Indemnisation suite à un accident de tracteur
L’indemnisation suite à un accident de la route impliquant un tracteur s’effectue dans le cadre de la loi Badinter dès lors que le tracteur circulait sur la voie publique puisqu’il s’agit ici d’un véhicule terrestre à moteur, sauf lorsque c’est le conducteur qui subit le dommage, il lui faut alors avoir souscrit une garantie du conducteur prévoyant l’indemnisation des dommages corporels.
Assurance du tracteurC’est à l’assureur du tracteur qu’il appartient d’indemniser la victime ayant subi le dommage. Il s’agit pour la victime d’obtenir un certificat médical initial décrivant la nature des séquelles liées à l’accident. Le certificat médical initial est transmis à l’assureur mandaté afin qu’il puisse ouvrir un dossier d’indemnisation. L’assureur mandaté peut faire parvenir à la victime une provision (avance sur l’indemnité finale) afin que la victime n’ait pas de soucis financiers du fait de l’accident. Cette provision doit être versée dans les 8 mois suivant l’accident de la route si l’indemnisation rentre dans le cadre de la loi Badinter. L’assureur du tracteur attend ensuite la consolidation de l’état de santé de la victime de l’accident afin de désigner un médecin conseil chargé d’évaluer les conséquences de l’accident dans sa vie. C’est sur la base du rapport de ce médecin conseil que l’assureur calcule le montant de la proposition d’indemnisation qui sera soumise à la victime ayant subi l’accident impliquant le tracteur. La proposition d’indemnisation doit être soumise à la victime de l’accident de tracteur dans les 5 mois suivant la consolidation si l’indemnisation se déroule dans le cadre de la loi Badinter. Contester l’indemnisation suite à un accident de tracteur
Conseils de l’association d’aide à l’indemnisation des victimes d’accident de la route
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Exemples de questions de victimes suite à un accident en tracteurIndemnisation accident en tracteurJ’ai été victime d’un accident de la route. Dans cet accident, j’étais à la conduite d’un tracteur en cuma et mon associé est arrivé en face avec le quad de notre exploitation. Il était ébloui par le soleil et a percuté ma roue gauche, il est décédé. Je viens de rencontré le médecin expert, il a donné ses résultats : souffrances endurées 2/7 et c’est tout et a donné consolidation de mon état. J’ai du faire face à mon travail d’exploitant agricole, heureusement j’ai eu beaucoup de soutien et de solidarité mais j’ai du faire face à des locations de matériels supplémentaires, embaucher une personne supplémentaire et revoir toute ma nouvelle organisation dans mon travail. Comment je peux évaluer ce montant de préjudice et est ce que je peux en demander l’indemnisation? Accident tracteur avec mon mariJ’accompagnais mon mari agriculteur dans son tracteur. Au cours d’une manœuvre j’ai fait une chute du tracteur sur le dos occasionnant des fractures tassements vertébraux. J’ai porte pendant 3 mois un corset et j’ai développé une tendinopathie de l’épaule. Je suis en arrêt de travail depuis cet accident. Je suis infirmière de bloc opératoire diplômée d’état et travail dans un centre hospitalier. J’ai déclaré l’accident de tracteur à l’assureur et il m’a versé 4 000 euros pour souffrance endurée et une compensation des pertes de salaire. Jai passe une première expertise qui a conclu que la consolidation n’était pas acquise et qu’il faudrait en refaire une a un an de l’accident. Aujourd’hui hui l’assureur ne veut plus me verser de compensation de salaire au prétexte de l’expertise. Je ne sais pas si je pourrais reprendre mon poste étant donné qu’il a énormément de charge à porter et que pour le moment c’est encore parfois difficile.
Est impliqué au sens de la loi BadinterLe tracteur en action de fauchage et circulant de ce fait à une allure très réduite. Tout en empiétant sur la voie de circulation ce qui a contraint le conducteur d’une motocyclette à procéder à un dépassement qui s’est soldé par une perte de contrôle de la motocyclette au moment de son rabattement. Cour de Cassation 2019 |
A retenir : Un tracteur est un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter dés lors qu'il est sur la voie publique.
Un tracteur roulant à gauche en sortant de virage, m’a percuté violemment alors que je roulais à vélo sur le côté droit de la route. Evacué en hélicoptère, hospitalisé, le certificat médical décrit “… fracture-arrachement du condyle fémoral gauche, fracture enfoncement du plateau tibial …” Au niveau pénal, le procureur a formulé un avis de déclassement 6 mois après ma plainte. Au niveau médico-légal : GROUPAMA m’a fait expertiser le 21 décembre. La MAIF a provoqué directement “l’examen de manière contradictoire amiable dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985” . Si les délais de cette loi sont respectés, je devrais avoir, via la MAIF, une proposition d’indemnisation. Compte-tenu des différentes remarques que j’ai formulées sur le rapport d’expertise médicale et dont GROUPAMA ne tient pas compte, accepteriez-vous d’analyser ma situation et donc d’étudier l’offre d’indemnisation du préjudice général, esthétique, agrément et pretium doloris ? je suis prêt à vous envoyer tout document nécessaire dont le rapport médical qui conclut sur les gênes temporaires, totales, partielles, aide humaine, souffrance endurée etc
Accident vélo contre tracteur