ONIAM : Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux

Pour toutes vos questions l’Association AIVF  est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

ONIAM : Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux

 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

 

Qu’est ce que l’ONIAM ? A quoi sert elle pour l’indemnisation ?

oniam office national aide indemnisation accidents medicaux L’ONIAM ( Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux ) a pour mission d’indemniser les victimes d’accidents médicaux ou d’aléas thérapeutiques selon les dispositifs prévus par la loi.

Mission de l’ONIAM

L’ONIAM a été mis en place suite à la loi Kouchner du 04 03 2002. Le but est l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. L’Oniam met aussi à disposition un référentiel d’indemnisation. Ont été mises en place également les commissions de conciliations et d’indemnisation ( CCI). La cour des comptes a critiqué la gestion de l’ONIAM, le système n’étant pas encore au point pour les victimes. Il a cependant le mérite d’exister  car avant la loi Kouchner il n’y avait rien. Les Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation interviennent pour rendre un avis sur les faits en question tandis que l’ONIAM, lui, est chargé de régler. Cet organisme intervient si vous même ou l’un de vos proches estimez avoir été victime d’une erreur médicale, d’un aléa thérapeutique, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène , ou d’une hépatite C et si vous souhaitez obtenir l’indemnisation des dommages et des conséquences liées à cet accident médical. L’indemnisation en cas d’accident fautif est versée par l’assureur du professionnel de santé. En cas d’accident non fautif, c’est l’ONIAM qui sera l’organisme régleur. Il faut contacter la CRCI ( Commission régionale de conciliation et d’indemnisation ) de votre région afin d’obtenir réparation de votre préjudice, sauf en cas d’hépatite C où il faut contacter l’ONIAM directement.

Comprendre la complémentarité entre les CRCI et l’ONIAM

oniam office national aide indemnisation accidents medicaux La loi Kouchner a prévu ces deux organismes   dans le but de l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Les CRCI ou CCI ou Commission de Conciliation et d’Indemnisation ont pour but de rendre un avis et de tenter une conciliation à la suite d’une faute médicale, d’un aléa thérapeutique ou suite à une infection nosocomiale. Les CRCI ou CCI agissent de manière indépendante de l’ONIAM. Quand la CRCI a rendu son avis, celui-ci est transmis, soit aux assureurs responsables, soit à l’ONIAM selon les cas. A réception l’ONIAM fera une offre d’indemnisation financière en fonction de l’avis donné par la CCI et notamment en fonction du rapport de l’expert médecin de la CRCI.

Saisine de l’ONIAM

oniam office national aide indemnisation accidents medicaux Pour une faute médicale, une affection iatrogène , un aléa thérapeutique ou une infection nosocomiale il convient de saisir dans un premier temps la CRCI de votre région. Pour les autres domaines d’intervention il convient de vous adresser directement à l’ONIAM en lui écrivant et en joignant les pièces de votre dossier médical. L’ONIAM fait une offre financière à la victime. Une fois que vous aurez accepté l’offre,cet organisme vous en verse le règlement dans le mois qui suit. En cas de refus de l’ONIAM d’intervenir celle-ci indique dans un courrier à la victime les raisons de son refus; Il est à noter que vous avez parfaitement le droit de ne pas être d’accord avec les décisions de l’ONIAM. Ce n’est pas un tribunal: vous avez le droit de saisir la justice si vous estimez que sa position ou son offre ne sont pas correctes.

Indemnisation par l’oniam

oniam office national aide indemnisation accidents medicaux L’indemnisation de votre préjudice corporel est possible dans un certain nombre de cas. Nous vous invitons à contacter l’association pour savoir si vous pouvez prétendre à un indemnisation. Dans la majorité des cas il s’agit dans un premier temps de s’adresser à la commission régionale qui rendra un avis. Lorsque l’avis est favorable il convient alors de négocier avec l’ONIAM l’indemnisation de votre préjudice.

ONIAM : conseils de l’AIVF

oniam office national aide indemnisation accidents medicaux L’intervention d’un avocat ou d’un médecin expert n’est pas obligatoire afin d’être indemnisé par l’ONIAM mais peut parfois s’avérer judicieuse lorsque le préjudice résultant de l’accident médical est important afin d’être sur que le rapport d’expertise prenne en compte toutes les séquelles de la victime ainsi que de s’assurer que la proposition d’indemnisation oniam est correcte. Pour information Il est important de s’intéresser à son dossier afin de ne pas se reposer uniquement sur les professionnels en charge du dossier, la victime est la mieux placée pour savoir ce dont elle a besoin. S’entourer de professionnels peut donc être avantageux lorsque l’on connaît leur utilité. L’AIVF a mis en place un service d’aide comportant des avocats ainsi que des médecins experts dont vous pouvez avoir besoin devant l’ONIAM ou devant la CRCI. Cependant, nous vous conseillons de vous documenter sur l’ONIAM ainsi que la CRCI via notre site internet afin de savoir de quoi il s’agit. N’hésitez pas à contacter l’Association AIVF via la permanence si vous vous posez des questions sur l’ONIAM ou sur la procédure en indemnisation.

Domaine d’intervention de l’ONIAM

Il intervient pour les accidents médicaux en cas :

Rubrique à lire plus particulièrement

Voir comment saisir la CRCI de votre région.

 

Coordonnées et adresse de l’ONIAM

oniam office national aide indemnisation accidents medicaux Adresse postale de l’ONIAM :
36, avenue du Général de Gaulle,
Tour Gallieni II,
93 175 Bagnolet Cedex
Numéro de téléphone : 01 49 93 89 00
Adresse électronique  : secretariat@oniam.fr

Exemple de question concertant l’ONIAM

Je viens seulement de prendre connaissance de votre site, et, croyez moi, c’est comme une bouffée d’oxygène.. Suite à une transfusion j’ai été contaminé, par le VIH. Le traitement m’a sauvé la vie, mais à eu de lourdes conséquences,, j’ai commencé à travailler à temps partiel, puis plus du tout, et j’ai été mise en invalidité. Jusqu’à la retraite, L’ONIAM, tenait compte de ma perte de revenus et intervenait, à une auteur tout à fait correcte… En septembre ,je passe en retraite, et  L’ONIAM me fait savoir par courrier, que le montant versé s’interrompt en septembre,mois de l’ouverture de la retraite… Je n’ai pas compris, après les avoir appelé, je n’ai reçu aucune aide ou renseignement, c’est en creusant sur internet, que je vous ai découvert, et j’ai aussi découvert les statuts de L’ONIAM, dans lesquels il est écrit que je dois apporter la preuve de la perte de ma retraite… Je ne sais comment faire, ma retraite complémentaire que j’ai contacté 2 fois ne donne pas suite,, pour la retraite sécurité sociale, une personne m’a gentiment écouté, et à fait le nécessaire.

 

Incompétence Oniam

Je viens vers vous car actuellement je suis en procédure avec un hôpital. L’oniam qui m’a informé de leur incompétence sur mon dossier m’ont conseillé plusieurs solutions et aussi m’orienter vers une association. Je ne comprends pas pourquoi l’oniam n’est pas compétente. J’ai été hospitalisé pour une endométriose sous cœlioscopie.  L’opération été plutôt banal et le médecin m’avait dit que je resterai 3jrs à l’hôpital, sauf que J’ai subi des complications, J’ai été réanimé je me suis donc réveillé à 23h45 en salle de réanimation. J ’ai attrapé une infection nosocomiale suite à la sonde urinaire pendant mon hospitalisation. Mon dossier contient trop de propos contradictoires.  Aujourd’hui j’en ai gardé des séquelles je vis avec mes séquelles j’ai rencontré des soucis quant à mon travail j’ai été arrêté à plusieurs reprises je n’arrive plus à avoir un travail à long terme. Je me dirige donc vers vous en espérant trouver une solution un soutien et un accompagnement de votre part.  Si vous le souhaitez je peux vous faire parvenir mon dossier médical j’ai actuellement un avocat qui accepte de me suivre au tribunal administratif. Je n’ai pas eu d’expertise médicale car ma situation financière est compliquée.

Il ne faut pas confondre le rôle de l'ONIAM et le rôle de la CRCI

A retenir : 
Il ne faut pas confondre le rôle de l'ONIAM et le rôle de la CRCI.
 La CRCI rend un avis et tente une conciliation entre les parties en causes. 
L'ONIAM est l'organisme payeur avec lequl il va falloir négocier les indemnités.

Oniam et cour des comptes

Oniam et cour des comptes La cour des comptes a critiqué lONIAM sur plusieurs points. A l’origine de la loi Kouchner le principe était de mettre en place une indemnisation amiable, rapide et gratuite sans passer par le tribunal. “Les résultats sont très loin de ces objectifs”, selon le rapport de la Cour des comptes. L’ONIAM  rejetterait 8,5% des avis favorables d’indemnisation de commissions régionales et entre 2011 et 2015, le taux de contestation de ces décisions est passé de 11% à 17%. La cour des comptes précisent que les délais d’indemnisation s’allongent, notant que “les procédures de l’ONIAM ont une durée moyenne de 2 ans et 9 mois”. La cour des comptes souligne également le fait qu’une bonne partie des recours par l’ONIAM ne sont pas faits… De notre coté nous dénonçons le fait que le barème d’indemnisation de l’ONIAM est inférieur de 40 pour cent au barème du droit commun. Conclusion : l’ONIAM c’est bien mais peut mieux faire….

Exemple question de victime sur l’ ONIAM

CONSEILS POUR MONTAGE DOSSIER CRCI/ONIAM

Ma compagne a été opérée d’une hernie inguinale et lors de cette intervention le nerf crurale à été atteint par les clips chirurgicaux ce qui a entraîné une paralysie partielle. D’autres complications ont découlé de cet état et aujourd’hui elle est reconnue en 3ème catégorie avec aidant 5+ de 80% de handicap) et se déplace en fauteuil roulant. (ceci est un résumé très succinct de son histoire). Je vous contact car elle souhaite monter un dossier oniam et souhaite avoir les conseils de votre association.