Dépenses de santé actuelles



Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

Permanence : posez votre question via la rubrique “Contact”.  Réponse dans la journée.

Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo

Profitez d’un rendez-vous offert gratuitement par un avocat signataire des chartes de l’AIVF

NB : ce service est également proposé, pour les victimes qui le souhaitent, en Visio Conférence

Cliquez sur la photo


❓ Dépenses de santé actuelles (DSA) — Que comprend ce poste ?

1) Définition : qu’appelle-t-on « dépenses de santé actuelles » ?
Ce poste regroupe tous les frais médicaux et paramédicaux engagés entre l’accident et la consolidation, liés au dommage : soins, hospitalisations, rééducation, transports sanitaires, médicaments, etc. On indemnise le reste à charge de la victime, après remboursements Assurance Maladie et mutuelle.

2) Quels frais sont inclus concrètement ?
• Médicaux : consultations, urgences, actes techniques, hospitalisation (forfait journalier, chambre particulière si médicalement justifiée).
• Paramédicaux : kiné, ergo, orthophonie, psy/psychotrauma (si lien médical).
• Pharmacie : médicaments, pansements, orthèses, antalgiques…
• Transports : ambulance/VSL/taxi conventionné, trajets soins (selon prescriptions).
• Appareillages provisoires : béquilles, attelles, fauteuil « temporaire », chaussures thérapeutiques.
• Examens : radio, scanner, IRM, bilans spécialisés.
• Soins non remboursés mais médicalement indiqués : pansements spéciaux, crèmes cicatricielles, séances de laser pour cicatrices (si avis médical).

3) Qu’est-ce qui n’entre pas dans les DSA ?
Les dépenses futures (après consolidation) relèvent des DSF (dépenses de santé futures). Les frais divers (garde d’enfants, parking, repas, perte d’objets) sont à chiffrer au poste Frais divers. Les appareillages durables pour la vie future vont en DSF/renouvellements.

4) Comment prouver et chiffrer les DSA ?
• Conserver toutes les factures et tickets (originaux/scan).
• Récupérer un relevé détaillé CPAM (décomptes) et mutuelle.
• Tenir un tableau (date, nature, montant, part Sécu/mutuelle, reste à charge).
• Joindre prescriptions (ordonnances, transport), attestations soignants et lien médical avec l’accident.

5) Qui rembourse : assureur adverse, GAV, ONIAM, CIVI ?
• Accident de la route : assureur du responsable (Badinter) — la CPAM est subrogée pour ses débours, la victime récupère son reste à charge.
• Accident de la vie (GAV) : selon contrat (forfait/au réel).
• Accident médical sans faute / infection nosocomiale : ONIAM / CRCI.
• Agression : CIVI si conditions remplies.

6) Tiers payant, CPAM et mutuelle : comment ça s’articule ?
La CPAM et la mutuelle règlent d’abord leur part via tiers payant. En recours, l’assureur du responsable rembourse la CPAM (créance subrogatoire) et verse à la victime son reste à charge documenté (tickets modérateurs, dépassements autorisés, non remboursés).

7) Dépassements d’honoraires et soins non conventionnés : indemnisables ?
Oui s’ils sont justifiés médicalement, raisonnables et liés au dommage. Produire devis/factures + avis médical. L’assureur peut discuter le montant : documenter l’absence d’alternative ou la nécessité (ex. centre spécialisé).

8) Transports pour soins : quels justificatifs ?
Prescription médicale de transport + facture (ambulance/VSL/taxi conventionné). Pour véhicule personnel : selon dossiers, barème km et tickets (péages/parking) peuvent être admis s’ils sont prescrits et raisonnables.

9) À quel moment réclamer les DSA ? Provision possible ?
On peut demander une provision rapidement (soins coûteux, rééducation) en produisant devis et premières factures. Le solde est régularisé lors de l’offre (ou du jugement) avant la consolidation.

10) Astuces pratiques pour ne rien perdre
• Demander systématiquement facture nominative et prescription.
• Scanner dans un dossier unique (soins, transports, pharmacie).
• Tenir un tableau DSA à jour (date, acte, montant, remboursements, reste à charge).
• Faire valider par le médecin-conseil de victimes les soins non remboursés utiles (laser, psy TSPT).
Séparer DSA (avant consolidation) et DSF (après) pour éviter les confusions.


Article et FAQ rédigés par l’AIVF, association reconnue par la Sécurité routière.

Les différents postes de préjudice : les dépenses de santé actuelles

Il s’agit d’indemniser la victime directe du dommage corporel de l’ensemble des dépenses de santé actuelles : frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie…).

Les dépenses de santé

Le paiement de la plupart de ces dépenses est habituellement pris en charge par les organismes sociaux. Cependant, il arrive fréquemment qu’à côté de la part payée par l’organisme social, un reliquat demeure à la charge de la victime, ce qui nécessite, afin de déterminer le coût exact de ses dépenses, de les additionner pour en établir le coût réel. Ces dépenses sont toutes réalisées durant la phase temporaire d’évolution de la pathologie traumatique, c’est à dire qu’elles ne pourront être évaluées qu’au jour de la consolidation ou de la guérison de la victime directe. Les victimes seront indemnisées des frais restés à leur charge sont souvent nombreux. Il est indispensable de recenser ces frais car seuls ceux qui peuvent être justifiés sont indemnisables. La victime souhaitant être indemnisé de ses dépenses de santé actuelles doit garder les justificatifs de ces frais et les additionner afin d’en demander la réparation auprès de l’assurance ou du fonds de garantie. Le poste de préjudice dépenses de santé actuelles prend en compte les frais médicaux durant la phase temporaire d’évolution de l’état de santé de la victime de l’accident de la route jusqu’à la consolidation (stabilisation de l’état de santé).

Conseil de l’association indemnisation accident de la route

Il est important de bien conserver tous les justificatifs des frais médicaux afin d’avoir la certitude d’obtenir l’indemnisation des dépenses de santé actuelles. Ce poste de préjudice indemnise tous les soins de la victime jusqu’à sa date de consolidation.