Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo
Proposition d’indemnisation à un enfant mineur suite à un accident de la route
Votre enfant mineur a eu un accident de la route. Il n’y a pas toujours urgence à recevoir l’indemnisation. L’argent de l’indemnisation ira sur un compte bloqué jusqu’à sa majorité. Par ailleurs, la croissance n’est pas terminée. Il peut être judicieux d’attendre, selon le cas, que votre enfant soit devenu majeur. Les victimes sont dites « super privilégiées » : à savoir les victimes âgées de moins de 16 ans et celles âgées de plus de soixante dix ans ou les personnes invalides à plus de 80%. Ces victimes piétons ou passagères sont indemnisées dans tous les cas sauf si elles ont volontairement recherché leur dommage (cas de comportement suicidaire par exemple).
Indemnisation des enfants victimes d’accidents : les étapes clés
Le processus d’indemnisation d’un enfant victime d’accident comporte plusieurs éléments importants à prendre en compte :
- Provisions en l’absence d’indemnisation définitive : Même si une indemnisation définitive n’est pas possible, des provisions peuvent être versées par l’assureur responsable pour couvrir les frais engendrés par l’accident.
- Contrôle du versement des provisions et de l’indemnisation : Les sommes versées par l’assureur doivent être déposées sur un compte bancaire spécifique ouvert au nom de l’enfant. Le juge des tutelles exerce un contrôle sur les transactions effectuées et la gestion des fonds.
- Consolidation de la situation de l’enfant victime : La consolidation fonctionnelle peut être prononcée par l’expert médical, tandis que la consolidation situationnelle (par exemple, le préjudice professionnel) peut être reportée à la fin des études de l’enfant. Certaines indemnités peuvent être versées sans attendre.
- Indemnisation de la tierce personne : Si l’expert médical estime que l’enfant a besoin de l’aide d’une tierce personne, les frais engagés pour cette aide doivent être indemnisés, même si l’aide est assurée par un membre de la famille.
- Aménagement du domicile et du véhicule : Les frais liés à l’aménagement du domicile familial et du véhicule peuvent être indemnisés sans nuire à l’indemnisation ultérieure du domicile et du véhicule de l’enfant devenu adulte.
- Indemnisation de la perte de gains professionnels futurs : Dans le cas d’un enfant victime d’accident, l’évaluation de la perte de gains professionnels futurs doit se faire par estimation, en se référant à la valeur statistique du salaire médian que l’enfant aurait pu percevoir.
Les enfants victimes d’accidents ont droit à une indemnisation, et il est essentiel de se renseigner pour bénéficier de la meilleure indemnisation possible. Le processus d’indemnisation peut prendre du temps, mais les étapes décrites ci-dessus permettent de mieux comprendre les aspects clés de ce processus.
Retenir : en cas d'accident de la route d'un enfant mineur, il n'y a pas urgence à solder un dossier.
Exemples de questions de victimes sur l’enfant mineur
ACCIDENT CIRCULATION ENFANT MINEUR
Notre fils a été victime d’un accident de la circulation le 5 mai dernier avec sa baby-sitter. Il a été blessé au pied et est dans le plâtre. Nous demandons à l’agence qui emploi la baby-sitter ainsi qu’à l’assureur de cette dernière une prise en charge psychologique, car notre fils a été chiqué. Nous sommes à J+7 de l’accident et toujours aucune prise en charge. Pourriez-vous nous accompagner parce que nous ne savons pas ce qu’il va se passer ? Qui va indemniser ?L’assureur du véhicule ou l’assurance de la société qui emploi notre baby-sitter ?
Accident de vélo d’un enfant mineur, refus d’indemnisation des dommages matériels du vélo et engagement de la responsabilité civilité pour indemnisation des dégâts causés au véhicule
Procédure suite accident piéton enfant mineur
Je me permets de vous contacter suite à l’accident de la route que mon fils mineur de 13 ans a subi en tant que piéton. En traversant au passage piéton, mon fils mineur s’est fait percuter violemment par un VL et a été projeté 2-3 m en avant (j’ai assisté à la scène). Les pompiers et la police sont intervenus. Il a été transporté aux urgences pédiatriques. Le bilan est positif pour l’instant au vu du choc subit (fracture de la cheville droite, hématomes et dermabrasion au niveau du bassin). Même s’il ne l’exprime pas toujours, nous voyons bien qu’il est traumatisé par cet événement. Je suis un peu perdu quant à la procédure à suivre et à une éventuelle indemnisation possible. Mon assureur me demande de remplir un dossier et me conseille de faire un constat amiable avec le conducteur. Pourriez-vous m’aiguillez quant à la marche à suivre ?
Accident de la route enfant mineur
Mon fils de 4 ans a eu un accident de la route, en attendant l’expertise d’un médecin, j’ignore la procédure, pour ne pas me faire avoir, je voudrais comprendre un peu comment ça se passe.
Mon enfant a été renversé
Ma fille a été renversée par une voiture lorsqu’elle a couru pour traverser la rue, mais elle n’a que 3,5 ans. Elle a eu une fracture ouverte, deux mois de fauteuil roulant et maintenant qu’elle pourrait essayer de marcher, elle est tellement traumatisée que n’a pas le courage d’essayer de faire. Elle a développé depuis des Troubles assez bizarres, comme se gratter le visage jusqu’à la blessure. Elle ne dort plus normalement et doit commencer un suivi psychologique. Je ne sais pas à qui me tourner pour demander une indemnisation. Quelle assurance ? Quels droits ? Je sais juste que je suis une mère démunie et en souffrance.
ACCIDENT CIRCULATION ENFANT MINEUR
Mon fils a eu un très grave accident de circulation, il se trouve en état végétatif chronique. Il a 16 ans. L’avocat que j’ai pris pour nous défendre vient de percevoir une indemnité provisoire sur un compte bloqué à la CARPA, il m’a fait signer un document pour qu’il puisse récupérer sa part de 10% HT de la somme. Je lui ai demandé comment faire pour pouvoir débloquer des fonds afin d’acheter fauteuil et équipement pour mon fils que je prends deux week-ends par mois à la maison en traitement thérapeutique et aussi de pouvoir me rembourser des sommes déjà engagées et les personnes qui viennent à la maison faire la toilette. Pouvez-vous me donner les conseils et la démarche à suivre, car j’entends de tout et n’importe quoi comme mon avocat qui me parle de tutelle pour lui, mais étant mineur et moi sa garde, il ne peut pas y avoir de tutelle.
Indemnisation suite accident fils mineur
Mon fils mineur a eu un accident de la circulation avec une 50, a l’âge de 16 ans dans lequel il est en tort. Dans cet accident, il a percuté une voiture. Suite à cet accident, il a été amputé d’un orteil, les autres du même pied sont fixes, il n’a plus de sensation. Il a eu multiple fracture au pieds. Au total 3 semaines d’hospitalisation, 1 an de soins, kinésitherapeutes dont une partie au centre de l’arche du Mans. Malgré le fait d’être assuré, notre assurance ne lui accorde aucun dédommagement, pire, l’assurance adverse nous envoie un courrier comme quoi, il pourrait toucher 53 000 €, mais ne touchera rien, car il est en tort. Mon fils était effectivement en tort, mais au vu des préjudices physiques et moraux, je ne comprends pas qu’il n’ait droit à aucune indemnisation.
Exemple indemnisation proposée à un enfant mineur
Suite à un accident de la route, ma fille de bientôt 6 ans et moi-même nous sommes fait renverser par une voiture à la sortie de l’école devant beaucoup de témoins. Les gendarmes sont intervenus et les pompiers nous ont emmenées aux urgences d’une clinique. La dame en question a reconnu avoir eu un moment d’inattention au moment de redémarrer et nous a percuté. À l’arrivée aux urgences, ma fille mineure n’a même pas été auscultée, ni au poignet ni ailleurs (elle venait quand même d’être renversée) moi-même, je n’ai pas du tout été auscultée. J’avais pourtant vraiment très mal à la jambe, on m’a juste fait une radio du coude droit. Pour ma part, j’ai eu des contusions au coude droit (il avait triplé de volume avec port d’une écharpe pendant une bonne dizaine de jours et soins local et antalgique) et des contusions à la jambe (hématome à la hanche, au genou) une visite chez l’ostéopathe a révélé que mon bassin a été déplacé ainsi que quelques vertèbres et mon péroné et muscle de la jambe droite déplacés. Il m’a tout remis en place, mais depuis le bassin à rebasculer 2 fois. J’ai de fortes douleurs au niveau de la hanche droite et du bas du dos, je continue donc mes séances de kiné et j’ai de très fortes angoisses depuis l’accident et j’ai de très fréquents réveils nocturnes, mon médecin m’a prescrits des comprimés. Ma fille a eu des contusions au poignet (foulure d’après l’ostéopathe) chaussette de bras et soins local. Mais aussi depuis l’accident de la route, elle a très peur dans la rue et à commencer à faire pipi au lit alors qu’elle était propre depuis pas mal de temps déjà. J’ai reçu un courrier de mon assurance, accompagné d’un courrier de l’assurance de la dame qui propose une indemnisation à ma fille à hauteur de 200 euros. Mon assurance me demande vivement d’accepter l’offre, mais je trouve cela vraiment très léger au vu des conséquences psychologiques que l’accident de la route a engendré. J’aimerais donc avoir des conseils, car je ne sais pas vers qui me tourner. Ai-je bien fait de déclarer ma fille soignée malgré que psychologiquement, elle soit encore instable ? Et l’indemnisation vous parait-elle juste au vu de la situation ?
Conseil de l’Association Accident de la Route
Comme l’accident de la route vient d’arriver et que votre fille est mineure, il me parait un peu tôt pour une proposition, surtout si votre fille a été traumatisée par l’accident de la route. Il serait bon de laisser un peu de temps pour apprécier la situation dans son ensemble et constater son évolution. Rien ne presse. Dites-leur que vous reviendrez vers eux lorsque votre fille sera consolidée de ses blessures.