Accident avec un tracteur

Indemnisation suite à un accident de tracteur

Essentiel à retenir

Application de la loi Badinter : L’indemnisation des victimes d’accidents impliquant un tracteur sur la voie publique relève de la loi Badinter. Celle-ci s’applique pour tous les véhicules terrestres à moteur, à l’exception des cas où le conducteur du tracteur est lui-même victime, nécessitant alors une garantie du conducteur pour les dommages corporels.

Rôle de l’assureur du tracteur : L’assureur du tracteur est responsable de l’indemnisation de la victime. Il est nécessaire pour la victime d’obtenir un certificat médical initial pour lancer la procédure d’indemnisation. L’assureur peut verser une provision pour soutenir financièrement la victime durant sa convalescence, dans l’attente de l’évaluation définitive des séquelles.

Processus d’indemnisation : Après la consolidation de l’état de santé de la victime, un médecin-conseil évalue les préjudices pour calculer l’indemnisation. La proposition d’indemnisation est faite dans les cinq mois suivant cette consolidation, selon les termes de la loi Badinter.

Contestation de l’indemnisation : La victime a le droit de contester l’indemnisation proposée par l’assureur, que ce soit le rapport médical ou le montant de l’indemnisation. Elle peut faire appel à un médecin-conseil indépendant pour une expertise contradictoire ou même saisir la justice pour une évaluation par un médecin expert judiciaire.

Soutien et conseils : Les victimes d’accidents de tracteur peuvent se tourner vers des associations d’aide à l’indemnisation pour obtenir des conseils et un soutien dans leur démarche. Il est conseillé de se renseigner sur les jurisprudences et les barèmes d’indemnisation pour mieux appréhender le montant de l’indemnisation proposée.

Assurance du tracteur

L’indemnisation suite à un accident de la route impliquant un tracteur s’effectue dans le cadre de la loi Badinter dès lors que le tracteur circulait sur la voie publique puisqu’il s’agit ici d’un véhicule terrestre à moteur, sauf lorsque c’est le conducteur qui subit le dommage, il lui faut alors avoir souscrit une garantie du conducteur prévoyant l’indemnisation des dommages corporels.

C’est à l’assureur du tracteur qu’il appartient d’indemniser la victime ayant subi le dommage. Il s’agit pour la victime d’obtenir un certificat médical initial décrivant la nature des séquelles liées à l’accident. Le certificat médical initial est transmis à l’assureur mandaté afin qu’il puisse ouvrir un dossier d’indemnisation. L’assureur mandaté peut faire parvenir à la victime une provision (avance sur l’indemnité finale) afin que la victime n’ait pas de soucis financiers du fait de l’accident. Cette provision doit être versée dans les 8 mois suivant l’accident de la route si l’indemnisation rentre dans le cadre de la loi Badinter. L’assureur du tracteur attend ensuite la consolidation de l’état de santé de la victime de l’accident afin de désigner un médecin-conseil chargé d’évaluer les conséquences de l’accident dans sa vie. C’est sur la base du rapport de ce médecin-conseil que l’assureur calcule le montant de la proposition d’indemnisation qui sera soumise à la victime ayant subi l’accident impliquant le tracteur. La proposition d’indemnisation doit être soumise à la victime de l’accident de tracteur dans les 5 mois suivant la consolidation si l’indemnisation se déroule dans le cadre de la loi Badinter.

Contester l’indemnisation suite à un accident de tracteur

La victime d’un accident de tracteur peut contester l’indemnisation qui lui est soumise par l’assureur si elle estime que celle-ci n’est pas correcte au vu du préjudice subi. Le rapport du médecin-conseil peut être contesté ainsi que la proposition d’indemnisation. Lorsque la victime de l’accident de tracteur estime que le rapport d’expertise médicale n’est pas correct, elle peut faire appel à un médecin-conseil choisi par ses soins afin de procéder à une expertise médicale contradictoire dans le but de contester le précédent rapport. Il s’agit alors d’une contestation à l’amiable. Il est également possible de demander la désignation d’un médecin expert judiciaire pour contester le précédent rapport devant la justice. Lorsque la victime de l’accident de tracteur estime que la proposition d’indemnisation est trop faible, elle peut contester cette proposition à l’amiable avec l’assureur en rédigeant elle-même une contre proposition. La victime de l’accident de tracteur peut par ailleurs faire appel à un avocat ou à un expert en indemnisation afin qu’il s’occupe de négocier avec l’assureur du tracteur. Si aucun accord n’est trouvé, il est possible de porter le litige devant le tribunal afin de demander au juge de trancher celui-ci.

Conseils de l’association d’aide à l’indemnisation des victimes d’accident de la route

Si vous avez été victime d’un accident de la circulation impliquant un tracteur et que vous vous posez des questions concernant vos droits, vous pouvez contacter l’association d’aide à l’indemnisation des victimes de la circulation afin d’obtenir des informations. Plus les conséquences de l’accident de la route impliquant un tracteur sont importantes, plus il faudra être vigilant au niveau du rapport d’expertise médicale ainsi que du montant de la proposition chiffrée par l’assureur du tracteur. Vous pouvez contacter l’association indemnisation victimes de la route si vous souhaitez obtenir notre avis concernant le montant de votre indemnisation. Vous pouvez également consulter les barèmes de la cour d’appel de votre région afin de consulter la jurisprudence en la matière.

Est impliqué au sens de la loi Badinter

Le tracteur en action de fauchage et circulant de ce fait à une allure très réduite. Tout en empiétant sur la voie de circulation, ce qui a contraint le conducteur d’une motocyclette à procéder à un dépassement qui s’est soldé par une perte de contrôle de la motocyclette au moment de son rabattement. Cour de Cassation 2019

                                                                                                           Retenir : 
                                                                                   Un tracteur est un véhicule terrestre à moteur au
                                                                        sens de la loi Badinter  dés lors qu'il est sur la voie publique.