelle et de gérer vos expositions constitue une dévalorisation sur le marché du travail et une pénibilité accrue distincte de la simple perte de revenus.
- Le Préjudice d’Agrément : Si la peinture était également une passion personnelle, ce poste doit être chiffré séparément.
❓ Question de la victime : Perte totale d’autonomie et préjudices par ricochet à Rouen Axe Normandie (Région Seine-Maritime)
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- Les Frais de Logement Adapté / Frais de séjour en institution : Le coût de l’EHPAD doit être intégralement pris en charge par l’assureur puisque ce placement est la conséquence directe et unique de la chute au supermarché.
- L’Assistance par Tierce Personne (actuelle et future) : Pour compenser la perte d’indépendance dans les actes de la vie quotidienne (se lever, se coucher, s’alimenter).
- Le Préjudice d’Établissement et le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) : Pour acter la perte brutale de sa qualité de vie et son traumatisme psychologique.
- Les Préjudices des Victimes Indirectes (Préjudice d’affection) : Votre épouse et ses sœurs subissent un préjudice par ricochet en voyant leur mère déchue de son autonomie ; elles ont le droit à une indemnisation morale distincte.
⚖️ Jurisprudence — Différents postes de préjudice corporel
Tous les postes de préjudice doivent être indemnisés intégralement, sans plafond ni barème imposé.
Le juge doit tenir compte de la situation réelle de la victime, pour le passé, le présent et le futur.
Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) et les souffrances endurées sont deux postes distincts.
Ils doivent être indemnisés séparément, même lorsqu’ils couvrent la même période.
La victime doit être indemnisée pour ses besoins d’aide humaine, même si cette aide est assurée par un proche.
Le préjudice existe indépendamment de toute dépense réellement engagée.
Les pertes de gains professionnels (actuels et futurs) doivent être calculées sur les revenus réels.
L’incidence professionnelle (pénibilité, reconversion, perte de chance) constitue un poste distinct
et doit être indemnisée en plus.
Les préjudices moral, psychologique, esthétique, sexuel, d’agrément ou d’établissement
doivent être évalués séparément. Chaque poste doit faire l’objet d’une indemnisation spécifique.
📌 L’essentiel à retenir
- Le droit à la réparation intégrale : L’indemnisation doit couvrir l’intégralité des retentissements physiques, psychiques, professionnels et familiaux, sans qu’aucun préjudice ne soit oublié ou minimisé.
- Le piège de la nomenclature indicrative : Bien que la nomenclature Dintilhac serve de trame de chiffrage, elle n’est pas limitative. Chaque victime a le droit de faire valoir des préjudices spécifiques et uniques liés à sa situation réelle.
- L’expertise médicale se prépare à l’avance : Les médecins mandatés par les compagnies d’assurances ont tendance à occulter les postes de préjudices extra-patrimoniaux et l’incidence professionnelle. Vous devez lister par écrit chaque impact sur votre quotidien avant l’examen clinique.
- Défense des victimes indirectes : Les proches (conjoints, enfants, parents) subissent un préjudice moral et économique par ricochet qui doit faire l’objet d’un chiffrage rigoureux et séparé
✅ Conclusion générale
📚 Sources juridiques et médico-légales de l’article
- Rapport de la Commission Dintilhac (Janvier 2005) : Référentiel national unique de classification et de définition des postes de préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux.
- Jurisprudence de la Cour de cassation sur la réparation intégrale : Arrêts de principe interdisant l’indemnisation forfaitaire et imposant l’évaluation in concreto des retentissements réels de la victime.
- Barème de capitalisation de la Gazette du Palais (Édition 2026) : Table de conversion financière des rentes pour les postes permanents (Tierce personne, Pertes de gains futurs).
- Chartes d’éthique des Médecins Experts de Recours : Protocoles d’évaluation contradictoire des cotations de souffrances endurées (échelle de 0 à 7) et des taux d’AIPP.
