Rapport DINTILHAC : La Nomenclature des postes de préjudice

Rapport DINTILHAC : La Nomenclature des postes de préjudice

Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

Rapport DINTILHAC : La Nomenclature des postes de préjudice

 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

 

Définition Nomenclature Dintilhac

rapport nomenclature dintilhac postes préjudice La définition de la nomenclature Dintilhac correspond au rapport établi par une commission présidée par Mr DINTILHAC, Président de la deuxième chambre Civile de la cour de Cassation en 2005 dont le but était de proposer la liste des différents postes de préjudice. Ce rapport n’a qu’une valeur indicative, cependant nous constatons qu’il est de plus en plus utilisé par les assureurs, les tribunaux, les médecins experts.

Le Rapport DINTILHAC

rapport nomenclature dintilhac postes préjudice Le rapport DINTILHAC, du nom du Président de la deuxième chambre Civile de la cour de Cassation qui a présidé un groupe de travail sur ce sujet en 2005, propose une nomenclature des différents postes de préjudice. Le rapport DINTILHAC a été remis au Garde des sceaux, ainsi la nouvelle nomenclature Dintilhac, différente des précédentes, notamment en ce qui concerne l’ITT et l’IPP, ne s’impose pas. Il ne s’agit ni d’une loi, ni de dispositions réglementaires. Cependant, ces aménagements sont adoptés par la plupart des juridictions.

Conclusion concernant la nomenclature DINTILHAC

rapport nomenclature dintilhac postes préjudice Cette Nomenclature DINTILHAC permet à la victime de lister l’étendue de ses préjudices (comme l’aipp, le prétium doloris etc..) .afin de décider quelle suite indemnitaire choisir. Ce n’est évidemment pas une liste limitative puisque le principe est d’indemniser la victime intégralement pour tous les postes de préjudice subis. L’un des objectifs du programme d’action adopté en Conseil des ministres, le 29 septembre 2004, est « le droit des victimes de préjudices corporels à une juste indemnisation ». C’est à ce titre que Nicole Guedj, Secrétaire d’Etat aux droits des victimes, a demandé au Premier président de la Cour de cassation, au mois de novembre 2004, de confier à un groupe de travail le soin d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels. A cette fin, le président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation , Jean-Pierre Dintilhac, a été chargé, au début de l’année 2005, de constituer et de diriger un groupe de travail dans le but précis de procéder à « l’établissement d’une nomenclature des chefs de préjudice corporel cohérente, reposant sur une distinction claire entre les préjudices économiques et non économiques, notamment en ce qui concerne l’incapacité permanente partielle ». L’élaboration d’une telle nomenclature cherche à répondre à l’attente légitime des victimes qui souhaitent toutes une meilleure lisibilité et prévisibilité de leurs préjudices susceptibles d’être indemnisés. Un groupe de travail dirigé par Mr Dintilhac, président à la cour de cassation a travaillé pour établir une liste des tous les préjudices indemnisables. Il s’agit de la nomenclature Dintilhac. Il est à noter que la loi Badinter ne prévoit pas une telle liste. La loi badinter retient simplement le principe de la réparation intégrale du préjudice. La liste retenue dans la nomenclature Dintilhac n’est donc qu’indicative. La liste des préjudices n’est pas fermée. Il est intéressant de s’y référer pour avoir une idée de tous les postes de préjudice susceptibles d’être indemnisés. Nous vous donnons pour information ci-dessous la liste de la nomenclature Dintilhac. Il est à noter que si la loi n’impose pas cette liste la majorité des juridictions à l’heure actuelle l’applique. Vous pouvez vous rendre dans la rubrique ” les différents postes de préjudice” qui reprend poste par poste la nomenclature Dintilhac et qui donne une explication détaillée de ces postes. Le but officiel de la nomenclature Dintilhac était de “favoriser l’harmonisation des critères d’indemnisation” des préjudices corporels, dont l’élaboration d’une nomenclature Dintilhac constitue un préalable indispensable à l’établissement ultérieur d’”une table de concordance permettant de lier clairement à chaque chef de préjudice les prestations versées par les organismes sociaux”. Dans l’introduction de la nomenclature Dintilhac  il est précisé : ” les membres du groupe de travail tiennent à souligner que cette nomenclature Dintilhac, qui recense les différents postes de préjudice corporel, ne doit pas être appréhendée par les victimes et les praticiens comme un carcan rigide et intangible conduisant à exclure systématiquement tout nouveau chef de préjudice sollicité dans l’avenir par les victimes, mais plutôt comme une liste indicative – une sorte de guide – susceptible au besoin de s’enrichir de nouveaux postes de préjudice qui viendraient alors s’agréger à la trame initiale.” Il est donc important que la victime retienne que la nomenclature Dintilhac n’est qu’une liste indicative lui permettant de faire le point sur sa situation. Elle doit garder en tête que le principe reste le principe de la réparation intégrale du préjudice et donc doit avoir une approche globale de son indemnisation.

Nomenclature Dintilhac : victime directe

rapport nomenclature dintilhac postes préjudice Il s’agit ici des postes de préjudice concernant les victimes directes qui subissent directement l’accident. Exemple le conducteur d’un véhicule terrestre à noter qui est blessé par un un autre véhicule.

Préjudices patrimoniaux

Préjudices extra-patrimoniaux

Nomenclature Dintilhac : Victimes indirectes

rapport nomenclature dintilhac postes préjudice Il s’agit ici de la liste des préjudices des victimes indirectes, c’est à dire les proches de la victime décédée ou très gravement blessée.

Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe

Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe

  • Préjudices patrimoniaux
  • Préjudices extra-patrimoniaux
    • Préjudice d’affection (P.AF.)
    • Préjudices extra- patrimoniaux exceptionnels (P.EX.)

 

Le rapport Dinilhac n'a qu'une valeur indicative

A retenir : 
Le rapport Dinilhac n'a qu'une valeur indicative. 
Ce n'est pas la loi qui prévoit ce rapport. 

Exemples de questions de victimes sur le rapport Dintilhac

SUITE MAUVAISE PRISE EN CHARGE AVC. question sur Dintilhac

Je vous ai déjà contacté pour une mauvaise prise en charge de la part d’un urgentiste. N’ayant pas les moyens de me faire aider par un avocat, j’ai fait un dossier avec le CRCI de Champagne et j’ai une expertise ce mercredi. J’aimerais savoir, puisque je me défends seule, ce à quoi je dois faire attention, ce que je dois privilégier et mettre en avant pour obtenir des dédommagements sur mes préjudices. J’ai étudié les lois, la nomenclature de DINTILHAC et le code de déontologie de la Santé publique. Avez vous des conseils à me donner ? Est ce que le médecin expert me parlera des postes de la nomenclature Dintilhac que j ‘ai retenu ?Est-ce que je peux vous envoyer la proposition des assurances adversaires afin que vous me donniez votre avis ? Est ce qu’il y a un délai pour l’envoi des pièces aux avocats adverses avant l’expertise au CCI ? car ils m’envoient des pièces 13 jours avant et me demandent des justificatifs 5 jours avant !

Explications sur le rapport Dintilhac

Pouvez vous me dire quelle est la différence entre : l’indemnité contractuelle d’un assureur – sans tiers responsable et l’évaluation des indemnités selon la nomenclature Dintilhac. Victime d’un accident de moto Sans tiers responsable. Mon assurance me dit qu’il n’y aura pas d’évaluation selon le barème Dintilhac.
.

Barème  dinthillac

Je  voudrais  savoir  où  puis  je  trouver  le barème  d indemnisations dinthillac  je viens  d’ avoir  oniam  qui  m’a dit  que  je  serais  indemnisé sur  ce barème  à 35% et qu’ils  n’ ont pas retenu  les 50% que  les premiers  experts  avaient  retenu.