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❓ FAQ — Qu’est-ce que le préjudice esthétique ?
1. Qu’est-ce que le préjudice esthétique ?
Il indemnise les cicatrices, déformations, boiteries, brûlures ou toute altération visible du corps.
2. Quelle est la différence entre préjudice esthétique temporaire et permanent ?
Le préjudice esthétique permanent correspond aux marques durables ou définitives visibles après consolidation.
3. Comment le préjudice esthétique est-il évalué ?
1 = très léger (quasi invisible),
7 = très important (défiguration, mutilation).
Cette échelle tient compte de la visibilité, de la surface concernée et de l’âge de la victime.
4. Qui évalue ce préjudice ?
Un médecin conseil de victimes peut assister la victime pour garantir une juste appréciation.
5. Ce préjudice concerne-t-il uniquement le visage ?
Il s’applique à toute partie visible du corps dans la vie courante (visage, mains, jambes, posture, démarche, etc.).
La gêne ressentie socialement ou professionnellement entre aussi en compte.
6. Le préjudice esthétique est-il seulement physique ?
Il comprend également la souffrance morale liée à l’altération de l’image de soi : perte de confiance, isolement social, sentiment de honte ou d’injustice.
7. Peut-on être indemnisé en cas de chirurgie esthétique ratée ?
Lorsqu’une erreur médicale ou une mauvaise exécution d’un acte esthétique provoque un dommage visible, la victime peut demander réparation pour le préjudice esthétique subi en plus des autres postes (moral, corporel, d’agrément…).
8. Comment est calculé le montant de l’indemnisation ?
Le montant dépend :
- du degré du préjudice esthétique (échelle de 1 à 7) ;
- de la visibilité des séquelles ;
- de l’âge et du sexe de la victime ;
- et de la jurisprudence applicable selon les tribunaux.
Chaque cas est unique et nécessite une expertise précise.
9. Peut-on contester l’évaluation du préjudice esthétique ?
En cas de désaccord, la victime peut demander une contre-expertise avec un médecin de recours indépendant, ou saisir le tribunal judiciaire pour réévaluer le barème retenu.
10. Quel est le rôle de l’AIVF dans la reconnaissance du préjudice esthétique ?
L’Association AIVF aide les victimes à :
- identifier la nature et le degré du préjudice esthétique subi ;
- préparer leur dossier d’expertise avec un médecin conseil indépendant ;
- et, si nécessaire, orienter vers un avocat compétent pour obtenir une indemnisation complète.
Essentiel : Le préjudice esthétique répare l’atteinte visible à l’apparence physique et la souffrance morale qui en découle.
L’AIVF accompagne les victimes pour obtenir une évaluation juste et une indemnisation équitable.
Préjudice esthétique, calcul barème : définition et se renseigner
Le Préjudice Esthétique Permanent est fixé par le médecin-expert dans le rapport médical sur une échelle graduée de 0 à 7. Cette indemnisation est prévue dans la nomenclature Dintilhac.
Barème Valeurs indicatives du Préjudice Esthétique Permanent
Préjudice Esthétique Permanent
Très léger (1/7) 100/1500 €
Préjudice Esthétique Permanent
Léger (2/7) 1 500/3 000 €
Préjudice Esthétique Permanent
Modéré (3/7) 3 000/ 6 000 €
Préjudice Esthétique Permanent
Moyen (4/7) 6 000/10 000 €
Préjudice Esthétique Permanent
Assez important (5/7) 10 000/25 000 €
Préjudice Esthétique Permanent
Important (6/7) 20 000 € et plus
Préjudice Esthétique Permanent
Très important (7/7) 30 000 € et plus
Préjudice Esthétique Temporaire et indemnisation
Il s’agit alors pour le médecin expert de déterminer les conséquences temporaires de l’accident sur l’apparence physique de la victime. Le chiffrage du Préjudice esthétique est fait par le médecin expert et correspondra à la période du jour de l’accident de la route à la consolidation. La nomenclature Dintilhac reprend ce poste de préjudice Préjudice esthétique dans sa liste. Le poste de préjudice Préjudice esthétique concerne l’indemnisation de la victime pour les conséquences corporelles inesthétiques. Il y a en fait deux types de Préjudice esthétique :
- il existe le Préjudice esthétique temporaire : il s’agit du préjudice correspondant du jour de l’accident de la route à la consolidation de la victime
- il existe le Préjudice esthétique permanent ou préjudice esthétique définitif / Il s’agit alors des séquelles définitives de l’accident sur les conséquences esthétiques.
Ce poste de Préjudice esthétique est déterminé par le médecin expert qui chiffrera le poste.
Préjudice Esthétique Permanent et indemnisation
Il s’agit pour le médecin-expert de déterminer les conséquences définitives de l’accident sur l’apparence physique de la victime. Pour le chiffrage du Préjudice esthétique permanent, l’expert prend en compte l’âge, le sexe et la situation de la victime. Au cas où une intervention chirurgicale est susceptible d’améliorer le Préjudice Esthétique permanent, le médecin expert doit le mentionner, préciser la nature de l’intervention, évaluer le préjudice actuel, indiquer les influences de l’intervention sur le Préjudice Esthétique Permanent. Le chiffrage du poste Préjudice esthétique permanent se fait dans une échelle de 1 à 7. La question se pose de l’évaluation du Préjudice Esthétique Permanent lorsqu’une intervention chirurgicale est susceptible de l’améliorer. En pareil cas, le médecin expert doit le mentionner, préciser la nature de l’intervention, évaluer le préjudice actuel, indiquer les influences de l’intervention sur le Préjudice Esthétique Permanent.
Exemple indemnisation du préjudice esthétique
Suite à mon accident de la route d’il y a six mois, le médecin expert de l’assurance m’a vu. Je garde une vilaine cicatrice sur le bras qui se voit dès que je mets des vêtements sans manches. L’assureur ne me propose que 2000 euros pour ce Préjudice esthétique ! Je ne suis pas d’accord. Soi-disant que c’est parce que l’expert a dit que c’était un Préjudice esthétique léger. Je ne suis pas responsable de l’accident et j’ai l’impression que mon assureur ne me défend pas.
Conseil de l’Association Accident de la Route
L’offre faite par l’assureur se fait suite au chiffrage par le médecin expert du Préjudice esthétique permanent. Par rapport à ce chiffrage, l’indemnisation semble effectivement un peu faible. Ce serait plutôt 500 à 1000 euros de plus. En revanche, si c’est le rapport d’expertise que vous contestez, il convient de procéder à une expertise contradictoire. Toutefois, nous vous conseillons de réfléchir avant car une expertise a un coût. Si le but est de gagner 1000 euros, cela ne paraît pas intéressant. Il est possible que le médecin expert n’ait pas évalué correctement le Préjudice esthétique. Cependant, il y a peu de chances qu’il se soit complètement trompé. C’est un poste assez facile à évaluer. Mesurez donc l’enjeu financier avant de procéder à une expertise contradictoire.
Récapitulatif préjudice esthétique
Au cours de l’expertise, l’atteinte esthétique est évaluée sur une échelle de sept points.
Atteinte esthétique 1/7 : Minimale Atteinte esthétique 2/7 : Faible Atteinte esthétique 3/7 : Modeste Atteinte esthétique 4/7 : Intermédiaire Atteinte esthétique 5/7 : Plutôt élevée Atteinte esthétique 6/7 : Elevée Atteinte esthétique 7/7 : Extrêmement élevée
Atteinte esthétique temporaire Si l’état du patient est encore susceptible de changements, une atteinte esthétique provisoire peut être reconnue.
Dans le cas où une intervention chirurgicale pourrait améliorer l’atteinte esthétique actuelle, il est du devoir de l’expert médical de le mentionner dans son rapport médical, d’évaluer l’atteinte esthétique présente et de déterminer, si possible, les effets de cette opération sur l’atteinte esthétique permanente.
Il arrive que l’atteinte esthétique puisse également influencer la situation professionnelle. L’expert médical doit alors le prendre en compte lorsqu’il donne son avis sur le préjudice professionnel.
Compensation de l’atteinte esthétique La compensation pour atteinte esthétique est relativement similaire à celle pour souffrances endurées. La compensation peut varier en fonction de la juridiction compétente.
Cependant, voici une échelle de compensation indicative qui donne une moyenne des indemnités qui peuvent être accordées pour la réparation de l’atteinte esthétique :
Atteinte esthétique 1/7 : indemnisation allant jusqu’à 1500€ Atteinte esthétique 2/7 : indemnisation entre 1500€ et 3000€ Atteinte esthétique 3/7 : indemnisation entre 3000€ et 6000€ Atteinte esthétique 4/7 : indemnisation entre 6000€ et 10 000€ Atteinte esthétique 5/7 : indemnisation entre 10 000€ et 22 000€ Atteinte esthétique 6/7 : indemnisation entre 22 000€ et 35 000€ Atteinte esthétique 7/7 : indemnisation entre 35 000€ et 100 000€
Retenir : Il n 'y a pas de barème officiel de la valeur du préjudice esthétique. Il n'existe que les tendances des décisions des tribunaux.
Questions de Victimes sur le Calcul du Préjudice Esthétique Permanent
Accident au Genou lors d’un Festival de Musique
Je suis victime d’un accident au genou survenu lors d’un festival de musique. J’ai dû subir une intervention chirurgicale et suis toujours en arrêt de travail. Mon assurance, à laquelle j’ai déclaré le sinistre, m’a soumis à une expertise médicale, mais l’expert n’a pas défini le taux AIPP. Je souhaite savoir si ce délai est normal et quelle indemnisation puis-je espérer, sachant que mon état n’est pas encore consolidé et que je dois subir une nouvelle opération.
Indemnisation Suite à un Accident Domestique
J’ai été victime d’un accident domestique. Après plusieurs expertises, l’assureur me propose une indemnisation qui inclut le préjudice esthétique permanent. Je voudrais votre avis sur ce montant, car je ne comprends pas le tableau de calcul utilisé.
Incapacité Temporaire et Préjudice Esthétique Permanent Après Chirurgie
Suite à une série de complications chirurgicales, mon ventre est déformé par des cicatrices. Je suis en incapacité temporaire totale depuis longtemps. Pourriez-vous me conseiller sur la démarche à suivre pour obtenir une indemnisation pour ces préjudices ?
Faute Médicale Affectant l’Œil
J’ai été victime d’une faute médicale qui a entraîné une déformation de mes paupières et une exposition partielle de la conjonctive. J’aimerais connaître le montant approximatif de dédommagement que je peux espérer pour ces préjudices esthétiques et douleur.
Indemnisation pour Perte d’un Doigt et Préjudice Esthétique
Mon fils a eu un accident et a perdu une partie de son doigt. Suite à l’expertise médicale, l’assurance propose une certaine indemnisation. J’aimerais savoir si cette offre est à la hauteur du préjudice subi.
Accident de la Route et Cicatrice Visible
Mon fils a été victime d’un accident de la route qui lui a laissé une cicatrice visible sur le menton. L’assurance propose une indemnité pour préjudice esthétique permanent. Je souhaiterais avoir votre avis sur ce montant, surtout si mon fils décide de raser sa barbe, laissant la cicatrice visible.
Conseils sur Indemnisation Après un Accident de la Route
J’ai eu un accident de la route et subi plusieurs blessures. Après consolidation, l’assurance me propose une indemnisation que je trouve très basse par rapport aux barèmes. J’aimerais avoir votre avis sur cette offre.
Avis sur Indemnisation Suite à un Accident de Vélo
Suite à un accident de vélo, j’ai reçu une offre d’indemnisation de l’assurance adverse. Je trouve que le montant alloué pour le préjudice esthétique permanent est faible au vu de ma cicatrice importante. J’aimerais avoir votre avis sur cette offre et savoir si je devrais demander une réévaluation.
⚖️ Jurisprudence — Préjudice esthétique
Le préjudice esthétique répare l’altération de l’apparence physique d’une victime,
qu’elle soit temporaire (durant les soins et la cicatrisation) ou permanente (séquelles visibles).
Il s’agit d’un préjudice extra-patrimonial autonome.
Le préjudice esthétique temporaire (lié aux soins, cicatrices provisoires, immobilisation)
est distinct du préjudice esthétique permanent, qui subsiste après consolidation
et affecte durablement l’image corporelle de la victime.
L’évaluation du préjudice esthétique relève de l’appréciation du juge,
qui s’appuie sur le rapport d’expertise médicale.
L’expert exprime souvent ce préjudice sur une échelle de 1 à 7 selon la gravité.
L’altération du visage, particulièrement visible dans la vie quotidienne et sociale,
justifie une indemnisation spécifique, d’autant plus élevée que la victime est jeune
ou exposée publiquement (emploi, activités, relations sociales).
Le préjudice esthétique peut générer une souffrance morale distincte,
liée à la perte de confiance en soi et au regard d’autrui.
Cette dimension psychologique doit être prise en compte dans l’évaluation.