Pour toutes vos questions l‘Association Aide à l’ Indemnisation des Victimes de France est là pour vous aider du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

erreur médicale et recours

 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

Comment effectuer un recours pour erreur médicale ? : définition de l’erreur médicale

recours pour erreur médicale Pour engager la responsabilité d’un professionnel pour une erreur médicale , encore faut-il qu’il y ait une faute médicale.
recours pour erreur médicale La loi Kouchner prévoit cependant quelques cas où il n’est pas nécessaire qu’il y ait une erreur médicale  : préjudices résultant de produits de santé défectueux, préjudices  résultant d’une vaccination obligatoire, Infections nosocomiales .
recours pour erreur médicale Dans ces cas là il n’est donc pas indispensable qu’il y ait une faute pour effectuer son recours.
recours pour erreur médicale Pour tous les autres cas il faut une faute médicale  démontrée, le médecin n’ayant pas respecté les règles de l’art de sa profession.
recours pour erreur médicale Comme la médecine n’est pas une science mais un art, le médecin n’a pas une obligation de résultat  mais une obligation de moyen.
recours pour erreur médicale  Le médecin doit avoir donné  « des soins attentifs, consciencieux conformes aux données acquises de la science ».
recours pour erreur médicale Le médecin a le droit de faire des erreurs, mais pas de faire une faute.
recours pour erreur médicale Par exemple il n’y aura une faute pour le médecin uniquement s’il ne pense pas à faire effectuer tous les examens médicaux indispensables qui auraient permis à la victime d’être soignée.
recours pour erreur médicale Le médecin peut très bien au départ avoir donné un mauvais diagnostic, en quelques sortes provisoire le temps de trouver la vraie pathologie cachée.

La faute médicale et son recours concernent l’activité médicale

recours pour erreur médicale C’est à l’occasion de toutes les étapes de l’activité médicale que peut se situer la faute médicale : au moment du diagniotic, au moment des examens médicaux, au moment de la prescription des soins, etc…
recours pour erreur médicale Il y a faute médicale et recours en cas de mauvais diagnostic ou de faute technique.
recours pour erreur médicale Il est à noter que la faute médicale peut également résulter du défaut d’information de la victime.
recours pour erreur médicale Le médecin a une obligation d’informer son patient des risques d’une opération par exemple.
recours pour erreur médicale Il est difficile pour une victime de savoir s’il y a eu ou non une faute médicale sauf dans les cas flagrants
recours pour erreur médicale  C’est le travail du médecin expert de déterminer si un recours est possible pour faute médicale ou non.

Les différents recours en cas de faute médicale

recours pour erreur médicale Il est possible d’effectuer un recours devant le tribunal. Il conviendra alors de demander au juge de désigner un médecin expert judiciaire. Beaucoup de victimes font leur recours erreur médicale ainsi.
recours pour erreur médicale Ce n’est cependant pas pour nous la meilleure solution, en tous les cas dans l’immédiat.
recours pour erreur médicale Il est préférable d’abord , c ‘est le bon sens, de faire une expertise médicale amiable pour savoir non seulement s’il y a une faute ou non, mais aussi pour savoir si une indemnisation est possible auprès de la solidarité nationale même en l’absence de faute.
recours pour erreur médicale De manière raisonnable il convient donc ,soit de faire voir le dossier par un médecin expert de victimes, soit de déposer un dossier auprès de la commission de conciliation et d’indemnisation.
recours pour erreur médicale Vous pouvez vous rendre dans la rubrique AIVF aide CCI pour connaitre la façon d’agir pour déposer un dossier auprès de la CCI.