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Définition du prétium doloris ou souffrances endurées
La définition du prétium doloris correspond au poste de préjudice visant à indemniser la douleur subie du jour de l’accident au jour de la consolidation. Le prétium doloris est chiffré lors de l’expertise finale lorsque la victime est consolidée dans une fourchette de 1 à 7, de très léger à très important. Le préjudice des douleurs ressenties, ou prétium doloris, se réfère aux dommages liés aux souffrances physiques d’une personne impliquée dans un accident de la route (par exemple, la douleur causée par les blessures), ainsi qu’aux souffrances psychologiques et morales. Le préjudice lié aux souffrances endurées ou pretium doloris est un élément temporaire faisant partie de l’indemnisation globale et définitive de la victime d’un accident de la route. Cette notion de douleur vécue sera examinée en tant que catégorie de préjudice distincte et contribuera également à l’évaluation du déficit fonctionnel permanent (DFP). Cependant, contrairement au DFP, qui est un préjudice permanent, les souffrances endurées constituent une catégorie de préjudice temporaire et ne concernent que les douleurs ressenties par la victime avant la consolidation de son état. Nomenclature Dintilhac : « Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. En effet, à compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre ».
À savoir sur le prétium doloris
Attention : le prétium doloris n’est pas l’indemnisation de la douleur totale :
– le prétium doloris est l’indemnisation du jour de l’accident au jour de la consolidation
– le prétium doloris du jour de la consolidation et pour l’avenir est de l’AIPP. Il doit être pris en compte dans le poste AIPP.
D’autre part, il ne sert à rien de particulièrement se plaindre auprès du médecin expert. Le calcul du prétium doloris se fait en fonction d’éléments comme le nombre d’opérations, le nombre de séances de kiné…
Pretium Doloris Barème Pretium doloris 1/7 2/7 3/7 4/7 5/7 6/7 7/7
Pretium doloris du latin : (« le prix de la douleur ») correspond aux dommages et aux souffrances physiques et morales subies suite à un accident). Voir comment faire pour chiffrer un prétium doloris et Voir définition du prétium doloris. L‘indemnisation du prétium doloris correspond aux souffrances subies du jour de l’accident à la consolidation. Les Souffrances Endurées ou Prétium Doloris sont attribuées par un médecin expert lors de l’expertise médicale mandatée par l’assurance ou le fond de garantie.
Pretium Doloris ou Quantum Doloris
Le Pretium Doloris ou souffrances endurées correspondent à un chiffre allant de 1 (léger) à 7 (important) tout comme le Préjudice Esthétique.
Pour déterminer le Pretium Doloris le médecin expert tient compte du nombre d’opérations subies par la victime de l’accident ainsi que du nombre de temps et de la nature des séances de rééducation nécessaires à la victime jusqu’à la consolidation.
Pretium Doloris très léger 1/7
Pretium Doloris léger 2/7
Pretium Doloris modéré 3/7
Pretium Doloris moyen 4/7
Pretium Doloris assez important 5/7
Pretium Doloris important 6/7
Pretium Doloris très important 7/7
L’évaluation du Pretium Doloris ou Quantum Doloris / Taux de Souffrances Endurées
Pour l’évaluation du Pretium Doloris il est tenu compte des éléments suivants :
– la brutalité de l’accident, sa sévérité et le contexte de l’accident
– la nature des blessures subies par la victime
– le contexte de l’accident ainsi que ses conséquences immédiates
– le nombre et la nature des interventions chirurgicales nécessaires ainsi que la durée des hospitalisations
– le temps passé en rééducation ou soins médicaux.
Souffrances endurées ou Pretium Doloris : Montant de l’indemnité
Barème de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence : Simon, victime d’une maladie nosocomiale suite à une intervention chirurgicale, a été arrêté 10 mois avant que son état de santé ne se stabilise. Le médecin expert mandaté par la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) a attribué à Simon un taux de 3/7 en Souffrances Endurées. L’ONIAM a proposé une indemnité de 4150 euros à Simon au titre du Prix de la Douleur ( Pretium Doloris / Souffrances Endurées).
Attention sur ce qu’est le Pretium Doloris
Le pretium doloris est bien l’indemnisation du jour de l’accident à la date de la consolidation. Passé cette date, le pretium doloris est inclus dans l’AIPP. À l’occasion d’une expertise médicale, le calcul du pretium doloris n’est pas fait en fonction des plaintes de la victime. Il est calculé sur des éléments objectifs (hospitalisations, kinés, etc.)
Les indemnisations des souffrances endurées
Retenir : Le prétium doloris vise à indemniser le prix de la douleur du jour de l'accident au jour de la consolidation. Pour le souffrance du jour de la consolidation à l'avenir, celle-ci est comprise dans le poste AIPP.
Exemples de questions sur le sujet pretium doloris
Prétium doloris et accident à vélo
J’ai été victime d’un accident de la route alors que je circulais à vélo dans le cadre d’une manifestation cycliste. Les véhicules à moteur étant autorisés à circuler dans les deux sens pendant l’épreuve, j’ai percuté une voiture qui arrivait de face, me retrouvant hospitalisé dans un état assez grave. En tant que licencié de la Fédération française de cyclisme, je bénéficiais d’une couverture d’assurance pour ce type d’accident. L’assureur chargé de m’indemniser a ordonné une expertise, qui a donné les conclusions suivantes :
– Pretium doloris : 3,5/7 ;
– AIPP : 3 % ;
– Dommage esthétique permanent : 3/7.
L’assureur me propose une indemnisation de 1500 euros, qui aurait fait l’objet de négociations avec l’assureur de la conductrice du véhicule impliqué. Cela me paraît très peu au vu des conclusions de l’expert et des barèmes indicatifs que j’ai consultés sur votre site Internet. J’ai eu très mal et je me demande si le pretium doloris n’a pas été sous-évalué. Pourriez-vous m’indiquer si je peux prétendre à un montant d’indemnisation supérieur ? Le cas échéant, quels seraient les moyens de recours à ma disposition ?
Évaluation prétium doloris
Je vous contacte, car j’ai été victime d’un accident de moto avec un tiers en cause. Lors de cet accident, j’ai présenté de multiples fractures ouvertes de la jambe gauche. Le médecin qui m’a opéré m’a attribué une ITT de 60 jours puis est revenu dessus en m’affectant 45 jours d’ITT. J’ai été opéré une première fois par ostéosynthèse, enclouage de la jambe gauche. J’ai été hospitalisé 4 jours, mais je suis resté alité à domicile 3 mois. S’en est ensuivi des complications avec un pied équin entraînant de nombreuses séances de kinésithérapie (47 séances durant 26 semaines). Ma jambe était très douloureuse durant tout ce temps. J’ai subi une seconde intervention pour le retrait du matériel sans séance de kiné. Au total, j’aurai eu des soins infirmiers 61 jours durant. J’ai été examiné par un expert qui m’attribue aujourd’hui un prétium doloris de 3/7. Qu’en pensez-vous ? À la lecture des informations figurant sur votre site internet, je m’y perds un peu. Si je constate que vous évaluez ma blessure à un pretium doloris de 6/7, votre barème pretium doloris mentionne une durée d’hospitalisation qui correspondrait plutôt à 3/7 dans mon cas.
Proposition indemnisation accident parking pretium doloris et autres postes
J’ai été renversé par une voiture dans un parking. J’aurais voulu savoir si les offres d’indemnisation sont correctes avant de les accepter.
Préjudice esthétique : 1700 euros.
AIPP 4% : 4000 euros.
Souffrances endurées : 3000 euros.
2/7 souffrances endurées
Suite à un accident de la circulation, l’expert de mon assurance a retenu 2/7 pour la souffrance morale et physique. Cela, peut-il jouer sur ‘l’Aipp où je suis à 9 ayant déjà eu de nombreux accidents de la circulation.
Avis pretium doloris
Je me permets de vous contacter au sujet du pretium doloris. En effet, mon concubin a eu un grave accident il y a de ça 4 ans. Il a été renversé par un véhicule à deux reprises, suite à cela, il est resté hospitalisé un certain temps, subi de la rééducation. Il en a des séquelles qui resteront puisqu’il a eu un poumon perforé ce qui l’empêche de respirer correctement, des douleurs lombaires ainsi que des problèmes du genou. Comment peut-il obtenir ce pretium doloris ? Il souffre beaucoup et au quotidien. Un ami m’a dit qu’il fallait penser au prétium doloris qui pour lui est très important. Combien vaut un tel prétium doloris ? La personne l’ayant renversé a bénéficié d’un classement sans suite de l’affaire.
Calcul du pretium doloris
J’ai été renversé par une voiture cette année. La radio a montré une entorse claviculaire de l’épaule de stade 2. Je n’ai pas eu d’hospitalisation, mais simplement des anti-douleurs pendants 15j et le bras en écharpe. Ensuite, on m’a prescrit des séances de kiné pendant 6 semaines à raison de 2 séances par semaine. Suite à la disparition de toutes douleurs et aucune séquelle, le médecin m’établit un certificat de consolidation final (sans examen de contrôle) que j’ai envoyé à mon assurance. Je suis convoqué par un médecin expert pour l’ ‘expertise finale de mon préjudice. Pouvez-vous me dire comment sera estimé mon pretium doloris et comment me préparer à cet examen ? (je pense y aller seul) va-t-on par exemple s’assurer que j’ai bien terminé mes séances de kiné ? (en fait n’ayant pratiquement plus mal et ayant retrouvé l’usage normal de mon bras, je les ai interrompues avant la fin) .
Indemnité pretium doloris
J’ai reçu, il y a quelques jours, une proposition d’indemnisation d’une compagnie d’assurance en réparation d’un accident du travail suite auquel j’ai eu trois côtes cassées et de multiples contusions… J’ai repris le travail après un arrêt de six mois (j’ai dû prendre du tramadol 350 les premières semaines pour supporter la douleur). Je suis actuellement consolidé. La compagnie d’assurance estime mes souffrances endurées à 2,5/7 pour une indemnisation évaluée à 2500€. Je ne maîtrise pas ces données… Pouvez-vous, au vu des éléments que je vous transmets, me dire si la proposition qui m’est faite est correcte ?
Calcul d’indemnisation pretium doloris
Je vous contacte, car j’ai subi un accident de voiture, j’ai reçu aujourd’hui le rapport du médecin expert concluant des souffrances enduré 2/7 et aipp 2%. Je voulais savoir comment est ensuite calculer mon indemnisation si les souffrances endurées donnent droit et l’aipp donne droit à des indemnisations différentes qui s’additionnent l’une à l’autre ? Ou bien c’est deux critères donnent droit à la même et une seule indemnisation.
Informations Pretium Doloris
J’ai été victime d’un accident il y a quelques mois, fauchée par une voiture quand j’étais à vélo. J’ai été fracturée du tibia, plâtrée pendant un mois et suis encore en cours de rééducation (kiné 2 à 3 fois/semaine). Un ami m’a informé que je pouvais demander des dommages et intérêts pour mes blessures, le Pretium Doloris. Je souhaite savoir s’il y a une échéance limite pour pouvoir demander ces frais à l’assureur du conducteur responsable de l’accident ? Et si le médecin expert peut être le médecin traitant qui me suit depuis cet accident ou bien s’il faut faire appel à des médecins certifiés pour l’expertise médico-légale ?
Évaluation du degré de souffrances endurées
Je me permets de vous contacter pour avoir votre avis concernant le degré de souffrances endurées retenu par le médecin expert de mon assureur suite à un accident dont j’ai été victime. Les faits : dans un restaurant, j’ai croqué dans un morceau de verre que je n’avais pas vu, et pour cause, il était mélangé dans ma nourriture. Cela a cassé un bridge dentaire. La propriétaire s’étant confondue en excuses, j’ai choisi de ne pas déposer une quelconque plainte, et me suis contentée de faire une déclaration d’accident classique. Les soins ont mis plus d’un an à être réalisés. J’ai dû avancer le règlement (près de 3000 euros, avec un gros tiers à ma charge jusqu’à ce jour). Le médecin expert, que j’ai rencontré après plusieurs mois seulement, a demandé l’avis d’un sapiteur pour estimer si les frais dentaires devaient m’être remboursés (en d’autres termes, l’état d’usure de mon bridge était-il suffisamment avancé pour qu’on puisse me refuser un remboursement intégral…). Le sapiteur a estimé que l’intégralité des frais occasionnés devait m’être remboursée. C’est en cours. Pendant toute cette période au cours de laquelle je n’avais plus mon bridge, j’ai souffert de violentes céphalées, évoluant en migraines régulièrement (je suis suivie depuis plusieurs années par un neurologue pour ce problème). Depuis que mon bridge a été changé, je vais mieux et ne connais plus de migraines qui prennent leur départ dans ma mâchoire. L’expert a estimé à 1/7 mon degré de souffrances endurées. Ma question est la suivante : selon vous, cette estimation est-elle juste ? Pour ma part, je la trouve sous-estimée par rapport aux mois de souffrance endurés, mais je ne suis pas familière de ce genre de démarche et ne voudrais pas contester l’incontestable.