Accident avec un tracteur

Pour toutes vos questions Association Accident de la route  est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

Accident avec un tracteur

 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

 

Indemnisation suite à un accident de tracteur

Accident avec un tracteur L’indemnisation suite à un accident de la route impliquant un tracteur s’effectue dans le cadre de la loi Badinter dès lors que le tracteur circulait sur la voie publique puisqu’il s’agit ici d’un véhicule terrestre à moteur, sauf lorsque c’est le conducteur qui subi le dommage, il lui faut alors avoir souscrit une garantie du conducteur prévoyant l’indemnisation des dommages corporels.

Assurance du tracteur

C’est à l’assureur du tracteur qu’il appartient d’indemniser la victime ayant subi le dommage. Il s’agit pour la victime d’obtenir un certificat médical initial décrivant la nature des séquelles liées à l’accident. Le certificat médical initial est transmis à l’assureur mandaté afin qu’il puisse ouvrir un dossier d’indemnisation. L’assureur mandaté peut faire parvenir à la victime une provision (avance sur l’indemnité finale) afin que la victime n’ait pas de soucis financiers du fait de l’accident. Cette provision doit être versée dans les 8 mois suivant l’accident de la route si l’indemnisation rentre dans le cadre de la loi Badinter. L’assureur du tracteur attend ensuite la consolidation de l’état de santé de la victime de l’accident afin de désigner un médecin conseil chargé d’évaluer les conséquences de l’accident dans sa vie. C’est sur la base du rapport de ce médecin conseil que l’assureur calcule le montant de la proposition d’indemnisation qui sera soumise à la victime ayant subi l’accident impliquant le tracteur. La proposition d’indemnisation doit être soumise à la victime de l’accident de tracteur dans les 5 mois suivant la consolidation si l’indemnisation se déroule dans le cadre de la loi Badinter.

Contester l’indemnisation suite à un accident de tracteur

Accident avec un tracteur La victime d’un accident de tracteur peut contester l’indemnisation qui lui est soumise par l’assureur si elle estime que celle ci n’est pas correcte au vue du préjudice subi. Le rapport du médecin conseil peut être contesté ainsi que la proposition d’indemnisation. Lorsque la victime de l’accident de tracteur estime que le rapport d’expertise médicale n’est pas correct, elle peut faire appel à un médecin conseil choisi par ses soins afin de procéder à une expertise médicale contradictoire afin de contester le précédent rapport. Il s’agit alors d’une contestation à l’amiable. Il est également possible de demander la désignation d’un médecin expert judiciaire afin de contester le précédent rapport devant la justice. Lorsque la victime de l’accident de tracteur estime que la proposition d’indemnisation est trop faible, elle peut contester cette proposition à l’amiable avec l’assureur en rédigeant elle même une contre proposition. La victime de l’accident de tracteur peut également faire appel à un avocat ou à un expert en indemnisation afin qu’il s’occupe de négocier avec l’assureur du tracteur. Si aucun accord n’est trouvé, il est possible de porter le litige devant le tribunal afin de demander au juge de trancher celui-ci.

Conseils de l’association d’aide à l’indemnisation des victimes d’accident de la route

Accident avec un tracteur Si vous avez été victime d’un accident de la circulation impliquant un tracteur et que vous vous posez des questions concernant vos droits, vous pouvez contacter l’association d’aide à l’indemnisation des victimes de la circulation afin d’obtenir des informations. Plus les conséquences de l’accident de la route impliquant un tracteur sont importantes, plus il faudra être vigilant au niveau du rapport d’expertise médicale ainsi que du montant de la proposition chiffrée par l’assureur du tracteur. Vous pouvez contacter l’association indemnisation victimes de la route si vous souhaitez obtenir notre avis concernant le montant de votre indemnisation. Vous pouvez également consulter les barèmes de la cour d’appel de votre région afin de consulter la jurisprudence en la matière.

Exemples de questions de victimes suite à un accident en tracteur

Indemnisation accident en tracteur

J’ai été victime d’un accident de la route. Dans cet accident, j’étais à la conduite d’un tracteur en cuma et mon associé est arrivé en face avec le quad de notre exploitation. Il était ébloui par le soleil et a percuté ma roue gauche, il est décédé. Je viens de rencontré le médecin expert, il a donné ses résultats : souffrances endurées 2/7 et c’est tout et a donné consolidation de mon état. J’ai du faire face à mon travail d’exploitant agricole, heureusement j’ai eu beaucoup de soutien et de solidarité mais j’ai du faire face à des locations de matériels supplémentaires, embaucher une personne supplémentaire et revoir toute ma nouvelle organisation dans mon travail. Comment je peux évaluer ce montant de préjudice et est ce que je peux en demander l’indemnisation?

Accident tracteur avec mon mari

J’accompagnais mon mari agriculteur dans son tracteur. Au cours d’une manœuvre j’ai fait une chute du tracteur sur le dos occasionnant des fractures tassements vertébraux. J’ai porte pendant 3 mois un corset et j’ai développé une tendinopathie de l’épaule. Je suis en arrêt de travail depuis cet accident. Je suis infirmière de bloc opératoire diplômée d’état et travail dans un centre hospitalier. J’ai déclaré l’accident de tracteur à l’assureur et il m’a versé 4 000 euros pour souffrance endurée et une compensation des pertes de salaire. Jai passe une première expertise qui a conclu que la consolidation n’était pas acquise et qu’il faudrait en refaire une a un an de l’accident. Aujourd’hui hui l’assureur ne veut plus me verser de compensation de salaire au prétexte de l’expertise. Je ne sais pas si je pourrais reprendre mon poste étant donné qu’il a énormément de charge à porter et que pour le moment c’est encore parfois difficile.

 

 

 

Est impliqué au sens de la loi Badinter

Le tracteur en action de fauchage et circulant de ce fait à une allure très réduite. Tout en empiétant sur la voie de circulation ce qui a contraint le conducteur d’une motocyclette à procéder à un dépassement qui s’est soldé par une perte de contrôle de la motocyclette au moment de son rabattement. Cour de Cassation 2019

Un tracteur est un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter

A retenir : 
Un tracteur est un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter 
dés lors qu'il est sur la voie publique.