Accident piéton mortel

Indemnisation en cas d’accident mortel impliquant un piéton

Essentiel à retenir

Droit à l’indemnisation pour les proches : Les ayants droit d’un piéton décédé dans un accident de la route, y compris le conjoint, les parents, grands-parents, enfants, et frères et sœurs, ont droit à une indemnisation pour leurs préjudices moraux et économiques.

Rôle de l’assureur : L’indemnisation est prise en charge par l’assurance du véhicule responsable de l’accident. Cette indemnisation couvre à la fois le préjudice affectif, avec des montants variant entre 15 000 et 30 000 euros en fonction du lien avec la victime, et les conséquences économiques, sans plafond fixe.

Possibilité de contestation : Les ayants droit peuvent contester l’offre d’indemnisation de l’assureur, soit à l’amiable, soit en justice, en cas de désaccord sur le montant proposé.

Exemple d’indemnisation : Dans un cas illustratif, l’assurance peut proposer une indemnisation pour le préjudice moral allant jusqu’à 25 000 euros pour l’épouse et 20 000 euros pour chaque enfant, plus une indemnisation pour le préjudice économique significatif si le défunt était le soutien financier principal.

Conseils aux proches des victimes : Il est conseillé aux proches d’une victime d’accident mortel de se renseigner sur leurs droits et les démarches d’indemnisation, en contactant des associations spécialisées ou un avocat expert en dommage corporel, pour garantir une réparation juste des préjudices subis.

Procédure d’indemnisation par l’assureur

Lorsqu’un piéton décède tragiquement dans un accident de la route, ses proches et ayants droit (conjoint, parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, frères et sœurs) se trouvent face à un double préjudice : moral et économique. La procédure d’indemnisation vise à réparer ces préjudices, tenant compte également des souffrances de la victime avant son décès si celle-ci a survécu un certain temps après l’accident.

L’indemnisation des ayants droit est généralement à la charge de l’assureur du véhicule responsable de l’accident. Cette indemnisation couvre à la fois le préjudice affectif, estimé entre 15 000 et 30 000 euros par ayant droit en fonction de leur proximité avec la victime, et les conséquences économiques, pour lesquelles il n’existe pas de plafond fixe.

Contestation de l’offre d’indemnisation

Les ayants droit ont la possibilité de contester l’offre d’indemnisation proposée par l’assureur, soit à l’amiable soit devant les tribunaux, si un désaccord persiste concernant le montant alloué. Il est important de noter que la procédure d’indemnisation est distincte d’une éventuelle action pénale visant à sanctionner le conducteur pour son comportement dangereux.

Conseils aux proches des victimes

Les proches d’une victime d’accident mortel sont encouragés à se renseigner sur leurs droits et les démarches d’indemnisation en contactant des associations dédiées ou en faisant appel à un avocat en réparation du dommage corporel. Une attention particulière doit être portée aux propositions d’indemnisation, surtout lorsque les conséquences économiques de l’accident sont significatives, pour s’assurer d’une réparation juste et équitable des préjudices subis.

Indemnisation accident de la route mortel pour le piéton

L’indemnisation des ayants droit de la victime piéton s’effectue par l’assureur du véhicule ayant causé l’accident. Il appartient à l’assureur d’indemniser les ayants droit de la victime pour les préjudices affectifs et ainsi que pour les conséquences économiques dues à l’accident de circulation. L’indemnisation du préjudice affectif s’élève entre 15 000 et 30 000 euros par ayant droit selon le degré de proximité qu’il avait avec la victime piéton. Il n’y a pas de montant maximum concernant la réparation des conséquences économiques de l’accident de la route pour les proches. La proposition d’indemnisation proposée par l’assureur peut être contestée à l’amiable par les ayants droit, et également devant la justice s’il persiste un litige concernant le montant de la proposition d’indemnisation. Il n’est pas nécessaire de déposer une plainte suite à un accident mortel afin d’être indemnisé car il s’agit la d’une procédure pénale visant à sanctionner un individu.

Exemple d’accident mortel du piéton

Un piéton père de famille décède lors d’un accident de la circulation. L’assurance du véhicule à l’origine de l’accident mortel prend contact avec la famille du piéton afin de leur soumettre une proposition d’indemnisation concernant le préjudice moral à hauteur de 25 000 euros pour l’épouse et 20 000 euros pour chaque enfant. Le préjudice économique et l’incidence de l’accident sur l’avenir des enfants sont indemnisés à hauteur de 220 000 euros puisque le piéton subvenait seul aux besoins du foyer. Le conducteur du véhicule à l’origine de l’accident mortel du piéton sera ensuite poursuivi par le procureur de la république si l’on retient un comportement dangereux mais cela n’aura pas d’incidence sur l’indemnisation des victimes.

A retenir :
En cas d'accident mortel du piéton ses ayants droits
ont le droit d'être indemnisés de leurs préjudices propres
( préjudice moral, préjudice économique ).