FGAO : Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires

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 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

 

Qu’est-ce que le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) ?

fgao fonds de garanti des assurances obligatoires Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) est un organisme chargé d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation en général, au nom de la solidarité nationale, lorsque le responsable de l’accident n’est pas retrouvé ou n’est pas assuré. L’indemnisation prévue par le Fonds de Garantie (FGAO) pour les dommages corporels s’effectue dans le cadre de la loi Badinter. L’indemnisation prévue par le Fonds de Garantie (FGAO) pour les dommages matériels s’effectue sous déduction d’une franchise.

Quand le FGAO intervient-il ?

fgao fonds de garanti des assurances obligatoires Le Fonds de garantie des assurances obligatoires FGAO intervient pour les accidents de la route. Les accidents de la circulation lorsqu’il n’y a pas de véhicule terrestre à moteur impliqué; Les accidents de chasse. Les accidents causés par des animaux sauvages.

Les conditions d’indemnisation du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires FGAO

En matière automobile :

fgao fonds de garanti des assurances obligatoires Le Fonds de Garantie FGAO indemnise les victimes de nationalité française, les ressortissants d’un pays de la CEE (Communauté économique européenne), ou les victimes dont le pays a signé un accord de réciprocité avec la France. La victime de l’accident doit prouver son droit à réparation, et prouver qu’elle ne peut être indemnisé autrement à aucun titre. La victime de l’accident peut prétendre à réparation si l’auteur de l’accident n’est pas assuré, n’est pas solvable ou inconnu ou si l’assureur du responsable de l’accident n’est pas solvable.

Exclusion d’indemnisation par le FGAO :

Lorsque le conducteur responsable de l’accident commet une faute de nature à exclure ou à limiter son droit à l’indemnisation, les dommages causés à ce dernier ne sont pas réparés par le FGAO. Lorsque le dommage a été causé accidentellement par les personnes circulant sur un lieu ouvert à la circulation publique, sans implication de véhicule terrestre à moteur. Par exemple un cycliste qui renverserait un piéton. Lorsqu’il y a eu un vol du véhicule impliqué dans l’accident, le voleur et ses complices ne peuvent prétendre à aucune indemnité de la part du Fonds de Garantie FGAO.

Exemples de questions concernant l’intervention du FGAO

Accident Route Animal… FGAO

Je suis un peu perdu..J’ai été accidenté par une biche(moto) il ya maintenant +9 mois et j’attends toujours le Procès-verbal de l’enquête malgré 3 relance à l’Agira de la part de mon assureur. Que me conseillez vous pour accélérer la procédure afin que je puisse envoyer mon dossier au FGAO ? 5 j Hôpital  Trauma crânien + 6 cote cassés+ le haut de l’omoplate ..3 mois d’arrêt de travail.

Hernie cervicale FGAO

Je reviens vers vous pour savoir si vous aviez une solution à mon problème. J’avais percuté à 21h15 un sanglier de nuit sur une portion de 4 voies considérer accident de trajet. J’ai depuis passé une première expertise avec le Dr mandate le par le fond de garantie FGAO au mois de septembre accompagné d’un médecin recours que j’avais trouve via votre site. Un mois après cette expertise j’ai eu de nouveaux éléments suite à des complications, vous m’avez conseillé de me rapprocher d’un avocat, ce que j’ai fait. Après consultation téléphonique et réception de tous les éléments que j’avais, l’avocate m’a informé qu’il était dans mon intérêt de demande une expertise contradictoire avec un expert judiciaire mandaté par un juge des référés. J’ai donc passe une expertise contradictoire avec le médecin judiciaire accompagné toujours par le médecin recours ainsi que le médecin mandaté par le fond de garantie FGAO. J’ai depuis, entre la première expertise et aujourd’hui subi une opération pour une hernie discale c6-c7. L’expert judiciaire ainsi que le médecin mandaté par le fond de garantie FGAO partent du principe que les premiers symptômes attestation médicale , un an après l’accident et n’est imputable à l’accident. Mais lors de la première expertise le médecin mandaté avait bien inscrit dans son rapport que je lui avait signale des fourmis dans les doigts 1 a 2 mois après l’accident et toujours présent lors de l’expertise de septembre. J’avais passé un IRM encéphalique aux urgences au mois mars, mais où rien n’apparait. Je crois que sur cette examen il n’apparait rien en dessous des vertèbres c1-c2. Le médecin mandaté par le fond de garantie FGAO avait imputé mes douleurs à un problème que j’avais eu à l’épaule gauche au mois de juillet et auquel je ne plus jamais eu de souci médicale entre le mois de juillet 5 mois avant l’accident et aujourd’hui.

La victime doit penser à saisir le FGAO quand le tiers n'est pas assuré.

A retenir : 
La victime doit penser à saisir le FGAO quand le tiers n'est pas assuré.

Exemple de question sur le FGAO

Votre avis sur : Invitation à expertise / médecin recours Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires

J’ai eu un accident de la route (en 2 roues) en juillet dernier. Le conducteur responsable n’étant pas assuré, c’est le fond de garantie ( FGAO ) qui s’occupe du dossier. J’ai eu une luxation d’épaule ainsi que fracture et enfoncement du plateau tibial qui m’ont contraint à 3 mois d’immobilisation, puis reprise d’appui, reprise de la marche progressive… Pas de perte de connaissance heureusement. J’ai eu 2 interventions chirurgicales jusqu’à présent, et dois me faire opérer une 3eme fois pour le retrait définitif du matériel d’ici quelques années. J’ai été hospitalisée un peu plus de 5 mois entre l’hôpital et le centre de rééducation et suis actuellement suivie en kiné libéral depuis janvier. Mes dernières séances sont prévues pour le mois de septembre. J’ai repris le travail en mi-temps thérapeutique en janvier, majoritairement en télétravail; et à temps complet fin mai (2 jours de télétravail toujours).  J’ai reçu une invitation à expertise du médecin mandaté par le fond de garantie des assurances obligatoires pour un rdv fin septembre. Je ne suis pas encore consolidée mais le serai probablement d’ici là… J’ai encore des douleurs dans le genou par période, impossibilité de m’agenouiller par exemple et des difficultés à courir… J’ai repris certaines de mes activités avec une gêne plus ou moins importante. Je pratiquais beaucoup d’activités (pole dance, plongée, ski, fitness, course à pieds…). J’aimerais avoir votre avis sur l’utilité ou non de faire appel à un médecin recours pour l’expertise dans le cadre de ma situation, tout en sachant que je ne connais pas encore ma date de consolidation. Par ailleurs, quelle est selon vous l’indemnisation à laquelle je peux prétendre ?