Indemnisation préjudice moral et financier

Indemnisation préjudice moral et financier explications

Vous pouvez vérifier dans la rubrique vérifier son préjudice moral si l’offre d’indemnisation du préjudice moral qui vous est faite est correcte. Toutefois, il faut savoir qu’en France le préjudice moral n’est pas beaucoup indemnisé. Tous les ayants droits de la victime décédée suite à un accident de la route, une agression, une erreur médicale, un aléa thérapeutique ou une infection nosocomiale ont le droit d’être indemnisés de leur préjudice moral. Dans la pratique, sauf exception, il n’est pas important de montrer les liens d’affection avec la victime décédée : personne n’est dans le cœur des victimes et peut donc sonder l’importance du préjudice moral. Le juge se base sur le lien familial : Grand-parent, conjoint, enfant, petit enfant… Il arrive que les assureurs tentent de ne pas indemniser telle ou telle personne en raison de séparation familiale : ne pas se laisser faire ! Le mariage ou la vie commune avec un conjoint, le lien de sang ne sont pas les seuls qui donnent droit à l’indemnisation du préjudice moral et financier. Avec les familles recomposées : il peut arriver par exemple que des frères et sœurs  non de sang puissent être indemnisés.

Indemnisation du préjudice moral  dans une famille recomposée.

Le lien de sang crée de fait l’indemnisation du préjudice moral. Que se passe-t-il lorsque des enfants ont vécu dans une famille recomposée ? Il convient alors de montrer la réalité de la vie commune et sa durée. C’est pourquoi, l’enfant qui voit son beau-père disparaître alors qu’il vit avec lui depuis dix ans a parfaitement le droit d’être indemnisé de son préjudice moral né de la disparition de la victime.

Indemnisation du préjudice financier 

Le préjudice financier concerne les personne qui dépendaient financièrement de la personne décédée. C’est classiquement le cas du conjoint et des enfants qui n’ont pas fini leurs études. Il faut alors qu’elles soient indemnisées de la somme permettant de ne pas avoir de perte de train de vie du fait du décès de leur proche. Le calcul préjudice financier  se fait en fonction des revenus de la victime décédée : une part est attribuée aux enfants, une autre à son conjoint. Il est tenu compte pour ce dernier de ses propres revenus.

Calcul de l’indemnisation du préjudice financier et du préjudice moral

Il peut être utile de s’adjoindre un expert afin de calculer votre préjudice, à fortiori lorsqu’il y a un préjudice financier. Vous pouvez joindre l’association dans le but d’être éclairé.

Exemple de question posée concernant l’indemnisation du préjudice moral

Indemnisation loi Badinter

Je vous contacte, car je souhaiterais avoir votre éclairage par rapport aux indemnisations qui m’ont été proposés dans le cadre de la loi Badinter suite au décès de mon père. Mon père est décédé, il se trouvait sur la voie d’urgence d’une autoroute suite à une crevaison et a été percuté par un camion de nationalité roumaine.  Mon frère est moi n’ont pas reçu le formulaire Badinter suite au décès, il a fallu attendre la réception du PV d’accident pour connaitre l’identité du camion et faire une demande au représentant français de l’assurance ce qui a pu être fait en septembre. J’ai donc renvoyé le formulaire et les informations demandées au représentant de Groupama Bucarest. J’ai reçu la proposition d’indemnisation. La proposition est de 10 000 € pour mon frère et 10 000 € pour moi au titre de préjudice moral. Mon frère et moi sommes enfants majeurs hors du foyer. Je ne leur ai pas encore répondu, je souhaiterais auparavant  avoir votre avis sur cette offre et sur le fait que cette offre nous soit faite plus d’un an après le décès de notre père.

Retenir : 
Les ayants droits d'une victime decédée ont le droit à l'indemnisation 
de leurs préjudices. Pour le conjoint de la victime, ou ses enfants encore à charge,
 ceux-ci ont le droit, non seulement au préjudice moral,
mais en plus au préjudice financier et économique qui résultent de la perte de leur proche.