Rapport DINTILHAC : La Nomenclature des postes de préjudice

Définition Nomenclature Dintilhac

La définition de la nomenclature Dintilhac correspond au rapport établi par une commission présidée par Mr DINTILHAC, Président de la deuxième chambre Civile de la cour de Cassation en 2005 dont le but était de proposer la liste des différents postes de préjudice. Ce rapport n’a qu’une valeur indicative, cependant nous constatons qu’il est de plus en plus utilisé par les assureurs, les tribunaux, les médecins experts. Voir c’est quoi la nomenclature Dintilhac ?

Le Rapport DINTILHAC

Le rapport DINTILHAC, du nom du Président de la deuxième chambre Civile de la cour de Cassation qui a présidé un groupe de travail sur ce sujet en 2005, propose une nomenclature des différents postes de préjudice. Le rapport DINTILHAC a été remis au Garde des sceaux, ainsi la nouvelle nomenclature Dintilhac, différente des précédentes, notamment en ce qui concerne l’ITT et l’IPP, ne s’impose pas. Il ne s’agit ni d’une loi, ni de dispositions réglementaires. Cependant, ces aménagements sont adoptés par la plupart des juridictions.

Conclusion concernant la nomenclature DINTILHAC

Cette Nomenclature DINTILHAC permet à la victime de lister l’étendue de ses préjudices (comme l’aipp, le prétium doloris, etc..) .afin de décider quelle suite indemnitaire choisir. Ce n’est évidemment pas une liste limitative puisque le principe est d’indemniser la victime intégralement pour tous les postes de préjudice subis. L’un des objectifs du programme d’action adopté en Conseil des ministres, le 29 septembre 2004, est « le droit des victimes de préjudices corporels à une juste indemnisation ». C’est à ce titre que Nicole Guedj, Secrétaire d’Etat aux droits des victimes, a demandé au Premier président de la Cour de cassation, au mois de novembre 2004, de confier à un groupe de travail le soin d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels. À cette fin, le président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, Jean-Pierre Dintilhac, a été chargé, au début de l’année 2005, de constituer et de diriger un groupe de travail dans le but précis de procéder à « l’établissement d’une nomenclature des chefs de préjudice corporel cohérente, reposant sur une distinction claire entre les préjudices économiques et non économiques, notamment en ce qui concerne l’incapacité permanente partielle ». L’élaboration d’une telle nomenclature cherche à répondre à l’attente légitime des victimes qui souhaitent toutes une meilleure lisibilité et prévisibilité de leurs préjudices susceptibles d’être indemnisés. Un groupe de travail dirigé par Mr Dintilhac, président à la cour de cassation, a travaillé pour établir une liste des tous les préjudices indemnisables. Il s’agit de la nomenclature Dintilhac. Il est à noter que la loi Badinter ne prévoit pas une telle liste. La loi badinter retient simplement le principe de la réparation intégrale du préjudice. La liste retenue dans la nomenclature Dintilhac n’est donc qu’indicative. La liste des préjudices n’est pas fermée. Il est intéressant de s’y référer pour avoir une idée de tous les postes de préjudice susceptibles d’être indemnisés. Nous vous donnons pour information ci-dessous la liste de la nomenclature Dintilhac. Il est à noter que si la loi n’impose pas cette liste, la majorité des juridictions à l’heure actuelle l’applique. Vous pouvez vous rendre dans la rubrique  » les différents postes de préjudice » qui reprend poste par poste la nomenclature Dintilhac et qui donne une explication détaillée de ces postes. Le but officiel de la nomenclature Dintilhac était de “favoriser l’harmonisation des critères d’indemnisation” des préjudices corporels, dont l’élaboration d’une nomenclature Dintilhac constitue un préalable indispensable à l’établissement ultérieur d’”une table de concordance permettant de lier clairement à chaque chef de préjudice les prestations versées par les organismes sociaux”. Dans l’introduction de la nomenclature Dintilhac  il est précisé :  » les membres du groupe de travail tiennent à souligner que cette nomenclature Dintilhac, qui recense les différents postes de préjudice corporel, ne doit pas être appréhendée par les victimes et les praticiens comme un carcan rigide et intangible conduisant à exclure systématiquement tout nouveau chef de préjudice sollicité dans l’avenir par les victimes, mais plutôt comme une liste indicative – une sorte de guide – susceptible au besoin de s’enrichir de nouveaux postes de préjudice qui viendraient alors s’agréger à la trame initiale. » Il est donc important que la victime retienne que la nomenclature Dintilhac n’est qu’une liste indicative lui permettant de faire le point sur sa situation. Elle doit garder en tête que le principe reste le principe de la réparation intégrale du préjudice et ainsi doit avoir une approche globale de son indemnisation.

Nomenclature Dintilhac : victime directe

Il s’agit ici des postes de préjudice concernant les victimes directes qui subissent directement l’accident. Exemple le conducteur d’un véhicule terrestre à noter qui est blessé par un un autre véhicule.

Préjudices patrimoniaux

• Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
  • Dépenses de santé actuelles (D.S.A.)
  • Frais divers (F.D.)
  • Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.) ( ITT )
• Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :
  • Dépenses de santé futures (D.S.F.)
  • Frais de logement adapté (F.L.A.)
  • Frais de véhicule adapté (F.V.A.)
  • Assistance par tierce personne (A.T.P.)
  • Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.)
  • Incidence professionnelle (I.P.)
  • Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U.)

Préjudices extra-patrimoniaux

• Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
  • Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.) (invalidité temporaire)
  • Souffrances endurées (S.E.)
  • Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.)
• Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :
  • Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.) Nouvelle terminologie pour l’Invalidité permanente partielle qui n’est plus considérée comme un préjudice patrimonial
  • Préjudice d’agrément (P.A.)
  • Préjudice esthétique permanent (P.E.P.)
  • Préjudice sexuel (P.S.)
  • Préjudice d’établissement (P.E.)
  • Préjudices permanents exceptionnels (P.P.E.)
• Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation) :
  • Préjudices liés à des pathologies évolutives (P.EV.) (ancien préjudice de contamination : VIH, HVC)

Nomenclature Dintilhac : Victimes indirectes

Il s’agit ici de la liste des préjudices des victimes indirectes, c’est à dire les proches de la victime décédée ou très gravement blessée.

Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe

• Préjudices patrimoniaux
  • Frais d’obsèques (F.O.)
  • Pertes Préjudice économique (P.R.)
  • Frais divers des proches (F.D.)
• Préjudices extra-patrimoniaux
  • Préjudice d’accompagnement (P.AC.)
  • Préjudice d’affection (P.AF.)

Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe

• Préjudices patrimoniaux
  • Pertes Préjudice économique (P.R.)
  • Frais divers des proches (F.D.)
• Préjudices extra-patrimoniaux
  • Préjudice d’affection (P.AF.)
  • Préjudices extra- patrimoniaux exceptionnels (P.EX.)

Retenir : 
le rapport Dintilhac n'a qu'une valeur indicative. 
Ce n'est pas la loi qui prévoit ce rapport.