Préjudice d'affection ou préjudice moral - Association Victimes de France AIVF

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Préjudice d’affection ou préjudice moral : définition

Le préjudice moral répare le préjudice d’affection que subissent certains proches à la suite du décès de la victime directe. Il convient d’inclure, à ce titre, le retentissement pathologique avéré que le décès a pu entraîner chez certains proches. En pratique, il y a lieu d’indemniser quasi-automatiquement les préjudices d’affection ou moral des parents les plus proches de la victime directe (père et mère, etc.). Cependant, il convient également d’indemniser, à ce titre, des personnes dépourvues de lien de parenté, dès lors qu’elles établissent par tout moyen avoir entretenu un lien affectif réel avec le défunt. Voir aussi quand peut-on demander un préjudice moral ?

Essentiel à retenir sur la notion de préjudice moral

Comprendre le Préjudice Moral ou Préjudice d’Affection

Le préjudice moral, aussi connu sous le nom de préjudice d’affection, fait référence à la souffrance émotionnelle engendrée par la perte d’un être cher. Cette douleur est explicitement prise en compte dans la Nomenclature Dintilhac. Le préjudice d’affection vise à indemniser les proches qui ont subi une perte à cause du décès de la victime directe. Ceci inclut également l’impact pathologique avéré que le décès peut avoir sur certains proches. Certains considèrent le préjudice moral comme le prix de la vie. C’est un préjudice difficile à évaluer et donc à indemniser. Comment évaluer la douleur d’un mari qui a perdu sa femme, d’un enfant qui a perdu sa mère, ou de parents qui ont perdu un enfant ? Pour harmoniser les indemnisations, les tribunaux ont tenté de les coordonner en fonction des liens entre les victimes.

Préjudice d’Accompagnement : Qu’est-ce que c’est ?

Le préjudice d’accompagnement s’applique lorsque l’un de vos proches est gravement blessé. Il s’agit de la douleur morale que vous ressentez en voyant votre conjoint, votre enfant ou toute autre personne proche vivre avec un handicap grave. Selon la Nomenclature Dintilhac, ce préjudice cherche à indemniser le changement dans les conditions d’existence vécu par les proches de la victime directe suite à l’incident. Ce préjudice est souvent discuté au cas par cas, notamment en cas de survie de la victime directe souffrant d’un handicap grave. Par exemple, les parents d’un enfant devenu tétraplégique suite à un accident de la route ont pu obtenir une indemnisation de 40.000€ chacun pour leur préjudice d’accompagnement.

Étendue du Préjudice Moral

Généralement, le préjudice moral est lié à un préjudice corporel car une atteinte physique peut avoir des répercussions sur la personnalité et le mental de la victime. Ce préjudice peut toucher la victime directe, mais également ses proches. Pour la victime directe, le préjudice moral se manifeste par des atteintes à l’affection, à l’honneur, à la réputation. Pour les victimes par ricochet, elles subissent un préjudice moral d’affection qui correspond à la peine d’avoir perdu un être cher ou de le voir souffrir.

Le Préjudice Moral : Définition et Effets

Le préjudice moral concerne la série de douleurs émotionnelles résultant d’un accident physique ou d’un incident de vie. Il peut toucher la victime directement et ses proches qui peuvent alors demander une indemnisation. Le préjudice moral lié à un déficit fonctionnel permanent est consécutif à un événement qui porte atteinte à l’intégrité physique de la victime. Le préjudice moral par ricochet touche les personnes associées à la victime directe, et impacte leur qualité de vie. Par exemple, la situation financière d’une femme dont le mari était le principal soutien financier peut se retrouver précaire si elle perd son conjoint à la suite d’un accident. Le préjudice d’établissement est une autre forme de préjudice moral. Il se réfère à la perte d’espoir ou de la possibilité de réaliser un projet, ou encore à une perte de chance, comme la possibilité de fonder une famille. Enfin, le préjudice moral peut aussi être une conséquence d’un autre préjudice. Par exemple, une victime d’agression lors d’un vol peut souffrir non seulement d’un préjudice corporel, mais aussi moral en raison des séquelles psychologiques liées à l’agression physique. En somme, le préjudice moral, que ce soit d’affection ou d’accompagnement, est une souffrance émotionnelle engendrée par la perte d’un être cher ou le bouleversement de la vie quotidienne suite à un accident ou un incident malheureux. Les indemnités versées à ce titre visent à compenser, dans une certaine mesure, cette douleur. Cependant, l’évaluation de ces préjudices reste complexe et doit être analysée au cas par cas.

Qui peut prétendre au Préjudice Moral ?

Le Préjudice Moral ou Préjudice d’Affection concerne les ascendants, descendants et les collatéraux (parents, grands-parents, frères, sœurs, enfants, petits-enfants et conjoint) d’une victime décédée suite à un accident. Le Préjudice Moral peut concerner également les proches parents d’une victime très gravement accidentée. Le Préjudice Moral peut concerner des personnes dépourvues de lien de parenté, si elles peuvent établir, par tout moyen, avoir entretenu un lien affectif réel avec la victime décédée. Exemple : un fiancé suite à l’accident qui a causé le décès de sa fiancée, l’action en responsabilité civile contre le tiers ayant causé le décès est envisageable (Cour de Cassation, 27 février 1970). Préjudice Moral particulier : le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, en raison d’une perte de chance de survie.

À savoir sur le Préjudice Moral

Le Préjudice Moral correspond à la peine et la douleur d’avoir perdu un être cher ou de le voir diminué. Dans le cadre de la réparation du préjudice corporel, le Préjudice Moral fait partie du préjudice personnel non soumis au recours de la Sécurité Sociale. Au sens strict, le préjudice moral « pur » correspond à l’atteinte aux sentiments de la victime, à l’instar de celle qu’elle peut éprouver dans son honneur, dans sa réputation ou dans son affection. Une telle atteinte se distingue alors à la fois des préjudices matériels « purs », tels que des atteintes aux biens immédiatement susceptibles d’évaluation pécuniaire, et des préjudices corporels, qui englobent quant à eux toutes les conséquences d’une lésion du corps humain, qu’elles soient d’ordre patrimonial ou non patrimonial. Au sens large, le préjudice moral regroupe l’ensemble des atteintes qui n’affectent pas directement un patrimoine. Soit, outre les préjudices moraux « purs », les effets extra patrimoniaux d’un dommage corporel, à l’exemple du « prix de la douleur » ou pretium doloris.

Indemnisation du Préjudice Moral valeur indicative

En France, le Préjudice Moral est peu évalué par rapport à d’autres pays. La fourchette d’indemnisation du préjudice moral est variable. Elle est plutôt de l’ordre de quelques milliers d’euros. Toute indemnisation du Préjudice Moral est discutable. À titre d’indication, nous vous donnons les fourchettes d’indemnisation qui existent.

Jurisprudence sur le préjudice moral

Jurisprudence Cour de cassation :

Dans un arrêt de principe, la Cour de cassation a affirmé que le préjudice moral correspond à la douleur ressentie par les victimes directes ou par les proches de la victime décédée suite à un événement traumatisant (Cour de cassation, Chambre civile 1, du 20 février 1997, 95-10.550).

Préjudice moral des proches :

La Cour de cassation reconnaît également le droit à indemnisation du préjudice moral subi par les proches d’une victime décédée ou gravement blessée, en raison du lien affectif brisé ou de la souffrance causée par la vision de la souffrance de la victime (Cour de cassation, Chambre civile 2, du 28 novembre 2008, 07-19.841).

Préjudice d’affection :

Les proches d’une victime décédée à la suite d’un accident ou d’un acte de violence peuvent prétendre à une indemnisation pour préjudice d’affection, reconnaissant la souffrance morale liée à la perte d’un être cher (Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1984).

Indemnisation des victimes d’actes de terrorisme :

La jurisprudence française a établi des principes spécifiques pour l’indemnisation du préjudice moral subi par les victimes d’actes de terrorisme et leurs familles, prenant en compte la gravité exceptionnelle de ces actes (Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 septembre 2001).

Barème indicatif Préjudice Moral

Préjudice moral du conjoint (ou concubin) en cas de décès de l’autre conjoint	20 000 € à 35 000 €
Préjudice moral de l’enfant en cas de décès du père ou de la mère
– enfant mineur	20 000 € à 35 000 €
– enfant mineur déjà orphelin	Majoration de 40% à 60%
– enfant majeur vivant au foyer	15 000 € à 25 000 €
– enfant majeur vivant hors du foyer	11 000 € à 20 000 €
Préjudice moral du parent pour la perte d’un enfant
– si l’enfant vivait au foyer	20 000 € à 35 000 €
– si l’enfant vivait hors du foyer	13 000 € à 25 000 €
Préjudices moraux des frères et soeurs
– vivant au sein du même foyer	9 000 € à 20 000 €
– ne vivant pas au même foyer	6 000 € à 15 000 €
Préjudice moral du grand-parent pour la perte d’un petit-enfant
– vivant au sein du même foyer	11 000 € à 20 000 €
– ne vivant pas au même foyer	7 000 € à 18 000 €
Préjudice moral du petit-enfant pour la perte d’un grand-parent
– vivant au sein du même foyer	11 000 € à 20 000 €
– ne vivant pas au même foyer	7 000 € à 18 000 €

Retenir :
Le préjudice moral est la même chose que le préjudice d'affection.

Exemples de questions posées concernant le préjudice moral ou préjudice d’affection

Préjudice moral et négligence médicale

Je me rapproche de vous concernant la situation de ma Maman qui a été victime d’une négligence médicale. La CCI a suivi l’expertise. Ci-joint les préjudices à indemniser. Ma Maman avait 84 ans au moment de la négligence. Elle est morte 2 ans, 2 mois, 2 jours après. Elle allait avoir 87 ans. Le décès n’est pas la conséquence de la négligence médicale (mais je pense que ça a largement contribué). Voudriez-vous SVP m’indiquer le barème d’indemnisation. De plus, je souhaiterais quelques informations sur le préjudice d’affection et le préjudice moral. Maman laisse un grand vide dans la famille, car c’était une femme de caractère. Je me suis occupée d’elle durant les deux années. J’ai réduit mon temps de travail pour me consacrer à elle. Avant la négligence, elle s’occupait beaucoup de mes petits neveux alors âgés de 8 et 5 ans. Ma sœur, mes neveux et petits neveux sont-ils éligibles au préjudice d’affection SVP et dans l’affirmative quelles sont les modalités à effectuer..

Mort de ma fille dans un accident de la route et préjudice moral

Ma fille aînée est décédée le 19 mars dernier dans un accident de voiture, elle avait 25 ans. Suite à un divorce très difficile, à sa majorité, elle a décidé de ne plus me voir sans que cela soit de mon fait, je ne l’ai plus revu depuis sauf pour lui dire au revoir dans son cercueil. J’ai l’immense douleur d’avoir perdu ma fille et en plus d’être « condamné » à jamais n’avoir d’explications, pouvoir lui reparler, la serrer dans mes bras… Il faudra que je vive avec ça, je vois une psychologue pour m’aider… J’ai été contacté par l’assurance voiture de ma fille qui me dédommage des frais d’obsèques et m’attribue une somme de 15.000 euros pour préjudice moral, et qui m’a posé la question (je trouve cela vraiment très moyen) de la nature des relations que j’avais avec ma fille, depuis combien de temps, je ne la voyais plus, etc. Outre l’indélicatesse de ces questions et puisqu’il me reste deux filles, j’aimerais savoir si cette somme est dans les « standard » concernant le préjudice moral pour la perte d’un enfant quand on est parent ?, car j’ai vu pas mal de disparités dans les sommes qui sont allouées pour cela. L’assurance m’envoie une quittance pour accord, je trouve (et ma psychologue aussi) très subjectif l’évaluation de la souffrance et de la douleur d’avoir perdu un enfant, j’ai souffert toutes ces années de la séparation de ma fille qui n’était pas de mon fait, est-ce pour cela que je l’aimais moins, car elle restera ma fille et a toujours été ma fille.

Se porter partie civile contre responsable décès accidentel

Ma sœur est décédée des suites d’un accident. Une personne est responsable de cet accident. Ma sœur faisait ces courses dans un magasin, une autre personne en voiture n’avait pas serré le frein à main de son véhicule et celui-ci a percuté la voiture de ma sœur qui est décédée après 9 jours de comma en réanimation. Il y a un rapport de la gendarmerie. Nous sommes 6 frères et sœurs ayant droits aux préjudices moraux. Doit-on obligatoirement prendre un avocat et se porter partie civile tous les 6 ? Peut-on dans un premier temps faire confiance à l’assurance de ma sœur pour les préjudices accordés. J’ai 74 ans et crains la lenteur du passage au tribunal ? Merci de me répondre au plus tôt.