Se constituer partie civile avec dépôt de plainte accident de la route

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AIVF : le pont pour vous aider à passer les difficultés liées à l’indemnisation de votre préjudice corporel
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Se constituer partie civile avec dépôt de plainte accident de la route

Essentiel à retenir

  1. Objectif de la Constitution de Partie Civile : Cette démarche permet à la victime d’un accident de la route de s’engager dans la procédure judiciaire pénale pour réclamer réparation des dommages causés par l’infraction, offrant un accès direct au processus de justice.
  2. Conditions Requises : Pour se constituer partie civile, la victime doit démontrer être directement affectée par l’infraction liée à l’accident de la route. La démarche est possible dès l’ouverture d’une enquête préliminaire ou d’une instruction judiciaire, et jusqu’au procès.
  3. Procédure de Dépôt : La plainte avec constitution de partie civile peut être déposée auprès du greffe du tribunal judiciaire compétent. Cette action entraîne l’ouverture automatique d’une instruction judiciaire, permettant à la victime de participer activement à la procédure.
  4. Avantages pour la Victime : Se constituer partie civile confère plusieurs droits, dont l’accès au dossier d’instruction, la possibilité d’être entendu par le juge, et la faculté de demander réparation du préjudice directement via la procédure pénale.
  5. Importance de l’Assistance Juridique : L’accompagnement par un avocat est crucial pour naviguer efficacement dans le processus judiciaire et pour s’assurer d’une évaluation adéquate des dommages en vue d’obtenir une indemnisation juste.

Se constituer partie civile dans le cadre d’un dépôt de plainte suite à un accident de la route est une démarche judiciaire importante pour les victimes d’accidents. Cette procédure permet à la victime d’un délit (ou à ses proches en cas de décès) de demander réparation du préjudice subi en s’impliquant activement dans le processus pénal. Voici un texte structuré et explicatif détaillant cette procédure.

1. Introduction à la Notion de Partie Civile

Se constituer partie civile est un acte par lequel une personne, victime d’une infraction, s’engage dans une procédure judiciaire pénale afin d’obtenir réparation pour les dommages causés par l’infraction. Cette démarche est particulièrement pertinente dans le contexte des accidents de la route, où les préjudices peuvent être à la fois physiques, matériels et psychologiques.

2. Conditions pour Se Constituer Partie Civile

Pour se constituer partie civile, il est nécessaire que la victime soit directement affectée par l’infraction commise. Cela implique que le préjudice subi doit être clairement lié à l’accident de la route. La démarche peut être initiée dès l’ouverture d’une enquête préliminaire ou d’une instruction judiciaire, et jusqu’au procès devant le tribunal compétent.

3. Procédure de Dépôt de Plainte et Constitution de Partie Civile

La constitution de partie civile peut s’effectuer de plusieurs manières :

  • Directement auprès du greffe du tribunal judiciaire : La victime, ou son avocat, dépose une plainte avec constitution de partie civile directement auprès du greffe du tribunal judiciaire territorialement compétent. Cette démarche entraîne automatiquement l’ouverture d’une instruction judiciaire.
  • Au cours de l’instruction ou du procès : Si une procédure est déjà en cours, la victime peut se constituer partie civile en adressant une demande au juge d’instruction ou en se manifestant lors de l’audience.

4. Avantages de la Constitution de Partie Civile

Se constituer partie civile offre plusieurs avantages pour la victime :

  • Accès au dossier : La victime obtient le droit d’accéder au dossier de l’instruction, lui permettant de suivre l’évolution de l’enquête.
  • Droit d’être entendu : La victime peut demander à être auditionnée par le juge d’instruction et peut soumettre des observations ou des demandes d’actes d’instruction.
  • Réparation du préjudice : C’est le moyen pour la victime de demander la réparation du préjudice directement dans le cadre de la procédure pénale, sans avoir à engager une action civile distincte.

5. Considérations Importantes

  • Choix d’un avocat : Il est conseillé de se faire assister par un avocat en droit routier ou en réparation du dommage corporel pour optimiser les chances d’obtenir une indemnisation adéquate.
  • Evaluation du préjudice : L’évaluation des dommages doit être faite avec soin, en tenant compte de tous les aspects du préjudice (physique, matériel, moral, etc.).
  • Suivi de la procédure : La victime doit rester proactive et informée tout au long de la procédure pour défendre au mieux ses intérêts.

En conclusion, se constituer partie civile suite à un accident de la route est une démarche essentielle pour les victimes cherchant à obtenir réparation. Cette procédure permet non seulement de participer activement au processus judiciaire mais aussi de solliciter une indemnisation pour les préjudices subis, en bénéficiant d’un cadre légal structuré et d’un accès privilégié aux informations concernant l’affaire.

Aide victimes : Modèles de lettres pour Se constituer partie civile avec dépôt de plainte accident de la route 

Permet de porter plainte en saisissant directement le procureur suite à un accident de la route. À adresser au tribunal de votre domicile, du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur des faits.

Porter plainte avec constitution de partie civile suite à un accident de la route

Votre nom et votre prénom

Votre adresse

La date 

Madame, Monsieur le procureur,

Par la présente, je porte plainte et me constitue partie civile contre :

nom, prénom, adresse de la personne poursuivie

pour [indiquer le lieu, la date, les faits de l’accident de la route]

Je vous résume la situation : (résumer les circonstances de l’accident de la route).

J’ai été blessé : (indiquer la nature des blessures et les conséquences)

Je vous joins l’ensemble de mes justificatifs (témoignages, certificats médicaux …)

En conformité avec l’article 88 du Code de procédure pénale, je vous serais reconnaissant de me faire savoir le montant de la somme que je devrais consigner au greffe de votre juridiction. Cette somme doit être fixée en tenant compte de mes revenus qui sont de [indiquez votre revenu mensuel net] net par mois ».

Cependant, si vos revenus sont très faibles, vous demandez à ne pas payer de consignation. Dans ce cas, remplacez la mention précédente par celle-ci :

« Conformément à l’article 88 du Code de procédure pénale, compte tenu de mes ressources faibles, [indiquez votre revenu mensuel net] net par mois, et eu égard à l’importance de l’affaire, je vous demande d’être dispensé de payer une consignation à verser au greffe. »

Je vous prie d’agréer, madame, monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

[Signature]

Nous mettons à votre disposition des modèles de lettres types pour vous aider dans la rédaction de vos courriers pour l’indemnisation de votre sinistre. Il est évident qu’il vous appartient d’adapter le modèle à votre cas. Si vous ne savez pas si ce courrier est adapté à votre situation, il conviendra de vous renseigner auprès de professionnels susceptibles de vous faire une consultation juridique. L’AIVF met ces modèles à disposition pour vous aider : l’utilisation de ces modèles est faite sous votre entière responsabilité et n’engage pas celle de l’Association.

La victime peut déposer plainte en allant à la police ou à la gendarmerie.

Retenir :
La victime peut déposer plainte en allant à la police ou à la gendarmerie.
 Elle peut aussi écrire directement au procureur.

Exemples de questions de victimes sur le fait de se constituer partie civile

Accident de la route et partie civile

J’ai été victime d’un accident de la route le 9 janvier. Un conducteur n’a pas respecté une priorité à droite et m’a percuté à grande vitesse. La zone était limitée, mais celui-ci m’a percuté à grande vitesse, ma voiture a, d’après les témoins, décollée et a été projetée sur trois autres voitures en stationnement. J’ai pour ma part eu une fracture de l’articulation du pouce droit avec arrachement ligamentaire et de nombreuses contusions. J’ai eu une itt de 21 jours et le port d’une attelle pendant plus de deux mois. Le conducteur ne semblait pas vraiment se rendre compte de la gravité de son imprudence à cause de son excès de vitesse, mais semblait plus préoccupé par l’état de sa voiture. C’est pourquoi une fois que je me suis rendu compte quelques jours plus tard qu’il avait failli me tuer, j’ai décidé de porter plainte pour que cette personne prenne réellement conscience de ce qu’elle avait fait et qu’elle soit punie pour le refus de priorité et l’excès de vitesse. J’ai reçu aujourd’hui de la part du tribunal un avis d’audience victime (service chambre correctionnelle). Ayant été indemnisé par mon assurance, je ne comptais pas me porter partie civile, ni demander de dommages et intérêts. Voici mes questions : ai-je raison de ne pas demander de dommages et intérêts ? Où, me conseillez-vous, d’en demander. Suis-je obligé d’aller à cette “invitation à me présenter à l’audience” ? Dans le cas contraire, faut-il prévenir le tribunal que je ne serai pas présent ?

Accident de la route – démarche

J’ai eu un accident dimanche dont je suis victime. J’ai été opéré du doigt lundi et dois encore passer des radios pour confirmer une potentielle fracture d’un os de la main. J’ai les différents documents (dont arrêt & itt) remis à l’hôpital, mais dois-je demander à mon assurance de mandater un médecin expert pour constater de mes blessures ou ce n’est pas nécessaire, car les documents de l’hôpital font foi ? La police a rédigé un PV, mais il me semble que le PV prendra quelques mois avant d’être finalisé parce qu’il y a une enquête et je serai convoqué pour donner ma version, c’est bien ça ? Dois-je de mon côté porter plainte ? Comment me porter partie civile ?

AVP. Se constituer partie civile ou non ?

J’ai été renversée par une voiture alors que j’étais sur le passage piéton. Mes blessures sont importantes et mon ITT comprise entre 90 /180 jours. La police vient de m’informer que le procureur avait décidé de porter l’affaire au pénal contre la personne qui m’a renversée. La police me dit que je devrais me constituer partie civile avec un avocat et donc porter plainte,  ce que je n’ai pas fait jusqu’à présent. D’après la police, si je ne le fais pas et si l’indemnisation transigée entre mon assurance et celle de la partie adverse ne me convient pas, je perds tout droit à recours. Mon assureur, lui, me dit, que je ne suis pas obligée de me constituer partie civile et que si l’indemnisation proposée ne me convient pas, j’ai droit à faire un recours. Qui croire ? Quelle est l’utilité de se constituer partie civile avec un avocat sachant que le recours à un avocat n’est pas gratuit et que mon assurance ne prend en charge ces frais-là que selon un forfait et non pour l’intégralité.