Crci cci commission conciliation indemnisation Guadeloupe Martinique Mayotte Guyane

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NB : ce service est également proposé, pour les victimes qui le souhaitent, en Visio Conférence

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❓ FAQ — CCI Outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte

1) Quelles sont les CCI compétentes en Outre-mer ?
Chaque territoire dispose d’une Commission de Conciliation et d’Indemnisation : Guadeloupe (971), Martinique (972), Guyane (973), Mayotte (976).
2) Où se trouvent les sièges ?
  • Guadeloupe : Pointe-à-Pitre
  • Martinique : Fort-de-France
  • Guyane : Cayenne
  • Mayotte : Mamoudzou
3) Quelles sont les adresses postales ?
Guadeloupe : ARS, Morne Jolivière, 97110 Pointe-à-Pitre
Martinique : ARS, Immeuble Le Caducée, ZAC de l’Étang Z’Abricots, 97200 Fort-de-France
Guyane : ARS, 22 rue Schoelcher, 97300 Cayenne
Mayotte : ARS, BP 101, 97600 Mamoudzou
4) Quels sont les contacts utiles ?
Guadeloupe : 05 90 41 69 00 — guadeloupe@commissions-crci.fr
Martinique : 05 96 63 50 50 — martinique@commissions-crci.fr
Guyane : 05 94 29 75 00 — guyane@commissions-crci.fr
Mayotte : 02 69 61 91 00 — mayotte@commissions-crci.fr
5) Quels dossiers traitent ces CCI ?
Tous les dossiers d’accidents médicaux, erreurs médicales, infections nosocomiales, aléas thérapeutiques graves, ainsi que certains cas de vaccinations obligatoires.
6) Comment saisir la CCI locale ?
Il faut compléter le formulaire de saisine (sur oniam.fr) et l’envoyer avec les pièces médicales en LRAR à l’adresse de l’ARS du territoire concerné.
7) Quels sont les délais de saisine ?
La victime dispose de 10 ans après la consolidation de son état de santé pour déposer un dossier.
8) Peut-on déposer un dossier seul ?
Oui, mais il est conseillé de se faire accompagner par un médecin-conseil et un avocat spécialisé. Le réseau AIVF aide gratuitement à trouver des experts compétents.
9) Quels sont les pièges fréquents ?
Ne pas demander son dossier médical, agir hors délai, aller seul à l’expertise, ou accepter une indemnisation forfaitaire insuffisante.
10) Quel est le rôle des CCI d’Outre-mer ?
Elles organisent une expertise médicale indépendante, rendent un avis et orientent la victime vers l’assureur ou l’ONIAM pour indemnisation.


Adresse Crci cci commission conciliation indemnisation Guadeloupe Martinique Mayotte Guyane

CCI – GUADELOUPE
Adresse (services administratifs) : 3, rue de Turique – BP 40340 – 54006 NANCY Cedex
Tél. : 03 83 57 46 00
E-mail : antilles@commissions-crci.fr
(La commission tient ses séances en alternance Guadeloupe/Martinique.)


CCI – MARTINIQUE
Adresse (services administratifs) : 3, rue de Turique – BP 40340 – 54006 NANCY Cedex
Tél. : 03 83 57 46 00
E-mail : antilles@commissions-crci.fr


CCI – GUYANE
Adresse (services administratifs) : 3, rue de Turique – BP 40340 – 54006 NANCY Cedex
Tél. : 03 83 57 46 00
E-mail : guyane@commissions-crci.fr

voir autres adresses CRCI

Vous pensez déposer un dossier d’indemnisation auprès de la CRCI ?
Nous vous recommandons de prendre connaissance du site spécial CRCI
proposé par l’AIVF sur la Commission de Conciliation et d’Indemnisation


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CRCI Guadeloupe Martinique Mayotte Guyane

Attention : PACTE DUO CRCI Guadeloupe Martinique Mayotte Guyane : Si vous pensez avoir besoin d’un médecin expert et/ ou d’un avocat corporel
– si les conséquences de votre accident sont importantes et que votre choix est de rechercher un médecin expert et un avocat, alors…
– laissez un message dans le formulaire suivant.
L’AIVF a prévu le PACTE DUO CRCI Guadeloupe Martinique Mayotte Guyane.  Dans ce cadre là nous vous proposerons une « équipe Avocat-Médecin EXPERT » dans votre région. Ces professionnels ont l’habitude d’oeuvrer ensemble devant la CRCI Guadeloupe Martinique Mayotte Guyane ce qui est fondamental pour un dossier d’indemnisation.

PACTE DUO CRCI Guadeloupe Martinique Mayotte Guyane:

Indiquez le nom de votre ville et un petit résumé de ce qui vous est arrivé.

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    Comment saisir la  Crci  cci commission conciliation indemnisation Guadeloupe Martinique Mayotte Guyane ?

     Vous n’êtes pas obligé de vous adjoindre un médecin expert de victimes. Si toutefois c’est votre souhait, veuillez vous rendre dans la rubrique recherche médecin expert. En cas d’accident médical ( faute médicale, erreur médicale, infection nosocomiale ou affection iatrogène ) pour l’Association AIVF le mieux est dans un premier temps de déposer un dossier à la CRCI commission de conciliation et d’indemnisation. La commission rendra un avis et tentera une conciliation après expertise médicale. Si l’avis est positif, il conviendra ensuite de faire le recours en indemnisation auprès de l’organisme responsable. Compter huit mois entre le moment où  le dossier est déposé et le moment où vous aurez l’avis définitif de la commission. Compter quatre mois de plus le temps de négocier les indemnités.

    PACTE DUO CRCI Guadeloupe Martinique Mayotte Guyane

    A retenir : 
    Si vous avez besoin d'un avocat en corporel et d'un médecin expert de victimes 
    devant la CRCI Guadeloupe Martinique Mayotte Guyane, Laissez nous un message.
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