Rapport DINTILHAC : La Nomenclature des postes de préjudice

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Définition Nomenclature Dintilhac

La définition de la nomenclature Dintilhac correspond au rapport établi par une commission présidée par Mr DINTILHAC, Président de la deuxième chambre Civile de la cour de Cassation en 2005 dont le but était de proposer la liste des différents postes de préjudice. Ce rapport n’a qu’une valeur indicative, cependant nous constatons qu’il est de plus en plus utilisé par les assureurs, les tribunaux, les médecins experts. Voir c’est quoi la nomenclature Dintilhac ?

Essentiel à savoir sur la nomenclature Dintilhac

Mise en place Nomencalture Dintilhac

La Nomenclature Dintilhac, mise en place en 2005, sert de système de classification standard pour tous les dommages corporels susceptibles d’être indemnisés. Elle a été élaborée par le juge Jean-Pierre Dintilhac en novembre 2004 pour fournir une liste compréhensive, bien que non exhaustive, des différents types de préjudices pouvant découler d’un accident corporel.

Objectif Nomenclature Dintilhac

L’objectif de cette nomenclature est d’évaluer et quantifier de manière précise tous les préjudices subis par une victime d’accident corporel pour garantir une indemnisation équitable. Ces préjudices peuvent être de nature économique ou non économique, visibles ou invisibles, temporaires ou permanents. L’évaluation des dommages doit être réalisée de manière rigoureuse et complète, prenant en compte toutes les conséquences de l’accident sur la vie de la victime. La Nomenclature Dintilhac regroupe deux grandes catégories de préjudices : les préjudices patrimoniaux (économiques) et les préjudices extrapatrimoniaux. Chaque catégorie est subdivisée en préjudices temporaires (avant la stabilisation de l’état de santé de la victime, également appelée consolidation) et préjudices permanents (après la consolidation). Voir comment sont indemnisées les victimes d’un accident corporel 

Préjudices patrimoniaux Nomenclature Dintilhac

Les préjudices patrimoniaux temporaires comprennent les dépenses de santé actuelles non couvertes par les assurances, les frais divers engagés par la victime avant sa consolidation, et les pertes de revenus professionnels actuels. Les préjudices patrimoniaux permanents englobent les dépenses de santé futures, les frais de logement et de véhicule adaptés, l’assistance par une tierce personne après la consolidation, la perte des gains professionnels futurs et les incidences sur la sphère professionnelle, ainsi que le préjudice scolaire, universitaire ou de formation.

Préjudices extrapatrimoniaux Nomenclature Dintilhac

En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux, les préjudices temporaires comprennent le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le préjudice esthétique temporaire. Les préjudices extrapatrimoniaux permanents incluent le déficit fonctionnel permanent, le préjudice d’agrément, le préjudice esthétique, le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement, les préjudices permanents exceptionnels et les préjudices extrapatrimoniaux évolutifs.

A savoir 

Bien qu’elle se soit imposée comme le référentiel de classification des préjudices le plus cohérent, la Nomenclature Dintilhac n’a pas de valeur légale et sert simplement d’outil indicatif. Elle ne constitue pas un barème d’indemnisation ou un référentiel d’indemnisation. Cependant, elle est largement utilisée par les professionnels impliqués dans l’évaluation et l’indemnisation des dommages corporels. Au cours de l’expertise médicale, le médecin-conseil de la compagnie d’assurance ou le médecin expert désigné par le tribunal sera généralement présent. L’expertise médicale s’appuie principalement sur les postes de préjudices définis dans la Nomenclature Dintilhac pour évaluer de manière exhaustive les dommages subis par la victime.

 

Le Rapport DINTILHAC

Le rapport DINTILHAC, du nom du Président de la deuxième chambre Civile de la cour de Cassation qui a présidé un groupe de travail sur ce sujet en 2005, propose une nomenclature des différents postes de préjudice. Le rapport DINTILHAC a été remis au Garde des sceaux, ainsi la nouvelle nomenclature Dintilhac, différente des précédentes, notamment en ce qui concerne l’ITT et l’IPP, ne s’impose pas. Il ne s’agit ni d’une loi, ni de dispositions réglementaires. Cependant, ces aménagements sont adoptés par la plupart des juridictions.

Conclusion concernant la nomenclature DINTILHAC

Cette Nomenclature DINTILHAC permet à la victime de lister l’étendue de ses préjudices (comme l’aipp, le prétium doloris, etc..) .afin de décider quelle suite indemnitaire choisir. Ce n’est évidemment pas une liste limitative puisque le principe est d’indemniser la victime intégralement pour tous les postes de préjudice subis. L’un des objectifs du programme d’action adopté en Conseil des ministres, le 29 septembre 2004, est « le droit des victimes de préjudices corporels à une juste indemnisation ». C’est à ce titre que Nicole Guedj, Secrétaire d’Etat aux droits des victimes, a demandé au Premier président de la Cour de cassation, au mois de novembre 2004, de confier à un groupe de travail le soin d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels. À cette fin, le président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, Jean-Pierre Dintilhac, a été chargé, au début de l’année 2005, de constituer et de diriger un groupe de travail dans le but précis de procéder à « l’établissement d’une nomenclature des chefs de préjudice corporel cohérente, reposant sur une distinction claire entre les préjudices économiques et non économiques, notamment en ce qui concerne l’incapacité permanente partielle ». L’élaboration d’une telle nomenclature cherche à répondre à l’attente légitime des victimes qui souhaitent toutes une meilleure lisibilité et prévisibilité de leurs préjudices susceptibles d’être indemnisés. Un groupe de travail dirigé par Mr Dintilhac, président à la cour de cassation, a travaillé pour établir une liste des tous les préjudices indemnisables. Il s’agit de la nomenclature Dintilhac. Il est à noter que la loi Badinter ne prévoit pas une telle liste. La loi badinter retient simplement le principe de la réparation intégrale du préjudice. La liste retenue dans la nomenclature Dintilhac n’est donc qu’indicative. La liste des préjudices n’est pas fermée. Il est intéressant de s’y référer pour avoir une idée de tous les postes de préjudice susceptibles d’être indemnisés. Nous vous donnons pour information ci-dessous la liste de la nomenclature Dintilhac. Il est à noter que si la loi n’impose pas cette liste, la majorité des juridictions à l’heure actuelle l’applique. Vous pouvez vous rendre dans la rubrique ” les différents postes de préjudice” qui reprend poste par poste la nomenclature Dintilhac et qui donne une explication détaillée de ces postes. Le but officiel de la nomenclature Dintilhac était de “favoriser l’harmonisation des critères d’indemnisation” des préjudices corporels, dont l’élaboration d’une nomenclature Dintilhac constitue un préalable indispensable à l’établissement ultérieur d’”une table de concordance permettant de lier clairement à chaque chef de préjudice les prestations versées par les organismes sociaux”. Dans l’introduction de la nomenclature Dintilhac  il est précisé : ” les membres du groupe de travail tiennent à souligner que cette nomenclature Dintilhac, qui recense les différents postes de préjudice corporel, ne doit pas être appréhendée par les victimes et les praticiens comme un carcan rigide et intangible conduisant à exclure systématiquement tout nouveau chef de préjudice sollicité dans l’avenir par les victimes, mais plutôt comme une liste indicative – une sorte de guide – susceptible au besoin de s’enrichir de nouveaux postes de préjudice qui viendraient alors s’agréger à la trame initiale.” Il est donc important que la victime retienne que la nomenclature Dintilhac n’est qu’une liste indicative lui permettant de faire le point sur sa situation. Elle doit garder en tête que le principe reste le principe de la réparation intégrale du préjudice et ainsi doit avoir une approche globale de son indemnisation.

Nomenclature Dintilhac : victime directe

Il s’agit ici des postes de préjudice concernant les victimes directes qui subissent directement l’accident. Exemple le conducteur d’un véhicule terrestre à noter qui est blessé par un un autre véhicule.

Préjudices patrimoniaux

Préjudices extra-patrimoniaux

Nomenclature Dintilhac : Victimes indirectes

Il s’agit ici de la liste des préjudices des victimes indirectes, c’est à dire les proches de la victime décédée ou très gravement blessée.

Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe

  • Préjudices patrimoniaux
    • Frais d’obsèques (F.O.)
    • Pertes Préjudice économique (P.R.)
    • Frais divers des proches (F.D.)
  • Préjudices extra-patrimoniaux

Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe

  • Préjudices patrimoniaux
    • Pertes Préjudice économique (P.R.)
    • Frais divers des proches (F.D.)
  • Préjudices extra-patrimoniaux
    • Préjudice d’affection (P.AF.)
    • Préjudices extra- patrimoniaux exceptionnels (P.EX.)

Le rapport Dinilhac n'a qu'une valeur indicative

Retenir : 
le rapport Dintilhac n'a qu'une valeur indicative. 
Ce n'est pas la loi qui prévoit ce rapport. 

Exemples de questions de victimes sur le rapport Dintilhac

SUITE MAUVAISE PRISE EN CHARGE AVC. Question sur Dintilhac

Je vous ai déjà contacté pour une mauvaise prise en charge de la part d’un urgentiste. N’ayant pas les moyens de me faire aider par un avocat, j’ai fait un dossier avec le CRCI de Champagne et j’ai une expertise ce mercredi. J’aimerais savoir, puisque je me défends seule, ce à quoi je dois faire attention, ce que je dois privilégier et mettre en avant pour obtenir des dédommagements sur mes préjudices. J’ai étudié les lois, la nomenclature de DINTILHAC et le code de déontologie de la Santé publique. Avez-vous des conseils à me donner ? Est-ce que le médecin expert me parlera des postes de la nomenclature Dintilhac que j ‘ai retenu ? Est-ce que je peux vous envoyer la proposition des assurances adversaires afin que vous me donniez votre avis ? Est-ce qu’il y a un délai pour l’envoi des pièces aux avocats adverses avant l’expertise au CCI ? Car ils m’envoient des pièces 13 jours avant et me demandent des justificatifs 5 jours avant !

Explications sur le rapport Dintilhac

Pouvez-vous me dire quelle est la différence entre : l’indemnité contractuelle d’un assureur – sans tiers responsable et l’évaluation des indemnités selon la nomenclature Dintilhac. Victime d’un accident de moto Sans tiers responsable. Mon assurance me dit qu’il n’y aura pas d’évaluation selon le barème Dintilhac.
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Barème  Dintilhac

Je  voudrais  savoir  où  puis  je  trouver  le barème  d’indemnisations Dintilhac  je viens d’ avoir oniam  qui  m’a dit que  je serais  indemnisé sur ce barème  à 35% et qu’ils  n’ ont pas retenu  les 50% que  les premiers  experts  avaient  retenu.
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