Se constituer partie civile avec dépôt de plainte accident de la route

Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

“Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

Aide victimes : Modèles de lettres pour Se constituer partie civile avec dépôt de plainte accident de la route

Permet de porter plainte en saisissant directement le procureur suite à un accident de la route. À adresser au tribunal de votre domicile, du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur des faits.

Porter plainte avec constitution de partie civile suite à un accident de la route

Votre nom et votre prénom

Votre adresse

La date

Madame, Monsieur le procureur,

Par la présente je porte plainte et me constitue partie civile contre :

nom, prénom, adresse de la personne poursuivie

pour [indiquer le lieu la date les faits de l’accident de la route]

Je vous résume la situation : ( résumer les circonstances de l’accident de la route ).

J’ai été blessé : ( indiquer la nature des blessures et les conséquences )

Je vous joins l’ensemble de mes justificatifs ( témoignages, certificats médicaux …)

En conformité avec l’article 88 du code de procédure pénale, je vous serais reconnaissant de me faire savoir le montant de la somme que je devrai consigner au greffe de votre juridiction. Cette somme doit être fixée en tenant compte de mes revenus qui sont de [indiquez votre revenu mensuel net] net par mois ».

Cependant, si vos revenus sont très faibles, vous demandez à ne pas payer de consignation. Dans ce cas, remplacez la mention précédente par celle-ci :

« Conformément à l’article 88 du code de procédure pénale, compte tenu de mes ressources faibles, [indiquez votre revenu mensuel net] net par mois, et eu égard à l’importance de l’affaire, je vous demande d’être dispensé de payer une consignation à verser au greffe. »

Je vous prie d’agreer madame, monsieur, l ‘expression de mes sentiments distingués.

[Signature]

Nous mettons à votre disposition des modèles de lettres types pour vous aider dans la rédaction de vos courriers pour l’indemnisation de votre sinistre. Il est évident qu’il vous appartient d’adapter le modèle à votre cas. Si vous ne savez pas si ce courrier est adapté à votre situation il conviendra de vous renseigner auprès de professionnels susceptibles de vous faire une consultation juridique. L’AIVF met ces modèles à disposition pour vous aider : l’utilisation de ces modèles est faite sous votre entière responsabilité et n’engage pas celle de l’Association.

Exemple de question de victime sur la constitution de partie civile

Accident de la route et partie civile

J’ai été victime d’un accident de la route le 9 janvier. Un conducteur n’a pas respecté une priorité à droite et m’a percuté à grande vitesse. La zone était limitée mais celui-ci m’a percuté à grande vitesse, ma voiture a, d’après les témoins, décollée et a été projetée sur trois autres voitures en stationnement. J’ai pour ma part eu une fracture de l’articulation du pouce droit avec arrachement ligamentaire et de nombreuses contusions. J’ai eu une itt de 21 jours et le port d’une attelle pendant plus de 2 mois. Le conducteur ne semblait pas vraiment se rendre compte de la gravité de son imprudence à cause de son excès de vitesse, mais semblait plus préoccupé par l’état de sa voiture. C’est pourquoi une fois que je me suis rendu compte quelques jours plus tard qu’il avait failli me tuer, j’ai décidé de porter plainte pour que cette personne prenne réellement conscience de ce qu’elle avait fait et qu’elle soit punie pour le refus de priorité et l’excès de vitesse. J’ai reçu aujourd’hui de la part du tribunal un avis d’audience victime (service chambre correctionnelle). Ayant été indemnisé par mon assurance, je ne comptais pas me porter partie civile, ni demander de dommages et intérêts. Voici mes questions : ai-je raison de ne pas demander de dommages et intérêts ? Où me conseillez vous d’en demander. Suis je obligé d’aller à cette “invitation à me présenter à l’audience” ? Dans le cas contraire, faut il prévenir le tribunal que je ne serai pas présent ?

A retenir :
La victime peut déposer plainte en allant à la police ou à la gendarmerie.
 Elle peut aussi écrire directement au procureur.

Exemples de questions de victimes sur le fait de se constituer partie civile

Accident de la route – démarche

J’ai eu un accident dimanche dont je suis victime. J’ai été opéré du doigt lundi et dois encore passer des radios pour confirmer une potentielle fracture d’un os de la main. J’ai les différents documents (dont arrêt & itt) remis à l’hôpital mais dois-je demander à mon assurance de mandater un médecin expert pour constater de mes blessures ou ce n’est pas nécessaire car les documents de l’hôpital font foi ? La police a rédigé un PV mais il me semble que le PV prendra quelques mois avant d’être finalisé car il y a un enquête et je serai convoqué pour donner ma version c’est bien ça ? Dois-je de mon côté porter plainte ? Comment me porter partie civile ?

AVP. Se constituer partie civile ou pas ?

J’ai été renversée par une voiture alors que j’étais sur la passage piéton. Mes blessures sont importantes et mon ITT comprise entre 90 /180jours. La police vient de m’informer que le procureur avait décidé de porter l’affaire au pénal contre la personne qui m’a renversée. La police me dit que je devrais me constituer partie civile avec un avocat et donc porter plainte ce que je n’ai pas fait jusqu’à présent. D’après la police si je ne le fais pas et si l’indemnisation transigée entre mon assurance et celle de la partie adverse ne me convient pas , je perds tout droit à recours. Mon assureur lui me dit que je ne suis pas obligée de me constituer partie civile et que si l’indemnisation proposée ne me convient pas j’ai droit à faire un recours. Qui croire ? Quelle est l’utilité de se constituer partie civile avec un avocat sachant que le recours à un avocat n’est pas gratuit et que mon assurance ne prend en charge ces frais là que selon un forfait et non pour l’intégralité.