ONIAM : Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux

Qu’est-ce que l’ONIAM ? À quoi sert-elle pour l’indemnisation ?

Essentiel à retenir

L’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) joue un rôle crucial dans l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, d’aléas thérapeutiques, d’infections nosocomiales, d’affections iatrogènes ou d’hépatite C. Voici un résumé en cinq points clés concernant l’ONIAM et son fonctionnement :

Mission de l’ONIAM: Créé par la loi Kouchner du 4 mars 2002, l’ONIAM a pour mission principale d’indemniser les victimes d’accidents médicaux non fautifs ou d’aléas thérapeutiques. Il sert de garant lorsque les assureurs des professionnels de santé ou les établissements impliqués ne prennent pas en charge l’indemnisation ou en cas d’absence d’assurance.

Procédure de Saisine : Les victimes ou leurs proches doivent d’abord saisir la CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation) de leur région par une demande accompagnée de pièces justificatives. La CRCI évalue la recevabilité de la demande et peut mener une expertise médicale pour évaluer le préjudice subi.

Rôle des CRCI et Complémentarité avec l’ONIAM: Les CRCI émettent un avis sur les dossiers des victimes, qui est ensuite transmis à l’ONIAM pour décision d’indemnisation. L’ONIAM peut faire une offre financière basée sur l’avis de la CRCI et le rapport de l’expert médical.

Offre d’Indemnisation et Recours : Si l’offre d’indemnisation est acceptée par la victime, l’ONIAM procède au paiement. En cas de refus de l’offre ou de non-intervention de l’ONIAM, les victimes ont le droit de contester les décisions devant les tribunaux.

Critiques et Recommandations : Malgré l’existence de l’ONIAM, la Cour des comptes a pointé du doigt certains dysfonctionnements tels que des délais d’indemnisation longs et un taux de rejet des avis favorables d’indemnisation. Il est recommandé aux victimes de s’impliquer activement dans leur dossier et de se faire accompagner par des professionnels (avocats, médecins experts) pour optimiser leurs chances d’obtenir une indemnisation adéquate.

L’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) a pour mission d’indemniser les victimes d’accidents médicaux ou d’aléas thérapeutiques selon les dispositifs prévus par la loi.

Mission de l’ONIAM

L’ONIAM a été mis en place suite à la loi Kouchner du 04 03 2002. Le but est l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. L’Oniam met aussi à disposition un référentiel d’indemnisation. Ont été mises en place également les commissions de conciliations et d’indemnisation (CCI). La cour des comptes a critiqué la gestion de l’ONIAM, le système n’étant pas encore au point pour les victimes. Il a cependant le mérite d’exister, car avant la loi Kouchner, il n’y avait rien. Les Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation interviennent pour rendre un avis sur les faits en question tandis que l’ONIAM, lui, est chargé de régler. Cet organisme intervient si vous-même ou l’un de vos proches, estimez avoir été victime d’une erreur médicale, d’un aléa thérapeutique, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène , ou d’une hépatite C et si vous souhaitez obtenir l’indemnisation des dommages et des conséquences liées à cet accident médical. L’indemnisation en cas d’accident fautif est versée par l’assureur du professionnel de santé. En cas d’accident non fautif, c’est l’ONIAM qui sera l’organisme régleur. Il faut contacter la CRCI (Commission régionale de conciliation et d’indemnisation) de votre région afin d’obtenir réparation de votre préjudice, sauf en cas d’hépatite C où il faut contacter l’ONIAM directement. Comment saisir l’Oniam ?

Voir quel recours en cas d’infection nosocomiale ?

Voir quel est le rôle de la Crci ?

Voir qu’est-ce qu’un aléa thérapeutique

Qui contacter en cas d’erreur médicale ?

Qui indemnise en cas d’infection nosocomiale ?

Comment saisir l’Oniam ?

Comment calculer l’indemnisation de l’Oniam ?

Coordonnées et adresse de l’ONIAM

Adresse postale de l’ONIAM :
36, avenue du Général de Gaulle,
Tour Gallieni II,
93 175 Bagnolet Cedex
Numéro de téléphone : 01 49 93 89 00
Adresse électronique  : secretariat@oniam.fr

Comprendre la complémentarité entre les CRCI et l’ONIAM

La loi Kouchner a prévu ces deux organismes   dans le but de l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Les CRCI ou CCI ou Commission de Conciliation et d’Indemnisation ont pour but de rendre un avis et de tenter une conciliation à la suite d’une faute médicale, d’un aléa thérapeutique ou suite à une infection nosocomiale. Les CRCI ou CCI agissent de manière indépendante de l’ONIAM. Quand la CRCI a rendu son avis, celui-ci est transmis, soit aux assureurs responsables, soit à l’ONIAM selon les cas. À réception, l’ONIAM fera une offre d’indemnisation financière en fonction de l’avis donné par la CCI et notamment en fonction du rapport de l’expert médecin de la CRCI.

Saisine de l’ONIAM

Pour une faute médicale, une affection iatrogène, un aléa thérapeutique ou une infection nosocomiale, il convient de saisir dans un premier temps la CRCI de votre région. Pour les autres domaines d’intervention, il convient de vous adresser directement à l’ONIAM en lui écrivant et en joignant les pièces de votre dossier médical. L’ONIAM fait une offre financière à la victime. Une fois que vous aurez accepté l’offre, cet organisme vous en verse le règlement dans le mois qui suit. En cas de refus de l’ONIAM d’intervenir, celle-ci indique dans un courrier à la victime les raisons de son refus. Il est à noter que vous avez parfaitement le droit de ne pas être d’accord avec les décisions de l’ONIAM. Ce n’est pas un tribunal : vous avez le droit de saisir la justice si vous estimez que sa position ou son offre ne sont pas correctes.

Indemnisation par l’oniam

L’indemnisation de votre préjudice corporel est possible dans un certain nombre de cas. Nous vous invitons à contacter l’association pour savoir si vous pouvez prétendre à une indemnisation. Dans la majorité des cas, il s’agit dans un premier temps de s’adresser à la commission régionale qui rendra un avis. Lorsque l’avis est favorable, il convient alors de négocier avec l’ONIAM l’indemnisation de votre préjudice.

ONIAM : conseils de l’AIVF

L’intervention d’un avocat ou d’un médecin expert n’est pas obligatoire afin d’être indemnisé par l’ONIAM mais peut parfois s’avérer judicieuse lorsque le préjudice résultant de l’accident médical est important dans le but d’être sûr que le rapport d’expertise prenne en compte toutes les séquelles de la victime ainsi que de s’assurer que la proposition d’indemnisation oniam est correcte. Pour information. Il est important de s’intéresser à son dossier afin de ne pas se reposer uniquement sur les professionnels en charge du dossier, la victime est la mieux placée pour savoir ce dont elle a besoin. S’entourer de professionnels peut donc être avantageux lorsque l’on connaît leur utilité. L’AIVF a mis en place un service d’aide comportant des avocats ainsi que des médecins experts dont vous pouvez avoir besoin devant l’ONIAM ou devant la CRCI. Cependant, nous vous conseillons de vous documenter sur l’ONIAM ainsi que la CRCI via notre site internet afin de savoir de quoi il s’agit. N’hésitez pas à contacter l’Association AIVF via la permanence si vous vous posez des questions sur l’ONIAM ou sur la procédure en indemnisation.

Oniam et cour des comptes

La cour des comptes a critiqué l‘ONIAM sur plusieurs points. À l’origine de la loi Kouchner le principe était de mettre en place une indemnisation amiable, rapide et gratuite sans passer par le tribunal. « Les résultats sont très loin de ces objectifs », selon le rapport de la Cour des comptes. L’ONIAM rejetterait 8,5% des avis favorables d’indemnisation de commissions régionales et entre 2011 et 2015, le taux de contestation de ces décisions est passé de 11% à 17%. La cour des comptes précise que les délais d’indemnisation s’allongent, notant que « les procédures de l’ONIAM ont une durée moyenne de 2 ans et 9 mois ». La cour des comptes souligne également le fait qu’une bonne partie des recours par l’ONIAM ne sont pas faits… De notre côté, nous dénonçons le fait que le barème d’indemnisation de l’ONIAM est inférieur de 40 pour cent au barème du droit commun. Conclusion : l’ONIAM c’est bien, mais peut mieux faire…

Retenir : 
il ne faut pas confondre le rôle de l'ONIAM et le rôle de la CRCI.
 La CRCI rend un avis et tente une conciliation entre les parties en causes. 
L'ONIAM est l'organisme payeur avec lequel il va falloir négocier les indemnités.

Exemples de questions concertant l’ONIAM

Retraite et Oniam

Offre ONIAM

Je me permets de vous contacter dans le cadre du pacte GAAME. En effet, suite au décès de ma mère suite à une infection nosocomiale, j’ai engagé une action auprès de la CCI. J’ai fait cette procédure dans la cadre de la protection juridique offerte par mon assurance habitation et à la lecture de votre site, vous confirmez mon ressenti sur l’implication de l’avocat désigné. Le dossier vient de passer en CCI. Je pense donc recevoir dans les prochaines semaines ou mois la proposition de l’ONIAM. J’aimerais ainsi avoir votre aide pour avoir votre avis sur la proposition qui va m’être faite et voir s’il vaut mieux l’accepter ou engager une action judiciaire.

Incompétence Oniam

Montage dossier ONIAM

À la suite d’une opération chirurgicale, j’ai été victime d’une infection nosocomiale et d’une erreur médicale concernant sa prise en charge. Actuellement, j’essaye de monter un dossier pour l’ONIAM. Comment votre association peut-elle m’aider ?

CONSEILS POUR MONTAGE DOSSIER CRCI/ONIAM

Ma compagne a été opérée d’une hernie inguinale et lors de cette intervention le nerf crurale a été atteint par les clips chirurgicaux ce qui a entraîné une paralysie partielle. D’autres complications ont découlé de cet état et aujourd’hui, elle est reconnue en 3ᵉ catégorie avec aidant 5+ de 80% de handicap) et se déplace en fauteuil roulant. (ceci est un résumé très succinct de son histoire). Je vous contacte, car elle souhaite monter un dossier oniam et souhaite avoir les conseils de votre association.

Démarches CRCI ONIAM

Je vous sollicite pour ma fille mineure atteinte d’un glaucome congénital bilatéral multipliée, et à la suite de la dernière intervention de juin, elle a subi des conséquences relatives à l’acte médical. J’ai sollicité mon assureur dans le cadre de l’assurance des accidents de la vie auprès de qui j’ai fait un dossier. L’assureur a demandé l’avis sur pièces (dossier médical) d un ophtalmologiste CES de médecine légale diplômé d’études médicales relatives à la réparation juridique du dommage corporel qui a conclu certaines choses. L’assureur m’indique que je peux demander une expertise médicale et/ou saisir mon assurance protection juridique (détenue dans la même compagnie) pour engager un recours/contester l’indemnisation/les conclusions. Puis-je toutefois solliciter la CRCI en plus de mon assurance ? Est-ce gratuit ? Devons-nous savoir, avant de constituer le dossier auprès de la CRCI, s’il s’agit d’une erreur ou d’un aléa ? Je ne suis pas certaine d’avoir bien compris à la lecture de vos articles, désolée. Ou dois-je constituer un dossier auprès de l’ONIAM directement ? J’avais, avant de contacter mon assureur, demandé un dossier auprès de l’ONIAM, mais après le premier échange téléphonique avec mon assureur, ils m’ont dit, ne faite rien, arrêtez tout, on s’occupera de toute une fois que nous aurons évalué s’il s’agit d’une erreur médicale fautive ou non fautive. Au final, ils ne s’en occupent pas comme ils me l’avaient dit. Je pense que j’aurai un million de questions à vous poser parce que ça me semble tellement complexe… Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez que je vous fasse parvenir des documents pour connaître les détails et l’historique de sa pathologie.

Offre assureur et Oniam

Après une proposition d’indemnisation de l’assureur : oniam suite à une simple opération de mon œil gauche dont j’ai perdu totalement la vue et étant considéré comme nosocomiale sans en avoir déterminé le germe par le chu, j’ai constaté qu’après 5 passages sur le « billard » les autorisations que j’ai signées sont différentes ;dois-je accepter la somme ? De plus l’assureur me demande de signer une subrogation en leur faveur pour avoir l’argent auprès de l’Oniam est ce normal ?

Refus Oniam

Suspicion d’une dysplasie arythmogène du ventricule droit. L’IRM est négative, néanmoins le CHR poursuit le traitement bêtabloquant. Je dépose mon dossier devant la CCI, deux expertises favorables, les assurances et l’ONIAM refuse de payer, contestent les rapports d’experts (sous prétexte que j’étais sous traitement Durogesic 25). Sont-ils dans leur droit de contester les rapports d’experts ? L’Oniam peut, il est contre la CCI ? À ce jour, je saisis le tribunal administratif, ai-je une autre possibilité ? Puis-je déposer plainte contre le professeur qui a diagnostiqué cette « maladie » soi-disant irréversible et a détruit 17 années de ma vie ?

Avis éclairé suite à une décision de l’ONIAM à l’encontre de l’avis de la CCI et d’un rapport d’un médecin expert

Suite à une opération de la maladie de dupuytren, j’ai contracté une algodystrophie, après de nombreuses expertises la conclusion était d’un aléa thérapeutique, ainsi l’expert de mon assurance le constat, de même que la CCI, le rapport est envoyé à l’ONIAM qui elle décline cette conclusion. Le dossier était suivi par une association, la FNATH qui ne comprend pas cette décision, mais qui ne peut (sois disant) ne plus rien faire. Aujourd’hui, les suites de cette opération ont impacté directement sur ma carrière et sur ma vie privées.

Autres questions

1. Comment puis-je prouver que mon cas mérite une indemnisation par l’ONIAM ?
2. Quels sont les délais pour soumettre une demande d’indemnisation à la CRCI et à l’ONIAM ?
3. Si l’ONIAM refuse mon dossier, quelles sont mes options pour contester cette décision ?
4. Quel type de preuves dois-je fournir pour étayer ma demande d’indemnisation pour une infection nosocomiale ?
5. Existe-t-il des aides ou des conseils gratuits pour m’aider à naviguer dans le processus d’indemnisation avec l’ONIAM ?