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Quelle indemnisation pour accident de la vie ?
Pour comprendre comment sont calculées les indemnités suite à un accident de la vie, il est essentiel de se référer à son propre contrat d’assurance. Chaque contrat de Garantie Accident de la Vie (GAV) offre une indemnisation qui varie selon les spécificités de l’accord signé. Par ailleurs, même au sein d’une même garantie, les indemnités peuvent varier selon les options choisies. Les indemnisations forfaitaires sont établies selon un barème spécifique, prenant en compte le pourcentage de l’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) et l’âge de la personne affectée. Certains contrats de GAV se limitent à indemniser uniquement les dommages spécifiés dans le contrat, suivant les normes générales en vigueur. En ce qui concerne les contrats de GAV standard, ils prennent en charge la totalité des dommages éligibles à indemnisation, comme défini dans la nomenclature Dintilhac, ce qui aide à estimer le montant du dommage. En cas d’accident impliquant une tierce partie responsable, l’indemnisation suit les règles du droit commun et est prise en charge par l’assurance responsabilité civile de cette tierce partie.
Accident de la vie et postes de préjudices
Les dommages éligibles à une indemnisation sont clairement définis dans les termes généraux et spécifiques du contrat de Garantie Accidents de la Vie (GAV). Certains contrats de GAV ciblent uniquement des types spécifiques de préjudices, comme les dommages esthétiques ou les souffrances physiques et psychologiques, tandis que d’autres offrent une compensation pour des préjudices professionnels et la perte de revenus. Les contrats GAV qui appliquent une indemnisation standard couvrent une gamme étendue de dommages. Dans ces cas, la personne affectée par l’accident reçoit une compensation pour les préjudices corporels (douleur et souffrance, préjudices psychologiques, séquelles temporaires ou permanentes), ainsi que pour les pertes professionnelles, les préjudices d’agrément, ou les modifications nécessaires de son domicile ou véhicule.
Si une personne subit un accident de la vie entrainant la perte de son emploi en raison de séquelles, elle sera indemnisée par ce type de contrat pour la perte de revenus, en tenant compte de sa trajectoire professionnelle, des contributions manquées à sa retraite, des coûts de reconversion professionnelle, ou de la perte de chances de retrouver un emploi.
Dans les cas où la victime doit adapter son véhicule avec une boîte automatique, réaménager sa salle de bain pour son handicap, ou déménager, elle devrait recevoir une indemnisation appropriée. Le pourcentage d’AIPP (Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et Psychique) sert de base pour l’évaluation et la demande d’indemnisation suite à un accident de la vie. Il est important de ne négliger aucun aspect pour obtenir une indemnisation complète et juste.
Accident de la vie et expertise médicale
Après un accident de la vie, l’indemnisation pour dommage corporel est déterminée suite à l’évaluation d’un expert mandaté par l’assureur GAV. La victime peut si elle le souhaite être assistée par un avocat spécialisé en dommages corporels et un médecin conseil et peut obtenir une évaluation précise de ses préjudices et des séquelles permanentes. L’indemnisation est basée sur le rapport d’expertise du médecin conseil. Les experts prennent également en compte les besoins de la victime en relation avec son handicap pour maintenir une vie et un travail aussi normaux que possible. Pour les travailleurs indépendants subissant des séquelles invalidantes, l’indemnisation couvre les coûts liés à l’interruption temporaire ou définitive de leur activité. L’indemnisation est calculée de manière détaillée, en examinant les dommages physiques et financiers, les besoins en assistance personnelle, en équipements adaptés, ou en aménagements du domicile. Dans les cas où un tiers est responsable de l’accident, l’indemnisation est prise en charge par ce tiers, tel que le propriétaire d’un animal ou de l’objet causant l’accident. Si la victime est l’unique responsable de l’accident et n’était pas couverte par une GAV, elle ne recevra pas d’indemnisation, faute de couverture pour ce type d’accident.
Accident de la vie et procédure
Après un accident de la vie, l’idéal est de le signaler dans les 5 jours à votre assureur. Toutefois, si ce délai est dépassé, la déclaration peut toujours être acceptée si elle est effectuée moins de 2 ans après l’accident, rendant la demande d’indemnisation toujours valable. Lorsqu’un tiers est impliqué, son assurance contactera la victime pour qu’elle fournisse une déclaration d’accident et des documents justificatifs tels que des certificats médicaux, des bulletins d’hospitalisation, des arrêts de travail, etc. Ces documents aident l’expert médical de l’assurance à effectuer une analyse préliminaire du dossier avant toute expertise supplémentaire, notamment si des séquelles persistent. Dans certaines conditions, la victime ou sa famille peut obtenir des avances pour couvrir les frais médicaux, la perte de revenus et l’assistance nécessaire, selon les termes du contrat. Si un parent de la victime doit s’occuper d’elle ou réduire son activité professionnelle pour cette raison, il peut recevoir des avances, si ce type de préjudice est couvert par une GAV forfaitaire ou par un contrat d’indemnisation standard. Dans les cas où les circonstances de l’accident ne sont pas clairement établies, l’assureur aura besoin de preuves supplémentaires comme des rapports de police, des témoignages ou des photos pour déterminer les responsabilités. Parfois, l’assurance personnelle de la victime peut réclamer une compensation à l’assurance adverse. Vous devez conserver tous les justificatifs pour l’évaluation des dommages, qui déterminera l’indemnisation. Une couverture juridique, parfois incluse dans la GAV, peut aider à financer les frais juridiques, tels que les honoraires d’avocat ou les coûts liés à l’expert médical.
Pour se faire indemniser d’un accident de la vie, voici les points essentiels à retenir :
- Lecture du Contrat d’Assurance : Comprendre les spécificités de votre contrat de Garantie Accidents de la Vie (GAV) est crucial. Chaque contrat a des conditions particulières qui définissent l’étendue de l’indemnisation.
- Types de Préjudices Indemnisables : Les contrats varient dans les préjudices qu’ils couvrent. Certains contrats indemniseront pour les dommages esthétiques, psychologiques, ou la perte de revenus, tandis que d’autres couvrent une gamme plus large de dommages.
- Rôle de l’Expert et du Médecin Conseil : Après un accident, l’évaluation des dommages est effectuée par un expert désigné par l’assurance. Vous pouvez être assisté par un avocat spécialisé et un médecin conseil pour une évaluation complète des préjudices et séquelles.
- Référentiel Dintilhac : Ce référentiel est souvent utilisé pour évaluer l’ampleur des dommages et garantir qu’aucun aspect du préjudice n’est négligé.
- Délai de Déclaration : Le mieux est de déclarer l’accident à votre assurance dans les 5 jours ouvrés. Même en cas de dépassement, la déclaration reste recevable si effectuée moins de 2 ans après l’accident.
- Indemnisation Poste par Poste : L’indemnisation est calculée en détail, en prenant en compte tous les aspects du préjudice subi, y compris les besoins en assistance et les aménagements nécessaires à votre lieu de vie.
- Cas d’Accidents Impliquant un Tiers : Si un tiers est responsable, son assurance peut être sollicitée pour l’indemnisation. En cas de responsabilité partagée, les circonstances spécifiques déterminent la répartition de l’indemnisation.
- Protection Juridique : Une protection juridique incluse dans votre contrat GAV peut couvrir les frais juridiques liés à l’indemnisation.
- Conservation des Justificatifs : Gardez tous les documents et justificatifs relatifs à l’accident et aux dépenses encourues, ils sont essentiels pour l’expertise et l’indemnisation.
Notre rôle en tant qu’association est de vous informer, vous soutenir et vous orienter dans ces démarches pour garantir que vos droits soient respectés et que vous obteniez une indemnisation juste et équitable. Vous pouvez nous contacter si vous souhaitez obtenir notre avis ou être assisté par des professionnels de l’indemnisation (avocat ou médecin).
A retenir : en cas d'accident de la vie la première démarche à faire est de récupérer votre contrat Garantie accident de la vie
avec les conditions générales et particulières afin d'étudier le contrat..
Exemples de questions de victimes sur le sujet Quelle indemnisation pour accident de la vie ?
Montant indemnisation accident de la vie
J’ai fait une chute aux thermes de Néris-les-Bains. N’ayant pas eu de nouvelles de leur assurance, j’ai décidé de faire valoir mon assurance accident de la vie. Suite à cela, j’ai été évalué par un expert qui a conclu que j’avais de l’arthrose avant l’accident et a déterminé ma consolidation juste avant la pose d’une prothèse. Cependant, je souffre toujours de douleurs et mes amplitudes de mouvement sont limitées. Il y a quelques jours, j’ai reçu une proposition d’indemnisation de la part de Pacifica s’élevant à 1265 euros. Je me questionne maintenant sur la marche à suivre : dois-je accepter cette offre ou faire appel de la décision ?
Préjudice professionnel accident de la vie
Je voudrais poser deux questions concernant mon accident de la vie qui s’est produit à mon domicile. À l’époque, j’étais au chômage, ayant quitté mon emploi précédent par rupture conventionnelle. Juste avant l’accident, j’étais sur le point de racheter le fonds de commerce de l’entreprise où j’étais employé. Cependant, à cause de mon incapacité médicale suite à l’accident, le compromis de vente est devenu caduc, et je ne suis désormais plus en mesure de racheter cette entreprise.
Ma première question est la suivante : si je demande une provision pour mon préjudice, sur quelle base sera-t-elle calculée ? Est-ce qu’elle sera calculée en fonction de mes allocations chômage ou de mon salaire antérieur ?
Ma deuxième question concerne les frais que j’ai engagés pour le rachat du fonds de commerce. J’avais fait appel à un avocat et un comptable pour cette transaction. Étant donné que je vais devoir suivre une rééducation pendant un an et que mon travail était de nature physique, avec actuellement aucune perspective claire de pouvoir reprendre cette activité, puis-je demander à ce que ces dépenses soient prises en charge ?