Préjudices corporels victimes indirectes

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AIVF : le pont pour vous aider à passer les difficultés liées à l’indemnisation de votre préjudice corporel
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Préjudices corporels, victimes indirectes : présentation

Essentiel à retenir

  1. Définition des Victimes Indirectes : Les victimes indirectes sont définies comme les proches et ayants droit (conjoint, enfants, etc.) d’une personne directement affectée par un accident. Bien qu’elles n’aient pas subi de dommages physiques, elles endurent des préjudices moraux et financiers qui sont légalement indemnisables.
  2. Préjudice en Cas de Décès : Dans le triste événement où la victime directe décède suite à l’accident, ses proches peuvent prétendre à un préjudice moral et un préjudice d’affection. Cette situation entraîne non seulement une souffrance émotionnelle due à la perte d’un être cher, mais peut également impacter la situation financière des ayants droit, notamment en ce qui concerne le soutien financier pour les enfants mineurs ou le conjoint survivant.
  3. Préjudice en Cas de Survie avec Séquelles Graves : Lorsque la victime directe survit à l’accident mais est gravement handicapée, les membres de sa famille vivent quotidiennement la douleur de voir leur proche dans un état de grande fragilité. Dans de telles circonstances, un préjudice moral peut être reconnu et indemnisé aux proches affectés.
  4. Nature du Préjudice Indemnisable : Le préjudice subi par les victimes indirectes englobe à la fois le préjudice moral, lié à la souffrance émotionnelle, et le préjudice financier, découlant de la perte de revenus ou du soutien que la victime directe apportait.
  5. Cadre Légal et Indemnisation : La reconnaissance et l’indemnisation des préjudices subis par les victimes indirectes s’inscrivent dans le cadre légal défini par la nomenclature Dintilhac, qui fournit un référentiel pour l’évaluation des dommages corporels et permet une indemnisation appropriée pour tous les types de préjudices, qu’ils soient moraux ou économiques.

Il s’agit des postes de préjudice qui concernent les victimes qui n’ont pas été directement victimes de l’accident. Dans le concret, il s’agit des proches et ayants droits (conjoint, enfants…). Bien que ces victimes n’aient pas été directement touchées par l’accident, il n’en demeure pas moins qu’elles subissent un véritable préjudice qui est indemnisable. Voir c’est quoi la nomenclature Dintilhac ?

Il y a deux situations différentes : le cas où la victime directe est décédée suite à l’accident et le cas où la victime a survécu

En cas de décès de la victime :

Les ayants droit de la victime peuvent avoir droit, selon leur situation, à un préjudice moral et à un préjudice d’affection. En cas de décès, il est évident que les plus proches de la victime subissent un réel préjudice : non seulement elles perdent un proche et de ce fait sont touchées au niveau affectif, mais en plus la disparition de la victime peut engendrer une modification de leur situation financière. C’est le cas flagrant d’un enfant mineur qui non seulement perd immédiatement le soutien financier de son parent décédé, mais en plus perd un moyen financier de faire des études. Ce peut être le cas aussi du conjoint survivant de la victime.

En cas de préjudice très important de la victime directe, sans décès :

La victime n’est pas décédée, mais ses proches (conjoint, enfants) subissent au quotidien la douleur de voir le membre de la famille extrêmement diminué : ces personnes peuvent avoir un préjudice moral attribué. Ce cas concerne les cas où la victime directe est très lourdement handicapée.

Consultez les postes de préjudice des victimes indirectes

bonne lecture de l' Indemnisation des postes de préjudice en cas de décès

Bonne visite à tous et bonne lecture sur la découverte des différents postes de préjudice des victimes indirectes
et n'hésitez pas à poser vos questions dans la rubrique prévue à cet effet si besoin !

Exemples de questions posées pour l’indemnisation suite à un décès

Décès aux urgences

Je vous contacte, car mon papa est décédé aux Urgences. Je me pose des questions pour faire reconnaitre la vérité ainsi que pour que les ayants droits soient indemnisés du décès. Il avait été hospitalisé pour infection nosocomiale avec sonde à demeure, mis sous INVANZ, ils l’ont laissé ressortir alors qu’il avait 38°5 de température et tremblement plus toux sèche. Le médecin traitant est venu au domicile et l’a envoyé aux urgences pour voir un urologue hormis appel aucun urologue. Papa tremblait, avait mal au ventre qui était très gonflé, je l’ai signalé, mais pas pris en compte, il avait eu 39 de fièvre le matin, on m’a juste dit d’arrêter de l’amener pour n’importe quoi, que c’est là qu’il allait être vraiment malade vu que pas de fièvre aux urgences. Au moment de me le renvoyer à la maison 3H après le docteur m’a téléphoné en me disant que mon papa avait peut-être une petite virose et que si jamais j’appelle le médecin ou que je le ramène au Chiva…. Papa avait une tumeur au rein, en plus ce n’était pas top, l’urologue qui n’avait jamais vu mon père ne s’est même pas posé de question au téléphone, on gère les patients, entre ses antécédents et son âge : la masse, on attend les résultats de la prise de sang. L’arrêt de ce médicament aurait sûrement sauvé mon papa. Du coup, dès que je pouvais les soigner à la maison, je le faisais, quitte à rester debout 24/24 le temps de régler les problèmes. Je vous demande de m’aiguiller, car le médecin qui m’a reçu quand j’ai amené les habits de mon papa m’a dit qu’il venait de prendre sa garde et qu’il y avait eu un couac et que je devais demander le dossier médical, ce que j’ai fait et c’est là que j’ai eu le résultat de la radio, mais que faire??? Comment faire reconnaitre ces fautes ? Comment être indemnisé du décès ? À quoi avons-nous droit ?

Décès de mon beau-frère suite à accident de la route

Il y a quarante ans, mon beau-frère qui circulait en cyclomoteur et se rendait sur son lieu de travail a été percuté par un véhicule militaire. Mon beau-père a reçu un chèque d’indemnisation par son assurance, mais qu’il a aussitôt détruit dans sa colère d’avoir perdu son fils âge de 20 ans à l’époque. Mon épouse, seule sœur de la victime, peut-elle, et comment récupérer cette indemnité ?

Décès de mon fils, accident de la route

Mon fils a été victime d’un accident de la route alors qu’il circulait à vélo. Il est décédé sur le coup. Ils sont mariés depuis 20 ans en France. Nous sommes toutes les 2 en état de choc et ne savons pas quoi faire. Certains nous conseillent de porter plainte, d’autres disent que c’est inutile. Je cherche des conseils pour ne pas faire d’erreurs et obtenir pour son épouse une indemnisation suffisante.

Accident mortel de la route

Je viens de perdre mon frère dans un accident de la route étant sous curatelle renforcée : ai-je besoin de mon curateur pour contacter un avocat pour demander une indemnité pour préjudice moral ? Je vous remercie par avance pour votre aide, car mon curateur fait la sourde oreille pour cette affaire.

Décès accidentel fille

Nous avons perdu notre fille de 17 mois, accidentellement. Nous avions alors déclaré l’accident à notre GAV.  Depuis, nous avons relancé plusieurs fois par mail et par téléphone le service corporel. Ils attendaient le procès-verbal du tribunal pour statuer. Ne constatant aucune avancée dans la procédure, nous sommes intervenus auprès du tribunal et avons pu transmettre ce document à l’assureur. Aujourd’hui, deux ans après et toujours aucune réponse mis à part “nous sommes dans l’attente de la suite donnée à la procédure d’enquête.” Ce délai est-il habituel ? Quelles démarches pouvons-nous engager ? Nous espérons obtenir le remboursement des frais d’obsèques. Cependant, en regardant de plus près la question de l’indemnisation, il existe une indemnité de préjudice d’affection et de pertes de revenus. Qu’en est-il ? pouvons-nous y prétendre ? Notre deuil est forcément très compliqué et si ce volet administratif pouvait se clore, ce serait une étape franchie et surtout pour nous une reconnaissance de la nature accidentelle du décès de notre fille.

Diagnostic erroné reconnu et décès

Le diagnostic erroné ou erreur de diagnostic reconnu par les experts du cci et crci de paris. L’erreur de diagnostic concernant mon époux  : les chirurgiens n’ont pas fait le bon diagnostic,  mon époux est décédé 7 mois plus tard. Il est écrit sur le rapport d’expertise qu’il n’est pas décédé de ça. Mais d’un carcinome, mais du fait qu’ils ont fait le mauvais diagnostic il y a perte de chance de vie et l’on m’écrit aussi que je devrais négocier avec l’assurance de la clinique, à ce jour pas d’indemnisation.

Décès, enfant, accident de la route

Ma fille est décédée le 5 octobre dans un accident de voiture où elle était passagère avant, le véhicule n’a pas fait son stop et a été percuté par un camion. Quels sont mes recours pour des indemnisations afin de couvrir les frais d’obsèques et préjudice pour moi et ma famille. Je précise qu’un dépôt de plainte a été effectué le 7 octobre.

Décès de mon enfant

J’ai perdu mon bébé il y a 3 mois. Notre assurance nous a contactés pour nous dire que nous avons droit à une indemnisation pour la perte de notre enfant, et que les grand-parents aussi, il y a droit. Je confirme ma demande de renseignements sur le préjudice affectif, précisément sur les éventuels droits des ayants-droits quand il s’agit d’un enfant. L’assurance nous dit que les grands-parents ont droit à cette indemnisation, mais qu’en est-il lorsque que ces derniers n’ont pas été des grands-parents présents dans la vie de leur petit-fils ? Pour nous parents, le préjudice affectif ne concerne que les personnes qui entouraient de soins notre enfant, et d’ailleurs nous parents sommes les seuls à pouvoir désigner ceux qui subissent réellement un préjudice d’affection. Alors, comment contester le versement d’une indemnité pour préjudice d’affection aux grands-parents paternels de notre fils ?

Indemnisation décès suite à un accident domestique

Mon ascendant âge de plus de 90 ans est décédé des suites d’une chute dans son appartement. Le décès est reconnu par l’assureur comme étant lié directement à cette chute. L’assureur, après un échange détaillé avec les bénéficiaires (conjoint du défunt, fille du défunt et petits enfants) à préciser qu’il allait proposer une indemnisation. Comment vérifier si le niveau d’indemnisation est conforme à la législation, au contrat, aux niveaux habituels d’indemnisation.

Suite à un accident mortel de la circulation

Mon frère est décédé suite à un accident de la circulation (il circulait à moto et il a percuté une voiture dont la conductrice âgée de 91 ans a été reconnue responsable des faits). Ma belle-sœur et ses enfants se sont portés partie civile ; la séance devant le tribunal de grande instance a eu lieu avec données définitives. Ma question est la suivante, nous n’avons pas été informés correctement (soit ma maman et mes deux frères) de la possibilité pour nous aussi de nous porter partie civile. Est-il possible encore maintenant de faire cette démarche ? Je ne rentre pas volontairement dans les détails de l’accident qui sont pourtant très importants ; je le ferai en fonction de vos conseils.

Décès de ma mère suite à un accident de la route

Besoin de renseignements et démarches à suivre concernant du préjudice sur le fait que ma mère a été renversée par une automobiliste lorsqu’elle regagnait son chemin pour rentrer chez elle à environ 1,50 m du chemin cote droit route campagnarde, aucune communication des pièces jointes pour le moment au dossier, elle est décédée sur le coup, elle vivait dans un autre département.

Question suite indemnisation

Je voulais vous demander votre avis sur une question bien précise. Si la CCI m’accorde une indemnisation suite au décès de mon père (infection nosocomiale), est-ce le fait d’avoir fait une “renonciation à succession” peut être un problème pour toucher une somme d’argent.

Indemnisation suite décès de ma mère dans un accident de la route avec tiers responsable

Je suis la fille d’une victime d’un accident mortel survenue à la sortie d’un rond-point. Ma mère a voulu tourner à gauche, une voiture est arrivée en face en sortie de rond-point et lui est rentrée sur le flan droit. Elle est morte 2 jours plus tard des suites de ses blessures internes. Au départ, tout indiquait que ma mère avait grillé la priorité à droite, mais après un an d’expertise diligentée par la police, le rapport d’expertise démontre que l’accident est due à la vitesse excessive du conducteur qui lui est rentré dedans, il roulait à 100 km au lieu de 50 km. C’était une Mercedes, c’est sa “boite noire” qui a pu révéler sa vitesse 5 secondes avant l’impact. Le procès s’est tenu lundi dernier. Notre avocat a plaidé pour la condamnation du conducteur à des dommages et intérêts par enfants ayants droits (nous sommes 3 enfants tous majeurs et ne vivant pas avec notre mère). L’avocat de la partie adverse a plaidé la relaxe sur le motif “vice de procédure” car le rapport d’expertise indiquant la vitesse avait été rédigée en Allemagne et traduit en espagnol alors qu’il aurait dû être traduit en anglais par un traducteur assermenté, le Procureur a plaidé 8 à 10 mois de prison avec sursis. Ma question concerne l’indemnisation de ses ayants droits qui se sont portés partie civile (moi +mes frères et sœurs) : notre avocat dit qu’il a contacté l’assurance du conducteur pour demander une indemnisation au titre du préjudice, mais celle-ci refuse de répondre, c’est pourquoi il a demandé des dommages et intérêts au Juge. On se demande à quoi on a droit en termes de dommages et intérêts ? Le jugement sera rendu prochainement, que pouvons-nous faire s’il y a zéro en dommages et intérêts ? Quel recours auprès de l’assurance du conducteur ?

Décès d’un enfant majeur dans un accident de la route

Ma nièce de 28 ans a été tuée récemment dans un accident de la route suite à une collision faite par un chauffard qui a perdu le contrôle de son véhicule ; Ma nièce était enceinte de 8 mois. L’enquête de gendarmerie vient d’acter l’entière responsabilité du chauffard ; Le compagnon de ma nièce qui était au volant est sorti blessé, mais indemne de l’accident ; Il vient de porter plainte contre le chauffard et l’affaire va être transmise au procureur. Selon ses dires, sa plainte, il représente lui et l’ensemble des 2 familles (ils étaient pacsés) vis-à-vis de la justice. Ma question est la suivante : les parents de ma nièce qui sont actuellement en état de choc peuvent-ils porter plainte, eux aussi, contre le chauffard et ainsi faire valoir le préjudice qu’ils subissent.

Proposition d’indemnisation après décès

Je suis outrée de la façon dont l’assureur traite le dossier de mon père, mort dans un accident de vélo, à cause d’un camion de chantier il y a presque un an. Elle me dit m’avoir fait une proposition plancher parce que mon frère, avec qui je n’ai plus de relations, lui a dit que je ne voyais plus mon père. C’est faux, mais elle me demande de prouver le contraire. Mon père n’écrivait pas et n’avait pas Internet. J’ai quelques photos de nous avec mon fils. Quelles preuves veut-elle ? Elle refuse de me recevoir à son bureau si je ne donne pas de preuves avant cet entretien ; elle me dit qu’elle rencontre les gens, mais ne veut pas venir me voir. J’ajoute que son courrier ne portait pas d’adresse postale, que son téléphone fixe ne répond pas, que son numéro de portable et son adresse électronique sont tronqués. J’ai mis deux heures à téléphoner à toutes les agences pour trouver enfin son portable et elle est odieuse. J’espère trouver des conseils auprès de vous.

Demande conseil suite accident mortel de la route

Ma tante, âgée de 71 ans, a été percuté alors qu’elle s’engageait sur un passage piéton. Le conducteur du véhicule l’a percuté, l’a trainé sur 10 mètres, a roulé sur ma tante à 2 reprise, il ne s’est pas arrêté, a continué sa route et est allé faire ses courses dans le supermarché juste en face du lieu de l’accident. Grâce à des témoins présents sur place, il a été arrêté à la sortie du magasin. Lors de son audition devant les gendarmes, il a tout d’abord déclaré que ce n’était pas lui puis a indiqué que des souvenirs lui revenaient. L’accident s’est déroulé sur une route limitée à 50 km. L’accident a eu lieu vers 15h, ma tante a été emmenée par hélicoptère à l’hôpital où elle est décédée. Une autopsie a été réalisée. Ma tante n’avait pas d’enfants. Ma mère est la seule à avoir pu la voir à l’hôpital. Ma tante n’était pas visible tellement elle était “abimée”. Elle n’est pas décédée sur le coup. Ma mère (sœur de la victime), trop choquée comme nous le sommes tous n’est pas en capacité à faire quoi que ce soit. Le conducteur, qui a tué ma tante, est âgé de 82 ans, il conduisait une petite voiture et a priori serait mal voyant et n’avait pas ses appareils auditifs. En ma qualité de nièce de la victime, puis-je porter plainte contre cet individu ? Puis-je demander le rapport d’autopsie et ai-je accès aux auditions des témoins et de l’auteur. La police n’a pas voulu communiquer le nom de l’auteur à ma mère, est-ce normal ?