Crci cci Commission régionale de conciliation et d’indemnisation

Pour toutes vos questions Association AIVF  est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

Crci cci Commission régionale de conciliation et d'indemnisation

 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

 

Crci Cci Commission régionale de conciliation et d’indemnisation : le contexte

Crci cci Commission régionale de conciliation et d'indemnisation La CCI ou CRCI est la commission régionale de conciliation et d’indemnisation. Avant la CCI s’appelait commission régionale de conciliation et d’indemnisation ( CRCI) . Voir adresses CRCI. Il est possible de saisir la CRCI ou CCI  pour les victimes d’erreur médicale, d’aléa thérapeutique, d’infection nosocomiale ou d’affection iatrogène.

Crci et avis sur indemnisation

Il est possible d’obtenir une indemnisation qui selon les cas sera due par la solidarité nationale ou par un assureur. Les CRCI ou CCI ont été prévues par la loi Kouchner et permet ainsi aux victimes d’obtenir gratuitement un avis sur la situation de l’accident médicale qu’elles pensent avoir subis. La CRCI ou CCI donne son avis et c’est l’ONIAM qui est l’organisme payeur au titre de la solidarité nationale. Il n’est pas obligatoire de passer par la CRCI, mais nous le recommandons vivement. C’est une étape gratuite qui a le mérite de permettre d’avoir une idée sérieuse du dossier de la victime sur un plan médicale. La procédure  n’empêche nullement la victime de saisir le tribunal s’il le souhaite. En clair la CRCI n’est pas un tribunal malgré les apparences. Elle n’est là que pour donner un avis. Voir pièges à éviter auprès de la CRCI

Crci Cci Commission régionale de conciliation et d’indemnisation : comment la saisir et déposer un dossier ?

Il suffit de récupérer un imprimé ( quatre feuillets ) auprès de la CRCI  ou CCI de votre région. Il est possible de télécharger cet imprimé sur internet : taper ” commission de conciliation et d’indemnisation PDF”. Il faut joindre le dossier médical à cet imprimé complété et il faut l’envoyer à la Commission de conciliation et d’indemnisation de votre région . La Crci missionnera alors un médecin expert chargé de rendre un avis. Pour pouvoir faire intervenir la CRCI CCI Commission régionale de conciliation et d’indemnisation il faut répondre à certains critères:

1- L’accident médical ne concerne que les accidents postérieurs à la Loi de 2001.
2- L’état de gravité des séquelles de la victime résultant de l’accident médical doit être  :
Soit :
Une période d‘IIT ( incapacité temporaire totale d’au moins 6 mois pendant les douze derniers mois )
ou
Une période d’ITP ( incapacité temporaire partielle d’au moins 50 pour cent ) d’au moins 6 mois pendant les douze dernières années )
ou
Un taux d’AIPP ( incapacité permanente) d’au moins 24 pour cent.
ou
Une incapacité de reprise de l’activité professionnelle exercée avant l’accident médical
ou
Des troubles graves dans les conditions d’existence.

La victime a dix ans à partir de la stabilisation de son état ( consolidation ) pour agir.

 

Crci Cci Commission régionale de conciliation et d’indemnisation : comment va t’elle donner un avis ?

Crci cci Commission régionale de conciliation et d'indemnisation La CRCI CCI missionne un médecin expert. Vous êtes convoqué à cette expertise ainsi que les éventuels responsables. Le médecin expert envoie son dossier médical aux différentes parties ainsi qu’à la victime. Ensuite la CRCI se réunit et vous convoque pour vous donner son avis. Cet avis vous permettra de prendre une décision pour orienter votre recours. Vous pouvez vous adjoindre un médecin expert de victimes le jour de l’expertise. Nous ne pouvons pas dire que c ‘est systématiquement utile, il faut prendre cette décision au cas par cas. L’avis de la CCI doit être donné dans les six mois au plus tard en fonction du dossier médical.

Une fois l’avis de la Crci Cci Commission régionale de conciliation et d’indemnisation donné, que se passe t’il ?

Crci cci Commission régionale de conciliation et d'indemnisation Suite à l’avis de la CCI le recours sera orienté en fonction de cet avis. Soit il s’agit d’un recours pour faute, soit d’un recours au titre de la solidarité nationale. L’assureur ou l’ONIAM ont quatre mois pour faire une offre d’indemnisation. et un mois pour régler suite à l’acceptation de la proposition. Vous avez le droit de ne pas être d’accord avec la somme proposée. Vous pouvez la discuter ou saisir le tribunal pour assigner en ce cas. Est-il utile de s’adjoindre un avocat ou un médecin expert devant la CRCI ? La réponse est au cas par cas. Vous avez le droit de faire le recours seul. Voir textes de loi

Remarques de l’Association sur une victime d’une erreur médicale : CCI Commission d’Indemnisation des Accidents Médicaux offre d’indemnisation

Aléa thérapeutique, CRCI, expertise médicale Vous avez été victime d’une erreur médicale et vous vous posez des questions sur CCI Commission d’Indemnisation des Accidents Médicaux offre d’indemnisation. C’est la loi Kouchner qui prévoit l’indemnisation. L’oniam peut aussi intervenir pour l’indemnisation. La CRCI peut rendre un avis. Nous vous invitons à prendre connaissance de la rubrique barême d’indemnisation CRCI , faute médicale et CRCI. Sinon, d’une manière générale, pour bien vous défendre nous vous invitions à lire attentivement les rubriques :
– Les postes de préjudices
– Le rôle du médecin expert
Si vous avez besoin de vous faire défendre nous vous invitons pour le médecin expert de consulter la liste des médecins experts et pour l’avocat à nous en faire la demande par email. Si vous souhaitez d’avantage de renseignements laissez nous vos coordonnées téléphoniques pour que nous puissions parler de votre accident médical sur CCI Commission d’Indemnisation des Accidents Médicaux offre d’indemnisation.

 

 

Exemples de questions concernant la crci

Demande de renseignement suite rejet par la C.R.C.I.

Une infection sur une prothèse de genou gauche puis sur une prothèse de la hanche gauche a entrainé un périple médical de 13 mois, ponctué de 04 interventions chirurgicales et de phases d’hospitalisation. J’ai également subit, ainsi que mon entourage, une absence de communication, des louvoiements, des vexations, attitudes ayant entrainé une exaspération générale et un recours auprès de la C.R. C..I. de Lyon. Mon dossier a été validé par la commission CRCI . Un expert infectiologue et un expert orthopédiste du CHU, désignés par la commission de conciliation, ont conclu que ” l’infection de la prothèse de genou gauche est en lien direct et certain avec la pose de prothèse du genou gauche initiale” et que ” l’infection de la prothèse de hanche gauche est en lien direct et certain avec l’infection de la prothèse de genou gauche”. Ma fille m’a représentée devant la commission de conciliation. Dans l’après midi, je prenais connaissance d’un courrier envoyé par SHAM, assureur en responsabilité civile , me signifiant leur absence à l’audience et qu’un retrait  de gêne temporaire de 01 mois était sollicité auprès de la commission. Un recommandé de la commission reçu ce jour m’informe d’un avis de rejet, estimant que le temps d’incubation d’une infection est de quelque jours et non de 06 mois ; De plus, la commission CRCI se réfère aux observations des experts qui suggèrent plutôt l’éventualité d’une contamination hématogène d’origine dentaire ou du fait d’un défaut de cicatrisation passé inaperçu. Effectivement, les experts ont suggéré mais ont également convenu qu’aucun argument ne permettait de trancher, les examens complémentaires à la recherche d’une porte d’entrée dentaire n’ayant pas été contributifs et la cicatrice de la voie d’abord de la prothèse du genou gauche paraissant correcte d’après les observations du chirurgien lors de ses différentes consultations ; “cicatrice propre, non inflammatoire” . Face à ce désaveu expéditif, pouvez-vous me répertorier les différents recours contre la crci ?

Victime d’une maladie nosocomiale et CRCI

Suite à une opération pour rupture ligament croisé, à ma sortie j’ai été victime d’un propionibacterium acnes. J’ai 2 opérations entrecoupées de fièvre avant une troisième et la découverte du bon antibiotique. j’ai fait une procédure auprès du CRCI , sans avocat avec l’impression d’être manipulé. l’expert a rendu sa décision et j’ai ete recontacté par l’hopital qui me propose un dédommagement mais me conseille de prendre un avocat pour discuter de l’indemnité. Que me conseillez vous , je ne voudrais pas être berné une nouvelle fois.

Entretien et convocation devant la CCI

Mon épouse est décédée au service réanimation CHU Nimes des suites d’une fibrose pulmonaire  suite à une sédation non consentie et sans mon accord.
J’ai fait une demande à la CCI . J’ai reçu l’accord d’une mission d’expertise qui doit avoir lieu dans plusieurs jours. Quels sont vos conseils pour préparer l’entretien devant cette commission ?  Est ce qu’il est préférable d’avoir la présence d’un avocat lors de cette convocation ? J’ai, déja fait parvenir à la CCI tout un échange de courriers et compte rendu.

Décès de notre fils et CCI

Nous sommes passė devant une expert medicale dans le cadre d une procedure CCI a Bordeaux. Nous ne sommes pas daccord avec ce qu elle compte mettre dans son rapport sur les consequences. Noyre fils est decedė apres avoir attendu les secours urgentistes du samu 1h30. En effet le medecin eu au tel n’écoutait pas les symptomes donnės et n a envoyė qu une ambulance pour une crise d angoisse alors que notre fils est decedė d une dissection aortique. L’ expert de la CCI avait etudiė le dossier et avais deja sa reponse avant notre arrivée.

La crci est l'organisme chargé de rendre un avis

A retenir : 
La crci est l'organisme chargé de rendre un avis pour dire
 s'il y a une faute ou un aléa thérapeutique indemnisable. 
L'Oniam est l'organisme payeur une fois l'indemnisation reconnue.

Questions de Victimes erreur médicale : CCI Commission d’Indemnisation des Accidents Médicaux offre d’indemnisation

Erreur médicale et CRCI

CCI Commission d'Indemnisation des Accidents Médicaux offre d'indemnisation J’ai été Victime d’une erreur médicale. Je me pose des questions sur CCI Commission d’Indemnisation des Accidents Médicaux offre d’indemnisation. J’ai été opéré au CHU qui m’a détruit l’articulation droite de ma mâchoire notamment, et m’a laissé en l’état. Le Professeur a dû pratiquer une nouvelle ostéotomie de la mâchoire de réparation et poser une prothèse articulaire. Le Docteur a repris toute ma dentition pour essayer de caler ma mâchoire (ses soins seront contestés par les experts de la CCI). En février le Professeur a pratiqué une génioplastie du menton (raccourcissement du menton) pour atténuer davantage mes tensions douloureuses, parfois insupportables, sur la mâchoire et le visage. Je me suis adressée à la Commission d’Indemnisation des Accidents Médicaux de Bordeaux qui, à la suite d’une première expertise médicale, a reconnu une faute professionnelle. L’assurance du CHU m’a alors versé une provision de 20 000 € pour payer les soins dentaires. Mon état de santé considéré comme “stabilisé”, une nouvelle expertise a été diligentée et la CCI a rendu un avis définitif. Je viens de recevoir une proposition d’indemnisation définitive de l’assureur. Je suis incapable de me prononcer sur cette offre d’indemnisation et j’aimerais avoir votre avis à ce sujet. Je note toutefois que ‘assureur n’envisage pas de me rembourser tout ou partie des frais induits auxquels j’ai dû faire face : frais de déplacement, frais administratifs et – en dehors des frais dentaires-  frais médicaux tels que ostéopathie, orthodontie par exemple. D’autre part, le Professeur m’avait proposé un “lifting de réparation” pour faire disparaitre les flétrissures apparues : rides (cassures) prononcées autour du menton et peau tombante sous le menton. Je n’ai à ce jour pas eu le courage de le faire et je ne sais pas si je le ferai un jour. Doit-on en tenir compte dans le montant de l’indemnisation ? Aujourd’hui j’ai des séquelles à vie : je peux difficilement ouvrir la bouche (manger, me laver les dents), j’ai une perte de sensibilité du menton et des lèvres inférieures “tombantes” notamment, lorsque je ferme la bouche mon visage se déforme (ma bouche se tord et glisse à gauche). Le plus dur ce sont les tensions douloureuses et les sensations désagréables qui -même si elles sont beaucoup moins fortes qu’avant- réapparaissent quasiment tous les jours selon ma posture, mon état de fatigue…

Recours envisagé à la suite du décès de ma soeur auprès de la CRCI

Ma soeur est décédée le 25 juillet dans le service de neurochirurgie  à l’ hôpital suite à une hydrocéphalie faisant suite à une paraplégie consécutive à une infiltration des vertèbres dorsales effectuée à l’ hôpital le 29 mai. C’ est cette infiltration qui a provoqué moins d’ une heure après son réveil la paraplégie haute à l’origine des complications jusque’ à son décès moins de deux mois après. Ma question est donc de savoir si, en tant que soeur, je peux saisir la CRCI , alors que ma soeur a deux enfants actuellement indisponibles à cette requête.