Crci cci Commission régionale de conciliation et d’indemnisation

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Crci cci Commission régionale de conciliation et d'indemnisation

 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

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Crci Cci Commission régionale de conciliation et d’indemnisation : le contexte

Crci cci Commission régionale de conciliation et d'indemnisation La CCI ou CRCI est la commission régionale de conciliation et d’indemnisation.
Avant la CCI s’appelait commission régionale de conciliation et d’indemnisation ( CRCI) . Voir adresses CRCI
Il est possible de saisir la CRCI ou CCI  pour les victimes d’erreur médicale, d’aléa thérapeutique, d’infection nosocomiale ou d’affection iatrogène.
Il peut en effet découler une indemnisation qui selon les cas sera due par la solidarité nationale ou par un assureur.
Les CRCI ou CCI ont été prévues par la loi Kouchner et permet ainsi aux victimes d’obtenir gratuitement un avis sur la situation de l’accident médicale qu’elles pensent avoir subis.
La CRCI ou CCI donne son avis et c’est l’ONIAM qui est l’organisme payeur au titre de la solidarité nationale.
Il n’est pas obligatoire de passer par la CRCI, mais nous le recommandons vivement.
C’est une étape gratuite qui a le mérite de permettre d’avoir une idée sérieuse du dossier de la victime sur un plan médicale.
La procédure  n’empêche nullement la victime de saisir le tribunal s’il le souhaite.
En clair la CRCI n’est pas un tribunal malgré les apparences. Elle n’est là que pour donner un avis. Voir pièges à éviter auprès de la CRCI

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Crci Cci Commission régionale de conciliation et d’indemnisation : comment la saisir et déposer un dossier ?

Crci cci Commission régionale de conciliation et d'indemnisationIl suffit de récupérer un imprimé ( quatre feuillets ) auprès de la CRCI  ou CCI de votre région.
Il est possible de télécharger cet imprimé sur internet : taper ” commission de conciliation et d’indemnisation PDF”
Il faut joindre le dossier médical à cet imprimé complété et il faut l’envoyer à la Commission de conciliation et d’indemnisation de votre région
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Crci cci Commission régionale de conciliation et d'indemnisation La Crci missionnera alors un médecin expert chargé de rendre un avis.
Pour pouvoir faire intervenir la CRCI CCI Commission régionale de conciliation et d’indemnisation il faut répondre à certains critères:

1- L’accident médical ne concerne que les accidents postérieurs à la Loi de 2001.
2- L’état de gravité des séquelles de la victime résultant de l’accident médical doit être  :
Soit :
Une période d‘IIT ( incapacité temporaire totale d’au moins 6 mois pendant les douze derniers mois )
ou
Une période d’ITP ( incapacité temporaire partielle d’au moins 50 pour cent ) d’au moins 6 mois pendant les douze dernières années )

ou

Un taux d’AIPP ( incapacité permanente) d’au moins 24 pour cent.
ou
Une incapacité de reprise de l’activité professionnelle exercée avant l’accident médical
ou
Des troubles graves dans les conditions d’existence.
La victime a dix ans à partir de la stabilisation de son état ( consolidation ) pour agir.
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Crci Cci Commission régionale de conciliation et d’indemnisation : comment va t’elle donner un avis ?

Crci cci Commission régionale de conciliation et d'indemnisation La CRCI CCI missionne un médecin expert.
Vous êtes convoqué à cette expertise ainsi que les éventuels responsables.
Le médecin expert envoie son dossier médical aux différentes parties ainsi qu’à la victime.
Ensuite la CRCI se réunit et vous convoque pour vous donner son avis.
Cet avis vous permettra de prendre une décision pour orienter votre recours.
Vous pouvez vous adjoindre un médecin expert de victimes le jour de l’expertise.
Nous ne pouvons pas dire que c ‘est systématiquement utile, il faut prendre cette décision au cas par cas.
L’avis de la CCI doit être donné dans les six mois au plus tard en fonction du dossier médical.

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Une fois l’avis de la Crci Cci Commission régionale de conciliation et d’indemnisation donné, que se passe t’il ?

Crci cci Commission régionale de conciliation et d'indemnisation Suite à l’avis de la CCI le recours sera orienté en fonction de cet avis.
Soit il s’agit d’un recours pour faute, soit d’un recours au titre de la solidarité nationale.
L’assureur ou l’ONIAM ont quatre mois pour faire une offre d’indemnisation. et un mois pour régler suite à l’acceptation de la proposition.
Vous avez le droit de ne pas être d’accord avec la somme proposée.
Vous pouvez la discuter ou saisir le tribunal pour assigner en ce cas.
Est-il utile de s’adjoindre un avocat ou un médecin expert devant la CRCI ?
La réponse est au cas par cas. Vous avez le droit de faire le recours seul.
Voir textes de loi

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Exemple de question concernant la crci

Demande de renseignement suite rejet par la C.R.C.I.

Une infection sur une prothèse de genou gauche puis sur une prothèse de la hanche gauche a entrainé un périple médical de 13 mois, ponctué de 04 interventions chirurgicales (dont une explantation) et de phases d’hospitalisation. J’ai également subit, ainsi que mon entourage, une absence de communication, des louvoiements, des vexations, attitudes ayant entrainé une exaspération générale et un recours auprès de la C.R. C..I. de Lyon.
Mon dossier a été validé par la commissionCRCI . Un expert infectiologue et un expert orthopédiste du CHU , désignés par la commission de conciliation, ont conclu que” l’infection de la prothèse de genou gauche est en lien direct et certain avec la pose de prothèse du genou gauche initiale” et que “l’infection de la prothèse de hanche gauche est en lien direct et certain avec l’infection de la prothèse de genou gauche”.
Ma fille m’a représentée devant la commission de conciliation. Les protagonistes se sont souciés de mon évolution, sans être plus prolixes. Dans l’après midi, je prenais connaissance d’un courrier envoyé par SHAM, assureur en responsabilité civile , me signifiant leur absence à l’audience et qu’un retrait  de gêne temporaire de 01 mois était sollicité auprès de la commission.
Un recommandé de la commission reçu ce jour m’informe d’un avis de rejet, estimant que le temps d’incubation d’une infection est de quelque jours et non de 06 mois ; j’ai été opérée le 20 janvier et l’infection s’est déclarée fin juillet. De plus, la commission CRCI se réfère aux observations des experts qui suggèrent plutôt l’éventualité d’une contamination hématogène d’origine dentaire ou du fait d’un défaut de cicatrisation passé inaperçu.
Effectivement, les experts ont suggéré mais ont également convenu qu’aucun argument ne permettait de trancher, les examens complémentaires à la recherche d’une porte d’entrée dentaire n’ayant pas été contributifs et la cicatrice de la voie d’abord de la prothèse du genou gauche paraissant correcte d’après les observations du chirurgien lors de ses différentes consultations ; “cicatrice propre, non inflammatoire” .
Face à ce désaveu expéditif, pouvez-vous me répertorier les différents recours ?

Victime d’une maladie nosocomiale et CRCI

Suite à une opération pour rupture ligament croisé, à ma sortie j’ai été victime d’un propionibacterium acnes.
J’ai 2 opérations entrecoupées de fièvre avant une troisième et la découverte du bon antibiotique.
j’ai fait une procédure auprès du CRCI , sans avocat avec l’impression d’être manipulé.
l’expert a rendu sa décision et j’ai ete recontacté par l’hopital qui me propose un dédommagement mais me conseille de prendre un avocat pour discuter de l’indemnité.
Que me conseillez vous , je ne voudrais pas être berné une nouvelle fois.