Crci Bordeaux commission de conciliation et d’indemnisation



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❓ FAQ — Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) : Bordeaux / Gironde

1. Qu’est-ce que la CCI de Bordeaux / Gironde ?
La CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) est une instance publique permettant aux victimes d’accidents médicaux, d’infections nosocomiales ou d’affections iatrogènes de demander une indemnisation amiable.
Elle vise à favoriser la conciliation avant tout recours judiciaire.

2. Quelle est la zone de compétence pour la CCI de Bordeaux / Gironde ?
La zone de compétence couvre les victimes dont le soin ou l’établissement de santé est situé dans la région Nouvelle-Aquitaine, notamment le département de la Gironde (33).
Pour la saisine, il faut se référer à la CCI inter-régionale compétente (souvent celle de Lyon pour la région Sud/Est) ou celle définie pour l’Aquitaine.

3. Quand puis-je saisir la CCI ?
Vous pouvez saisir la CCI dès la consolidation de vos lésions (moment où l’état de santé ne devrait plus évoluer notablement).
Le délai de prescription pour agir est de 10 ans à compter de cette consolidation.

4. Comment saisir la CCI de Bordeaux / Gironde ?
– Remplissez le formulaire CERFA n°12245*
– Joignez votre dossier médical, factures, certificats et justificatifs.
– Envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception à l’adresse de la CCI compétente.
– La saisine est gratuite.

5. Quels critères de recevabilité ?
Pour que votre dossier soit recevable :
• Le dommage doit être anormal et présenter une gravité suffisante (souvent un taux d’incapacité permanente ≥ 24 % ou arrêt de travail long).
• L’acte en cause doit avoir été effectué dans un établissement de santé ou par un professionnel de santé.
• Le dossier doit être complet et dans les délais.

6. Que se passe-t-il après saisine ?
La CCI peut convoquer une réunion d’expertise médicale et une séance de conciliation.
Un médecin expert désigné peut examiner votre dossier, et vous pouvez être assisté d’un avocat ou d’un médecin de recours.

7. La procédure est-elle payante ?
Non. La saisine de la CCI est gratuite.
L’expertise est prise en charge par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) si elle est ordonnée par la commission.

8. Que faire après l’avis de la CCI ?
Si l’avis est favorable, un assureur ou l’ONIAM vous propose une offre d’indemnisation dans un délai (souvent 4 mois).
Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez refuser l’offre et saisir le tribunal judiciaire pour obtenir jugement.

9. Où joindre la CCI compétente pour Bordeaux / Gironde ?
Bien que l’adresse exacte spécialisée “CCI dommages médicaux” ne soit toujours pas toujours publique localisée à Bordeaux, vous pouvez utiliser l’adresse suivante de la CCI Bordeaux :
17 Place de la Bourse – CS 61274 – 33076 Bordeaux Cedex. :contentReference[oaicite:5]{index=5}
Tél. : 05 56 79 50 00.
Avant envoi, vérifiez la compétente inter-régionale pour les dommages médicaux.

10. Quel est le rôle de l’Association AIVF dans ce cadre ?
L’Association AIVF informe les victimes sur la procédure CCI, les critères d’indemnisation et les délais.
Elle peut, si besoin, orienter vers un avocat spécialisé en dommage corporel afin d’assister la victime dans l’instruction de son dossier et la recherche d’une indemnisation équitable.

Essentiel : La CCI de Bordeaux / Gironde permet aux victimes d’actes de soins d’être indemnisées sans recours contentieux.
L’AIVF vous guide dans l’analyse de votre dossier, votre saisine et vos droits.

FAQ rédigée par l Association AIVF — Aide à l’Indemnisation des Victimes de France.



 

Crci Bordeaux commission de conciliation et d’indemnisation adresse

La Crci (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) est divisée en 4 régions dont Bordeaux :

  • Bagnolet  (Seine Saint Denis) pour les régions Ile de France, Centre, Pays de Loire, Bretagne, Basse et Haute Normandie, Picardie et Nord-Pas-de- Calais.
  • LYON pour les régions Bourgogne, Rhône Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Languedoc Roussillon, Auvergne et Corse.
  • Bordeaux pour les régions Aquitaine, Midi Pyrénées, Limousin et Poitou Charente.
  • NANCY pour les régions Lorraine, Alsace, Champagne, Ardennes et Franche Comté.

Si vous dépendez du secteur de Bordeaux  vous devez adresser votre dossier aux services administratifs de la CRCI de Bordeaux  localisés à Bordeaux  à l’adresse :

50, rue Nicot
33000 Bordeaux
Tél : 05.57.59.28.50

Vous pensez déposer un dossier d’indemnisation auprès de la CRCI ?
Nous vous recommandons de prendre connaissance du site spécial CRCI
proposé par l’AIVF sur la Commission de Conciliation et d’Indemnisation


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Crci Bordeaux

Attention : PACTE DUO Crci Bordeaux : Si vous pensez avoir besoin d’un médecin expert et/ ou d’un avocat corporel
– si les conséquences de votre accident sont importantes et que votre choix est de rechercher un médecin expert et un avocat, alors…
– laissez un message dans le formulaire suivant.
L’AIVF a prévu le PACTE DUO Crci Bordeaux.  Dans ce cadre là nous vous proposerons une « équipe Avocat-Médecin EXPERT » dans votre région. Ces professionnels ont l’habitude d’oeuvrer ensemble devant la Crci Bordeaux ce qui est fondamental pour un dossier d’indemnisation.

PACTE DUO Crci Bordeaux:

Indiquez le nom de votre ville et un petit résumé de ce qui vous est arrivé.

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    Le dossier CRCI Bordeaux 

    Pour ne pas vous tromper rendez vous dans la rubrique AIVF aide CRCI. En une seule page nous avons indiqué précisément comment procéder pour déposer un dossier auprès de votre CRCI ( Ici Bordeaux ). Vous n’êtes pas obligé de vous adjoindre un médecin expert de victimes. Si toutefois c’est votre souhait, veuillez vous rendre dans la rubrique recherche médecin expert à Bordeaux. En cas d’accident médical ( faute médicale, erreur médicale, infection nosocomiale ou affection iatrogène ) pour l’Association AIVF le mieux est dans un premier temps de déposer un dossier à la CRCI commission de conciliation et d’indemnisation. La commission rendra un avis et tentera une conciliation après expertise médicale. Si l’avis est positif, il conviendra ensuite de faire le recours en indemnisation auprès de l’organisme responsable. Compter huit mois entre le moment où  le dossier est déposé et le moment où vous aurez l’avis définitif de la commission. Compter quatre mois de plus le temps de négocier les indemnités.

    PACTE DUO Crci Bordeaux

    A retenir : 
Si vous avez besoin d'un avocat en corporel et d'un médecin expert de victimes 
devant la Crci Bordeaux, Laissez nous un message.

    Alea therapeutique CRCI Bordeaux

    J’ai transmis un dossier au CRCI bordeaux pour des aléas thérapeutiques suite à 2 opérations. Le dossier a été accepté par le CRCI qui a désigné un médecin pour une expertise. Ce matin j’ai reçu un courrier de l’avocat du chirurgien qui m’a opérée. L’avocat demande toutes les pièces que je serais amenée à communiquer en vue de la réunion d’expertise. Mes questions:
    1. Dois-je fournir à cet avocat les pièces ? et quelles pièces ?
    2. La date de l’expertise n’a pas encore été fixée par le médecin désigné.Puis-je la faire décaler si je ne suis pas disponible ?
    3. Dans notre dossier, nous avons fait une demande pour aléa thérapeutique sans faute du chirurgien. Doit-on prendre un avocat ?

    Exemples de questions sur l’indemnisation sur la CRCI

    Demande indemnisation CCI Bordeaux

    Suite à ses conseils, j’ai effectué une demande d’indemnisation auprès de la CCI de Bordeaux , qui a confirmé ma demande il y a peu. Une avocate, m’a expliqué qu’elle pourrait m’assister lors de l’enquête de l’expert et des convocations. Je n’ai pas les moyens financiers pour cette intervention. Je me suis renseignée pour une protection juridique mais les faits sont trop éloignés pour être pris en compte. Pourriez vous m’indiquer d’autres démarches à effectuer pour avoir des aides me permettant d’être défendue par un avocat compétent. Étant épuisée physiquement et moralement, j’aurai vraiment souhaité être accompagné par un professionnel dans la confrontation avec les personnes mises en cause.

    Erreur médicale CCI bordeaux

    Depuis presque 6 ans je suis en situation d’handicap a cause d’un médecin qui n’avait pas de diplôme ce jour là. Suite à celà c’est l’arrachement des six Racines C7, C8,T1,T6,T7,T8 j’ai un problème avec mon bras droit et avec d’autres endroits dans mon corps…. J’ai été expertisé par un médecin expert pour la CCI de Bordeaux  il y a un an … J’ai des préjudices de la victime ! Mais je ne sais pas pourquoi le président de la commission CCI de Bordeaux a refusé les préjudices !!! Je cherche quelqu’un qui pourrait m’aider dans cette affaire!!!