Pour toutes vos questions l‘Association Aide à l’ Indemnisation des Victimes de France est là pour vous aider du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

crci cci Commission régionale de conciliation et d'indemnisation

 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

Crci Cci Commission régionale de conciliation et d’indemnisation : le contexte

Crci Cci Commission régionale de conciliation et d'indemnisation : comment faire pour déposer un dossier ? La CCI est la commission régionale de conciliation et d’indemnisation. Avant la CCI s’appelait commission régionale de conciliation et d’indemnisation ( CRCI) .
Crci Cci Commission régionale de conciliation et d'indemnisation : comment faire pour déposer un dossier ? Il est possible de saisir la CRCI ou CCI  pour les victimes d’erreur médicale, d’aléa thérapeutique, d’infection nosocomiale ou d’affection iatrogène. Il peut en effet découler une indemnisation qui selon les cas sera due par la solidarité nationale ou par un assureur.
Crci Cci Commission régionale de conciliation et d'indemnisation : comment faire pour déposer un dossier ? Les CRCI ou CCI ont été prévues par la loi Kouchner et permet ainsi aux victimes d’obtenir gratuitement un avis sur la situation de l’accident médicale qu’elles pensent avoir subis.
Crci Cci Commission régionale de conciliation et d'indemnisation : comment faire pour déposer un dossier ? La CRCI ou CCI donne son avis et c’est l’ONIAM qui est l’organisme payeur au titre de la solidarité nationale.
Crci Cci Commission régionale de conciliation et d'indemnisation : comment faire pour déposer un dossier ? Il n’est pas obligatoire de passer par la CRCI , mais nous le recommandons vivement. C’est une étape gratuite qui a le mérite de permettre d’avoir une idée sérieuse du dossier de la victime sur un plan médicale.
Crci Cci Commission régionale de conciliation et d'indemnisation : comment faire pour déposer un dossier ? La procédure  n’empêche nullement la victime de saisir le tribunal s’il le souhaite. En clair la CRCI n’est pas un tribunal malgré les apparences. Elle n’est là que pour donner un avis. Voir pièges à éviter auprès de la CRCI

Crci Cci Commission régionale de conciliation et d’indemnisation : comment la saisir et déposer un dossier ?

Crci Cci Commission régionale de conciliation et d'indemnisation : comment faire pour déposer un dossier ? Il suffit de récupérer un imprimé ( quatre feuillets ) auprès de la CRCI  ou CCI de votre région. Il est possible de télécharger cet imprimé sur internet : taper ” commission de conciliation et d’indemnisation PDF
Crci Cci Commission régionale de conciliation et d'indemnisation : comment faire pour déposer un dossier ? Il faut joindre le dossier médical à cet imprimé complété et il faut l’envoyer à la Commission de conciliation et d’indemnisation de votre région : Cliquez ci-dessous pour connaitre l’adresse de la CRCI dont vous dépendez.

Crci Cci Commission régionale de conciliation et d'indemnisation : comment faire pour déposer un dossier ? La Crci missionnera alors un médecin expert chargé de rendre un avis.
Crci Cci Commission régionale de conciliation et d'indemnisation : comment faire pour déposer un dossier ? Pour pouvoir faire intervenir la CRCI CCI Commission régionale de conciliation et d’indemnisation il faut répondre à certains critères:
1- L’accident médical ne concerne que les accidents postérieurs à la Loi de 2001.
2- L’état de gravité des séquelles de la victime résultant de l’accident médical doit être  :
Soit :
Une période d‘IIT ( incapacité temporaire totale d’au moins 6 mois pendant les douze derniers mois )
ou
Une période d’ITP ( incapacité temporaire partielle d’au moins 50 pour cent ) d’au moins 6 mois pendant les douze dernières années )

ou
Un taux d’AIPP ( incapacité permanente) d’au moins 24 pour cent.
ou
Une incapacité de reprise de l’activité professionnelle exercée avant l’accident médical
ou
Des troubles graves dans les conditions d’existence.
Crci Cci Commission régionale de conciliation et d'indemnisation : comment faire pour déposer un dossier ? La victime a dix ans à partir de la stabilisation de son état ( consolidation ) pour agir.

Crci Cci Commission régionale de conciliation et d’indemnisation : comment va t’elle donner un avis ?

Crci Cci Commission régionale de conciliation et d'indemnisation : comment faire pour déposer un dossier ? La CRCI CCI missionne un médecin expert. Vous êtes convoqué à cette expertise ainsi que les éventuels responsables.
Crci Cci Commission régionale de conciliation et d'indemnisation : comment faire pour déposer un dossier ? Le médecin expert envoie son dossier médical aux différentes parties ainsi qu’à la victime.
Crci Cci Commission régionale de conciliation et d'indemnisation : comment faire pour déposer un dossier ? Ensuite la CRCI se réunit et vous convoque pour vous donner son avis.
Crci Cci Commission régionale de conciliation et d'indemnisation : comment faire pour déposer un dossier ? Cet avis vous permettra de prendre une décision pour orienter votre recours.
Crci Cci Commission régionale de conciliation et d'indemnisation : comment faire pour déposer un dossier ? Vous pouvez vous adjoindre un médecin expert de victimes le jour de l’expertise. Nous ne pouvons pas dire que c ‘est systématiquement utile, il faut prendre cette décision au cas par cas.
Crci Cci Commission régionale de conciliation et d'indemnisation : comment faire pour déposer un dossier ? L’avis de la CCI doit être donné dans les six mois au plus tard en fonction du dossier médical.

Une fois l’avis de la Crci Cci Commission régionale de conciliation et d’indemnisation donné , que se passe t’il ?

Crci Cci Commission régionale de conciliation et d'indemnisation : comment faire pour déposer un dossier ? Suite à l’avis de la CCI le recours sera orienté en fonction de cet avis. Soit il s’agit d’un recours pour faute, soit d’un recours au titre de la solidarité nationale.
Crci Cci Commission régionale de conciliation et d'indemnisation : comment faire pour déposer un dossier ? L’assureur ou l’ONIAM ont quatre mois pour faire une offre d’indemnisation. et un mois pour régler suite à l’acceptation de la proposition.
Crci Cci Commission régionale de conciliation et d'indemnisation : comment faire pour déposer un dossier ? Vous avez le droit de ne pas être d’accord avec la somme proposée. Vous pouvez la discuter ou saisir le tribunal pour assigner en ce cas.
Crci Cci Commission régionale de conciliation et d'indemnisation : comment faire pour déposer un dossier ? Est-il utile de s’adjoindre un avocat ou un médecin expert devant la CRCI ? La réponse est au cas par cas. Vous avez le droit de faire le recours seul.

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