Crci cci Commission régionale de conciliation et d’indemnisation

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Crci Cci Commission régionale de conciliation et d’indemnisation : le contexte

Essentiel à retenir

  1. Fonction et Objectif de la CRCI/CCI : La CRCI, désormais appelée CCI, est une entité mise en place pour offrir aux victimes d’erreur médicale, d’aléa thérapeutique, d’infection nosocomiale ou d’affection iatrogène, une voie de recours pour obtenir une indemnisation. Cette commission, établie par la loi Kouchner, vise à fournir un avis gratuit sur les situations médicales litigieuses et à faciliter l’indemnisation par la solidarité nationale ou par les assureurs.
  2. Procédure de Saisie de la CRCI/CCI : Les victimes peuvent saisir la CRCI/CCI en remplissant un formulaire spécifique disponible en ligne ou auprès des commissions régionales. Ce formulaire, accompagné du dossier médical de la victime, doit être envoyé à la commission de la région concernée. La commission procédera à l’analyse du dossier par l’intermédiaire d’un médecin expert.
  3. Critères d’Éligibilité pour la Saisie de la CRCI/CCI : Pour être éligible à l’intervention de la CRCI/CCI, l’accident médical doit respecter certains critères de gravité, tels qu’une incapacité temporaire totale ou partielle significative, un taux d’incapacité permanente minimum, ou des troubles graves dans les conditions d’existence. Les victimes ont un délai de dix ans après la consolidation de leur état pour agir.
  4. Déroulement et Avis de la CRCI/CCI : Une fois le dossier médical examiné, la CRCI/CCI convoque les parties pour une expertise médicale et, ultérieurement, pour communiquer son avis. Cet avis orientera le type de recours à entreprendre : soit un recours pour faute, soit un recours au titre de la solidarité nationale via l’ONIAM. L’assistance d’un médecin expert de victimes peut être judicieuse, notamment lors de l’expertise.
  5. Suite de l’Avis de la CRCI/CCI : Après l’avis de la CRCI/CCI, l’assureur ou l’ONIAM dispose de quatre mois pour proposer une offre d’indemnisation, suivie d’un mois pour le règlement après acceptation. En cas de désaccord sur l’offre, la victime a la possibilité de négocier ou de saisir le tribunal pour contester la somme proposée. L’accompagnement par un avocat peut être envisagé pour optimiser le processus d’indemnisation.

La CCI ou CRCI est la commission régionale de conciliation et d’indemnisation. Avant, la CCI s’appelait commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI). Il est possible de saisir la CRCI ou CCI pour les victimes d’erreur médicale, d’aléa thérapeutique, d’infection nosocomiale ou d’affection iatrogène.

Crci et avis sur indemnisation

Il est possible d’obtenir une indemnisation qui selon les cas sera due par la solidarité nationale ou par un assureur. Les CRCI ou CCI ont été prévues par la loi Kouchner et permettent ainsi aux victimes d’obtenir gratuitement un avis sur la situation de l’accident médicale qu’elles pensent avoir subis. La CRCI ou CCI donne son avis et c’est l’ONIAM qui est l’organisme payeur au titre de la solidarité nationale. Il n’est pas obligatoire de passer par la CRCI, mais nous le recommandons vivement. C’est une étape gratuite qui a le mérite de permettre d’avoir une idée sérieuse du dossier de la victime sur un plan médicale. La procédure n’empêche nullement la victime de saisir le tribunal s’il le souhaite. En clair, la CRCI n’est pas un tribunal malgré les apparences. Elle n’est là que pour donner un avis.

L’intervention des Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI), rebaptisées Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), représente une étape essentielle dans le processus d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux en France. Instaurées par la loi Kouchner en 2002, ces commissions ont pour objectif de faciliter l’accès des victimes à une indemnisation équitable, sans pour autant engager un long et coûteux processus judiciaire. Voici un développement détaillé sur le rôle et le fonctionnement de la CRCI/CCI concernant l’avis sur l’indemnisation.

Cadre Légal et Objectifs

Les CRCI/CCI ont été créées dans le cadre de la réforme du système de santé par la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, visant à améliorer les droits des patients et à simplifier le parcours d’indemnisation des victimes d’erreurs médicales, d’aléas thérapeutiques, d’infections nosocomiales ou d’affections iatrogènes. Leur mission est d’offrir un cadre de conciliation entre les victimes et les parties potentiellement responsables (établissements de santé, professionnels de santé, assureurs) ou l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) dans le cas de la solidarité nationale.

Fonctionnement de la CRCI/CCI

La procédure débute par la saisie de la commission par la victime, qui doit remplir un dossier comprenant une description détaillée de l’accident médical et de ses conséquences. Suite à cela, la CRCI/CCI procède à une évaluation préliminaire du dossier et, si les critères de recevabilité sont remplis, organise une expertise médicale. À l’issue de cette expertise, la commission émet un avis sur le droit à indemnisation de la victime, basé sur les conclusions de l’expertise et les dispositions légales en vigueur.

Rôle de l’ONIAM

Dans les cas où l’indemnisation relève de la solidarité nationale, notamment en absence de faute médicale mais présence d’un dommage grave, c’est l’ONIAM qui intervient comme organisme payeur. L’avis de la CRCI/CCI sert de base à l’ONIAM pour proposer une offre d’indemnisation à la victime.

Avantages de la Procédure CRCI/CCI

Passer par la CRCI/CCI présente plusieurs avantages pour les victimes :

  • Accès gratuit à une expertise médicale : Les victimes bénéficient d’une évaluation professionnelle de leur préjudice sans frais.
  • Procédure accélérée : Le processus CRCI/CCI est conçu pour être plus rapide et moins contraignant qu’un procès traditionnel.
  • Possibilité de conciliation : La procédure encourage les parties à trouver un accord amiable sur l’indemnisation, évitant ainsi les litiges prolongés.

Limites et Recours

Bien que la CRCI/CCI ne soit pas un tribunal, son avis a une influence significative sur le processus d’indemnisation. Les victimes qui ne seraient pas satisfaites de l’avis ou de l’offre d’indemnisation peuvent toujours saisir les tribunaux pour contester la décision. Il est important de noter que l’avis de la CRCI/CCI et l’offre de l’ONIAM doivent être évalués attentivement, parfois avec l’aide d’un avocat spécialisé ou d’un médecin expert de victimes, pour s’assurer que les droits de la victime sont pleinement respectés.

En conclusion, la CRCI/CCI constitue une voie d’accès privilégiée pour les victimes d’accidents médicaux souhaitant obtenir une indemnisation juste et rapide. Toutefois, il est essentiel pour les victimes de bien comprendre le fonctionnement de cette procédure et de considérer toutes les options à leur disposition pour défendre leurs droits.

Crci Cci Commission régionale de conciliation et d’indemnisation : comment la saisir et déposer un dossier ?

Il suffit de récupérer un imprimé (quatre feuillets) auprès de la CRCI  ou CCI de votre région. Il est possible de télécharger cet imprimé sur internet : taper ” commission de conciliation et d’indemnisation PDF”. Il faut joindre le dossier médical à cet imprimé complété et il faut l’envoyer à la Commission de conciliation et d’indemnisation de votre région. La Crci missionnera alors un médecin expert chargé de rendre un avis. Pour pouvoir faire intervenir la CRCI CCI, Commission régionale de conciliation et d’indemnisation, il faut répondre à certains critères :

1- L’accident médical ne concerne que les accidents postérieurs à la Loi de 2001.
2- L’état de gravité des séquelles de la victime résultant de l’accident médical doit être  :
Soit :
Une période dIIT (incapacité temporaire totale d’au moins 6 mois pendant les douze derniers mois)
ou
Une période d’ITP (incapacité temporaire partielle d’au moins 50 pour cent) d’au moins 6 mois durant les douze dernières années )
ou
Un taux d’AIPP ( incapacité permanente) d’au moins 24 pour cent.
Ou
Une incapacité de reprise de l’activité professionnelle exercée avant l’accident médical
ou
Des troubles graves dans les conditions d’existence.

La victime a dix ans à partir de la stabilisation de son état ( consolidation ) pour agir.
.

Crci Cci Commission régionale de conciliation et d’indemnisation : comment va-t-elle donner un avis ?

La CRCI CCI missionne un médecin expert. Vous êtes convoqué à cette expertise ainsi que les éventuels responsables. Le médecin expert envoie son dossier médical aux différentes parties ainsi qu’à la victime. Ensuite, la CRCI se réunit et vous convoque pour vous donner son avis. Cet avis vous permettra de prendre une décision pour orienter votre recours. Vous pouvez vous adjoindre un médecin expert de victimes le jour de l’expertise. Nous ne pouvons pas dire que c ‘est systématiquement utile, il faut prendre cette décision au cas par cas. L’avis de la CCI doit être donné dans les six mois au plus tard en fonction du dossier médical.

Une fois l’avis de la Crci Cci Commission régionale de conciliation et d’indemnisation donné, que se passe-t-il ?

Suite à l’avis de la CCI le recours sera orienté en fonction de cet avis. Soit il s’agit d’un recours pour faute, soit d’un recours au titre de la solidarité nationale. L’assureur ou l’ONIAM ont quatre mois pour faire une offre d’indemnisation. Et un mois pour régler suite à l’acceptation de la proposition. Vous avez le droit de ne pas être d’accord avec la somme proposée. Vous pouvez la discuter ou saisir le tribunal pour assigner en ce cas. Est-il utile de s’adjoindre un avocat ou un médecin expert devant la CRCI ? La réponse est au cas par cas. Vous avez le droit de faire le recours seul. Voir textes de loi

Remarques de l’Association sur une victime d’une erreur médicale : CCI Commission d’Indemnisation des Accidents Médicaux offre d’indemnisation

Vous avez été victime d’une erreur médicale et vous vous posez des questions sur CCI Commission d’Indemnisation des Accidents Médicaux offre d’indemnisation. C’est la loi Kouchner qui prévoit l’indemnisation. L’oniam peut aussi intervenir pour l’indemnisation. La CRCI peut rendre un avis. Nous vous invitons à prendre connaissance de la rubrique barème d’indemnisation CRCI , faute médicale et CRCI. Sinon, d’une manière générale, pour bien vous défendre, nous vous invitions à lire attentivement les rubriques :
– Les postes de préjudices
– Le rôle du médecin expert
Si vous avez besoin de vous faire défendre, nous vous invitons pour le médecin expert de consulter la liste des médecins experts et pour l’avocat à nous en faire la demande par email. Si vous souhaitez davantage de renseignements, laissez nous vos coordonnées téléphoniques pour que nous puissions parler de votre accident médical sur CCI Commission d’Indemnisation des Accidents Médicaux offre d’indemnisation.

Voir adresses CRCI. 
Voir comment saisir la commission de conciliation et d’indemnisation
Voir quel recours en cas d’infection nosocomiale ?
Voir quel est le rôle de la Crci ?
Voir qu’est-ce qu’un aléa thérapeutique
Voir qui contacter en cas d’erreur médicale ?
Voir comment saisir l’Oniam ?
Voir comment se déroule l’expertise de la CRCI
Voir pièges à éviter auprès de la CRCI
Voir aussi qui peut saisir la CRCI
Voir le rôle de la Crci ?
Voir où déposer plainte suite à un accident médical ?

La crci est l'organisme chargé de rendre un avis

Retenir : 
la Crci est l'organisme chargé de rendre un avis pour dire
 s'il y a une faute ou un aléa thérapeutique indemnisable. 
L'Oniam est l'organisme payeur, une fois le principe de l'indemnisation reconnue.

Exemples de questions concernant la crci

Demande de renseignement suite rejet par la C.R.C.I.

Une infection sur une prothèse de genou gauche puis sur une prothèse de la hanche gauche a entrainé un périple médical de 13 mois, ponctué de 04 interventions chirurgicales et de phases d’hospitalisation. J’ai également subi, ainsi que mon entourage, une absence de communication, des louvoiements, des vexations, attitudes ayant entrainé une exaspération générale et un recours auprès de la C.R. C. I. de Lyon. Mon dossier a été validé par la commission CRCI . Un expert infectiologue et un expert orthopédiste du CHU, désignés par la commission de conciliation, ont conclu que ” l’infection de la prothèse de genou gauche est en lien direct et certain avec la pose de prothèse du genou gauche initiale” et que ” l’infection de la prothèse de hanche gauche est en lien direct et certain avec l’infection de la prothèse de genou gauche”. Ma fille m’a représentée devant la commission de conciliation. Dans l’après midi, je prenais connaissance d’un courrier envoyé par SHAM, assureur en responsabilité civile, me signifiant leur absence à l’audience et qu’un retrait de gêne temporaire de 01 mois était sollicité auprès de la commission. Un recommandé de la commission reçu ce jour m’informe d’un avis de rejet, estimant que le temps d’incubation d’une infection est de quelque jours et non de 6 mois ; De plus, la commission CRCI se réfère aux observations des experts qui suggèrent plutôt l’éventualité d’une contamination hématogène d’origine dentaire ou du fait d’un défaut de cicatrisation passé inaperçu. Effectivement, les experts ont suggéré, mais ont également convenu qu’aucun argument ne permettait de trancher, les examens complémentaires à la recherche d’une porte d’entrée dentaire n’ayant pas été contributifs et la cicatrice de la voie d’abord de la prothèse du genou gauche paraissant correcte d’après les observations du chirurgien lors de ses différentes consultations ; “cicatrice propre, non inflammatoire”. Face à ce désaveu expéditif, pouvez-vous me répertorier les différents recours contre la Crci ?

Victime d’une maladie nosocomiale et CRCI

Suite à une opération pour rupture ligament croisé, à ma sortie, j’ai été victime d’un Propionibacterium Acnés. J’ai 2 opérations entrecoupées de fièvre avant une troisième et la découverte du bon antibiotique. J’ai fait une procédure auprès du CRCI, sans avocat, avec l’impression d’être manipulé. L’expert a rendu sa décision et j’ai été recontacté par l’hôpital qui me propose un dédommagement, mais me conseille de prendre un avocat pour discuter de l’indemnité. Que me conseillez-vous, je ne voudrais pas être berné une nouvelle fois.

Entretien et convocation devant la CCI

Mon épouse est décédée au service réanimation CHU des suites d’une fibrose pulmonaire suite à une sédation non consentie et sans mon accord. J’ai fait une demande à la CCI. J’ai reçu l’accord d’une mission d’expertise qui doit avoir lieu dans plusieurs jours. Quels sont vos conseils pour préparer l’entretien devant cette commission ?  Est-ce qu’il est préférable d’avoir la présence d’un avocat lors de cette convocation ? J’ai déjà fait parvenir à la CCI tout un échange de courriers et compte rendu.

Décès de notre fils et CCI

Nous sommes passés devant un expert médical dans le cadre d’une procédure CCI à Bordeaux. Nous ne sommes pas d’accord avec ce qu’elle compte mettre dans son rapport sur les conséquences. Notre fils est décédé après avoir attendu les secours urgentistes du Samu 1 h 30. En effet, le médecin eu au tel n’écoutait pas les symptômes donnés et n’a envoyé qu’une ambulance pour une crise d’angoisse alors que notre fils est décédé d’une dissection aortique. L’expert de la CCI avait étudié le dossier et avait déjà sa réponse avant notre arrivée.

Erreur médicale et CRCI

J’ai été Victime d’une erreur médicale. Je me pose des questions sur CCI Commission d’Indemnisation des Accidents Médicaux offre d’indemnisation. J’ai été opéré au CHU qui m’a détruit l’articulation droite de ma mâchoire notamment, et m’a laissé en l’état. Le Professeur a dû pratiquer une nouvelle ostéotomie de la mâchoire de réparation et poser une prothèse articulaire. Le Docteur a repris toute ma dentition pour essayer de caler ma mâchoire (ses soins seront contestés par les experts de la CCI). En février, le Professeur a pratiqué une génioplastie du menton (raccourcissement du menton) pour atténuer davantage mes tensions douloureuses, parfois insupportables, sur la mâchoire et le visage. Je me suis adressée à la Commission d’Indemnisation des Accidents Médicaux de Bordeaux qui, à la suite d’une première expertise médicale, a reconnu une faute professionnelle. L’assurance du CHU m’a alors versé une provision de 20 000 € pour payer les soins dentaires. Mon état de santé considéré comme “stabilisé”, une nouvelle expertise a été diligentée et la CCI a rendu un avis définitif. Je viens de recevoir une proposition d’indemnisation définitive de l’assureur. Je suis incapable de me prononcer sur cette offre d’indemnisation et j’aimerais avoir votre avis à ce sujet. Je note toutefois que ‘assureur n’envisage pas de me rembourser tout ou partie des frais induits auxquels j’ai dû faire face : frais de déplacement, frais administratifs et – en dehors des frais dentaires-  frais médicaux tels qu’ostéopathie, orthodontie par exemple. D’autre part, le Professeur m’avait proposé un “lifting de réparation” pour faire disparaitre les flétrissures apparues : rides (cassures) prononcées autour du menton et peau tombante sous le menton. Je n’ai à ce jour pas eu le courage de le faire et je ne sais pas si je le ferai un jour. Doit-on en tenir compte dans le montant de l’indemnisation ? Aujourd’hui j’ai des séquelles à vie : je peux difficilement ouvrir la bouche (manger, me laver les dents), j’ai une perte de sensibilité du menton et des lèvres inférieures “tombantes” notamment, lorsque je ferme la bouche mon visage se déforme (ma bouche se tord et glisse à gauche). Le plus dur ce sont les tensions douloureuses et les sensations désagréables qui -même si elles sont beaucoup moins fortes qu’avant- réapparaissent quasiment tous les jours selon ma posture, mon état de fatigue…

Recours envisagé à la suite du décès de ma sœur auprès de la CRCI

Ma sœur est décédée le 25 juillet dans le service de neurochirurgie à l’hôpital suite à une hydrocéphalie faisant suite à une paraplégie consécutive à une infiltration des vertèbres dorsales effectuée à l’hôpital le 29 mai. C’est cette infiltration qui a provoqué moins d’une heure après son réveil la paraplégie haute, à l’origine des complications jusqu’à son décès moins de deux mois après. Ma question est donc de savoir si, en tant que sœur, je peux saisir la CRCI, alors que ma sœur a deux enfants actuellement indisponibles à cette requête.

Convocation CCI

Je suis convoquée à Paris à la commission CCI pour une expertise contradictoire par 2 spécialistes à la suite d’une erreur médicale que j’ai subie. Je suis entrée à l’hôpital pour une hystéroscopie et la gynécologue qui a fait le prélèvement m’a percé l’utérus ainsi que le colon. À la suite de cette procédure, j’ai eu une péritonite de, j’ai été opérée. J’ai eu une hystérectomie totale ainsi qu’une colostomie de protection que j’ai dû garder pendant 6 mois avant de me faire opérer. Les procédures de réparation au CHU se sont bien passée, mais j’ai passé une année difficile avec des difficultés physiques et psychologiques. Je n’ai pas de protection juridique et je voudrais trouver une médecin-conseil pour m’accompagner pour ne pas me trouver seule devant les experts. Est-ce que vous pourriez m’indiquer une direction à prendre afin de me trouver un médecin-conseil ?

Expertise CCI

Après avoir constitué mon dossier auprès de la CCI, cette dernière m’informe avoir transmis mon dossier à un expert dans le but d’obtenir une expertise contradictoire de mon dossier médical. Dans le courrier reçu, cette dernière me conseille d’être accompagné d’un médecin-conseil expert ainsi que d’un avocat spécialisé en préjudice corporel médical lors de l’expertise contradictoire. Pourriez-vous me donner la procédure à suivre afin d’être accompagné au mieux et pour préparer cette expertise médicale.