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Définition du médecin-expert
Retenir sur le médecin expert de victimes
Le médecin conseil de recours, ou médecin conseil pour les victimes, est un professionnel qui guide les victimes de dommages corporels tout au long du processus d’indemnisation.
Son rôle est de protéger vos droits face aux médecins experts représentant les compagnies d’assurance, pour s’assurer que le rapport d’expertise que vous recevez soit le plus précis et équitable possible.
Ce médecin, autant que possible, se consacre uniquement à la défense des victimes pour maintenir une véritable objectivité. Mais quelles sont les responsabilités précises du médecin conseil de recours?
À la différence des médecins experts judiciaires et des médecins conseillers des compagnies d’assurance, le médecin conseil de recours joue un rôle significativement différent de ses pairs.
Son obligation est de mettre tout en œuvre pour construire un dossier solide en votre faveur. Pour ce faire, il peut assumer plusieurs tâches :
- Sollicitation d’un rapport médical critique,
- Analyse d’un dossier en cas de responsabilité médicale,
- Assistance pendant une expertise médicale.
Qu’est-ce qu’un médecin expert ? Quelle est sa fonction ? Quand est-il judicieux de prendre un médecin expert de recours de victimes ?
Définition du médecin-expert. Il existe trois types de médecins-experts :
- Le médecin expert d’assurances : celui-ci travaille pour l’assureur. Il est diplômé en médecine et également a un diplôme de réparation du préjudice corporel. L’appeler médecin-expert est un abus de langage, car seul un médecin expert missionné par un juge peut avoir le titre de médecin expert à l’occasion de sa mission. En fait, le médecin expert de l’assurance n’est pas médecin expert, mais médecin-conseil.
- Le médecin expert de victimes : celui-ci travaille pour les victimes. Il est par ailleurs diplômé en réparation du préjudice corporel. Il s’agit ainsi non pas d’un médecin expert, mais d’un médecin conseil de victimes.
- Le médecin expert judiciaire : celui-ci est missionné par un juge pour un dossier devant les tribunaux.
À savoir sur le médecin-expert
Rien n’empêche un médecin expert, ou plus exactement médecin-conseil, de travailler pour les assureurs et pour les victimes. Il n’existe pas de qualification particulière pour un médecin pour dire qu’il est médecin expert de victimes ou d’assureurs. Il convient donc de vérifier dans la réalité si le médecin expert de victimes ne travaille effectivement que pour les victimes. Un certain nombre de médecins experts d’assurances travaillent aussi pour les tribunaux. Cette situation est évidement inadmissible. Certains médecins experts qui travaillent pour les assureurs n’hésitent pas à même mettre leur titre de médecin expert judiciaire. C’est anormal et en plus de nature à tromper la victime qui va croire que ce médecin a en conséquence tous les pouvoirs.
Utilité de s’adjoindre un médecin expert de victimes
Tant que la victime n’est pas consolidée, il n’est pas utile de prendre un médecin expert. En effet, l’assureur missionne son médecin expert afin d’évaluer financièrement son dossier. Il missionne également afin que l’assureur puisse verser une provision suffisante. À ce niveau là, tout ce que dira le médecin expert de l’assureur n’engage que lui. Ce n’est pas une expertise judiciaire. Il ne s’agit que de l’avis du médecin expert de l’assurance. Ce n’est pas une expertise médicale contradictoire. Si vous avez des doutes, n’hésitez pas à joindre l’association pendant les heures de permanence. Nous vous donnerons notre avis sur votre situation. Lorsque votre état de santé est consolidé, c’est-à-dire que la situation médicale n’évolue plus, il peut être utile de vous adjoindre un médecin expert de victimes afin que les conclusions de l’expertise médicale soient contradictoires. Il convient de prendre un médecin expert indépendant des assureurs afin d’être correctement défendu. Le seul fait de prendre un médecin expert de victime n’est cependant pas suffisant. Il convient que la victime d’un accident de la route s’implique dans son dossier et prépare bien, de son côté, ses doléances, autrement dit toutes les conséquences qu’impliquent les séquelles liées à l’accident de la route. Pour faire vos doléances, vous pouvez vous aider de la rubrique « les différents postes de préjudice ». Votre médecin expert procédera à une expertise médicale contradictoire avec le médecin expert de l’assureur, de sorte que le débat est contradictoire. Chaque partie peut s’exprimer. En cas de désaccord des médecins entre eux, deux solutions :
– soit procéder à un arbitrage (l’assureur et la victime conviennent ensemble d’un médecin expert indépendant qui tranchera en décidant des conclusions définitives).
– soit procéder à une expertise médicale judiciaire. Il convient alors de prendre un avocat et de demander la désignation d’un médecin expert judiciaire. Il est judicieux à ce niveau là en ce cas de vous adjoindre encore le médecin expert de victimes qui pourra ainsi intervenir auprès de l’expert judiciaire pour défendre votre cas.
Retenir : un médecin-expert est un médecin qui est diplômé en réparation du préjudice corporel. Il existe les médecins-experts qui travaillent pour les assureurs, les médecins-experts qui oeuvrent pour les tribunaux et les médecins-experts qui travaillent pour les victimes.
Exemples de questions sur le sujet utilité de prendre un médecin expert de victime
Utilité de prendre un médecin de recours ?
J’ai eu un accident lors de la pratique d’une activité de loisir, diagnostic dans un premier temps d’une fracture du pied puis dans un second temps également d’une entorse sévère du lis francs puis d’une algoneurodystrophie. Mon assurance « assurance corporelle de la vie quotidienne » m’a fait passer une expertise médicale (je m’y suis rendu seul). Le médecin a conclu que mon état de santé était stabilisé et que mon déficit fonctionnel permanent était de 7%. L’assurance me propose aujourd’hui de clôturer le dossier avec une offre d’indemnisation de 6000€. Je ne suis pas d’accord avec les conclusions de l’expert qui n’a pas tenu compte par exemple de mes difficultés au travail (position debout toute la journée, etc). Les douleurs, les raideurs du pied et de la cheville, les séquelles me semblent minimisées. Que puis-je faire maintenant ? Qui puis-je consulter pour me conseiller face à mon assurance ? Est utile de prendre un médecin expert de victime dans ce cas-là ?
Faire appel ou non à un médecin-conseil
Suite à un accident de la route et après consolidation par généraliste, nous contestons l’expertise réalisée par le médecin de l’assurance. L’assurance propose une contre-expertise et me demande de me faire assister par un médecin-conseil à mes frais (participation de l’assurance à hauteur de 300 euros). Elle refuse de prendre en compte deux fissurations des tendons de l’épaule droite pour lesquelles mon épouse devra probablement être opérée. Litige également au niveau de la date de consolidation.
Indemnisation et expertise médicale : quand dois-je prendre un médecin expert ?
J’ai été victime d’un accident de la route. J’ai eu le compte rendu du médecin expert pour mon indemnisation et je ne suis pas du tout satisfaite de ses conclusions. Comment savoir si le compte rendu est juste ? Quand dois-je prendre un médecin expert pour faire une nouvelle expertise ?