Préjudice d'affection ou préjudice moral

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Préjudice d’affection ou préjudice moral : définition

Le préjudice moral répare le préjudice d’affection que subissent certains proches à la suite du décès de la victime directe. Il convient d’inclure, à ce titre, le retentissement pathologique avéré que le décès a pu entraîner chez certains proches. En pratique, il y a lieu d’indemniser quasi-automatiquement les préjudices d’affection ou moral des parents les plus proches de la victime directe (père et mère, etc.). Cependant, il convient également d’indemniser, à ce titre, des personnes dépourvues de lien de parenté, dès lors qu’elles établissent par tout moyen avoir entretenu un lien affectif réel avec le défunt.

Qui peut prétendre au Préjudice Moral ?

Le Préjudice Moral ou Préjudice d’Affection concerne les ascendants, descendants et les collatéraux ( parents, grands-parents, frères, soeurs, enfants, petits-enfants et conjoint) d’une victime décédée suite à un accident. Le Préjudice Moral peut concerner également les proches parents d’une victime très gravement accidentée. Le Préjudice Moral peut concerner des personnes dépourvues de lien de parenté, si elles peuvent établir, par tout moyen, avoir entretenu un lien affectif réel avec la victime décédée. Exemple : un fiancé suite à l’accident qui a causé le décès de sa fiancée, l’action en responsabilité civile contre le tiers ayant causé le décès est envisageable (Cour de Cassation 27 février 1970). Préjudice Moral particulier: le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, en raison d’une perte de chance de survie.

A savoir sur le Préjudice Moral

Le Préjudice Moral correspond à la peine et la douleur d’avoir perdu un être cher ou de le voir diminué. Dans le cadre de la réparation du préjudice corporel le Préjudice Moral fait partie du préjudice personnel non soumis au recours de la Sécurité Sociale.

Au sens strict, le préjudice moral « pur » correspond à l’atteinte aux sentiments de la victime, à l’instar de celle qu’elle peut éprouver dans son honneur, dans sa réputation ou dans son affection. Une telle atteinte se distingue alors à la fois des préjudices matériels « purs », tels que des atteintes aux biens immédiatement susceptibles d’évaluation pécuniaire, et des préjudices corporels, qui englobent quant à eux toutes les conséquences d’une lésion du corps humain, qu’elles soient d’ordre patrimonial ou non patrimonial. Au sens large, le préjudice moral regroupe l’ensemble des atteintes qui n’affectent pas directement un patrimoine. Soit, outre les préjudices moraux « purs », les effets extra patrimoniaux d’un dommage corporel, à l’exemple du « prix de la douleur » ou pretium doloris.

Indemnisation du Préjudice Moral valeur indicative

En France, le Préjudice Moral est peu évalué par rapport à d’ autres pays. La fourchette d’indemnisation du préjudice moral est variable. Elle est plutôt de l’ordre de quelques milliers d’euros. Toute indemnisation du Préjudice Moral est discutable. A titre d’indication nous vous donnons les fourchettes d’indemnisation qui existent.

Barème indicatif Préjudice Moral

Préjudice moral du conjoint (ou concubin) en cas de décés de l’autre conjoint	20 000 € à 30 000 €
Préjudice moral de l’enfant en cas de décès du père ou de la mère
– enfant mineur	20 000 € à 30 000 €
– enfant mineur déjà orphelin	Majoration de 40% à 60%
– enfant majeur vivant au foyer	15 000 € à 20 000 €
– enfant majeur vivant hors du foyer	11 000 € à 15 000 €
Préjudice moral du parent pour la perte d’un enfant
– si l’enfant vivait au foyer	20 000 € à 30 000 €
– si l’enfant vivait hors du foyer	13 000 € à 20 000 €
Préjudices moraux des frères et soeurs
– vivant au sein du même foyer	9 000 € à 15 000 €
– ne vivant pas au même foyer	6 000 € à 10 000 €
Préjudice moral du grand-parent pour la perte d’un petit-enfant
– vivant au sein du même foyer	11 000 € à 15 000 €
– ne vivant pas au même foyer	7 000 € à 12 000 €
Préjudice moral du petit-enfant pour la perte d’un grand-parent
– vivant au sein du même foyer	11 000 € à 15 000 €
– ne vivant pas au même foyer	7 000 € à 12 000 €

A retenir :
Le préjudice moral est la même chose que le préjudice d'affection.

Exemples de questions posées concernant le préjudice moral ou préjudice d’affection

Préjudice moral et négligence médicale

Je me rapproche de vous concernant la situation de ma Maman qui a été victime d’une négligence médicale. La CCI a suivi l expertise. Ci joint les préjudices à indemniser. Ma Maman avait 84 ans au moment de la négligence. Elle est morte 2 ans 2 mois 2 jours après. Elle allait avoir 87 ans. Le décès n’ est pas la conséquence de la négligence médicale (mais je pense que ça a largement contribué). Voudriez vous SVP m indiquer le barème d’ indemnisation. De plus, je souhaiterais quelques informations sur le préjudice d affection et le préjudice moral. Maman laisse un grand vide dans la famille car c était une femme de caractère. Je me suis occupée d’ elle durant les deux années. J ai réduit mon temps de travail pour me consacrer à elle. Avant la négligence, elle s’ occupait beaucoup de mes petits neveux alors âgés de 8 et 5 ans. Ma soeur, mes neveux et petits neveux sont-ils éligibles au préjudice d’ affection SVP et dans l’ affirmative quelles sont les modalités à effectuer.

Mort de ma fille dans un accident de la route et préjudice moral

Ma fille aînée est décédée le 19 mars dernier dans un accident de voiture, elle avait 25 ans. Suite à un divorce très difficile, à sa majorité, elle a décidée de ne plus me voir sans que cela soit de mon fait , je ne l’ai plus revu depuis sauf pour lui dire au revoir dans son cercueil. J’ai l’immense douleur d’avoir perdu ma fille et en plus d’être “condamné” à jamais n’avoir d’ explications, pouvoir lui reparler, la serrer dans mes bras…Il faudra que je vive avec ça, je vois une psychologue pour m’aider… J’ai été contacté par l’assurance voiture de ma fille qui me dédommage des frais d’obsèques et m’attribue une somme de 15.000 euros pour préjudice moral, et qui m’a posé la question ( je trouve cela très très moyen) de la nature des relations que j’avais avec ma fille, depuis combien de temps je ne la voyais plus …etc.. Outre l’ indélicatesse de ces questions et puisqu’il me reste deux filles, j’aimerai savoir si cette somme est dans les “standard” concernant le préjudice moral pour la perte d’un enfant quand on est parent ?, car j’ai vu pas mal de disparités dans les sommes qui sont allouées pour cela. L’assurance m’envoi une quittance pour accord, je trouve ( et ma psychologue aussi ) très subjectif l’évaluation de la souffrance et de la douleur d’avoir perdu un enfant, j’ai souffert toutes ces années de la séparation de ma fille qui n’était pas de mon fait, est-ce pour cela que je l’aimais moins, car elle restera ma fille et a toujours été ma fille.

Se porter partie civile contre responsable décès accidentel

Ma soeur est décédée des suites d’un accident. Une personne est responsable de cet accident. Ma soeur faisait ces courses dans un magasin, une autre personne en voiture n’avait pas serré le frein à main de son véhicule et celui-ci a percuté la voiture de ma soeur qui est décédée après 9 jours de comma en réanimation. Il y a un rapport de la gendarmerie. Nous sommes 6 frères et soeurs ayant droits aux préjudices moraux. Doit-on obligatoirement prendre un avocat et se porter partie civile tous les 6? Peut-on dans un premier temps faire confiance à l’assurance de ma soeur pour les préjudices accordés. J’ai 74 ans et crains la lenteur du passage au tribunal? Merci de me répondre au plus tôt.