Accident avec un tracteur

Pour toutes vos questions Association Accident de la route  est là pour vous aider du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

Accident avec un tracteur

 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

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Indemnisation suite à un accident de tracteur

Accident avec un tracteur L’indemnisation suite à un accident de la route impliquant un tracteur s’effectue dans le cadre de la loi Badinter dès lors que le tracteur circulait sur la voie publique puisqu’il s’agit ici d’un véhicule terrestre à moteur, sauf lorsque c’est le conducteur qui subi le dommage, il lui faut alors avoir souscrit une garantie du conducteur prévoyant l’indemnisation des dommages corporels.
C’est à l’assureur du tracteur qu’il appartient d’indemniser la victime ayant subi le dommage.
Il s’agit pour la victime d’obtenir un certificat médical initial décrivant la nature des séquelles liées à l’accident.
Le certificat médical initial est transmis à l’assureur mandaté afin qu’il puisse ouvrir un dossier d’indemnisation.
L’assureur mandaté peut faire parvenir à la victime une provision (avance sur l’indemnité finale) afin que la victime n’ait pas de soucis financiers du fait de l’accident.
Cette provision doit être versée dans les 8 mois suivant l’accident de la route si l’indemnisation rentre dans le cadre de la loi Badinter.
L’assureur du tracteur attend ensuite la consolidation de l’état de santé de la victime de l’accident afin de désigner un médecin conseil chargé d’évaluer les conséquences de l’accident dans sa vie.
C’est sur la base du rapport de ce médecin conseil que l’assureur calcule le montant de la proposition d’indemnisation qui sera soumise à la victime ayant subi l’accident impliquant le tracteur.
La proposition d’indemnisation doit être soumise à la victime de l’accident de tracteur dans les 5 mois suivant la consolidation si l’indemnisation se déroule dans le cadre de la loi Badinter.

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Contester l’indemnisation suite à un accident de tracteur

Accident avec un tracteur La victime d’un accident de tracteur peut contester l’indemnisation qui lui est soumise par l’assureur si elle estime que celle ci n’est pas correcte au vue du préjudice subi.
Le rapport du médecin conseil peut être contesté ainsi que la proposition d’indemnisation.
Lorsque la victime de l’accident de tracteur estime que le rapport d’expertise médicale n’est pas correct, elle peut faire appel à un médecin conseil choisi par ses soins afin de procéder à une expertise médicale contradictoire afin de contester le précédent rapport.
Il s’agit alors d’une contestation à l’amiable.
Il est également possible de demander la désignation d’un médecin expert judiciaire afin de contester le précédent rapport devant la justice.
Lorsque la victime de l’accident de tracteur estime que la proposition d’indemnisation est trop faible, elle peut contester cette proposition à l’amiable avec l’assureur en rédigeant elle même une contre proposition.
La victime de l’accident de tracteur peut également faire appel à un avocat ou à un expert en indemnisation afin qu’il s’occupe de négocier avec l’assureur du tracteur.
Si aucun accord n’est trouvé, il est possible de porter le litige devant le tribunal afin de demander au juge de trancher celui-ci.

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Conseils de l’association d’aide à l’indemnisation des victimes d’accident de la route

Accident avec un tracteur Si vous avez été victime d’un accident de la circulation impliquant un tracteur et que vous vous posez des questions concernant vos droits, vous pouvez contacter l’association d’aide à l’indemnisation des victimes de la circulation afin d’obtenir des informations.
Plus les conséquences de l’accident de la route impliquant un tracteur sont importantes, plus il faudra être vigilent au niveau du rapport d’expertise médicale ainsi que du montant de la proposition chiffrée par l’assureur du tracteur.
Vous pouvez contacter l’association indemnisation victimes de la route si vous souhaitez obtenir notre avis concernant le montant de votre indemnisation.
Vous pouvez également consulter les barèmes de la cour d’appel de votre région afin de consulter la jurisprudence en la matière.

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