Une offre fondée sur la garantie du conducteur se discute d’abord au regard du contrat : postes couverts, seuil d’intervention, plafond, franchise éventuelle et méthode de calcul prévue. Cette garantie est facultative et ne doit pas être confondue avec la responsabilité civile automobile obligatoire, qui ne couvre pas les propres dommages du conducteur responsable.
Comparer l’offre aux garanties réellement souscrites
Les repères ajoutés ici ont été rédigés et relus humainement par la rédaction de l’AVF. Association d’intérêt général, l’AVF informe au mieux les victimes sur leurs droits afin qu’elles ne soient pas lésées lorsqu’elles doivent vérifier ou contester l’application de leur garantie du conducteur. Qui sommes-nous ?
Que vérifier avant de contester l’offre ?
| Élément | Vérification utile |
|---|---|
| Conditions du contrat | Quels dommages corporels et quels postes la garantie du conducteur prévoit-elle réellement ? |
| Seuil et plafond | Existe-t-il un seuil d’intervention, un plafond d’indemnisation ou une franchise contractuelle ? |
| Calcul de l’offre | Le chiffrage correspond-il aux postes garantis et aux conclusions médicales retenues ? |
| Désaccord persistant | Une réclamation écrite auprès de l’assureur permet de formaliser les points contestés avant une éventuelle médiation. |
Sécurité routière et aide aux victimes
Cliquez sur la photo
❓ Garantie du conducteur : contester et négocier une offre d’indemnisation
1) C’est quoi la garantie du conducteur (GdC) et en quoi diffère-t-elle de Badinter ?
La loi Badinter concerne l’indemnisation en droit commun par l’assureur du responsable d’un VTAM et n’est pas limitée par votre contrat.
2) Puis-je cumuler GdC et indemnisation en droit commun ?
3) Pourquoi l’offre paraît-elle « basse » ?
4) Quelles pièces exiger pour comprendre l’offre ?
• Détail de calcul (taux retenu, capitaux, franchise, plafonds, imputations).
• Rapport médical utilisé par l’assureur et pièces d’expertise (avec votre accord écrit si médical).
• Historique des provisions versées et postes couverts.
5) Comment contester l’offre ?
• Demandez une contre-expertise médicale avec médecin-conseil de victimes (contradictoire).
• Proposez un chiffrage alternatif fondé sur le barème contractuel et vos pièces (voir modèle ci-dessous).
6) Conseils de négociation (concrets)
• Vérifier franchises/abattements et plafonds (souvent relevables par avenant).
• Chiffrer pertes de revenus si la GdC les couvre (ou activer une garantie annexe).
• Documenter retentissement (agrément, psy, esthétique) si le contrat prévoit des forfaits.
• Mobiliser protection juridique pour l’assistance avocat/expert et frais de procédure.
7) Délais et prescription : à ne pas rater
• Prescription biennale (2 ans) en assurance à compter de l’événement ou de sa connaissance effective (interrompue par LRAR, désignation d’expert, assignation…).
• Mise en demeure pour faire courir les intérêts au taux légal en cas de retard d’exécution du contrat.
8) Voies de recours en cas d’impasse
• Référé-provision si créance non sérieusement contestable.
• Action au fond (exécution du contrat, nullité d’une clause, contestation du taux/du barème appliqué).
• Signalement à l’ACPR en cas de pratiques récurrentes (non-respect information/traitement réclamations).
9) Clauses sensibles à vérifier
• Non-port de ceinture : parfois abattement (à discuter si le lien causal n’est pas démontré).
• Définition d’IPP (barème interne ≠ DFP médico-légal).
• Plafonds (revalorisation ? indexation ?), franchise, délais de carence éventuels.
10) Faut-il un médecin et un avocat « côté victimes » ?
✉️ Modèle bref — Contestation de l’offre GdC
Objet : Réclamation – Contestation de votre offre au titre de la Garantie du Conducteur Réf. dossier : [n°] – Sinistre du [date] Madame, Monsieur, Je conteste votre offre du [date] fondée sur un taux d’IPP de [x %] et un plafond de [€]. Merci de me communiquer : (1) vos Conditions Générales/Particulières applicables au sinistre, (2) le barème d’IPP contractuel, (3) le détail de calcul (plafond, franchise, imputations), (4) le rapport médical utilisé. Au vu des pièces jointes (rapports [spécialiste/kiné/imagerie] du [dates]), le taux d’IPP doit être réévalué à [y %] selon votre barème interne (rubrique […]) soit une indemnité de [montant €]. À défaut de révision sous 15 jours, je saisirai le Médiateur de l’assurance et, le cas échéant, le juge (référé-provision/action au fond). Cette lettre vaut mise en demeure de vous exécuter ; les intérêts au taux légal courront à compter de sa réception. Veuillez agréer… Signature
Lettre type pour Contester et négocier une offre d’indemnisation en cas de désaccord sur l’offre financière dans le cadre d’une garantie du conducteur
Vous n’êtes pas d’accord avec l’offre financière qui vous a été faite. Vous souhaitez négocier avec l’assureur une indemnité plus favorable.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
N° Rue
CP Ville
références du dossier Ville le (date)
Objet : contestation de votre offre d’indemnisation suite à mon accident de la route dans le cadre de ma garantie du conducteur
J’ai bien reçu votre offre d’indemnisation de (somme ) par courrier du (date), en réparation du sinistre accident de la route survenu le (date) en application de la garantie conducteur de notre contrat.
Par la présente, je conteste votre offre d’indemnisation en raison d’une estimation inférieure aux sommes dues dans le cadre de mon contrat.
J’estime que votre offre devrait être d’au moins (préciser le montant) pour les raisons suivantes (détailler les raisons)
C’est pourquoi, je vous demande de bien vouloir procéder à un nouvel examen de mon dossier et de m’adresser une nouvelle offre d’indemnisation valorisée. Je reste bien entendu à votre disposition pour en parler verbalement si vous le souhaitez.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer mes sentiments distingués.
Nous mettons à votre disposition des modèles de lettres types pour vous aider dans la rédaction de vos courriers pour l’indemnisation de votre sinistre. Il est évident qu’il vous appartient d’adapter le modèle à votre cas. Si vous ne savez pas si ce courrier est adapté à votre situation, il conviendra de vous renseigner auprès de professionnels susceptibles de vous faire une consultation juridique. L’AVF met ces modèles à disposition pour vous aider : l’utilisation de ces modèles est faite sous votre entière responsabilité et n’engage pas celle de l’Association.
Exemple de question de victime suite à une offre dans le cadre d’une garantie du conducteur
Ma fille a été victime d’un accident de la route responsable. L’assureur lui fait une offre d’indemnisation que j’estime ridicule. En effet, elle a perdu son travail et son contrat semble couvrir ce poste, mais aucune offre n’a été faite sur celui-ci ! Comment dois-je procéder pour contester ? Avez-vous un modèle de lettre à me donner pour m’aider ?
Retenir : Vous avez le droit de ne pas être d'accord avec votre assureur en cas d'offre faite.
L’essentiel à retenir
- La garantie du conducteur est une garantie facultative : son étendue dépend des clauses du contrat souscrit.
- Pour discuter le montant, confrontez chaque poste de l’offre aux conditions, limites et plafonds prévus au contrat.
- Un désaccord sur l’indemnisation peut être formulé par écrit auprès de l’assureur et de son service réclamation.
- Si le litige persiste après cette démarche, la médiation de l’assurance peut constituer une voie amiable avant une éventuelle action judiciaire.
Conclusion
Contester une offre au titre de la garantie du conducteur suppose donc de partir du contrat et non d’un barème général applicable à toutes les victimes. Une demande argumentée indique précisément les clauses invoquées, les postes sous-évalués et le montant demandé, avec les pièces permettant de justifier le désaccord.