Erreur médicale recours

Comment effectuer un recours pour erreur médicale ? Définition de l’erreur médicale

Pour engager la responsabilité d’un professionnel pour une erreur médicale, encore faut-il qu’il y ait une faute médicale. La loi Kouchner prévoit cependant quelques cas où il n’est pas nécessaire qu’il y ait une erreur médicale : préjudices résultant de produits de santé défectueux, préjudices  résultant d’une vaccination obligatoire,  infections nosocomiales. Dans ces cas là il n’est donc pas indispensable qu’il y ait une faute pour effectuer son recours. Pour tous les autres cas il faut une faute médicale  démontrée, le médecin n’ayant pas respecté les règles de l’art de sa profession. Comme la médecine n’est pas une science mais un art, le médecin n’a pas une obligation de résultat  mais une obligation de moyen. Le médecin doit avoir donné  « des soins attentifs, consciencieux conformes aux données acquises de la science ». Le médecin a le droit de faire des erreurs, mais pas de faire une faute. Par exemple il n’y aura une faute pour le médecin uniquement s’il ne pense pas à faire effectuer tous les examens médicaux indispensables qui auraient permis à la victime d’être soignée. Le médecin peut très bien au départ avoir donné un mauvais diagnostic, en quelques sortes provisoire le temps de trouver la vraie pathologie cachée. Si vous souhaitez un avocat voir la rubrique avocat erreur médicale.

A retenir : 
En cas d'erreur médicale la bonne idée est de commencer son recours 
en déposant un dossier à la CRCI.

Erreur médicale et recours  : comment se faire indemniser correctement ?

L’association aide erreur médicale vous éclaire. En cas d’erreur médicale comment procéder pour faire son recours ? La première chose indispensable est de faire le nécessaire pour vérifier s’il y a ou non une erreur médicale. En effet avant de penser à “sanctionner” un médecin ou à obtenir une indemnisation encore faut-il avoir la certitude qu’il y a bien non seulement une erreur médicale mais en plus savoir quelle est la nature de cette erreur médicale. La détermination du caractère d’une erreur médicale est fait par un médecin expert. Il y a une différence entre ce que l’on peut penser instinctivement et la réalité médico légale. Il y a deux solutions pour connaitre la vérité : prendre un médecin expert de victimes et lui demander son avis ( cela coûte un peu d’argent environ 400 euros  ) ou saisir la commission de conciliation et d’indemnisation ( procédure gratuite qu’on peut faire seul ). Avant d’envisager votre recours écoutez donc notre conseil qui vous évitera d’éventuelles déconvenues si vous saisissiez immédiatement un tribunal en prenant un avocat…Notre conseil est un conseil de prudence fruit de notre expérience. Le mieux est de commencer en déposant un dossier à la Commission de conciliation et d’indemnisation ( procédure gratuite). Voir comment procéder pour saisir seul la CRCI 

Erreur médicale et recours : quels sont les pièges à éviter ?

Il faut savoir qu’il existe un recours pour erreur médicale mais également lorsqu’il n’y a pas d’erreur médicale : il s’agit de l’aléa thérapeutique. Il donne le droit, sous certaines conditions à une indemnisation avec les même indemnisations que s’il y avait eu une erreur médicale. Ainsi il arrive souvent que des victimes aient pris un avocat pour assigner devant le tribunal et celles-ci découvrent après deux ans de procédure qu’il n’y a pas de erreur médicale mais un aléa thérapeutique. Il faut alors recommencer le recours auprès de l’ONIAM. Temps perdu, honoraires payés pour rien…Dans l’émotion les victimes ne prennent pas de comprendre la différence entre le pénal et l’indemnisation. Elles axent leur recours vers le pénal et perdent beaucoup de temps et d’argent pour rien. La priorité est donc comme exposé ci-dessus de prendre l’avis d’un médecin expert avant de faire un recours. Une fois le principe du recours établi , c’est à dire par exemple qu’une erreur médicale a été reconnue, reste le problème de la liquidation financière du préjudice. C’est une étape qui se joue à deux niveaux : avant toute chose il faut que le rapport de l’expert retienne bien TOUS les postes de préjudice , c’est à dire toutes les conséquences de l’erreur médicale. Si l’expertise est mal préparée il peut manquer une partie des postes. Toutes les conséquences de l’erreur médicale ne seront alors pas indemnisées… Il faut ensuite que les postes retenus soient correctement chiffrés financièrement. Les pièges sont courant à ce niveau là et il peut être utile pour les éviter de prendre l’avis d’un expert en indemnisation. Exemple de piège classique : la victime a perdu trois dents suite à une erreur médicale. L’indemnisation proposée correspond bien à la douleur, les soins, le coût des nouvelles prothèses… Sauf qu’il manque le renouvellement de celles-ci à vie, poste le plus important !

Erreur médicale et recours : le rôle du médecin expert

Le médecin expert est un médecin qui a été expert judiciaire ou qui est diplômé en réparation du préjudice corporel. Il y a des médecins experts qui travaillent au bénéfice des assureurs, des médecins experts qui oeuvrent pour les tribunaux ou des organismes d’indemnisation comme l’ONIAM et enfin des médecins expert qui ne travaillent que pour les victimes. Il ne faut jamais croire qu’un médecin expert, même s’il l’affirme haut et fort,  est totalement indépendant. La médecine médico légal n’est pas une science et encore moins une science exacte : de nombreux critères sont susceptible d’influencer le médecin expert à son insu, à commencer par la formation qu’il a reçu ou les différentes influences qu’il a pu avoir. Le médecin expert n’est pas un juriste à la base…Le médecin expert de victime peut permettre de se faire une idée assez précise en matière d’erreur médicale et de recours. Sans détenir la vérité absolue son expérience peut lui permette d’avoir une idée relativement fiable de l’issue d’un dossier. Toutefois il n’est pas juge et il est difficile pour lui d’être à chaque fois affirmatif à cent pour cent sauf dans les cas évidents. Le médecin expert d’assureur oeuvre pour l’assureur et donc défend la philosophie d’indemnisation de la compagnie d’assurances. Il est d’ailleurs toujours encadré à l’année par un médecin conseil salarié de l’assureur et par l’inspecteur responsable de son réseau. Le médecin expert de tribunal ou de la commission d’indemnisation n’est ni pour ni contre une victime. Il est donc à priori neutre. Il faut toutefois être prudent compte tenu de son parcours professionnel. Il n’est pas rare qu’un médecin expert de tribunal ait déjà travaillé pour les assureurs ou même travaille encore pour ceux-ci.. Ceux sont bien les médecins experts qui décident s’il y a ou non erreur médicale et donc donne l’issue du recours. La mission de l’expert est de déterminer s’il y a erreur médicale ou non et de chiffrer de manière médico légale les différents postes de préjudice

Erreur médicale et recours : le rôle d’un expert en indemnisation

En cas d’erreur médicale il peut être utile de s’adjoindre un expert en indemnisation. Il s’agit d un professionnel des indemnisations. Pour exercer cette profession il doit avoir une licence en droit, une réelle expérience ( ce sont souvent des anciens inspecteur d’assurances ) et avoir une assurance responsabilité civile professionnelle. Plus l’erreur médicale a engendré des séquelles importantes plus l ‘expert est susceptible d’apporter une plus-value. L’expert intervient tout le long du dossier et plus particulièrement pour la mise en place de l’expertise médicale et ensuite pour le chiffrage financier du préjudice. La fonction de l’expert n ‘est pas de dire s’il y a une faute médicale ou non : c’ est le rôle du médecin expert. En fait le médecin expert et l’expert en indemnisation sont les deux professionnels complémentaires pour que votre recours erreur médicale soit défendu au mieux.

Erreur médicale et recours : le rôle d’un avocat

L’avocat intervient en cas de nécessité d’une assignation. C’est en effet cette profession qui a le droit de saisir un tribunal pour effectuer un recours en cas d’erreur médicale. L’avocat peut également intervenir pour le recours comme un expert en indemnisation. Quelle est donc la différence ? Ces deux professions ont le droit d’intervenir mais pas pour les mêmes raisons. L’expert en indemnisation engage sa responsabilité sur le chiffrage : c ‘est l’objet même de sa mission de devoir éclairer la victime sur le montant de son indemnisation avant d’accepter le montant du recours proposé par l’indemnisateur suite à une erreur médicale. Il a l’expérience pour cela puisque c ‘est son métier. Accessoirement à sa mission il fait de la consultation juridique puisqu’il est bien obligé d’expliquer le pourquoi du chiffrage. A contrario l’avocat a le droit lui aussi de faire le recours car la profession d’avocat a l’exclusivité de la consultation juridique quelque soit le domaine juridique ( fiscal, indemnisation, droit de la consommation etc…) et accessoirement il peut penser s’y connaitre suffisamment pour le chiffrage du préjudice. Il est à noter que plus le préjudice est important plus la compétence de l’avocat pour chiffrer le préjudice n’est pas vraie : quand il s’agit de chiffrer l’aménagement d’une maison, une perte d’exploitation etc… ce n’est pas sa formation. Il peut alors proposer de prendre un expert en indemnisation pour le faire. Pour bien saisir la différence il suffit de penser à l’incendie d’une maison : il est évident qu’une victime pensera plutôt à un expert en indemnisation pour son recours qu’à un avocat : ce dernier ne sait pas chiffrer un bâtiment ( sauf exception ). Malgré les apparences le chiffrage d’un préjudice corporel n’est pas plus simple que celui d’une maison. Il est facile de mettre trois chiffres financiers suite au dépôt d’un rapport d ‘expertise mais pour avoir la totalité de son indemnisation, un recours efficace ne se situe pas qu’à ce moment là.