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Préjudice d’établissement

Le préjudice d’établissement

L’Association d’Aide à l’indemnisation des Victimes de France participe à la Commission des Usagers de la Route.     Préjudice d’établissement

 Préjudice d’établissement

Préjudice d’établissement

 

préjudice d'établissement Ce poste préjudice d’établissement a pour but d’ indemniser la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale “normale” en raison de la gravité du handicap permanent, dont reste atteint la victime après sa consolidation.
préjudice d'établissement Ce poste préjudice d’établissement correspond par exemple à la perte d ’une chance de se marier, de fonder une famille, d’élever des enfants et plus généralement des bouleversements dans les projets de vie de la victime qui l’obligent à effectuer certaines renonciations sur le plan familial.
préjudice d'établissement Il convient définir le préjudice d’établissement  par référence à la définition retenue par le Conseil national de l’aide aux victimes comme la “perte d’espoir et de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale (se marier, fonder une famille, élever des enfants, etc.) en raison de la gravité du handicap”.
préjudice d'établissement Ce poste préjudice d’établissement doit être apprécié in concreto pour chaque individu en tenant compte notamment de son âge. Voir comprendre le préjudice d’établissement.

préjudice d'établissement Il est à noter que la Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 12 mai 2011 que le préjudice d’établissement ne peut être en aucun cas être confondu, ni avec le préjudice d’agrément, ni avec le préjudice sexuel.(Cass. 2e Civ., 12 mai 2011 pourvoi 10-1748).