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❓ FAQ — Contester une offre d’indemnisation après un rapport d’expertise
1. Pourquoi contester une offre d’indemnisation ?
- Le rapport d’expertise médicale sous-évalue ses séquelles ;
- Les préjudices indemnisés ne reflètent pas la réalité de son état ;
- L’offre de l’assureur ou de l’ONIAM est insuffisante au regard du dommage subi.
Dans ce cas, un recours amiable ou judiciaire peut être engagé.
2. Quelle est la valeur du rapport d’expertise médicale ?
Il décrit les séquelles physiques, psychiques et fonctionnelles selon la nomenclature Dintilhac.
Mais il n’est pas infaillible : il peut être contesté s’il contient des erreurs, oublis ou interprétations défavorables à la victime.
3. Comment savoir si le rapport d’expertise est contestable ?
- Des éléments médicaux importants n’ont pas été pris en compte ;
- Le taux d’AIPP ou de DFP est manifestement sous-évalué ;
- Le médecin expert ne semble pas avoir respecté le principe du contradictoire ;
- Le raisonnement médical paraît incohérent avec les constatations.
Un médecin expert de recours peut vérifier objectivement ces points.
4. Quelle est la première étape pour contester ?
Ce professionnel défend exclusivement les intérêts de la victime et peut :
- Identifier les points contestables,
- Rédiger un rapport critique,
- Et recommander une contre-expertise ou une action devant la CCI ou le tribunal.
5. Peut-on refuser l’offre proposée ?
Elle peut alors :
- Engager une négociation complémentaire via son avocat,
- Ou saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une évaluation indépendante du préjudice.
6. Quel est le délai pour contester une offre d’indemnisation ?
- Assureur : la victime dispose généralement de 2 ans à compter de l’offre pour agir ;
- ONIAM / CCI : la victime peut refuser l’offre dans un délai raisonnable et saisir le tribunal dans les 10 ans suivant la consolidation.
7. Que faire en cas de désaccord total sur le rapport d’expertise ?
Dans ce cas, le juge désigne un nouvel expert indépendant chargé d’évaluer à nouveau les préjudices.
Cette démarche garantit une appréciation impartiale du dommage.
8. L’AIVF peut-elle aider à contester une offre ?
- Faire analyser le rapport par un médecin de recours ;
- Comprendre les montants proposés ;
- Et, si nécessaire, orienter vers un avocat compétent pour contester l’offre ou engager une action en justice.
9. Que se passe-t-il si la victime accepte l’offre puis change d’avis ?
D’où l’importance de ne rien signer sans conseil juridique.
10. Pourquoi se faire accompagner d’un avocat ou d’un expert ?
Essentiel : Une offre d’indemnisation peut être refusée si elle repose sur un rapport d’expertise contestable.
L’AIVF aide les victimes à comprendre leur dossier, à contester les conclusions médicales et à être orientées vers les bons professionnels.
Modèle de lettre pour Contester une offre d’indemnisation en cas de désaccord sur le rapport d’expertise
Nous mettons à votre disposition des modèles de lettres types pour vous aider dans la rédaction de vos courriers pour l’indemnisation de votre sinistre. Il est évident qu’il vous appartient d’adapter le modèle à votre cas. Si vous ne savez pas si ce courrier est adapté à votre situation il conviendra de vous renseigner auprès de professionnels susceptibles de vous faire une consultation juridique. L’AIVF met ces modèles à disposition pour vous aider : l’utilisation de ces modèles est faite sous votre entière responsabilité et n’engage pas celle de l’Association.
Nom Adresse Code postal, ville Nom et adresse de votre assureur Réferences du sinistre Monsieur, Madame, Je fais suite à votre offre d’indemnisation suite au rapport d’expertise déposé par votre médecin expert en date du … Je vous remercie de prendre mon attache prochainement. Dans cette attente, Veuillez croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments distingués. Signature
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Exemples de questions de victimes sur un désaccord sur l’offre de l’assureur suite au dépôt du rapport d’expertise médicaleContestation indemnisationMon assurance m’a envoyé vers un médecin expert afin de réaliser « une expertise médicale » (2 fois), suite à un accident. Il a établi un certificat de consolidation à la deuxième visite alors que d‘autres examens sont en cours notamment prescription d‘une scintigraphie par un médecin orthopédiste et nouvelles séances de kiné, je ne peux toujours pas marcher normalement, (je le lui ai précisé !). Il a dépose son rapport et mon assureur m’a fait une offre d’indemnisation. J’envisage d’effectuer une lettre de contestation en LR/AR auprès de mon assureur et consulter éventuellement un médecin expert de mon choix? Je me sens réellement prise au piège de « manigances » que je ne comprends pas. Mon but n’est pas tant d‘être indemnisée mais au moins reconnue victime avec des séquelles pour le moment!! Contestation indemnisationJe suis en train de contester l’offre d’indemnisation de mon assurance suite à un accident de la route non responsable. Le médecin expert mandaté semble avoir minimisé les préjudices. Pouvez vous me communiquer des noms de médecins experts vers lesquels je pourrais me tourner pour avoir une expertise honnête.
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A retenir : Ce n'est pas une bonne idée de confier la défense de son dossier accident de la route à son assureur. Mais c'est une bonne idée de lui déclarer le sinistre car ca donnera la possibilité de la prise en charge d 'un certain nombre de frais de défense en fonction de la garantie du contrat. Voir comment se passe l'indemnisation des victimes ?