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❓ FAQ — Questions de victimes : erreur de diagnostic en ophtalmologie
1. Qu’est-ce qu’une erreur de diagnostic en ophtalmologie ?
2. Quels types d’erreurs peuvent engager la responsabilité du médecin ?
- Non-reconnaissance d’une pathologie (ex : glaucome, rétinopathie diabétique) ;
- Mauvaise interprétation d’examens (fond d’œil, OCT, champ visuel) ;
- Erreur de suivi postopératoire après chirurgie de la cataracte ou du laser ;
- Oubli de dépistage ou retard de traitement.
L’erreur doit avoir causé un dommage visuel ou moral pour ouvrir droit à indemnisation.
3. Quelle est la différence entre faute et aléa médical ?
4. Quels sont les recours possibles après une erreur de diagnostic ophtalmologique ?
- Saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ;
- Engager une action en justice contre le médecin ou la clinique ;
- Faire appel à l’ONIAM pour une indemnisation sans faute en cas d’aléa thérapeutique ;
- Demander une expertise médicale indépendante avec l’aide de l’AIVF.
5. Quelle indemnisation peut être obtenue ?
- Pertes de revenus et dépenses de santé,
- Souffrances endurées et préjudice moral,
- Déficit fonctionnel visuel,
- Préjudice esthétique ou d’agrément (perte d’autonomie, gêne professionnelle).
Chaque poste est évalué selon la nomenclature Dintilhac.
6. Comment se déroule une expertise médicale ?
- La nature de la faute médicale ;
- Le lien de causalité entre la faute et le dommage visuel ;
- Le taux de déficit visuel et le montant des préjudices.
L’AIVF recommande de se faire assister d’un médecin expert de recours pour garantir l’impartialité.
7. Quels documents fournir pour une réclamation ?
- Le dossier médical complet (consultations, examens, compte-rendu opératoire) ;
- Les devis et factures liés à la prise en charge ;
- Les certificats d’incapacité et d’expertise médicale ;
- Témoignages ou éléments prouvant la gêne ou la perte de chance.
8. Quelle est la responsabilité de l’établissement de santé ?
9. Quel délai pour agir ?
10. Quel est le rôle de l’AIVF ?
- Informe les victimes sur leurs droits en cas d’erreur de diagnostic ;
- Organise une expertise médicale indépendante ;
- Travaille avec des avocats et médecins partenaires spécialisés en dommage corporel ;
- Accompagne gratuitement les victimes dans toute la France.
Essentiel : Une erreur de diagnostic ophtalmologique peut entraîner des séquelles visuelles graves. L’AIVF aide les victimes à établir les fautes, à faire reconnaître leur droit à réparation et à obtenir une indemnisation complète.
Questions de victimes RC erreur diagnostic Ophtalmo
Essentiel à retenir
- Nature de l’erreur de diagnostic : Une erreur de diagnostic, comme celle d’un glaucome non détecté sur une longue période, peut être considérée comme une faute médicale entraînant un préjudice pour le patient.
- Rôle de la CRCI : La Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CRCI) offre une voie d’indemnisation pour les victimes d’erreurs médicales sans avoir à engager un procès, sous réserve que le préjudice satisfasse à des critères de gravité spécifiques.
- Critères d’indemnisation : Pour être indemnisé par la CRCI, le préjudice subi doit répondre à certains critères de gravité, bien que ces critères puissent paraître rigoureux.
- Unicité de chaque cas : Malgré la rigueur des critères, il est recommandé de considérer la procédure auprès de la CRCI, car chaque situation est unique et mérite une évaluation approfondie.
- Évaluation et indemnisation : La CRCI évalue les dossiers des victimes d’erreurs médicales et propose une indemnisation adaptée, offrant ainsi une alternative à la voie judiciaire pour résoudre ces situations.
La Victime : J’étais suivie par un ophtalmologue plus de dix ans. Il est à la retraite et mon nouveau ophtalmologue a décelé un glaucome qui aurait été moins avancé si traité avant. Quels recours puis-je avoir ?
Jacky Conseil AIVF : Le problème est qu’il faut que soit reconnu d’une part qu’il s’agit bien d’une erreur de diagnostic, et d’autre part d’établir le préjudice qui en découle de manière certaine et directe. Pour que votre dossier soit accepté par la CRCI pour avoir un avis, il faut au minimum six mois d’incapacité… ou 25 % d’incapacité définitive. À priori, vous n’avez pas ces critères. Il faudrait donc que vous adressiez vous-même une mise en cause à l’ophtalmo pour avoir les coordonnées de son assureur, puis tenter de discuter avec l’assureur. Mais vous pouvez quand même essayer la CRCI, on ne sait jamais je peux me tromper.
La Victime : Ok. Je vais prendre les renseignements. Je vous remercie pour votre aide. Juste : pour faire la mise en cause, quelle procédure suivre ?
Jacky Conseil AIVF : Un courrier simple de réclamation ça suffit.
Commentaire explicatif concernant l’erreur de diagnostic et la CRCI :
L’erreur de diagnostic, notamment dans le cas d’un glaucome non détecté pendant plusieurs années, peut constituer une faute médicale si elle entraîne un préjudice pour le patient. La Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CRCI) peut intervenir pour évaluer le dossier de la victime et proposer une indemnisation sans passer par un procès, à condition que le préjudice subi remplisse certains critères de gravité. La procédure auprès de la CRCI est une voie à envisager même si les critères semblent stricts, car chaque cas est unique et peut mériter une évaluation approfondie.
Retenir : L'erreur de diagnostic réside dans le non respect des règles de l'art.
Questions de victimes sur le sujet erreur diagnostic Ophtalmo
- Si l’erreur de diagnostic a causé des séquelles permanentes, quelle serait l’indemnisation attendue par la CRCI ?
- Comment prouver qu’une erreur de diagnostic a effectivement eu lieu, surtout si le médecin initial est maintenant à la retraite ?
- Y a-t-il un délai pour déposer un dossier auprès de la CRCI après avoir découvert l’erreur de diagnostic ?
- En cas de refus de l’assureur du médecin de reconnaître l’erreur de diagnostic, quelles sont mes options ?
- Peut-on demander une réévaluation par la CRCI si on estime que l’indemnisation proposée est insuffisante ?