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Calcul du préjudice esthétique – barème indicatif et indemnisation
Le préjudice esthétique correspond à l’atteinte visible à l’apparence physique d’une victime, qu’elle soit temporaire ou permanente, ainsi qu’à la souffrance morale qui en découle.
Il s’agit d’un préjudice extra-patrimonial autonome, reconnu par la nomenclature Dintilhac.
⚠️ Il n’existe pas de barème officiel du calcul du préjudice esthétique.
Son indemnisation dépend :
-
de l’évaluation du médecin expert,
-
des tendances jurisprudentielles,
-
et de l’appréciation souveraine du juge.
Cette page vous permet :
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de comprendre le préjudice esthétique,
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d’obtenir un calcul indicatif,
-
et d’être accompagné gratuitement par l’Association AIVF.
Calculateur du préjudice esthétique (valeur indicative)
Le préjudice esthétique est évalué par un médecin expert sur une échelle de 1 à 7, en fonction de la gravité de l’atteinte à l’apparence.
👉 Le calcul ci-dessous est strictement indicatif.
Il ne remplace ni une expertise médicale, ni une décision judiciaire. Ce calculateur permet d’obtenir une estimation indicative à partir de l’évaluation médicale.
Préjudice esthétique temporaire et préjudice esthétique permanent
Préjudice esthétique temporaire
Il correspond aux atteintes à l’apparence :
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entre le jour de l’accident et la consolidation,
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pendant les soins, la cicatrisation, les immobilisations ou les appareillages.
👉 Il est indemnisable, même s’il disparaît après consolidation.
Préjudice esthétique permanent
Il concerne les séquelles définitives visibles après consolidation :
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cicatrices,
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déformations,
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asymétries,
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altérations durables de l’image corporelle.
👉 C’est ce préjudice qui est côté de 1 à 7 par le médecin expert.
Comment est évalué le préjudice esthétique ?
L’évaluation est réalisée par un médecin expert, souvent mandaté par l’assurance ou par le tribunal.
Il prend notamment en compte :
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la localisation (visage, mains, zones visibles),
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la visibilité dans la vie quotidienne,
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l’âge de la victime,
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le sexe,
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la profession (exposition au public),
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l’existence ou non d’une chirurgie correctrice possible.
Si une intervention peut améliorer l’atteinte esthétique, l’expert doit :
-
le mentionner,
-
décrire l’intervention,
-
évaluer le préjudice actuel,
-
apprécier l’impact sur le préjudice esthétique permanent.
Peut-on contester l’évaluation du préjudice esthétique ?
Oui.
Il est possible de demander :
-
une expertise contradictoire,
-
ou une contre-expertise judiciaire.
⚠️ Attention : une expertise a un coût.
Il est essentiel de mesurer l’enjeu financier avant d’engager cette démarche.
👉 L’Association AIVF peut vous aider à évaluer l’opportunité d’une contestation.
Exemples d’indemnisation du préjudice esthétique
-
Cicatrice visible sur le bras après accident de la route :
Préjudice esthétique léger (2/7) → indemnisation souvent comprise entre 2 000 et 4 000 €. -
Déformation du visage après faute médicale :
Préjudice esthétique important (6/7) → indemnisation pouvant dépasser 40 000 €. -
Atteinte esthétique impactant l’activité professionnelle (mannequin, commercial, artiste) :
L’atteinte esthétique peut également influencer l’évaluation du préjudice professionnel.
Jurisprudence essentielle – Préjudice esthétique
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Cass. civ. 2e, 28 mai 2009
Le préjudice esthétique répare l’altération de l’apparence physique, temporaire ou permanente. -
Cass. civ. 2e, 5 février 2015
Le préjudice esthétique temporaire est distinct du préjudice esthétique permanent. -
Cass. civ. 2e, 4 avril 2002
L’évaluation du préjudice esthétique relève de l’appréciation du juge, sur la base de l’expertise médicale. -
Cass. civ. 2e, 17 décembre 2015
L’atteinte au visage justifie une indemnisation spécifique accrue.
FAQ – Préjudice esthétique
Le préjudice esthétique concerne-t-il uniquement le visage ?
Non. Toute atteinte visible à l’apparence peut être indemnisée.
Peut-on être indemnisé après une chirurgie esthétique ratée ?
Oui, si une faute ou un manquement est établi.
Le préjudice esthétique est-il inclus dans l’AIPP ?
Non. Il s’agit d’un poste autonome prévu par la nomenclature Dintilhac.
Les montants sont-ils identiques partout en France ?
Non. Ils varient selon les juridictions et les situations individuelles.
Accompagnement gratuit – Association AIVF
L’Association AIVF – Aide à l’Indemnisation des Victimes de France accompagne les victimes :
-
d’accidents,
-
d’erreurs médicales,
-
de préjudices corporels.
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👉 Visio-conférence possible
👉 Réponse rapide du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00.
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✅ À retenir
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Il n’existe aucun barème officiel du préjudice esthétique.
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Seules existent des tendances jurisprudentielles.
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Le médecin expert et le juge restent déterminants.
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Un accompagnement juridique augmente significativement les chances d’une indemnisation juste.
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