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Rapport DINTILHAC : La Nomenclature des postes de préjudice

L’Association d’Aide à l’indemnisation des Victimes de France participe à la Commission des Usagers de la Route.     rapport dintilhac nomenclature postes préjudice

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Définition Nomenclature Dinthilac

La définition de la nomenclature Dinthilac correspond au rapport établi par une commission présidée par Mr DINTILHAC, Président de la deuxième chambre Civile de la cour de Cassation en 2005 dont le but était de proposer la liste des différents postes de préjudice. Ce rapport n’a qu’une valeur indicative, cependant nous constatons qu’il est de plus en plus utilisé par les assureurs, les tribunaux, les médecins experts

Le Rapport DINTILHAC

 

rapport nomenclature dintilhac postes préjudice Le rapport DINTILHAC, du nom du Président de la deuxième chambre Civile de la cour de Cassation qui a présidé un groupe de travail sur ce sujet en 2005, propose une nomenclature des différents postes de préjudice.

rapport nomenclature dintilhac postes préjudice Le rapport DINTILHAC a été remis au Garde des sceaux, ainsi la nouvelle nomenclature Dintilhac, différente des précédentes, notamment en ce qui concerne l’ITT et l’IPP, ne s’impose pas. Il ne s’agit ni d’une loi, ni de dispositions réglementaires. Cependant, ces aménagements sont adoptés par la plupart des juridictions.

Nomenclature Dintilhac : victime directe

rapport nomenclature dintilhac postes préjudice Il s’agit ici des postes de préjudice concernant les victimes qui subissent directement l’accident. Exemple le conducteur d’un véhicule terrestre à noter qui est blessé par un un autre véhicule.

rapport nomenclature dintilhac postes préjudicePréjudices patrimoniaux


rapport nomenclature dintilhac postes préjudice Préjudices extra-patrimoniaux


Nomenclature Dintilhac : Victimes indirectes

rapport nomenclature dintilhac postes préjudice Il s’agit ici de la liste des préjudices des victimes indirectes, c’est à dire les proches de la victime décédée ou très gravement blessée.

rapport nomenclature dintilhac postes préjudice Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe


rapport nomenclature dintilhac postes préjudice Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe

  • Préjudices patrimoniaux
  • Préjudices extra-patrimoniaux
    • Préjudice d’affection (P.AF.)
    • Préjudices extra- patrimoniaux exceptionnels (P.EX.)

Conclusion concernant la nomenclature DINTILHAC

 

rapport nomenclature dintilhac postes préjudice Cette Nomenclature DINTILHAC permet à la victime d’évaluer l’étendue de ses préjudices afin de décider quelle suite indemnitaire choisir. Ce n’est évidemment pas une liste limitative puisque le principe est d’indemniser la victime intégralement pour tous les postes de préjudice subis.

rapport nomenclature dintilhac postes préjudice L’un des objectifs du programme d’action adopté en Conseil des ministres, le 29 septembre 2004, est « le droit des victimes de préjudices corporels à une juste indemnisation ».
rapport nomenclature dintilhac postes préjudice C’est à ce titre que Nicole Guedj, Secrétaire d’Etat aux droits des victimes, a demandé au Premier président de la Cour de cassation, au mois de novembre 2004, de confier à un groupe de travail le soin d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels.
rapport nomenclature dintilhac postes préjudice A cette fin, le président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation , Jean-Pierre Dintilhac, a été chargé, au début de l’année 2005, de constituer et de diriger un groupe de travail dans le but précis de procéder à « l’établissement d’une nomenclature des chefs de préjudice corporel cohérente, reposant sur une distinction claire entre les préjudices économiques et non économiques, notamment en ce qui concerne l’incapacité permanente partielle ».
rapport nomenclature dintilhac postes préjudice L’élaboration d’une telle nomenclature cherche à répondre à l’attente légitime des victimes qui souhaitent toutes une meilleure lisibilité et prévisibilité de leurs préjudices susceptibles d’être indemnisés.

rapport nomenclature dintilhac postes préjudice Un groupe de travail dirigé par Mr Dintilhac, président à la cour de cassation a travaillé pour établir une liste des tous les préjudices indemnisables.Il s’agit de la nomenclature Dinthilhac.
rapport nomenclature dintilhac postes préjudice Il est à noter que la loi Badinter ne prévoit pas une telle liste. La loi badinter retient simplement le principe de la réparation intégrale du préjudice.
rapport nomenclature dintilhac postes préjudice La liste retenue dans la nomenclature Dinthilhac n’est donc qu’indicative. La liste des préjudices n’est pas fermée.
rapport nomenclature dintilhac postes préjudice Il est intéressant de s’y référer pour avoir une idée de tous les postes de préjudice susceptibles d’être indemnisés.
rapport nomenclature dintilhac postes préjudice Nous vous donnons pour information ci-dessous la liste de la nomenclature Dinthilhac .
rapport nomenclature dintilhac postes préjudice Il est à noter que si la loi n’impose pas cette liste la majorité des juridictions à l’heure actuelle l’applique.
rapport nomenclature dintilhac postes préjudice Vous pouvez vous rendre dans la rubrique ” les différents postes de préjudice” qui reprend poste par poste la nomenclature Dinthilhac et qui donne une explication détaillée de ces postes.
rapport nomenclature dintilhac postes préjudice Le but officiel de la nomenclature Dinthilhac était de “favoriser l’harmonisation des critères d’indemnisation” des préjudices corporels, dont l’élaboration d’une nomenclature Dinthilhac constitue un préalable indispensable à l’établissement ultérieur d’”une table de concordance permettant de lier clairement à chaque chef de préjudice les prestations versées par les organismes sociaux”“
rapport nomenclature dintilhac postes préjudice Dans l’introduction de la nomenclature Dinthilhac  il est précisé : ” les membres du groupe de travail tiennent à souligner que cette nomenclature Dinthilhac, qui recense les différents postes de préjudice corporel, ne doit pas être appréhendée par les victimes et les praticiens comme un carcan rigide et intangible conduisant à exclure systématiquement tout nouveau chef de préjudice sollicité dans l’avenir par les victimes, mais plutôt comme une liste indicative – une sorte de guide – susceptible au besoin de s’enrichir de nouveaux postes de préjudice qui viendraient alors s’agréger à la trame initiale.”
rapport nomenclature dintilhac postes préjudice Il est donc important que la victime retienne que la nomenclature Dinthilhac n’est qu’une liste indicative lui permettant de faire le point sur sa situation. Elle doit garder en tête que le principe reste le principe de la réparation intégrale du préjudice et donc doit avoir une approche globale de son indemnisation.