Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo
Profitez d’un rendez-vous offert gratuitement par un avocat signataire des chartes de l’AIVF
NB : ce service est également proposé, pour les victimes qui le souhaitent, en Visio Conférence
Cliquez sur la photo
Indemnisation suite à un accident de tracteur
Essentiel à retenir
Application de la loi Badinter : L’indemnisation des victimes d’accidents impliquant un tracteur sur la voie publique relève de la loi Badinter. Celle-ci s’applique pour tous les véhicules terrestres à moteur, à l’exception des cas où le conducteur du tracteur est lui-même victime, nécessitant alors une garantie du conducteur pour les dommages corporels.
Rôle de l’assureur du tracteur : L’assureur du tracteur est responsable de l’indemnisation de la victime. Il est nécessaire pour la victime d’obtenir un certificat médical initial pour lancer la procédure d’indemnisation. L’assureur peut verser une provision pour soutenir financièrement la victime durant sa convalescence, dans l’attente de l’évaluation définitive des séquelles.
Processus d’indemnisation : Après la consolidation de l’état de santé de la victime, un médecin-conseil évalue les préjudices pour calculer l’indemnisation. La proposition d’indemnisation est faite dans les cinq mois suivant cette consolidation, selon les termes de la loi Badinter.
Contestation de l’indemnisation : La victime a le droit de contester l’indemnisation proposée par l’assureur, que ce soit le rapport médical ou le montant de l’indemnisation. Elle peut faire appel à un médecin-conseil indépendant pour une expertise contradictoire ou même saisir la justice pour une évaluation par un médecin expert judiciaire.
Soutien et conseils : Les victimes d’accidents de tracteur peuvent se tourner vers des associations d’aide à l’indemnisation pour obtenir des conseils et un soutien dans leur démarche. Il est conseillé de se renseigner sur les jurisprudences et les barèmes d’indemnisation pour mieux appréhender le montant de l’indemnisation proposée.
Assurance du tracteur
L’indemnisation suite à un accident de la route impliquant un tracteur s’effectue dans le cadre de la loi Badinter dès lors que le tracteur circulait sur la voie publique puisqu’il s’agit ici d’un véhicule terrestre à moteur, sauf lorsque c’est le conducteur qui subit le dommage, il lui faut alors avoir souscrit une garantie du conducteur prévoyant l’indemnisation des dommages corporels.
C’est à l’assureur du tracteur qu’il appartient d’indemniser la victime ayant subi le dommage. Il s’agit pour la victime d’obtenir un certificat médical initial décrivant la nature des séquelles liées à l’accident. Le certificat médical initial est transmis à l’assureur mandaté afin qu’il puisse ouvrir un dossier d’indemnisation. L’assureur mandaté peut faire parvenir à la victime une provision (avance sur l’indemnité finale) afin que la victime n’ait pas de soucis financiers du fait de l’accident. Cette provision doit être versée dans les 8 mois suivant l’accident de la route si l’indemnisation rentre dans le cadre de la loi Badinter. L’assureur du tracteur attend ensuite la consolidation de l’état de santé de la victime de l’accident afin de désigner un médecin-conseil chargé d’évaluer les conséquences de l’accident dans sa vie. C’est sur la base du rapport de ce médecin-conseil que l’assureur calcule le montant de la proposition d’indemnisation qui sera soumise à la victime ayant subi l’accident impliquant le tracteur. La proposition d’indemnisation doit être soumise à la victime de l’accident de tracteur dans les 5 mois suivant la consolidation si l’indemnisation se déroule dans le cadre de la loi Badinter.
Contester l’indemnisation suite à un accident de tracteur
La victime d’un accident de tracteur peut contester l’indemnisation qui lui est soumise par l’assureur si elle estime que celle-ci n’est pas correcte au vu du préjudice subi. Le rapport du médecin-conseil peut être contesté ainsi que la proposition d’indemnisation. Lorsque la victime de l’accident de tracteur estime que le rapport d’expertise médicale n’est pas correct, elle peut faire appel à un médecin-conseil choisi par ses soins afin de procéder à une expertise médicale contradictoire dans le but de contester le précédent rapport. Il s’agit alors d’une contestation à l’amiable. Il est également possible de demander la désignation d’un médecin expert judiciaire pour contester le précédent rapport devant la justice. Lorsque la victime de l’accident de tracteur estime que la proposition d’indemnisation est trop faible, elle peut contester cette proposition à l’amiable avec l’assureur en rédigeant elle-même une contre proposition. La victime de l’accident de tracteur peut par ailleurs faire appel à un avocat ou à un expert en indemnisation afin qu’il s’occupe de négocier avec l’assureur du tracteur. Si aucun accord n’est trouvé, il est possible de porter le litige devant le tribunal afin de demander au juge de trancher celui-ci.
Conseils de l’association d’aide à l’indemnisation des victimes d’accident de la route
Si vous avez été victime d’un accident de la circulation impliquant un tracteur et que vous vous posez des questions concernant vos droits, vous pouvez contacter l’association d’aide à l’indemnisation des victimes de la circulation afin d’obtenir des informations. Plus les conséquences de l’accident de la route impliquant un tracteur sont importantes, plus il faudra être vigilant au niveau du rapport d’expertise médicale ainsi que du montant de la proposition chiffrée par l’assureur du tracteur. Vous pouvez contacter l’association indemnisation victimes de la route si vous souhaitez obtenir notre avis concernant le montant de votre indemnisation. Vous pouvez également consulter les barèmes de la cour d’appel de votre région afin de consulter la jurisprudence en la matière.
Est impliqué au sens de la loi Badinter
Le tracteur en action de fauchage et circulant de ce fait à une allure très réduite. Tout en empiétant sur la voie de circulation, ce qui a contraint le conducteur d’une motocyclette à procéder à un dépassement qui s’est soldé par une perte de contrôle de la motocyclette au moment de son rabattement. Cour de Cassation 2019
Retenir : Un tracteur est un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter dés lors qu'il est sur la voie publique.
J’ai été victime d’un accident de la route. Dans cet accident, j’étais à la conduite d’un tracteur et mon associé est arrivé en face avec le quad de notre exploitation. Il était ébloui par le soleil et a percuté ma roue gauche, il est décédé. Je viens de rencontrer le médecin expert, il a donné ses résultats : souffrances endurées 2/7 et c’est tout et a donné consolidation de mon état. J’ai dû faire face à mon travail d’exploitant agricole, heureusement j’ai eu beaucoup de soutien et de solidarité, mais j’ai dû faire face à des locations de matériels supplémentaires, embaucher une personne supplémentaire et revoir toute ma nouvelle organisation dans mon travail. Comment je peux évaluer ce montant de préjudice et est-ce que je peux en demander l’indemnisation ? J’accompagnais mon mari agriculteur dans son tracteur. Au cours d’une manœuvre, j’ai fait une chute du tracteur sur le dos occasionnant des fractures, tassements vertébraux. J’ai porté pendant 3 mois un corset et j’ai développé une rétinopathie de l’épaule. Je suis en arrêt de travail depuis cet accident. Je suis infirmière de bloc opératoire diplômée d’état et travail dans un centre hospitalier. J’ai déclaré l’accident de tracteur à l’assureur et il m’a versé 4 000 euros pour souffrance endurée et une compensation des pertes de salaire. J’ai passé une première expertise qui a conclu que la consolidation n’était pas acquise et qu’il faudrait en refaire une à un an de l’accident. Aujourd’hui l’assureur ne veut plus me verser de compensation de salaire au prétexte de l’expertise. Je ne sais pas si je pourrais reprendre mon poste étant donné qu’il a énormément de charge à porter et que pour le moment, c’est encore parfois difficile. Un tracteur roulant à gauche en sortant de virage, m’a percuté violemment alors que je roulais à vélo sur le côté droit de la route. Évacué en hélicoptère, hospitalisé, le certificat médical décrit « … fracture-arrachement du condyle fémoral gauche, fracture, enfoncement du plateau tibial … » Au niveau pénal, le procureur a formulé un avis de déclassement 6 mois après ma plainte. Au niveau médico-légal : GROUPAMA m’a fait expertiser le 21 décembre. La MAIF a provoqué directement « l’examen de manière contradictoire amiable dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 ». Si les délais de cette loi sont respectés, je devrais avoir, via la MAIF, une proposition d’indemnisation. Compte tenu des différentes remarques que j’ai formulées sur le rapport d’expertise médicale et dont GROUPAMA ne tient pas compte, accepteriez-vous d’analyser ma situation et donc d’étudier l’offre d’indemnisation du préjudice général, esthétique, agrément et pretium doloris ? je suis prêt à vous envoyer tout document nécessaire dont le rapport médical qui conclut sur les gênes temporaires, totales, partielles, aide humaine, souffrance endurée, etc. J’ai eu un accident de la route avec un tracteur, je dépassais celui-ci qui a tourné brusquement à gauche, le conducteur avait un peu d’alcool, il a été condamné au pénal. j’ai refusé l’indemnisation de l’assurance de 50% après expertise médicale puisque des douleurs au dos persistaient. La partie adverse a un avocat, je n’en ai pas. Je n’ai pas fait de contre-expertise après cette première expertise mandatée par l’assurance comme vous le suggérez sur votre site. Aujourd’hui, après des soins ostéopathiques et des massages, mon dos va bien mieux. Est-ce qu’une contre-expertise aujourd’hui aurait encore un sens ? Est-ce qu’un certificat de consolidation (à ma demande) de mon médecin traitant a une valeur quelconque pour un tribunal ? J’ai fait une demande de procès-verbal de gendarmerie au greffe du tribunal pour savoir pourquoi l’assurance de dit responsable partielle.
Exemples de questions de victimes suite à un accident en tracteur
Indemnisation accident en tracteur
Accident tracteur avec mon mari
Accident vélo contre tracteur
Médecin expert pour victime