accident de vélo

Accident de vélo avec tiers responsable

accident de velo La loi Badinter protège les victimes d’accidents de la circulation lorsqu’une tierce personne est à l’origine de l’accident.

accident de velo C’est alors l’assureur de la personne à l’origine de l’accident de la route  qui sera chargé d’indemniser la victime de l’accident de vélo pour tous les dommages corporels causés par cet accident.

accident de velo Le principe étant la réparation intégrale de tous les postes de préjudice, l’assureur doit remettre la victime dans l’état le plus proche d’avant l’accident, en compensant les dommages par une indemnité financière.

 

Accident de vélo et procédure en indemnisation

accident de velo L’assureur fait parvenir à la victime de l’accident de vélo un avis à victime sous 6 semaines, sous forme de formulaire, à remplir et à renvoyer à l’assureur afin d’établir les premières séquelles et conséquences liées à l’accident.

accident de velo L’assureur missionnera ensuite un médecin expert pour une première expertise médicale afin de prendre contact avec la victime et pourra ensuite débloquer une provision (avance sur l’indemnité finale) pour que la victime n’ait pas de soucis financiers en attendant sa consolidation (stabilisation de l’état de santé). L’assureur doit verser cette indemnisation provisoire sous 8 mois selon la loi Badinter.

accident de velo Lorsque la victime de l’accident de vélo estime que son état de santé se stabilise, elle va voir son médecin traitant afin qu’il lui délivre le certificat de consolidation. Ce certificat devra être transmis à l’assureur afin de signaler que l’expertise finale peut avoir lieu.

accident de velo Le médecin expert de la compagnie d’assurance est alors missionné afin d’évaluer les dommages de la victime de l’accident de vélo. Il rend ensuite son rapport d’expertise détaillant toutes les séquelles de la victime.

accident de velo La victime de l’accident de vélo reçoit ensuite la proposition d’indemnisation détaillée de la part de l’assureur. Cette indemnité peut être contestée si cela ne convient pas à la victime.

accident de velo Contactez l’Association d’aide à l’indemnisation des victimes de France (AIVF) si vous vous posez des questions concernant le rapport d’expertise ou la proposition d’indemnisation via la permanence téléphonique.

Accident de vélo seul et indemnisation

accident de velo Un accident de vélo qui survient sans tierce personne responsable de l’accident ne relèvera alors pas de la loi Badinter.

accident de velo La victime devra alors avoir un contrat d’assurance type garantie des accidents de la vie (GAV) couvrant les dommages corporels afin d’être indemnisé.

accident de velo L’indemnisation se déroule alors selon les règles du contrat.

accident de velo Le contrat fait la loi entre les parties, il faut donc bien lire le contrat afin de savoir pour quels types de dommages la victime de l’accident de vélo sera indemnisé.

accident de velo Contactez l’association d’aide à l’indemnisation des victimes de France afin d’obtenir des renseignements concernant le déroulement de la procédure en indemnisation dans le cadre de votre contrat si vous avez subi un accident de vélo.