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Suite à un accident de la route non responsable, le véhicule n’était pas assuré
Essentiel à retenir
Droit à Indemnisation Malgré Défaut d’Assurance: Les victimes d’un accident de la route non responsable ont le droit à une indemnisation, même si leur véhicule n’était pas assuré au moment de l’accident. Ce droit s’applique que l’accident soit dû à un tiers assuré ou non.
Rôle du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO): En cas d’accident causé par un conducteur non assuré, le FGAO intervient pour indemniser la victime. Toutefois, le FGAO cherchera ensuite à récupérer les sommes versées auprès du conducteur responsable.
Procédure de Demande d’Indemnisation auprès du FGAO: Les victimes ou leurs ayants droit doivent soumettre une demande d’indemnisation au FGAO dans les délais impartis, soit un an après l’accident si le responsable est connu, ou trois ans en cas de fuite du responsable.
Conseils en Cas de Défaut d’Assurance du Véhicule Victime: Malgré le défaut d’assurance du véhicule victime, il est conseillé de réclamer son droit à indemnisation. L’association accident de la route peut fournir des éclaircissements et soutien dans ce processus.
Importance de la Loi Badinter pour les Victimes Non Responsables: La loi Badinter assure une protection et un droit à indemnisation intégrale pour les victimes d’accidents de la route non responsables, mettant l’accent sur le droit à indemnisation plutôt que sur la responsabilité.
Accident non responsable
Vous avez été victime d’un accident de la route non responsable. Vous étiez conducteur et votre véhicule n’était pas assuré. Avez-vous le droit d’être indemnisé ? La réponse est oui : le défaut d’assurance de la victime non responsable ne lui ôte pas le droit de pouvoir recevoir une indemnisation. Si c’est le conducteur du responsable qui n’était pas assuré, il est alors possible de se faire indemniser par le fonds de garantie des assurances obligatoires.
En l’absence d’une garantie de la part du responsable de l’accident de la route, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) prendra en charge l’indemnisation de la victime. Toutefois, le FGAO poursuivra le véritable responsable pour obtenir le remboursement des sommes payées. En fin de compte, il ne revient pas au FGAO de dédommager la victime lorsque le responsable n’est pas assuré, mais plutôt au conducteur fautif lui-même. Le FGAO ne fait que jouer le rôle d’un intermédiaire. Par ailleurs, le responsable de l’accident ne sera pas indemnisé pour les préjudices qu’il a subis. Enfin, il risque des sanctions pénales pour conduite sans assurance.
Le FGAO intervient lorsque l’auteur de l’accident n’est pas assuré, identifié, ou si son assureur n’est pas solvable.
Pour saisir le FGAO, la victime ou ses ayants droit en cas de décès doivent déposer une demande d’indemnisation auprès de cet organisme. La procédure peut également être entamée par l’assureur de la victime. Il est important de respecter les délais impartis pour éviter l’irrecevabilité de la demande : un an si l’auteur de l’accident est identifié, et trois ans si le responsable est inconnu suite à un délit de fuite.
Exemple indemnisation accident de la route avec défaut d’assurance du conducteur non responsable
Mon mari a eu un accident de la route non responsable et aucunes victimes à déplorer, (notre premier accident donc nous sommes assez démunis de la procédure à suivre et les recours). Les faits : à un rond-point, il y a eu un soudain ralentissement et les voitures devant nous ont fortement freinés, mon mari est resté maître de son véhicule et a freiné aussi, c’est la voiture derrière nous qui nous a percuté, car distrait par autre chose que la route. Gros point noir : hélas, ce jour-là, notre véhicule n’était pas assuré. Un constat amiable a été fait, en présence de la gendarmerie et nous avons les coordonnées personnelles du conducteur mis en cause. Le conducteur qui nous a percuté est assuré au tiers, et à ce jour, nous n’avons toujours pas eu de nouvelle de l’assurance de celui-ci. Comment intervenir ? Avons-nous le droit d’être indemnisé malgré notre défaut d’assurance ? Notre véhicule est au garage le plus proche de l’accident depuis le 29 juillet et assuré depuis cette mésaventure.
Conseil de l’association accident de la route
En cas de défaut d’assurances en tant que conducteur, si un autre véhicule est impliqué et que vous n’avez commis aucune faute de nature à limiter votre indemnisation, vous avez le droit à une indemnité dans le cadre de la loi Badinter. Vous risquez en revanche d’avoir une amende pour défaut d’assurance, celle-ci étant obligatoire. Il est vrai que parfois l’assureur adverse tente de profiter de ce défaut d’assurance pour vous faire croire que vous n’avez droit à aucune indemnisation. Ne cédez pas et réclamez votre droit. Au besoin, contactez l’association accident de la route qui vous éclairera afin que vous soyez correctement indemnisé.
Retenir : Le fait de ne pas être assuré n'interdit pas au conducteur victime non responsable d' être indemnisé. Par ailleurs quand c'est le conducteur responsable qui n'est pas assuré, la victime a le droit de se faire indemniser par le FGAO.
Exemples de questions de victimes : défaut d’assurance de l’adversaire
Accident de la route avec mon vélo
Je me présente, je suis un jeune homme de 32 ans, j’ai été victime d’un accident de la route avec mon vélo, alors que je me rendais au travail une personne à griller le feu rouge avec sa voiture, elle m’a renversé, j’ai été amené à l’hôpital, j’ai eu un arrêt de 5 jours comme je ne suis pas une chochotte, j’ai repris le travail, mais j’ai boité pendant un bon moment comme douleur persiste, j’ai fait des analyses, il s’est avéré que j’avais le ménisque du genou fissuré et un début d’arthrose. l’assurance de la personne qui m’a renversé au début, elle dit qu’elle prend en charge et 8 mois plus tard dit que la personne n’était pas assuré j’ai été contacté par le Fonds de Garantie qui prend le relais, il me fait passer chez un expert et aujourd’hui un an et demi plus tard, il me propose 4 600 € certes c’est une somme généreuse, mais moi aujourd’hui, je ne peux plus faire de vélo ni même courir, car j’ai des douleurs au genou à chaque fois que je fais des efforts maintenant j’aimerais savoir est-ce que je dois accepter leur offre où la refuser, et dans ces cas-là quelle démarche dois-je faire.
Accident non responsable et défaut de paiement, assurance
Mon mari a été victime d’un accident de la route, se trouvait à l’arrêt à un feu rouge et une voiture l’a percuté à l’arrière et projeté sur la voiture de devant. Le souci, nous avons régularisé, mais l’assurance est repartie à une date ultérieure du sinistre, comment faire pour être pris en charge par le conducteur responsable