Préjudice d’établissement

Pour toutes vos questions l’Association AIVF  est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

Préjudice d’établissement

 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

 

Préjudice d’établissement : définition

préjudice d'établissement Ce poste préjudice d’établissement a pour but d’ indemniser la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale “normale” en raison de la gravité du handicap permanent, dont reste atteint la victime après sa consolidation. Ce poste préjudice d’établissement correspond par exemple à la perte d’une chance de se marier, de fonder une famille, d’élever des enfants et plus généralement des bouleversements dans les projets de vie de la victime qui l’obligent à effectuer certaines renonciations sur le plan familial. Il convient définir le préjudice d’établissement  par référence à la définition retenue par le Conseil national de l’aide aux victimes comme la “perte d’espoir et de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale (se marier, fonder une famille, élever des enfants, etc.) en raison de la gravité du handicap”. Ce poste préjudice d’établissement doit être apprécié in concreto pour chaque individu en tenant compte notamment de son âge. Il est à noter que la Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 12 mai 2011 que le préjudice d’établissement ne peut être en aucun cas être confondu, ni avec le préjudice d’agrément, ni avec le préjudice sexuel.(Cass. 2e Civ., 12 mai 2011 pourvoi 10-1748).

Le préjudice d’étavblissement : voir la définition

Préjudice d'Etablissement : le comprendre Le poste Préjudice d’établissement a pour but d’ indemniser :
« la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale normale, en raison de la gravité du handicap permanent, dont reste atteint la victime après sa consolidation ». Le poste Préjudice d’établissement se distingue donc du préjudice d’agrément et du déficit permanent.

Préjudice d’établissement et Cour de Cassation

Préjudice d'Etablissement : le comprendre C’est la Cour de Cassation qui  précise que le Préjudice d’établissement  est bien un poste de préjudice autonome qui doit donner lieu à une indemnisation personnalisée. Il convient alors de prendre en compte l’âge de la victime et de sa situation personnelle. Civ. 2e, 12 mai 2011, pourvoi n° 10-17.148 : La cour d’appel avait limité à une certaine somme l’indemnisation du préjudice d’établissement. Elle retiennaitt « qu’il est généralement admis que ce poste de préjudice englobe les préjudices d’agrément et sexuel, mais que, compte tenu de l’impossibilité de tout projet personnel de vie, notamment celui de fonder une famille, d’avoir des enfants et de les élever, il fallait allouer “en sus” une certaine somme ». La victime avait formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu par la cour d’appel, estimant que l’offre d’indemnité pour le préjudice d’établissement ne respectait pas le principe de réparation intégrale du préjudice. La Cour de cassation a sanctionné l’arrêt au motif d’avoir évalué la réparation du poste de préjudice d’établissement en tenant compte des indemnités accordées au titre des préjudices distincts que sont le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel.

Le préjudice d'accompagnement est donné au cas par cas

A retenir : 
Le préjudice d'établissement est donné au cas par cas 
et n'est pas systématique.
 Il dépend vraiment de la situation de la victime et de sa famille .