Préjudice d’agrément

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Préjudice d’agrément : définition

Préjudice d’agrément Indemnités allouées (euros) 600 à 50000 euros. La moyenne est plutôt autour de 2000 euros. 50000 euros correspond à des cas hors normes. Le préjudice d’agrément (PA) est un poste qui vise uniquement à indemniser l’impossibilité, pour la victime, d’exercer une activité spécifique sportive ou de loisir (marche, jardinage…). Il convient donc d’établir la pratique antérieure du sport ou des activités de loisir pour établir la réalité du préjudice d’agrément. Ce poste Préjudice d’Agrément vise exclusivement à réparer le Préjudice d’Agrément spécifique lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Ce poste de préjudice d’agrément de préjudice doit être apprécié in concreto en tenant compte de tous les paramètres individuels de la victime (âge, niveau, etc.).

Le Préjudice d’Agrément explications

Le Préjudice d’Agrément correspond à l’impossibilité pour la victime de pratiquer une activité spécifique de loisir (activités sportives, culturelles ou de loisirs, passion ) dans les mêmes conditions qu’avant l’accident. Le Préjudice d’Agrément est associé à la diminution des plaisirs de la vie liée à la difficulté de se livrer à des actes normaux de la vie courante ( « aux habitudes de la vie sociale et aux joies usuelles de la vie courante » ). Un Préjudice d’Agrément peut être retenu suite à un accident lorsque la victime n’est plus en capacité d’exercer sa passion dans les mêmes conditions qu’avant l’accident ( douleurs, fatigue, perte de mobilité…).

Préjudice d’Agrément Définition Classique

Cour d’appel d’Aix-en-Provence préjudice d’agrément « la réparation d’un poste de préjudice d’agrément vise exclusivement à l’indemnisation du préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir quels qu’en soient la nature et le niveau d’intensité, et ne peut se rattacher à la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, laquelle est déjà indemnisée par l’organisme social au titre du déficit fonctionnel »

Préjudice d’Agrément définition plus récente

La définition du préjudice d’agrément par la jurisprudence plus récente est plus extensive. La jurisprudence retient en effet également les atteintes à la qualité de la vie, « aux habitudes de la vie sociale et aux joies usuelles de la vie courante ».

Comment être indemnisé du Préjudice d’Agrément ?

J’explique au médecin expert pourquoi je ne peux plus exercer ma passion dans les mêmes conditions qu’avant l’accident et j’en apporte la preuve avec des témoignages, licences sportives, etc… Je fournis au médecin expert toutes pièces en ma possession (attestations, photographies, bulletin d’adhésion à un club sportif etc) afin d’établir l’existence du Préjudice d’Agrément. Le montant de l’indemnisation du Préjudice d’Agrément est variable.

Montant de l’indemnité pour le Préjudice d’Agrément

Le montant de l’indemnité du préjudice d’agrément est souvent chiffré entre 1000 et 3000 euros, dans certains cas il peut être de 50 000 euros (incapacité permanente de 90%). Le calcul du montant de l’indemnité du Préjudice d’Agrément n’est pas chiffré dans un barème mais au cas par cas.

Le Préjudice d’Agrément Jurisprudence

Article L. 452-3 code de la sécurité sociale : le Préjudice d’Agrément est le Préjudice de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d’existence. Cour de Cassation 23 fevrier 2012 : « la réparation d’un poste de Préjudice d’Agrément vise exclusivement à l’indemnisation du préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir quels qu’en soient la nature et le niveau d’intensité, et ne peut se rattacher à la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, laquelle est déjà indemnisée par l’organisme social au titre du déficit fonctionnel »

Jurisprudence préjudice d’agrément exemple

Suite à un accident de la route l’assureur et la victime ne sont pas d’accord sur le préjudice d’agrément temporaire. La victime s’adresse au tribunal qui refuse d’indemniser ce poste au motif qu’il a déjà été indemnisé dans le poste de préjudice déficit fonctionnel temporaire. La victime avait soutenu devant le tribunal le principe de la réparation intégrale du préjudice art 3 loi Badinter. Les juges avaient indiqué que la nomenclature Dinthilac ne retient pas le poste de préjudice d’agrément temporaire. Ceci n’était pas un argument car la nomenclature Dinthilac n’a qu’une valeur indicative. Cependant les juges ont le droit d’apprécier souverainement et avaient justifié que pour eux le préjudice d’agrément a déjà été prévu dans le déficit temporaire.

Rubriques à lire plus particulièrement

Préjudice d’agrément et indemnisation

Pièges à éviter en cas de préjudice d’agrément

Exemples de questions de victimes sur le préjudice d’agrément

Offre d’indemnisation coup du lapin et préjudice d’agrément

Au volant d’un véhicule de service, je suis percuté violemment à l’arrière par un autre véhicule.
Conclusion du rapport médical :
– Prétium doloris: 1.5/7
Je constate que certaines répercussions n’ont pas été pris en compte par l’expert, notamment les séquelles sur les activités d’agrément, constitutives d’un préjudice d’agrément. Lors de l’expertise, j’ai précisé que ce sinistre a causé un traumatisme, des douleurs du rachis cervical, ayant pour conséquences une médication pour atténuer les douleurs, le port d’un collier cervical, des soins en kinésithérapie, raideur articulaire, le réveil de douleurs lombaires a considérablement entaché mes pratiques sportives. Sur le plan sportif, des activités d’agrément et de santé, l’incapacité physique de m’adonner à mes activités favorites (triathlon) les premiers mois qui ont suivi l’accident mais également une diminution des fréquences et temps des séances d’entrainement jusqu’au jour d’aujourd’hui. Pensez vous que l’offre qui m’est faite est raisonnable?

Prejudice d’agrèment service à l’armée

Suite a un accident en service à l’armée j’ai dus être opéré et j’ai des séquelles (douleur en statique ou après effort, perte d’extension notamment). sur le rapport il est écrit préjudice d’agrément 1/7 et ils me propose 150€ sachant que je pratique la forge (position statique) en passion de manière régulière et que je suis un sportif (footing course a pied musculation vélo…). Selon vous (et peut être des textes de lois) à combien estimer vous mon préjudice d’agrément (150€ d’après mon avocat étant ridicule pour qqun de 25ans sportif) ?

Indemnisation préjudice d’agrément escalade

Mon mari vient d’être examiné par le médecin expert, mandaté par le Tribunal, suite à un accident de voiture causé par un chauffeur ivre. L’expert vient de reconnaître diminution des 2/3 des capacités en escalade d’un niveau expert. Par ailleurs, l’expert mandaté par l’assurance a aussi été d’accord avec ça. L’escalade a été la passion de mon mari pendant près de 20 ans et il la pratiquait aussi avec nos 3 enfants. Désormais, il ne peut plus la pratiquer dans la nature, ni en tête, à cause du risque d’aggravation de l’état de son genou (opéré). Le déficit fonctionnel permanent reconnu est de 8%. Pourriez vous donner une estimation de ce qu’on devrait demander comme montant de préjudice d’agrément ?

Contestation préjudice agrément

J’ai été victime d’un accident automobile non responsable. Arrêt de travail complet de juin à décembre puis mi temps thérapeutique jusqu’au 30 juin prochain. Je pratiquais un sport que je ne peux toujours pas reprendre à l’heure actuelle. Mon état étant considéré comme consolidé, je ne sais pas si je pourrais reprendre un jour. Je viens de recevoir le rapport d’expertise médicale demandé par mon assurance auto. Il est noté aucune répercussion sur activité professionnelle et aucune répercussion des séquelles sur agrément. Je souhaite contester ces 2 points. Comment dois je procéder ?

A retenir : 
Le préjudice d'agrément n 'est pas indemnisé 
par un barème mais plutôt au cas par cas. 
Les sommes allouées ne sont généralement pas très importantes.