Préjudice d’agrément

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AIVF : le pont pour vous aider à passer les difficultés liées à l’indemnisation de votre préjudice corporel
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Préjudice d’agrément : définition

Essentiel à retenir

  1. Définition et Objectif: Le préjudice d’agrément (PA) est spécifiquement conçu pour indemniser la victime qui ne peut plus pratiquer une activité spécifique, sportive ou de loisir, qu’elle exerçait avant de subir un préjudice. Cela inclut des activités telles que la marche ou le jardinage, et nécessite la preuve de l’engagement antérieur de la victime dans ces activités.
  2. Indemnisation et Montants: Les indemnités pour le préjudice d’agrément varient généralement entre 600 et 50 000 euros, avec une moyenne autour de 2 000 euros. Les cas extrêmes, pouvant atteindre 50 000 euros, correspondent à des situations exceptionnelles, souvent liées à une incapacité permanente significative.
  3. Jurisprudence et Évolution: La jurisprudence a évolué pour inclure non seulement l’impossibilité de pratiquer des activités spécifiques mais aussi les atteintes à la qualité de vie, aux habitudes de vie sociale, et aux joies habituelles de la vie. Cela montre une tendance vers une interprétation plus large du préjudice d’agrément.
  4. Procédure d’Indemnisation: Pour être indemnisé, la victime doit expliquer et prouver, auprès du médecin expert, l’impossibilité de poursuivre ses passions comme avant l’accident. Cela peut être fait à travers des témoignages, des licences sportives, des attestations, des photographies, ou d’autres pièces justificatives.
  5. Importance de l’Évaluation Individuelle: L’évaluation du préjudice d’agrément se fait au cas par cas, en prenant en compte les particularités individuelles de chaque victime (âge, niveau d’activité, etc.). Il n’existe pas de barème fixe, soulignant l’importance d’une approche personnalisée pour chaque situation

Préjudice d’agrément Indemnités allouées (euros) 600 à 50000 euros. La moyenne est plutôt autour de 2000 euros. 50000 euros correspondent à des cas hors normes. Le préjudice d’agrément (PA) est un poste qui vise uniquement à indemniser l’impossibilité, pour la victime, d’exercer une activité spécifique, sportive ou de loisir (marche, jardinage…). Il convient donc d’établir la pratique antérieure du sport ou des activités de loisir pour établir la réalité du préjudice d’agrément. Ce poste Préjudice d’Agrément vise exclusivement à réparer le Préjudice d’Agrément spécifique lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs. Ce poste de préjudice d’agrément de préjudice doit être apprécié in concreto en tenant compte de tous les paramètres individuels de la victime (âge, niveau, etc.).

Le Préjudice d’Agrément explications

Le Préjudice d’Agrément correspond à l’impossibilité pour la victime de pratiquer une activité spécifique de loisir (activités sportives, culturelles ou de loisirs, passion) dans les mêmes conditions qu’avant l’accident. Le Préjudice d’Agrément est associé à la diminution des plaisirs de la vie liée à la difficulté de se livrer à des actes normaux de la vie courante (“aux habitudes de la vie sociale et aux joies usuelles de la vie courante”). Un Préjudice d’Agrément peut être retenu suite à un accident lorsque la victime n’est plus en capacité d’exercer sa passion dans les mêmes conditions qu’avant l’accident (douleurs, fatigue, perte de mobilité…).

Préjudice d’Agrément Définition Classique

Cour d’appel d’Aix-en-Provence préjudice d’agrément « la réparation d’un poste de préjudice d’agrément vise exclusivement à l’indemnisation du préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisir, quels qu’en soient la nature et le niveau d’intensité, et ne peut se rattacher à la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, laquelle est déjà indemnisée par l’organisme social au titre du déficit fonctionnel »

Préjudice d’Agrément définition plus récente

La définition du préjudice d’agrément par la jurisprudence plus récente est plus extensive. La jurisprudence retient en effet également les atteintes à la qualité de la vie, “aux habitudes de la vie sociale et aux joies usuelles de la vie courante”.

Comment être indemnisé du Préjudice d’Agrément ?

J’explique au médecin expert pourquoi je ne peux plus exercer ma passion dans les mêmes conditions qu’avant l’accident et j’en apporte la preuve avec des témoignages, licences sportives, etc. Je fournis au médecin expert toutes pièces en ma possession (attestations, photographies, bulletin d’adhésion à un club sportif, etc) afin d’établir l’existence du Préjudice d’Agrément. Le montant de l’indemnisation du Préjudice d’Agrément est variable.

Montant de l’indemnité pour le Préjudice d’Agrément

Le montant de l’indemnité du préjudice d’agrément est souvent chiffré entre 1000 et 3000 euros, dans certains cas, il peut être de 50 000 euros (incapacité permanente de 90%). Le calcul du montant de l’indemnité du Préjudice d’Agrément n’est pas chiffré dans un barème, mais au cas par cas.

Le Préjudice d’Agrément Jurisprudence

Article L. 452-3 code de la sécurité sociale : le Préjudice d’Agrément est le Préjudice de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d’existence. Cour de Cassation, 23 février 2012 : « la réparation d’un poste de Préjudice d’Agrément vise exclusivement à l’indemnisation du préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisir, quels qu’en soient la nature et le niveau d’intensité, et ne peut se rattacher à la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, laquelle est déjà indemnisée par l’organisme social au titre du déficit fonctionnel »

Jurisprudence préjudice d’agrément exemple

Suite à un accident de la route, l’assureur et la victime ne sont pas d’accord sur le préjudice d’agrément temporaire. La victime s’adresse au tribunal qui refuse d’indemniser ce poste au motif qu’il a déjà été indemnisé dans le poste de préjudice déficit fonctionnel temporaire. La victime avait soutenu devant le tribunal le principe de la réparation intégrale du préjudice art 3 loi Badinter. Les juges avaient indiqué que la nomenclature Dinthilac ne retient pas le poste de  préjudice d’agrément temporaire. Ceci n’était pas un argument, car la nomenclature Dinthilac n’a qu’une valeur indicative. Cependant, les juges ont le droit d’apprécier souverainement et avaient justifié que pour eux le préjudice d’agrément a déjà été prévu dans le déficit temporaire.

Le préjudice d'agrément n 'est pas indemnisé par un barème

Retenir : 
Le préjudice d'agrément n 'est pas indemnisé 
par un barème, mais plutôt au cas par cas. 
Les sommes allouées ne sont généralement pas très importantes.

Exemples de questions de victimes sur le préjudice d’agrément

Offre d’indemnisation coup du lapin et préjudice d’agrément

Au volant d’un véhicule de service, je suis percuté violemment à l’arrière par un autre véhicule.
Conclusion du rapport médical :
Prétium doloris: 1.5/7
Je constate que certaines répercussions n’ont pas été pris en compte par l’expert, notamment les séquelles sur les activités d’agrément, constitutives d’un préjudice d’agrément. Lors de l’expertise, j’ai précisé que ce sinistre a causé un traumatisme, des douleurs du rachis cervical, ayant pour conséquences une médication pour atténuer les douleurs, le port d’un collier cervical, des soins en kinésithérapie, raideur articulaire, le réveil de douleurs lombaires a considérablement entaché mes pratiques sportives. Sur le plan sportif, des activités d’agrément et de santé, l’incapacité physique de m’adonner à mes activités favorites  (triathlon) les premiers mois qui ont suivi l’accident, mais également une diminution des fréquences et temps des séances d’entrainement jusqu’à ce jour. Pensez-vous que l’offre qui m’est faite est raisonnable ?

Préjudice d’agrément service à l’armée

Suite à un accident en service à l’armée, j’ai dû être opéré et j’ai des séquelles (douleur en statique ou après effort, perte d’extension notamment). Sur le rapport, il est écrit préjudice d’agrément 1/7 et ils me proposent 150€ sachant que je pratique la forge (position statique) en passion de manière régulière et que je suis un sportif (footing, course à pied, musculation, vélo…). Selon vous (et peut-être des textes de lois) à combien estimer vous mon préjudice d’agrément (150€ d’après mon avocat étant ridicule pour qq un de 25 ans sportif) ?

Indemnisation préjudice d’agrément escalade

Mon mari vient d’être examiné par le médecin expert, mandaté par le Tribunal, suite à un accident de voiture causé par un chauffeur ivre. L’expert vient de reconnaître diminution des 2/3 des capacités en escalade d’un niveau expert. Par ailleurs, l’expert mandaté par l’assurance a aussi été d’accord avec ça. L’escalade a été la passion de mon mari pendant près de 20 ans et il la pratiquait aussi avec nos 3 enfants. Désormais, il ne peut plus la pratiquer dans la nature, ni en tête, à cause du risque d’aggravation de l’état de son genou (opéré). Le déficit fonctionnel permanent reconnu est de 8%.  Pourriez-vous donner une estimation de ce qu’on devrait demander comme montant de préjudice d’agrément ?

Contestation préjudice agrément

J’ai été victime d’un accident automobile non responsable. Arrêt de travail complet de juin à décembre puis mi-temps thérapeutique jusqu’au 30 juin prochain. Je pratiquais un sport que je ne peux toujours pas reprendre à l’heure actuelle. Mon état étant considéré comme consolidé, je ne sais pas si je pourrais reprendre un jour. Je viens de recevoir le rapport d’expertise médicale demandé par mon assurance auto. Il est noté aucune répercussion sur activité professionnelle et aucune répercussion des séquelles sur agrément. Je souhaite contester ces 2 points. Comment dois-je procéder ?

Accident de la vie Réparation du préjudice d’agrément

J’ai fait une chute dans un magasin qui m’a occasionné une ITT de 6 jours et des séquelles jusqu’à ce jour : 1 an et 2 mois après. L’expert constate lors de l’examen clinique non contradictoire (je n’étais pas assistée), la persistance de douleur à l’effort et à la marche, ainsi qu’une limitation des mouvements de ma cheville et de ma main droite, cependant il conclut que je peux reprendre mes activités d’agrément (la course à pied) sans limitation. J’ai exprimé mon désaccord et sur préconisation de l’assureur, j’ai contacté un médecin expert (sur votre liste) pour procéder à une analyse critique du rapport, laquelle n’a pas été prise en compte. L’assureur propose le recours à l’arbitrage, dont une partie des frais à ma charge que je ne peux supporter, car je suis sans emploi. J’ai demandé que soient pris en compte tous mes préjudices, y compris le préjudice esthétique temporaire ainsi que le préjudice d’agrément parce qu’il est évident que je ne peux plus courir comme je le faisais auparavant. Je ne sais pas ce que je devrais faire de peur de tomber dans une procédure piège et de ne pouvoir faire valoir mes droits ? Par ailleurs, dans le cas d’un accident de la vie, l’assureur est-il tenu de faire une proposition d’indemnisation provisoire à la victime ?

Accident de la route/Indemnisation préjudice d’agrément

Je viens vers vous pour avoir de l’aide concernant mon accident de la route sur mon trajet travail/domicile qui a eu lieu. Victime de Whiplash, je n’ai pas réussi à démontrer les séquelles de cet accident (choc par l’arrière). J’ai déclaré l’accident à mon assurance qui discute avec l’assurance de la voiture que je conduisais. J’ai passé l’expertise contradictoire avec mon médecin-conseil puis j’ai reçu une proposition d’indemnisation financière. Je vous sollicite donc pour avoir votre avis en la matière sur la proposition globale de l’assurance adverse et en particulier le préjudice d’agrément. Comment démontrer les séquelles musculaires aux niveaux cervicales et lombaires.

Préjudice d’agrément et préjudice professionnel

J’ai été victime d’un accident en tant que passagère, mon mari étant le conducteur non responsable. (J’ai 34 ans) Aujourd’hui mon assurance me propose une indemnisation corporelle.  Cependant, dans son offre, l’assurance ne tient pas compte du préjudice d’agrément et de l’incidence professionnelle aux motifs suivants : « Au niveau du préjudice d’agrément, l’expert précise que vous n’avez pas repris la gymnastique, mais n’indique pas que sur le plan médico-légal, votre état ne vous permettra plus de pratiquer cette activité. Enfin, l’expert conclut clairement qu’il n’existe pas d’incidence professionnelle autre que celle concernant l’adaptation ergothérapique qui incombe à votre employeur » Pourtant le compte rendu définitif du médecin expert de l’assurance précise les éléments suivants : « Il existe un préjudice d’agrément dans la mesure où l’intéressé n’a pas repris la gymnastique, il n’y a pas d’incidence professionnelle autre que celle par rapport à l’adaptation ergothérapique » À mon sens l’argumentaire donné par l’assurance n’est pas acceptable puisqu’il existe bien une incidence et en préjudice cependant je n’ai pas de connaissances en droit et j’ai besoin d’un votre avis juridique. Pourriez-vous me donner votre avis ou si cela ne relève pas de vous, pourriez-vous me mettre en relation avec un professionnel spécialisé dans la réparation des préjudices corporels ?