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Pertes de gains professionnels futurs : définition
Essentiel à retenir
- Définition et Objectif: Les pertes de gains professionnels futurs visent à indemniser la victime pour la perte ou diminution de ses revenus futurs due à une incapacité permanente résultant d’un dommage. Cela couvre les pertes directes dans la sphère professionnelle post-consolidation, distinctes des incidences professionnelles.
- Évaluation de l’Invalidité: L’indemnisation concerne les victimes ayant subi une invalidité partielle ou totale, entraînant une perte d’emploi ou la nécessité d’un travail à temps partiel. Elle ne comprend pas les frais liés au reclassement professionnel, à la formation ou au changement de poste, considérés comme conséquences indirectes du dommage.
- Jeunes Victimes et Indemnisation: Pour les jeunes victimes sans revenus professionnels au moment du dommage, l’indemnisation future prend en compte la privation de ressources professionnelles engendrée par le dommage, basée sur une estimation.
- Déduction des Prestations Externes: Les indemnités doivent être ajustées en déduisant les prestations reçues par la victime de la part de la sécurité sociale, mutuelles, institutions de prévoyance, assureurs, et employeurs publics, qui compensent, souvent de manière forfaitaire et partielle, l’incapacité permanente.
- Prévention de la Double Indemnisation: Cette mesure vise à éviter que la victime ne soit indûment indemnisée deux fois pour le même préjudice et que les recours des organismes tiers payeurs ne diminuent les sommes dues à la victime, assurant ainsi une indemnisation équitable et précise des pertes de gains professionnels futurs.
Il s’agit ici d’indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage. Ne pas confondre avec l’incidence professionnelle.
Explication sur le poste perte de gains futurs
Il s’agit d’indemniser une invalidité spécifique partielle ou totale qui entraîne une perte ou une diminution directe de ses revenus professionnels futurs à compter de la date de consolidation. Cette perte ou diminution des gains professionnels peut provenir soit de la perte de son emploi par la victime, soit de l’obligation pour celle-ci d’exercer un emploi à temps partiel à la suite du dommage consolidé. Ce poste, perte ou diminution des gains professionnels n’englobe pas les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste qui ne sont que des conséquences indirectes du dommage. En outre, concernant les jeunes victimes ne percevant pas à la date du dommage de gains professionnels, il conviendra de prendre en compte pour l’avenir la privation de ressources professionnelles engendrée par le dommage en se référant à une indemnisation par estimation.
Pertes de gains futurs et créance des organismes sociaux
De ce poste de préjudice perte ou diminution des gains professionnels, devront être déduites, les prestations servies à la victime par les organismes de sécurité sociale (pensions d’invalidité et rentes accidents du travail), les mutuelles, les institutions de prévoyance et les assureurs (prestations longue durée d’invalidité et d’accidents du travail), de même que par les employeurs publics (allocations temporaires d’invalidité, pensions et rentes viagères d’invalidité), qui tendent à indemniser, le plus souvent de manière forfaitaire, partant de manière partielle, l’incapacité invalidante permanente subie par la victime afin d’éviter soit que celle-ci ne bénéficie d’une double indemnisation de son préjudice sur ce point, soit que le recours exercé par l’organisme tiers payeur ne réduise les sommes dues à la victime.
Retenir : Le poste perte de gains futurs ne doit pas être confondu avec le poste incidence professionnelle.
Exemples de questions de victimes sur les pertes de gains professionnels futurs
Perte gain professionnels futurs
Victime d’un avp non responsable, j’ai été reconnue inapte à mon poste de travail après l’accident. Ma perte de revenus depuis ma reprise a un autre poste est de 727 euros par mois soit 8724 euros par an. J’avais 28 ans au moment de la consolidation, pourriez-vous m’expliquer comment se calculent les pertes de gains professionnels futurs ? L’assurance me propose 300.000 euros à ce titre, mais je ne sais pas à quoi cela correspond et si cela est juste ou non.
Impact sur la Carrière à Long Terme Après Accident
« Suite à mon accident, je crains que mon avancement professionnel et mes opportunités de carrière soient gravement affectés. Comment les pertes de gains professionnels futurs prennent-elles en compte la progression de carrière et les augmentations salariales prévues ? »
Calcul de l’Indemnisation pour Changement de Carrière Forcé
« Après l’accident, étant inapte à reprendre mon activité professionnelle initiale, je suis obligé de me reconvertir dans un domaine moins rémunérateur. Quels éléments sont pris en compte pour évaluer mes pertes de gains professionnels futurs dans ce nouveau contexte ? »
Prise en Compte de l’Inflation et Évolution du Marché du Travail
« Comment l’assurance ou le tribunal ajuste-t-il l’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs pour tenir compte de l’inflation et des évolutions futures du marché du travail qui pourraient affecter mon pouvoir d’achat et mes revenus potentiels ? »
Indemnisation en Cas de Trajectoire Professionnelle Ascendante
« Avant mon accident, j’étais sur le point d’obtenir une promotion significative qui aurait augmenté considérablement mes revenus. Comment est évaluée la perte de gains professionnels futurs quand la victime avait une trajectoire professionnelle ascendante clairement établie ? »
Compensation pour Formation et Rééducation Professionnelle
« Pour adapter ma carrière professionnelle à mes capacités post-accident, je dois entreprendre une formation coûteuse. Les coûts de formation et de rééducation professionnelle sont-ils inclus dans le calcul des pertes de gains professionnels futurs ? »