Pour toutes vos questions l’Association AIVF  est là pour vous aider du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

Erreur médicale recours

 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

_____________________________________________________________________

Comment effectuer un recours pour erreur médicale ? Définition de l’erreur médicale

Erreur médicale recours Pour engager la responsabilité d’un professionnel pour une erreur médicale, encore faut-il qu’il y ait une faute médicale.
Erreur médicale recours La loi Kouchner prévoit cependant quelques cas où il n’est pas nécessaire qu’il y ait une erreur médicale : préjudices résultant de produits de santé défectueux, préjudices  résultant d’une vaccination obligatoire,  infections nosocomiales.
Erreur médicale recours Dans ces cas là il n’est donc pas indispensable qu’il y ait une faute pour effectuer son recours.
Erreur médicale recours Pour tous les autres cas il faut une faute médicale  démontrée, le médecin n’ayant pas respecté les règles de l’art de sa profession.
Erreur médicale recours Comme la médecine n’est pas une science mais un art, le médecin n’a pas une obligation de résultat  mais une obligation de moyen.
Erreur médicale recours Le médecin doit avoir donné  « des soins attentifs, consciencieux conformes aux données acquises de la science ».
Erreur médicale recours Le médecin a le droit de faire des erreurs, mais pas de faire une faute.
Erreur médicale recours Par exemple il n’y aura une faute pour le médecin uniquement s’il ne pense pas à faire effectuer tous les examens médicaux indispensables qui auraient permis à la victime d’être soignée.
Erreur médicale recours Le médecin peut très bien au départ avoir donné un mauvais diagnostic, en quelques sortes provisoire le temps de trouver la vraie pathologie cachée. Si vous souhaitez un avocat voir la rubrique avocat erreur médicale

_____________________________________________________________________

La faute médicale et son recours concernent l’activité médicale

Erreur médicale recours C’est à l’occasion de toutes les étapes de l’activité médicale que peut se situer la faute médicale : au moment du diagnostic, au moment des examens médicaux, au moment de la prescription des soins, etc…
Erreur médicale recours Il y a faute médicale et recours en cas de mauvais diagnostic ou de faute technique.
Erreur médicale recours Il est à noter que la faute médicale peut également résulter du défaut d’information de la victime.
Erreur médicale recours Le médecin a une obligation d’informer son patient des risques d’une opération par exemple.
Erreur médicale recours Il est difficile pour une victime de savoir s’il y a eu ou non une faute médicale sauf dans les cas flagrants
Erreur médicale recours C’est le travail du médecin expert de déterminer si un recours est possible pour faute médicale ou non.

_____________________________________________________________________

Les différents recours en cas de faute médicale

Erreur médicale recours Il est possible d’effectuer un recours devant le tribunal.
Erreur médicale recours Il conviendra alors de demander au juge de désigner un médecin expert judiciaire. Beaucoup de victimes font leur recours erreur médicale ainsi.
Erreur médicale recours Ce n’est cependant pas pour nous la meilleure solution, en tous les cas dans l’immédiat.
Erreur médicale recours Il est préférable d’abord, c’est le bon sens, de faire une expertise médicale amiable pour savoir non seulement s’il y a une faute ou non, mais aussi pour savoir si une indemnisation est possible auprès de la solidarité nationale même en l’absence de faute.
Erreur médicale recours De manière raisonnable il convient donc, soit de faire voir le dossier par un médecin expert de victimes, soit de déposer un dossier auprès de la commission de conciliation et d’indemnisation.
Erreur médicale recours Vous pouvez vous rendre dans la rubrique AIVF aide CCI pour connaitre la façon d’agir pour déposer un dossier auprès de la CCI.

_____________________________________________________________________

Erreur medicale question de victimes