Estimation indemnisation accident corporel

Vérification du chiffrage de l’offre d’indemnisation suite à un accident de la route

Suite à un accident de la route dont vous avez été victime, vous avez été déclarés consolidé et une expertise médicale a fixé les différents postes de préjudice. À quelle indemnisation a-t-on droit en cas d’accident de la route ? Comment savoir si ce rapport d’expertise est correct ? Cette question est fondamentale, car c’est sur la base de ce rapport d’expertise que le chiffrage financier va s’effectuer. En effet, pour vérifier si une offre est correcte, il faut vérifier à la fois si le chiffrage effectué par le médecin expert est correct et à la fois si le chiffrage financier qui en découle est correct. Il faut donc procéder en deux étapes pour réagir en cas d’offre insuffisante.

1 vérifier si le calcul et le chiffrage du rapport d’expertise sont corrects.
2 vérifier si l’offre financière correspond à l’indemnisation habituelle des tribunaux.

ÉVALUATION ET INDEMNISATION DU PRÉJUDICE CORPOREL : CRITÈRES ET PRINCIPES

L’évaluation et l’indemnisation du préjudice corporel ne reposent pas sur un barème fixe et universel. Chaque décision rendue à la suite de l’évaluation des dommages est individualisée, en fonction des arguments avancés par l’avocat de la victime devant le juge. Pour déterminer le montant de l’indemnisation, le juge n’est pas obligé de se référer à un barème spécifique. Il peut cependant consulter un barème indicatif, tel que celui proposé par l’Oniam. L’avocat, quant à lui, se fonde sur le rapport médico-légal de l’expert médical et la situation des victimes pour plaider leur cause. L’expertise médicale peut s’appuyer sur le barème d’évaluation médico-légal ou le barème du concours médical pour estimer le montant de l’indemnisation du préjudice corporel. Si la victime ne présente pas de séquelles au moment de l’indemnisation, un certificat médical ou des devis peuvent être présentés à la juridiction. L’objectif des indemnités versées à la victime ou à ses ayants droit est de compenser les dépenses supplémentaires engendrées par l’accident, les pertes de revenus et les préjudices corporels subis. Cependant, chaque indemnisation varie en fonction de plusieurs facteurs, tels que :

• le type d’accident (accident de la route, agression, erreur médicale, etc.) ;
• le statut de la victime au moment de l’accident (conducteur, passager ou piéton) ;
• les véhicules impliqués ;
• les circonstances de l’accident mentionnées dans le procès-verbal de police ;
• le fait que le responsable soit assuré ou non, qu’il s’agisse d’une personne ou d’un animal ;
• les compagnies d’assurance impliquées dans le dossier.

La Nomenclature Dintilhac est un élément commun à la majorité des dossiers avec un tiers responsable. Elle permet de recenser l’ensemble des postes de préjudice corporel à prendre en compte dans le calcul de l’indemnisation. Les victimes de dommages corporels sont indemnisées selon un processus qui commence par l’évaluation médicale de leurs préjudices par des médecins experts. Ce sont les taux attribués par ces médecins qui vont donner lieu à une évaluation financière par les inspecteurs régleurs des compagnies d’assurance en fonction de barèmes. En résumé, l’évaluation et l’indemnisation du préjudice corporel dépendent de nombreux facteurs et ne sont pas systématiquement basées sur un barème fixe. Chaque cas est traité de manière individualisée, en tenant compte de la situation spécifique de la victime et des éléments présentés par son avocat. Pour obtenir la meilleure indemnisation possible, il est recommandé de s’entourer de professionnels spécialisés qui sauront défendre vos intérêts et vous accompagner tout au long du processus d’indemnisation.

1 Vérification de l’estimation faite par le rapport d’expertise

Nous vous donnons ici les éléments qui vont vous permettre d’avoir une idée de l’estimation. Il vous est toujours possible également de joindre l’association accident de la route pendant les heures de permanence. Vous pouvez aussi prendre un médecin expert de victime pour lui demander son avis sur le rapport de l’assureur. Au niveau du rapport d’expertise, il faut vérifier deux éléments différents :
A- le rapport d’expertise comporte-t-il bien tous les postes de préjudice ?
B – le chiffrage de l’expert est-il correct ?

A ) le rapport d’expertise comporte-t-il bien tous les postes de préjudice ?

Il est important de vérifier cet élément dans la mesure où s’il manque des postes de préjudice, il manquera alors nécessairement une bonne partie de l’indemnisation financière du préjudice corporel qui en découle. Méthode : s’agissant d’un accident de la route, la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice. Vous devez donc vous poser la question de vérifier si dans le rapport d’expertise sont bien décrits toutes les conséquences de l’accident pour la vie de la victime. Il est courant qu’il manque le préjudice sexuel, le préjudice d’agrément, les heures de tierce personne nécessaires pour que la victime soit aidée dans ses tâches quotidiennes. Il manque aussi souvent le renouvellement des prothèses dentaires, les problèmes d’aménagement du véhicule (boite automatique par exemple), les aménagements du logement (douche, marches, etc.). Il s’agit donc de réfléchir à tous les aspects de la vie de la victime, tant professionnels que privés, et de voir si le médecin les a bien pris en compte. Vous pouvez par exemple faire une journée type et noter au fur et à mesure de la journée tous les aspects du handicap qui a une influence sur le déroulement de celle-ci. Seul un travail et une réflexion sérieuse de la victime permet de contrôler ce poste. Vous pouvez vous aider de la rubrique : les différents postes de préjudice pour faire ce contrôle.

B ) le rapport de l’expert comporte-t-il une estimation correcte sur chaque poste de préjudice ?

Il s’agit de vérifier sur chacun des postes retenus si l’estimation quantifiée de l’expert est correcte. Nous vous donnons ici les différents liens qui renvoient sur le site principal de l’association accident de la route et qui permettent de vérifier poste par poste le chiffrage. Cet élément est important, car évidement l’indemnisation financière n’est pas la même si le chiffrage est plus important. Exemple pour le prix de la douleur ou pretium doloris. Une estimation à 1/7 donnera par exemple 1500 euros alors qu’une estimation à 3/7 donnera plutôt 4000 euros.

Vérification du prétium doloris ou prix de la douleur
Vérification du préjudice esthétique
Vérification du taux d’aipp taux d’incapacité

2 Vérifier si l’offre financière correspond à l’indemnisation habituelle des tribunaux

À partir du moment où vous avez déterminé que l’estimation faite par le rapport d’expertise est correcte, il s’agit à présent de mettre des chiffres en face. Exemple barème indemnisation. Nous vous donnons ici les différents liens qui renvoient vers le site principal de l’association accident de la route afin que vous puissiez avoir une idée, poste par poste, de ce qu’est une indemnisation correcte. Un dossier peut se solder à l’amiable lorsque vous arrivez à une offre globale qui correspond à ce qui se fait habituellement devant les tribunaux. Dans le cas contraire, il reste toujours la possibilité d’assigner devant le tribunal. Nous vous conseillons toutefois avant d’arriver à cette extrémité de toujours essayer de négocier avant avec l’assureur. Vous avez le droit et il est possible que vous arriviez à une transaction honorable. L’assignation doit être réservée lorsque aucun accord n’est possible. Ceci vous permettra d’avoir monté un dossier solide devant le tribunal si besoin était et d’ainsi ne pas être déçu. L’assignation systématique n’est pas une bonne solution.

Retenir :  La vérification et l'estimation d' une proposition d'indemnisation  concernent deux étapes : 
1- vérifier si le rapport d'expertise est correct.
  2- vérifier si la proposition financière est correcte.