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ONIAM : Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux

 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

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Qu’est ce que l’ONIAM ? A quoi sert elle pour l’indemnisation ?

oniam office national aide indemnisation accidents medicaux L’ONIAM ( Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux ) a pour mission d’indemniser les victimes d’accidents médicaux ou d’aléas thérapeutiques selon les dispositifs prévus par la loi.
oniam office national aide indemnisation accidents medicaux L’ONIAM a été mis en place suite à la loi Kouchner du 04 03 2002.
oniam office national aide indemnisation accidents medicaux Le but est l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux.
oniam office national aide indemnisation accidents medicaux L’Oniam met aussi à disposition un référentiel d’indemnisation.
oniam office national aide indemnisation accidents medicaux Ont été mises en place également les commissions de conciliations et d’indemnisation ( CCI).
oniam office national aide indemnisation accidents medicaux La cour des comptes en 2017 a critiqué la gestion de l’ONIAM, le système n’étant pas encore au point pour les victimes.
oniam office national aide indemnisation accidents medicaux Il a cependant le mérite d’exister  car avant la loi Kouchner il n’y avait rien.
oniam office national aide indemnisation accidents medicaux Les Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation interviennent pour rendre un avis sur les faits en question tandis que l’ONIAM, lui, est chargé de régler.
oniam office national aide indemnisation accidents medicaux Cet organisme intervient si vous même ou l’un de vos proches estimez avoir été victime d’une erreur médicale, d’un aléa thérapeutique, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène , ou d’une hépatite C et si vous souhaitez obtenir l’indemnisation des dommages et des conséquences liées à cet accident médical.
oniam office national aide indemnisation accidents medicaux Voir qui peut être indemnisé par l’ONIAM.
oniam office national aide indemnisation accidents medicaux L‘indemnisation en cas d’accident fautif est versée par l’assureur du professionnel de santé.
oniam office national aide indemnisation accidents medicaux En cas d’accident non fautif, c’est l’ONIAM qui sera l’organisme régleur.
oniam office national aide indemnisation accidents medicaux Il faut contacter la CRCI ( Commission régionale de conciliation et d’indemnisation ) de votre région afin d’obtenir réparation de votre préjudice, sauf en cas d’hépatite C où il faut contacter l’ONIAM directement.

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Comprendre la complémentarité entre les CRCI et l’ONIAM

oniam office national aide indemnisation accidents medicaux La loi Kouchner a prévu ces deux organismes   dans le but de l’indemnisations des victimes d’accidents médicaux.
oniam office national aide indemnisation accidents medicaux Les CRCI ou CCI ou Commission de Conciliation et d’Indemnisation ont pour but de rendre un avis et de tenter une conciliation à la suite d’une faute médicale, d’un aléa thérapeutique ou suite à une infection nosocomiale.
oniam office national aide indemnisation accidents medicaux Les CRCI ou CCI agissent de manière indépendante de l’ONIAM .
oniam office national aide indemnisation accidents medicaux Quand la CRCI a rendu son avis, celui-ci est transmis soit aux assureurs responsables soit à l’ONIAM selon les cas.
oniam office national aide indemnisation accidents medicaux A réception l’ONIAM fera une offre d’indemnisation financière en fonction de l’avis donné par la CCI et notamment en fonction du rapport de l’expert médecin de la CRCI.

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Domaine d’intervention de l’ONIAM

oniam office national aide indemnisation accidents medicaux Il intervient pour les accidents médicaux en cas :

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Saisine de l’ONIAM

oniam office national aide indemnisation accidents medicaux Pour une faute médicale, une affection iatrogène , un aléa thérapeutique ou une infection nosocomiale il convient de saisir dans un premier temps la CRCI de votre région.
oniam office national aide indemnisation accidents medicaux Voir comment saisir la CRCI de votre région.
oniam office national aide indemnisation accidents medicaux Pour les autres domaines d’intervention il convient de vous adresser directement à l’ONIAM en lui écrivant et en joignant les pièces de votre dossier médical.
oniam office national aide indemnisation accidents medicaux L’ONIAM fait une offre financière à la victime.
oniam office national aide indemnisation accidents medicaux Une fois que vous aurez accepté l’offre,cet organisme vous en verse le règlement dans le mois qui suit.
oniam office national aide indemnisation accidents medicaux En cas de refus de l’ONIAM d’intervenir celle-ci indique dans un courrier à la victime les raisons de son refus
oniam office national aide indemnisation accidents medicaux Il est à noter que vous avez parfaitement le droit de ne pas être d’accord avec les décisions de l’ONIAM.
oniam office national aide indemnisation accidents medicaux Ce n’est pas un tribunal: vous avez le droit de saisir la justice si vous estimez que sa position ou son offre ne sont pas correctes.

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Coordonnées et adresse de l’ONIAM

oniam office national aide indemnisation accidents medicaux Adresse postale de l’ONIAM : 36, avenue du Général de Gaulle, Tour Gallieni II, 93 175 Bagnolet Cedex
oniam office national aide indemnisation accidents medicaux Numéro de téléphone : 01 49 93 89 00
oniam office national aide indemnisation accidents medicaux Adresse électronique  : secretariat@oniam.fr

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Indemnisation par l’oniam

oniam office national aide indemnisation accidents medicaux L’indemnisation de votre préjudice corporel est possible dans un certain nombre de cas.
oniam office national aide indemnisation accidents medicaux Nous vous invitons à contacter l’association pour savoir si vous pouvez prétendre à un indemnisation.
oniam office national aide indemnisation accidents medicaux Dans la majorité des cas il s’agit dans un premier temps de s’adresser à la commission régionale qui rendra un avis.
oniam office national aide indemnisation accidents medicaux Lorsque l’avis est favorable il convient alors de négocier avec l’ONIAM l’indemnisation de votre préjudice.

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ONIAM : conseils de l’AIVF

oniam office national aide indemnisation accidents medicaux L’intervention d’un avocat ou d’un médecin expert n’est pas obligatoire afin d’être indemnisé par l’ONIAM mais peut parfois s’avérer judicieuse lorsque le préjudice résultant de l’accident médical est important afin d’être sur que le rapport d’expertise prenne en compte toutes les séquelles de la victime ainsi que de s’assurer que la proposition d’indemnisation oniam est correcte.
oniam office national aide indemnisation accidents medicaux Pour information voir le barème référentiel de l’ONIAM.
oniam office national aide indemnisation accidents medicaux Il est important de s’intéresser à son dossier afin de ne pas se reposer uniquement sur les professionnels en charge du dossier, la victime est la mieux placée pour savoir ce dont elle a besoin.
oniam office national aide indemnisation accidents medicaux S’entourer de professionnels peut donc être avantageux lorsque l’on connait leur utilité.
oniam office national aide indemnisation accidents medicaux L’AIVF a mis en place un service d’aide comportant des avocats ainsi que des médecins experts dont vous pouvez avoir besoin devant l’ONIAM ou devant la CRCI.
oniam office national aide indemnisation accidents medicaux Cependant, nous vous conseillons de vous documenter sur l’ONIAM ainsi que la CRCI via notre site internet afin de savoir de quoi il s’agit.
oniam office national aide indemnisation accidents medicaux N’hésitez pas à contacter l’Association AIVF via la permanence si vous vous posez des questions sur l’ONIAM ou sur la procédure en indemnisation.

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