FGAO : Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires

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Qu’est-ce que le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) ?

fgao fonds de garanti des assurances obligatoires Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) est un organisme chargé d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation en général, au nom de la solidarité nationale, lorsque le responsable de l’accident n’est pas retrouvé ou n’est pas assuré. L’indemnisation prévue par le Fonds de Garantie (FGAO) pour les dommages corporels s’effectue dans le cadre de la loi Badinter. L’indemnisation prévue par le Fonds de Garantie (FGAO) pour les dommages matériels s’effectue sous déduction d’une franchise.

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), anciennement connu sous le nom de Fonds de Garantie Automobile (FGA), a pour mission d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation et d’accidents de chasse lorsque les responsables ne sont pas identifiés ou assurés. L’indemnisation est effectuée au nom de la solidarité nationale.

Conditions d’intervention du Fonds de garantie des Assurances Obligatoires 

Le FGAO n’intervient pas automatiquement et certaines conditions doivent être remplies pour bénéficier de son indemnisation :

  • Lieu de l’accident
  • Nature de l’accident
  • Responsable de l’accident

Qui peut saisir le Fonds de garantie ? 

Seules les victimes de l’accident ou leurs ayants droit sont éligibles à l’indemnisation du FGAO, et celle-ci ne couvre pas les dommages subis par le conducteur ou le chasseur responsable de l’accident. Le FGAO peut être saisi directement par les victimes ou leurs ayants droit, par le biais d’un avocat ou de leur assurance.

Délai de saisie du fonds de garantie des assurances obligatoires

Les délais pour saisir le FGAO varient selon les circonstances : un délai d’un an est accordé si l’auteur des faits est connu mais non assuré, et un délai de trois ans est prévu si le responsable n’est pas identifié. Pour les accidents de la route, les délais légaux sont de 10 ans.

Indemnisation par le fonds de garantie des assurances obligatoires

L’indemnisation accordée par le FGAO est une indemnisation de droit commun, ce qui signifie que les indemnités couvrent l’intégralité des préjudices corporels ou économiques subis par les victimes directes. Les ayants droit bénéficient également de la prise en charge des frais d’obsèques et du préjudice moral.

Le processus d’indemnisation par le FGAO comprend les étapes suivantes :

  1. Offre d’indemnisation provisionnelle
  2. Expertise médicale
  3. Offre d’indemnisation définitive

Pour saisir le FGAO, il est possible de le faire sans assistance. Toutefois, en cas de préjudice important, il est recommandé de faire appel à des professionnels spécialisés (expert, avocat spécialisé en dommage corporel, médecin conseil de recours, expert en indemnisation) afin de garantir une indemnisation juste et équitable.

 

Quand le FGAO intervient il ?

fgao fonds de garanti des assurances obligatoires Le Fonds de garantie des assurances obligatoires FGAO intervient pour les accidents de la route. Les accidents de la circulation lorsqu’il n’y a pas de véhicule terrestre à moteur impliqué; Les accidents de chasse. Les accidents causés par des animaux sauvages.

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires intervient seulement dans certaines circonstances. Comme mentionné précédemment, il est sollicité lorsqu’il y a des dommages corporels. De plus, au moins l’une des conditions suivantes doit être remplie pour obtenir une indemnisation :

  1. Le conducteur responsable de l’accident s’est enfui et ne peut être identifié.
  2. Le conducteur responsable n’a pas souscrit d’assurance auto.
  3. Le conducteur est assuré, mais sa garantie ne couvre pas l’indemnisation de la victime.
  4. L’assurance du conducteur responsable est insolvable.

Si vous vous trouvez dans l’une de ces situations, vous devez solliciter le Fonds de Garantie en complétant un formulaire et en fournissant les documents suivants :

  • Copie de votre pièce d’identité.
  • Copie du rapport de police, du procès-verbal de la gendarmerie ou du constat amiable.
  • Un certificat médical indiquant la nature des blessures.
  • Un certificat de guérison, si applicable.
  • Des justificatifs de perte de revenus.
  • Des justificatifs médicaux attestant des frais engagés.
    En cas de dommages matériels en plus des dommages corporels, vous devrez fournir un rapport d’expertise ou une facture acquittée indiquant le montant des travaux effectués. Vous devez également présenter votre contrat d’assurance précisant les garanties souscrites et confirmant que vous n’avez pas souscrit d’assurance auto tous risques. En effet, si vous avez une assurance tous risques, votre assureur peut prendre en charge les dégâts matériels.

    Si l’auteur de l’accident est connu et n’est pas assuré, la déclaration au FGAO doit être effectuée dans un délai de 5 jours. Si l’auteur n’est pas identifié, vous disposez de 3 ans.

    Des justificatifs de perte de revenus.Des justificatifs médicaux attestant des frais engagés.

Les conditions d’indemnisation du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires FGAO

En matière automobile :

fgao fonds de garanti des assurances obligatoires Le Fonds de Garantie FGAO indemnise les victimes de nationalité française, les ressortissants d’un pays de la CEE (Communauté économique européenne), ou les victimes dont le pays a signé un accord de réciprocité avec la France. La victime de l’accident doit prouver son droit à réparation, et prouver qu’elle ne peut être indemnisée autrement à aucun titre. La victime de l’accident peut prétendre à réparation si l’auteur de l’accident n’est pas assuré, n’est pas solvable ou inconnu ou si l’assureur du responsable de l’accident n’est pas solvable.

Exclusion d’indemnisation par le FGAO :

Lorsque le conducteur responsable de l’accident commet une faute de nature à exclure ou à limiter son droit à l’indemnisation, les dommages causés à ce dernier ne sont pas réparés par le FGAO. Lorsque le dommage a été causé accidentellement par les personnes circulant sur un lieu ouvert à la circulation publique, sans implication de véhicule terrestre à moteur. Par exemple un cycliste qui renverserait un piéton. Lorsqu’il y a eu un vol du véhicule impliqué dans l’accident, le voleur et ses complices ne peuvent prétendre à aucune indemnité de la part du Fonds de Garantie FGAO.

En cas de dommages matériels en plus des dommages corporels, vous devrez fournir un rapport d’expertise ou une facture acquittée indiquant le montant des travaux effectués. Vous devez également présenter votre contrat d’assurance précisant les garanties souscrites et confirmant que vous n’avez pas souscrit d’assurance auto tous risques. En effet, si vous avez une assurance tous risques, votre assureur peut prendre en charge les dégâts matériels.

Si l’auteur de l’accident est connu et n’est pas assuré, la déclaration au FGAO doit être effectuée dans un délai de 5 jours. Si l’auteur n’est pas identifié, vous disposez de 3 ans.

Fonds de Garantie : Prise en charge Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires prendra en charge vos dommages corporels (et matériels, le cas échéant) en fonction des différents documents que vous aurez fournis.

Rubriques à lire sur FGAO

Adresses FGAO

Exemple indemnisation avec FGAO

Exemples de questions concernant l’intervention du FGAO

Accident Route Animal. FGAO

Je suis un peu perdu. J’ai été accidenté par une biche(moto) il y a maintenant +9 mois et j’attends toujours le Procès-verbal de l’enquête malgré 3 relance à l’Agira de la part de mon assureur. Que me conseillez vous pour accélérer la procédure afin que je puisse envoyer mon dossier au FGAO ? 5 j Hôpital  Trauma crânien + 6 cote cassés+ le haut de l’omoplate ..3 mois d’arrêt de travail.

Hernie cervicale FGAO

Je reviens vers vous pour savoir si vous aviez une solution à mon problème. J’avais percuté à 21h15 un sanglier de nuit sur une portion de 4 voies. Considéré accident de trajet. J’ai depuis passé une première expertise avec le Dr mandaté par le fond de garantie FGAO au mois de septembre accompagné d’un médecin recours que j’avais trouve via votre site. Un mois après cette expertise j’ai eu de nouveaux éléments suite à des complications, vous m’avez conseillé de me rapprocher d’un avocat, ce que j’ai fait. Après consultation téléphonique et réception de tous les éléments que j’avais, l’avocate m’a informé qu’il était dans mon intérêt de demande une expertise contradictoire avec un expert judiciaire mandaté par un juge des référés. J’ai donc passe une expertise contradictoire avec le médecin judiciaire accompagné toujours par le médecin recours ainsi que le médecin mandaté par le fond de garantie FGAO. J’ai depuis, entre la première expertise et aujourd’hui subi une opération pour une hernie discale c6-c7. L’expert judiciaire ainsi que le médecin mandaté par le fond de garantie FGAO partent du principe que les premiers symptômes attestation médicale , un an après l’accident et n’est imputable à l’accident. Mais lors de la première expertise le médecin mandaté avait bien inscrit dans son rapport que je lui avait signale des fourmis dans les doigts 1 a 2 mois après l’accident et toujours présent lors de l’expertise de septembre. J’avais passé un IRM encéphalique aux urgences au mois mars, mais où rien n’apparait. Je crois que sur cette examen il n’apparait rien en dessous des vertèbres c1-c2. Le médecin mandaté par le fond de garantie FGAO avait imputé mes douleurs à un problème que j’avais eu à l’épaule gauche au mois de juillet et auquel je ne plus jamais eu de souci médicale entre le mois de juillet 5 mois avant l’accident et aujourd’hui.

La victime doit penser à saisir le FGAO quand le tiers n'est pas assuré.

A retenir : 
La victime doit penser à saisir le FGAO quand le tiers n'est pas assuré.

Exemples de questions sur le FGAO

Aide suite AVP / Vélo vs Voiture / Fond de Garantie

Je vous adresse ce message pour vous faire part du dossier de ma maman qui a été victime d’un accident de la circulation. Elle a été renversée sur son vélo par un véhicule qui n’a pas respecté le stop. La police, les pompiers sont  intervenus et il y a même un témoin. Ma maman 77 Ans a été transférée aux urgences de sens et vu l’état de sa jambe, elle a été plâtrée et est restée jusqu’à mi avril avant d’être opérée du genoux avec plus de 50 points de sutures. La responsable de l’accident, jeune conductrice, n’était pas assurée au moment de l’accident et a communiqué à La Police son ancien contrat d’assurance dont la date n’était pas encore périmée. La Police n’a fait aucune vérification sur l’assurance et n’a donc rien mentionné dans le rapport Avis de Victime qui a été transmis au tribunal. Après 4 mois de relance par l’assurance de ma maman et investigations diverses, un courrier d’une autre compagnie nous indique que la responsable de l’accident a souscrit un contrat 1h30 après l’accident. Je suis passé par le service juridique et avons pris l’avocat qui a été mandaté pour nous défendre et nous ne sommes pas contents! Lors de l’audience civile, j’ai trouvé la justice bienveillante avec la responsable de l’accident ! En effet, la responsable est passée dans la procédure de CRPC. – Sur la fausse déclaration à la Police concernant l’assurance, le courrier n’aurait pas été transmis à la partie adverse.  L’avocat de la responsable a par ailleurs expliqué que sa cliente âgée de 24 ans et trois enfants, et sans travail,  souhaite passer un concours de la fonction publique afin d’être dans l’administration des douanes. Le tribunal  a accepté : pas d’inscription au casier judiciaire et une amende de 1000€…quelle In-Justice! Le Fond de Garantie a été sollicité en février et a pris contact avec notre avocat la veille de l’audience  et n’a pas été représenté par un avocat. L’audience pénale est fixée. Ce même Fond de Garantie fait trainer les choses pour réclamer les CGV + annexes du contrat d’assurances avant de pouvoir faire un retour et surtout une négociation amiable. Après quelques relances de notre avocat vers le Fond de Garantie, ce dernier prend contact la veille de l’audience pénale soit le 7 mars. Le jour de l’audience qui a durée 4 min pour nous, la responsable de l’accident n’avait plus d’avocat pour la représenter et demande le report d’audience. Refusé par le juge! Le tribunal décide donc de nommé une expert médical qui devra ausculter ma maman. Le fond de garantie adresse un courrier à ma maman le 7 Mars pour une consultation avec un expert médical. J’ai confirmé ce rendez-vous mais je me demande si j’ai bien fait? En effet, j’ai lu sur différents sites qu’il était préférable de se faire accompagner par son avocat, son médecin ou toute autre personne permettant de nous conseiller. J’ai prévenu notre avocat qui m’a indiqué faire un courrier au fond de garantie permettant d’avoir un droit de réserve sur les conclusions de l’expert. Je sais également que maman devra voir un autre médecin expert mandaté par le tribunal qui fera une contre-expertise.

Réponse :

  1. Communiquez régulièrement avec votre avocat : Il est important de maintenir une communication étroite avec votre avocat et de lui faire part de toutes vos préoccupations. N’hésitez pas à lui poser des questions sur les procédures, les étapes à suivre et les meilleures stratégies pour votre cas.
  2. Considérez la possibilité de consulter un autre avocat : Si vous n’êtes pas satisfait des services de votre avocat actuel, vous pouvez envisager de consulter un autre avocat pour obtenir un deuxième avis sur votre situation. Il est essentiel de choisir un avocat en qui vous avez confiance et qui comprend les enjeux de votre cas.
  3. Accompagnement lors des expertises médicales : Comme vous l’avez mentionné, il peut être bénéfique d’être accompagné par un avocat, un médecin ou un autre conseiller lors des rendez-vous avec les experts médicaux. Cela peut vous aider à vous assurer que vos droits sont protégés et que vous recevez une évaluation

Votre avis sur : Invitation à expertise / médecin recours Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires

J’ai eu un accident de la route (en 2 roues) en juillet dernier. Le conducteur responsable n’étant pas assuré, c’est le fond de garantie ( FGAO ) qui s’occupe du dossier. J’ai eu une luxation d’épaule ainsi que fracture et enfoncement du plateau tibial qui m’ont contraint à 3 mois d’immobilisation, puis reprise d’appui, reprise de la marche progressive… Pas de perte de connaissance heureusement. J’ai eu 2 interventions chirurgicales jusqu’à présent, et dois me faire opérer une 3eme fois pour le retrait définitif du matériel d’ici quelques années. J’ai été hospitalisée un peu plus de 5 mois entre l’hôpital et le centre de rééducation et suis actuellement suivie en kiné libéral depuis janvier. Mes dernières séances sont prévues pour le mois de septembre. J’ai repris le travail en mi-temps thérapeutique en janvier, majoritairement en télétravail; et à temps complet fin mai (2 jours de télétravail toujours).  J’ai reçu une invitation à expertise du médecin mandaté par le fond de garantie des assurances obligatoires pour un rdv fin septembre. Je ne suis pas encore consolidée mais le serai probablement d’ici là… J’ai encore des douleurs dans le genou par période, impossibilité de m’agenouiller par exemple et des difficultés à courir… J’ai repris certaines de mes activités avec une gêne plus ou moins importante. Je pratiquais beaucoup d’activités (pole dance, plongée, ski, fitness, course à pieds). J’aimerais avoir votre avis sur l’utilité ou non de faire appel à un médecin recours pour l’expertise dans le cadre de ma situation, tout en sachant que je ne connais pas encore ma date de consolidation. Par ailleurs, quelle est selon vous l’indemnisation à laquelle je peux prétendre ?

Consolidation FGAO

J’ ai été examinée par un médecin expert du FGAO hier suite à un accident. J’ai été renversée alors que je circulais à vélo et le conducteur a pris la fuite. J’ai toujours des douleurs neuropathiques sur la joue suite a une fracture de la paroi sinus maxilaire. Après avoir testé plusieurs traitements restés sans effet, le médecin traitant me dit qu’il faut attendre plusieurs mois pour que ces douleurs disparaissent d’elles mêmes. A ce jour j’ai repris mon travail mais je suis en “prolongation de soins”. Dois je demander une consolidation avec séquelles (puisque plus de soins possibles) ou attendre encore quelques mois pour voir si mes douleurs disparaissent ? Cette décision a t elle des conséquences sur une éventuelle indemnisation du FGAO ?

Demande de conseils suite accident de la route et FGAO

J’ai été victime d’un accident de la route. Alors piéton, j’ai été percuté par un véhicule à moteur qui a pris la fuite. D’abord hospitalisé à VALENCE, j’ai été transféré à GRENOBLE , puis au Centre de rééducation de DIEULEFIT. Je poursuis actuellement ma rééducation..
Mes blessures d’après compte-rendu du CHU :
– traumatisme facial avec plaies suturées, fracture des OPN
– traumatisme rachidien cervical et thoracique
– traumatisme du bassin grave
– rhabdomyolyse sans retentissement rénal
Outre les séquelles esthétiques, il semble certain que je garderai des séquelles physiques, surtout en raison d’un déficit des releveurs du pied gauche (”atteinte sévère du nerf ” d’après un EMG subi hier ). J’avais souscrit une assurance ”accidents de la vie privée” et dans ce cadre , ils m’ont versé une indemnisation de 1600 euros.  L’assureur m’a écrit hier que ”la saisine du FGAO était suspendue dans l’attente du PV de gendarmerie ou de police qu’ils n’ont pas reçu malgré leur demande”  (j’ai relancé la Gendarmerie dans ce sens). L’assureur m’informe également qu’ils ont mandaté un médecin expert pour une expertise médicale prévue. Au vu de ce qui précède, pouvez-vous me dire s’il serait judicieux que je sois assisté par un médecin conseil, lors de cette expertise médicale, et quel en serait le coût approximatif.   Inscrit au chômage lors de mon accident, je perçois actuellement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale (environ 1000 euros par mois). Qui doit m’indemniser ? Le FGAO ou mon assurance accident de vie ? Je peux être indemnisé par le FGAO et aussi mon assureur ?

Délai indemnisation fonds de garantie

J’ai subi un accident de la route, un scooter m’a renversé alors que j’étais en vélo, j’ai eu 2 mois d’arrêt de travail et subi plusieurs interventions. Mon assureur a été tenu informé la semaine qui a suivi l’accident et depuis je dois sans cesse relancer pour avoir des nouvelles, le dernier contact date de septembre où ils auraient écrit au fonds de garanties des victimes car le conducteur du scooter n’était pas assuré, et ils m’avaient informé que j’aurai probablement un retour d’ici fin novembre et depuis toujours rien… Je ne sais pas vraiment quoi faire et quels sont mes droits dans cette situation.