FGAO – Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires

Indemnisation des victimes lorsque le responsable est non assuré ou inconnu

🔎 À retenir – L’essentiel sur le FGAO

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) intervient pour indemniser les victimes d’accidents de la circulation (loi Badinter) lorsque :

• le responsable n’est pas assuré,

• le responsable a pris la fuite ou n’a pas été identifié,

• l’assureur du responsable est insolvable.

👉 Le FGAO indemnise les dommages corporels selon le principe de réparation intégrale, comme un assureur classique.
👉 L’AIVF informe et accompagne gratuitement les victimes dans leurs démarches.

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⚖️ Qu’est-ce que le FGAO ?

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires est un organisme chargé, au nom de la solidarité nationale, d’indemniser certaines victimes d’accidents lorsque aucune assurance ne peut intervenir.

Il est compétent principalement pour :

• les accidents de la route,

• certains accidents de chasse,

• des situations exceptionnelles d’absence ou de défaillance d’assurance.

Le FGAO n’est ni une assurance privée, ni une juridiction, mais un organisme légalement encadré.

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📌 Dans quels cas le FGAO intervient-il ?

Le FGAO peut être saisi lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

• un dommage corporel est subi par une victime,

• un véhicule terrestre à moteur est impliqué (directement ou indirectement),

• le responsable est :

  • inconnu (délit de fuite),

  • non assuré,

  • ou assuré auprès d’un assureur insolvable.

⚠️ Le FGAO n’intervient pas automatiquement : chaque dossier fait l’objet d’une analyse précise.

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👥 Qui peut être indemnisé par le FGAO ?

Peuvent être indemnisés :

• les victimes directes (piéton, cycliste, passager, conducteur non fautif),

• les ayants droit en cas de décès (conjoint, enfants, proches).

❌ Le conducteur responsable non assuré n’est pas indemnisé.

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⏱️ Délais pour saisir le FGAO

Les délais sont stricts :

• 1 an si le responsable est identifié mais non assuré,

• 3 ans si le responsable est inconnu,

• 10 ans pour les actions liées aux dommages corporels (règle générale).

👉 Un dépassement de délai peut entraîner une perte définitive du droit à indemnisation.

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💰 Comment le FGAO indemnise-t-il les victimes ?

Principe fondamental

Le FGAO applique le droit commun de l’indemnisation du dommage corporel :

• réparation intégrale,

• indemnisation poste par poste,

• référence à la nomenclature Dintilhac.

Préjudices indemnisables

Avant consolidation :

• déficit fonctionnel temporaire,

• souffrances endurées,

• pertes de revenus,

• frais médicaux et divers.

Après consolidation :

• déficit fonctionnel permanent,

• aide humaine,

• préjudice d’agrément,

• incidence professionnelle,

• soins futurs,

• préjudice moral des proches en cas de décès.

⚠️ Les dommages matériels sont indemnisés sous conditions spécifiques (franchise, exclusions).

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📝 Comment saisir le FGAO ?

La victime peut saisir le FGAO :

• directement,

• par l’intermédiaire d’un avocat,

• ou via son assureur.

Pièces généralement demandées :

• pièce d’identité,

• procès-verbal ou constat,

• certificats médicaux,

• justificatifs de pertes de revenus,

• factures et frais engagés.

👉 Une demande mal constituée entraîne souvent des retards ou une sous-indemnisation.

lire égakement sur le sujet

Voir comment se passe l’indemnisation des victimes ?

 

Adresses et coordonnées utiles.

⚠️ Vérifiez ponctuellement les coordonnées sur le site officiel avant d’envoyer des documents (horaires & canaux peuvent évoluer).

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🧭 Rôle de l’AIVF dans les dossiers FGAO

L’Association AIVF :

• informe gratuitement les victimes sur leurs droits,

• aide à qualifier juridiquement la situation,

• oriente vers des avocats et médecins-conseils indépendants,

• accompagne la constitution du dossier d’indemnisation.

📞 Permanence du lundi au vendredi – 9h à 18h
📩 Réponse dans la journée via la rubrique Contact

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❌ Exclusions fréquentes du FGAO

Le FGAO n’indemnise pas notamment :

• le conducteur responsable non assuré,

• les accidents sans véhicule terrestre à moteur impliqué,

• les vols de véhicules (auteurs et complices),

• certains dommages matériels hors cadre légal.

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⚖️ Jurisprudence – Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires

Absence d’assurance – Principe constant

La victime n’a pas à prouver l’absence d’assurance :
👉 la charge de la preuve incombe au FGAO.

Délit de fuite – Auteur inconnu

Le FGAO intervient dès lors que l’implication du véhicule est établie,
même sans contact matériel direct, par témoignages ou éléments objectifs.

Réparation intégrale

Le FGAO est tenu d’indemniser comme un assureur, sans appliquer de barèmes internes non prévus par la loi.

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🎯 Conclusion – FGAO

Le FGAO est un dispositif essentiel de protection des victimes, mais son fonctionnement est technique et exigeant.

👉 Identifier le bon régime
👉 Respecter les délais
👉 Constituer un dossier solide
👉 Chiffrer précisément les préjudices

💡 Une analyse précoce évite une sous-indemnisation irréversible.

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📞 Besoin d’aide ?

L’AIVF est à votre disposition pour vous informer et vous orienter gratuitement.

⚠️ Attention : de nombreuses victimes perdent des mois parce que le dossier FGAO est incomplet (absence de PV, CMI imprécis, préjudices non chiffrés). Une demande mal préparée retarde fortement l’indemnisation.