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FGAO : Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires

L’Association d’Aide à l’indemnisation des Victimes de France participe à la Commission des Usagers de la Route.     fgao fonds de garanti des assurances obligatoires

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Qu’est-ce que le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) ?

fgao fonds de garanti des assurances obligatoires Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) est un organisme chargé d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation en général, au nom de la solidarité nationale, lorsque le responsable de l’accident n’est pas retrouvé ou n’est pas assuré.
fgao fonds de garanti des assurances obligatoires L’indemnisation prévue par le Fonds de Garantie (FGAO) pour les dommages corporels s’effectue dans le cadre de la loi Badinter.
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 L’indemnisation prévue par le Fonds de Garantie (FGAO) pour les dommages matériels s’effectue sous déduction d’une franchise.

Quand le FGAO intervient-il ?

 

fgao fonds de garanti des assurances obligatoires Le Fonds de garantie des assurances obligatoires FGAO intervient pour les accidents de la route

fgao fonds de garanti des assurances obligatoires Les accidents de la circulation lorsqu’il n’y a pas de véhicule terrestre à moteur impliqué

fgao fonds de garanti des assurances obligatoires Les accidents de chasse

fgao fonds de garanti des assurances obligatoires Les accidents causés par des animaux sauvages.

Les conditions d’indemnisation du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires FGAO

En matière automobile :

fgao fonds de garanti des assurances obligatoires Le Fonds de Garantie FGAO indemnise les victimes de nationalité française, les ressortissants d’un pays de la CEE (Communauté économique européenne), ou les victimes dont le pays a signé un accord de réciprocité avec la France.

fgao fonds de garanti des assurances obligatoiresLa victime de l’accident doit prouver son droit à réparation, et prouver qu’elle ne peut être indemnisé autrement à aucun titre.

fgao fonds de garanti des assurances obligatoires La victime de l’accident peut prétendre à réparation si l’auteur de l’accident n’est pas assuré, n’est pas solvable ou inconnu ou si l’assureur du responsable de l’accident n’est pas solvable.

Exclusion d’indemnisation par le FGAO :

fgao fonds de garanti des assurances obligatoires Lorsque le conducteur responsable de l’accident commet une faute de nature à exclure ou à limiter son droit à l’indemnisation, les dommages causés à ce dernier ne sont pas réparés par le FGAO.

fgao fonds de garanti des assurances obligatoires Lorsque le dommage a été causé accidentellement par les personnes circulant sur un lieu ouvert à la circulation publique, sans implication de véhicule terrestre à moteur. Par exemple un cycliste qui renverserait un piéton.

fgao fonds de garanti des assurances obligatoires Lorsqu’il y a eu un vol du véhicule impliqué dans l’accident, le voleur et ses complices ne peuvent prétendre à aucune indemnité de la part du Fonds de Garantie FGAO.

Adresses du FGAO

fgao fonds de garanti des assurances obligatoires Fonds de Garantie Automobile : adresses FGAO