Se constituer partie civile avec dépôt de plainte accident de la route

Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

Se constituer partie civile avec dépot de plainte accident de la route

 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

 

Aide victimes : Modéles de lettres pour Se constituer partie civile avec dépôt de plainte accident de la route 

Permet de porter plainte en saisissant directement le procureur suite à un accident de la route. À adresser au tribunal de votre domicile, du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur des faits.

Porter plainte avec constitution de partie civile suite à un accident de la route

Votre nom et votre prénom

Votre adresse

La date 

Madame,Monsieur le procureur,

Par la présente je porte plainte et me constitue partie civile contre :

nom, prénom, adresse de la personne poursuivie

pour [indiquer le lieu la date les faits de l’accident de la route] 

Je vous résume la situation : ( résumer les circonstances de l’accident de la route ).

J’ai été blessé : ( indiquer la nature des blessures et les conséquences )

Je vous joins l’ensemble de mes justficatfis ( témoigages, certificats médicaux …)

En conformité avec l’article 88 du code de procédure pénale, je vous serais reconnaissant de me faire savoir le montant de la somme que je devrai consigner au greffe de votre juridiction. Cette somme doit être fixée en tenant compte de mes revenus qui sont de [indiquez votre revenu mensuel net] net par mois ».

Cependant, si vos revenus sont très faibles, vous demandez à ne pas payer de consignation. Dans ce cas, remplacez la mention précédente par celle-ci :

« Conformément à l’article 88 du code de procédure pénale, compte tenu de mes ressources faibles, [indiquez votre revenu mensuel net] net par mois, et eu égard à l’importance de l’affaire, je vous demande d’être dispensé de payer une consignation à verser au greffe. »

Je vous prie d’agréér madame, monsieur, l ‘expression de mes sentiments distingés.

[Signature]

Nous mettons à votre disposition des modéles de lettres types pour vous aider dans la rédaction de vos courriers pour l’indemnisation de votre sinistre. Il est évident qu’il vous appartient d’adapter le modéle à votre cas. Si vous ne savez pas si ce courrier est adapté à votre situation il conviendra de vous renseigner auprès de professionnels susceptibles de vous faire une consultation juridique. L’AIVF met ces modéles à disposition pour vous aider : l’utilisation de ces modéles est faite sous votre entière responsabilité et n’engage pas celle de l’Association.

Exemple de question de victime sur la constitution de partie civile

Accident de la route et partie civile

J’ai été victime d’un accident de la route le 9 janvier. Un conducteur n’a pas respecté une priorité à droite et ma percuté à grande vitesse. La zone était limité à 30 km/h mais celui-ci m’a percuté à grande vitesse, ma voiture à d’après les témoins, décollée et été projetée sur trois autres voitures en stationnement. J’ai pour ma part eu une fracture de l’articulation du pouce droit avec arrachement ligamentaire et de nombreuses contusions. J’ai eu une itt de 21 jours et le port d’un e attelle pendant plus de 2 mois. Le conducteur ne semblait pas vraiment se rendre compte de la gravité de son imprudence à cause de son excès de vitesse, mais semblait plus préoccupé par l’état de sa voiture… C’est pourquoi une fois que je me suis rendu compte quelques jours plus tard qu’il avait failli me tuer, j’ai décidé de porter plainte pour que cette personne prenne réellement conscience de ce qu’elle avait fait et qu’elle soit puni pour le refus de priorité et l’excès de vitesse. J’ai reçu aujourd’hui de la part du tribunal de grande instance de Pau, un avis d’audience victime (service chambre correctionnelle). Ayant été indemnisé par mon assurance, je ne comptais pas me porter partie civile, ni demander de dommages et intérêts. Voici mes questions : ai-je raison de ne pas demander de dommages et intérêts ? Où me conseillez vous d’en demander.  Suis je obligé d’aller à cette “invitation à me présenter à l’audience” ? Dans le cas contraire, faut il prévenir le tribunal que je ne serai pas présent ?

La victime peut déposer plainte en allant à la police ou à la gendarmerie.

A retenir : 
La victime peut déposer plainte en allant à la police ou à la gendarmerie.
 Elle peut aussi écrire directement au procureur.