Qui peut prétendre au Préjudice Moral ?
Le Préjudice Moral ou Préjudice d’Affection concerne les ascendants, descendants et les collatéraux ( parents, grands-parents, frères, soeurs, enfants, petits-enfants et conjoint) d’une victime décédée suite à un accident. Le Préjudice Moral peut concerner également les proches parents d’une victime très gravement accidentée. Le Préjudice Moral peut concerner des personnes dépourvues de lien de parenté, si elles peuvent établir, par tout moyen, avoir entretenu un lien affectif réel avec la victime décédée. Exemple : un fiancé suite à l’accident qui a causé le décès de sa fiancée, l’action en responsabilité civile contre le tiers ayant causé le décès est envisageable (Cour de Cassation 27 février 1970). Préjudice Moral particulier: le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, en raison d’une perte de chance de survie.
A savoir sur le Préjudice Moral
Le Préjudice Moral correspond à la peine et la douleur d’avoir perdu un être cher ou de le voir diminué. Dans le cadre de la réparation du préjudice corporel le Préjudice Moral fait partie du préjudice personnel non soumis au recours de la Sécurité Sociale.
Au sens strict, le préjudice moral « pur » correspond à l’atteinte aux sentiments de la victime, à l’instar de celle qu’elle peut éprouver dans son honneur, dans sa réputation ou dans son affection. Une telle atteinte se distingue alors à la fois des préjudices matériels « purs », tels que des atteintes aux biens immédiatement susceptibles d’évaluation pécuniaire, et des préjudices corporels, qui englobent quant à eux toutes les conséquences d’une lésion du corps humain, qu’elles soient d’ordre patrimonial ou non patrimonial. Au sens large, le préjudice moral regroupe l’ensemble des atteintes qui n’affectent pas directement un patrimoine. Soit, outre les préjudices moraux « purs », les effets extra patrimoniaux d’un dommage corporel, à l’exemple du « prix de la douleur » ou pretium doloris.
Indemnisation du Préjudice Moral valeur indicative
En France, le Préjudice Moral est peu évalué par rapport à d’ autres pays. La fourchette d’indemnisation du préjudice moral est variable. Elle est plutôt de l’ordre de quelques milliers d’euros. Toute indemnisation du Préjudice Moral est discutable. A titre d’indication nous vous donnons les fourchettes d’indemnisation qui existent.
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Barème indicatif Préjudice Moral
Préjudice moral du conjoint (ou concubin) en cas de décés de l’autre conjoint |
20 000 € à 30 000 € |
Préjudice moral de l’enfant en cas de décès du père ou de la mère |
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– enfant mineur |
20 000 € à 30 000 € |
– enfant mineur déjà orphelin |
Majoration de 40% à 60% |
– enfant majeur vivant au foyer |
15 000 € à 20 000 € |
– enfant majeur vivant hors du foyer |
11 000 € à 15 000 € |
Préjudice moral du parent pour la perte d’un enfant |
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– si l’enfant vivait au foyer |
20 000 € à 30 000 € |
– si l’enfant vivait hors du foyer |
13 000 € à 20 000 € |
Préjudices moraux des frères et soeurs |
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– vivant au sein du même foyer |
9 000 € à 15 000 € |
– ne vivant pas au même foyer |
6 000 € à 10 000 € |
Préjudice moral du grand-parent pour la perte d’un petit-enfant |
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– vivant au sein du même foyer |
11 000 € à 15 000 € |
– ne vivant pas au même foyer |
7 000 € à 12 000 € |
Préjudice moral du petit-enfant pour la perte d’un grand-parent |
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– vivant au sein du même foyer |
11 000 € à 15 000 € |
– ne vivant pas au même foyer |
7 000 € à 12 000 € |
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