Mission d’expertise médicale : exemple et points à vérifier

La mission d’expertise médicale définit les questions auxquelles l’expert doit répondre pour évaluer le dommage corporel d’une victime. Elle peut notamment porter sur les blessures, la consolidation, les séquelles et les différents postes de préjudice. Cet exemple permet de comprendre les points susceptibles d’être examinés au cours d’une expertise médicale.

Sécurité routière et aide aux victimes
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MISSION D’EXPERTISE (modèle indicatif)
1) Rappeler l’identité de la victime, les faits et les lésions initiales.
2) Dire si les lésions et symptômes sont imputables à l’accident (état antérieur/causes étrangères).
3) Décrire l’évolution : hospitalisations, soins, rééducations, complications.
4) Fixer l’ITT/DFT par périodes (avec dates et taux journaliers).
5) Dire la date de consolidation ; à défaut, proposer une date.
6) Décrire les séquelles ; fixer le DFP/AIPP (justifier par barème).
7) Évaluer les souffrances endurées (prétium doloris /7) et le préjudice esthétique.
8) Apprécier le préjudice d’agrément, sexuel, d’établissement, les troubles dans les conditions d’existence.
9) Chiffrer les besoins en aide humaine (heures/jour, qualification), appareillages, aides techniques, aménagements logement/véhicule, soins futurs et renouvellements (durée de vie/rythme).
10) Apprécier l’incidence professionnelle (inaptitude, restriction, reconversion).
11) Dire s’il existe un état antérieur ; part d’imputabilité ; pertes de chance.
12) Dire si une aggravation est prévisible ; proposer un suivi/contrôle et un terme de révision.
13) Répondre aux questions complémentaires des parties ; joindre pièces et justificatifs.

Exemple Mission Expertise Médicale se renseigner

Veuillez découvrir ci-dessous une mission type adressée aux médecins experts. Quand vous prenez un médecin expert de victimes, il ne s’agit pas tant de lui donner une mission que de bien faire équipe avec lui afin de préparer le plus correctement possible l’expertise contradictoire future avec le médecin expert de l’assureur.

MISSION D’EXPERTISE MEDICALE RECOMMANDÉE

Ordonne l’expertise médicale de M. X et désigne pour y procéder le docteur Z, demeurant…, avec la mission suivante :

Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieure à l’accident et sa situation actuelle,

1. A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail dans le rapport d’expertise médicale les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;

2. Recueillir dans le rapport d’expertise médicale les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;

3. Décrire dans le rapport d’expertise médicale au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;

4. Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;

5. A l’issue de cet examen analyser dans dans le rapport d’expertise médicale un exposé précis et synthétique :

– La réalité des lésions initiales

– La réalité de l’état séquellaire

– L’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur 3

6. [Pertes de gains professionnels actuels] Indiquer dans le rapport d’expertise médicale les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

7. [Déficit fonctionnel temporaire] Indiquer dans le rapport d’expertise médicale les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

8. [Consolidation] Fixer dans le rapport d’expertise médicale la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

9. [Déficit fonctionnel permanent] Indiquer dans le rapport d’expertise médicale si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ; En évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;

10.[Assistance par tierce personne] Indiquer dans le rapport d’expertise médicale le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

11.[Dépenses de santé futures] Décrire dans le rapport d’expertise médicale les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

12.[Frais de logement et/ou de véhicule adaptés]  Donner dans le rapport d’expertise médicale son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

13.[Pertes de gains professionnels futurs] Indiquer dans le rapport d’expertise médicale, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

14.[Incidence professionnelle] Indiquer dans le rapport d’expertise médicale, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

15.[Préjudice scolaire, universitaire ou de formation] Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

16.[Souffrances endurées] Décrire dans le rapport d’expertise médicale les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

17.[Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif] Donner dans le rapport d’expertise médicale  un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7 ;

18.[Préjudice sexuel] Indiquer dans le rapport d’expertise médicale s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

19.[Préjudice d’établissement] Dire dans le rapport d’expertise médicale si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

20.[Préjudice d’agrément] Indiquer dans le rapport d’expertise médicale, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;

21.[Préjudices permanents exceptionnels]  Dire dans le rapport d’expertise médicale si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

22.Dire dans le rapport d’expertise médicale si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ;

23.Établir dans le rapport d’expertise médicale un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

24.Dit que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

25.Dit que l’expert devra communiquer un pré rapport expertise médicale aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

Retenir : 
Le médecin expert dans le principe n'a pas à décider de conclure 
ce qu'il veut et à décider du contenu de sa mission. 
Il doit répondre aux questions qui sont posées, qu'elles soient posées par le juge,
 un assureur ou une victime. L'expert n'est pas un juge. 
L'expert est là pour éclairer son mandant.

Expertise médicale : principaux points de la mission