Déficit fonctionnel permanent dfp aipp explications
Le déficit fonctionnel permanent (DFP) ou AIPP correspond à ce que l’on appelait l’IPP (Invalidité permanente partielle).
Définition du déficit fonctionnel permanentFixé en pourcentage, il cherche à indemniser le préjudice lié à l’incapacité en ce qu’elle touche à la vie personnelle de la victime. Pour fixer le pourcentage de DFP, l’expert prendra en compte non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques, mais également les douleurs permanentes (douleurs fantômes…), la perte de la qualité de vie, et les troubles dans les conditions d’existence qui demeurent après la consolidation. Ce poste de préjudice déficit fonctionnel permanent dfp ou encore aipp cherche à indemniser un préjudice extra-patrimonial découlant d’une incapacité constatée médicalement qui établit que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime. Ce poste de préjudice déficit fonctionnel permanent dfp ou encore aipp vise à réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime. Il convient d’indemniser, à ce titre, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après sa consolidation. Ce poste de préjudice déficit fonctionnel permanent dfp ou encore aipp peut être défini, selon la Commission européenne à la suite des travaux de Trèves de juin 2000, comme correspondant à “la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours”. En outre, ce poste de préjudice déficit fonctionnel permanent dfp ou encore aipp doit réparer la perte d’autonomie personnelle que vit la victime dans ses activités journalières, ainsi que tous les déficits fonctionnels spécifiques qui demeurent même après la consolidation. En raison de son caractère général, ce déficit fonctionnel permanent ne se confond pas avec le préjudice d’agrément, lequel a pour sa part un objet spécifique en ce qu’il porte sur la privation d’une activité déterminée de loisirs. |
Déficit fonctionnel permament et indemnisation
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A retenir : Le poste déficit fonctionnel permanent est le même poste que l'AIPP ou que l'IPP.