Indemnisation selon la loi Badinter

Loi Badinter indemnisation

Essentiel de la loi Badinter

La loi Badinter, adoptée en 1985, a pour objectif d’améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation et d’accélérer les procédures d’indemnisation. Elle stipule que les victimes, sauf le conducteur du véhicule motorisé en faute, doivent être indemnisées pour les dommages subis lors de l’accident, comme les passagers des voitures. La loi Badinter classe les victimes selon leur qualité d’usagers au moment de l’accident et s’applique en cas d’accident de la circulation, à condition qu’un véhicule terrestre à moteur impliqué soit assujetti à une assurance obligatoire. Elle ne s’applique pas aux infractions volontaires. Pour être indemnisée, la victime doit avoir un véhicule impliqué dans l’accident, qu’il soit à l’arrêt, en mouvement ou heurté. La loi protège particulièrement les victimes non conductrices (passagers, piétons, cyclistes, etc.) dont l’indemnisation est intégrale, sauf en cas de faute inexcusable et exclusive à l’accident. Les victimes de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou ayant un taux d’invalidité de 80 % ou plus sont considérées comme « super protégées » et ne peuvent être privées d’indemnisation que dans des cas exceptionnels. La victime conductrice a droit à une indemnisation intégrale de ses préjudices si aucune faute de conduite ayant un rôle causal dans l’accident n’est prouvée. La loi Badinter encadre les règles et procédures d’indemnisation pour améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Elle impose des délais stricts aux assureurs pour présenter des offres d’indemnisation, définitives ou provisionnelles. En cas de non-respect des délais, des sanctions peuvent être appliquées, notamment le doublement des intérêts légaux. Les délais peuvent toutefois être prolongés dans certaines situations.

Principales dispositions de la loi :

1. Elle concerne les accidents de la circulation impliquant des véhicules terrestres à moteur.
2. Les victimes sont classées en conducteurs et non-conducteurs (piétons, cyclistes, passagers).
3. Les conducteurs sont indemnisés intégralement sauf s’ils ont commis une faute ayant contribué à l’accident.
4. Les non-conducteurs sont indemnisés intégralement sauf en cas de faute inexcusable et cause exclusive de l’accident.
5. Les victimes âgées de moins de 16 ans, plus de 70 ans ou ayant une invalidité de 80% ou plus bénéficient d’une protection renforcée.

La loi Badinter impose également des délais stricts aux assureurs pour présenter des offres d’indemnisation, soit définitives, soit provisionnelles :

1. En cas d’accident mortel, l’assureur doit présenter une offre d’indemnisation dans un délai de 8 mois.
2. En cas de blessures, l’assureur doit organiser une expertise médicale et, si la consolidation n’est pas constatée dans un délai de 3 mois, présenter une offre provisionnelle dans un délai de 8 mois.
3. Une fois la consolidation constatée, l’assureur dispose d’un délai de 5 mois pour présenter une offre définitive.

Le non-respect des délais peut entraîner des sanctions pour l’assureur, comme le doublement des intérêts légaux.

Voir questionnaire Badinter

L’association AIVF intervient pour aider les victimes d’un accident de la route à être correctement indemnisées. La loi Badinter existe depuis 1985 et concerne l’indemnisation des accidents de la route. Il faut retenir essentiellement que la loi Badinter ne raisonne pas en fonction des responsabilités, mais en fonction du droit à indemnisation des victimes de la route.

Principes de la loi Badinter

Le principe est simple : toutes victimes d’un accident de la route ont le droit d’être indemnisées. La situation est un peu différente pour les conducteurs de véhicule terrestre à moteur. En effet, le conducteur a le droit d’être indemnisé, mais l’indemnisation est limitée à sa faute. L’assureur chargé de l’indemniser a le droit en effet de limiter son indemnisation à hauteur de la faute faite. Par exemple, si le conducteur n’a pas respecté la priorité et que l’autre véhicule roulait normalement, l’assureur a alors le droit de lui opposer sa faute à 100 pour 100 en indiquant qu’il n’a pas respecté une priorité. En ce cas, le conducteur n’a pas le droit à une indemnisation. Lorsque les circonstances sont indéterminées, il est alors impossible de prouver une faute. Dans ce cas, le conducteur a le droit d’être totalement indemnisé. Il existe d’autres nuances prévues par la loi Badinter concernant l’indemnisation, mais nous vous avons donné ici l’essentiel pour que vous puissiez facilement avoir une idée de votre droit à indemnisation. Adoptée en 1985, la loi Badinter révolutionne le traitement des victimes d’accidents de la route en France. Son objectif principal est d’assurer une indemnisation juste et rapide des victimes, tout en clarifiant les conditions d’indemnisation des conducteurs responsables d’un accident. Voici un aperçu détaillé de ces principes, illustré par des exemples.

Droit à Indemnisation pour Toutes les Victimes

Principe Général

La loi Badinter établit que toute personne victime d’un accident de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur a droit à une indemnisation. Ce principe s’applique qu’elle soit piéton, cycliste, passager, ou même conducteur non fautif.

Exemple : Marie, piétonne, est percutée par une voiture alors qu’elle traverse sur un passage piéton. Bien qu’elle soit gravement blessée, la loi Badinter garantit à Marie une indemnisation rapide de ses préjudices sans attendre la détermination de la responsabilité.

Limitation d’Indemnisation pour les Conducteurs Fautifs

Application Pratique

Bien que la loi prévoie une indemnisation pour les conducteurs, celle-ci peut être limitée ou exclue en fonction de leur part de responsabilité dans l’accident.

Exemple : Jean, au volant de sa voiture, grille un feu rouge et percute un autre véhicule. Dans ce cas, l’assurance de Jean peut refuser de l’indemniser pour les dommages qu’il a subis, en raison de sa faute caractérisée.

Cas des Circonstances Indéterminées

Lorsque les faits de l’accident ne permettent pas de déterminer clairement les responsabilités, la loi Badinter prévoit une indemnisation intégrale des conducteurs.

Exemple : Lucie et Marc sont impliqués dans un accident de la circulation où les circonstances ne permettent pas d’établir une faute claire. Dans ce cas, les deux conducteurs peuvent prétendre à une indemnisation complète de leurs préjudices.

Nuances et Exceptions

La loi Badinter prévoit des nuances importantes dans l’application du droit à indemnisation :

• Victimes dites « super privilégiées » : Les enfants de moins de 16 ans, les personnes de plus de 70 ans, et les invalides de plus de 80% bénéficient d’une indemnisation intégrale, peu importe leur responsabilité dans l’accident.
• Exclusion en cas de faute inexcusable : Si la victime a intentionnellement recherché le dommage (par exemple, tentative de suicide), le droit à indemnisation peut être exclu.

Conclusion

La loi Badinter a grandement facilité l’accès à l’indemnisation pour les victimes d’accidents de la route, en mettant l’accent sur la protection des plus vulnérables et en accélérant les procédures. Cependant, la responsabilité des conducteurs dans l’accident reste un facteur clé déterminant l’étendue de leur indemnisation. Il est essentiel pour chaque conducteur et victime d’accident de bien comprendre ces principes pour faire valoir leurs droits.

Retenir : 
le principe de base de la loi Badinter est que 
toute victime d'un accident de la route impliquant
 un véhicule terrestre à moteur a le droit d'être indemnisée.

Exemples de questions de victimes sur la loi Badinter

Indemnisation accident de la route et loi Badinter

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir quelques éclaircissements à propos de la loi Badinter. J’ai été victime d’un accident de la route, suite à cet accident, j’ai dû être opéré du scaphoïde.  À ce jour, mon assurance ne m’a toujours pas indemnisé complètement (j’ai reçu une indemnité provisionnelle de 750€ courant de l’été). Après quelques recherches, la loi Badinter stipule que mon assurance doit me faire une proposition d’indemnisation dans les 8 mois après l’accident. J’ai déjà essayé de joindre ma compagnie d’assurance qui me dit que c’est normal, car les dommages corporels sont toujours longs à traiter… Que puis-je faire pour accélérer le dossier ?

Accident de trajet et loi Badinter

J’ai été victime d’un accident de trajet avec un véhicule de fonction avec un syndrome de stress posttraumatique évoluant sur une dépression sévère. J’ai été consolidé et depuis je suis en demi traitement salarial. Avec l’avis d’un médecin expert, je viens de faire une demande de retraite pour invalidité, car je suis dans l’impossibilité de reprendre une activité. Je crains d’avoir une grosse perte de salaire alors que déjà en l’état actuel, cela est très compliqué. J’aimerai savoir si selon la loi Badinter il m’est possible de me retourner contre le propriétaire du véhicule ayant causé l’accident, qui lui a été responsable ( stop non respecté). Il n’il n’y a pas eu de procès-verbal, mais juste un constat à l’amiable. Que prévoit la loi Badinter dans un tel cas ?

Indemnisation loi Badinter : Accident sur passage piéton : porter plainte ?

Je pilotais un scooter assuré ; j’ai percuté un muret et nous avons chuté gravement moi et mon épouse. L’assureur ne prend pas en compte les conséquences pour moi, malgré des circonstances particulières, car je n’avais pas l’option scooter dans mon contrat (on ne m’a rien dit quand j’ai assuré le scooter).  Mon épouse bénéficie de la loi Badinter. Une expertise médicale a eu lieu, pas de compte rendu 3 mois après!! L’assureur a remboursé sur facture une aide ménagère 4H par semaine avec certificat médical. Là, elle cesse son remboursement ,brusquement sans prévenir et en indiquant attendre le rapport d’expertise!!! Une avance de 300 euros a été versée. La consolidation n’est pas acquise et devrait prendre un an. Des provisions avant consolidation doivent-elles être versée ? dans quel délai ? Comment exiger le rapport d’expertise 3 mois après ! Merci pour votre aide pour m’expliquer comment marche l’indemnisation et la loi Badinter.

Accident VL vs Moto loi Badinter

Mon fils de 14 s’est fait renverser par une moto alors qu’il se trouvait sur son vélo en train de traverser le passage clouté. Mon assurance m’informe que ma responsabilité pourra être engagée dans le cadre des dommages matériels subits par la partie adversaire et qu’il ne me sera pas permis d’être indemnisé pour mes dommages matériels. Je n’ai pas réussi à trouver d’élément qui affirme qu’un cycliste doit emprunter le passage piéton à pied, au contraire la loi reste vague, et du fait de son jeune âge tolère le fait de ne pas connaitre le code de la route. Le conducteur de la moto a reconnu le fait de rouler bien au-dessus de la vitesse autorisée, en agglomération, pour une vitesse qu’il évalue à 70 km/h. Sa moto, un 50 cm³, était débridé et non assurée pour les dommages matériels. Le conducteur est mineur également, âgé de 17 ans. Mon fils a été blessé lors de l’accident, mais sur ce point l’assurance m’a notifié la loi Badinter qui intervient pour l’indemnisation. Je souhaiterais obtenir la certitude que ma responsabilité peut être engagé, ou si ce n’est pas le cas pouvoir avoir les arguments ou la procédure pour le faire prendre en compte à mon assurance.

Indemnisation de la loi Badinter

Je découvre avec votre site la loi Badinter. Ma sœur a eu un accident et sa voiture a été encastrée sous un camion. Elle a été poussée par 3 camions derrière ! Dans cet accident, ma mère et sa fille de 5 ans sont décédées. Ma sœur s’en est sortie avec des fractures de la mâchoire et autre. Lors du procès qui a eu lieu 8 ans après, un seul chauffeur de camion a été condamné à 1 an de prison avec sursis. Les sommes d’indemnités pour mes 4 sœurs, mon père et moi étaient dérisoires pour le traumatisme subi… Nous avions perçu des provisions par l’assurance. Les sommes qui nous sont allouées sont plus faibles. Nous passons en appel dans 1 mois. Mais si les sommes prononcées restent du même montant dérisoire, devrons-nous rembourser les sommes perçues ? Évidemment, les sommes ont servi aux aléas de la vie. Devrons-nous nous endetter alors que nous sommes victimes ? Je vois sur internet la loi Badinter, jamais notre avocat ne nous en a parlé. Elle est censée protéger les victimes. Et là nous avons l’impression d’être coupables. Nous avons perdu une maman, une femme, une fille, une nièce. Nous sommes assez meurtris malgré les années qui passent ! Nous retrouver avec ces soucis financiers serait terrible.

Accident de vélo en loi Badinter

Mon mari, à vélo, s’est fait renverser par une voiture alors qu’il traversait sur la piste cyclable. Il risque d’avoir des séquelles à l’épaule qui est pour l’instant immobilisée 1 mois avant que le chirurgien décide d’une opération ou pas. L’assurance me parle de loi Badinter, d’indemnisation et je suis un peu perdue. Est-ce que je pourrais avoir quelqu’un pour me guider un peu notamment sur les délais de la loi Badinter, des pièces à fournir, les médecins qui évolueront son handicap, etc. Sinon j’ai bien lu l’article de la loi Badinter comme vous m’aviez demandé.

Faute du conducteur victime dans la loi Badinter

Je rédige cette année un mémoire sur la faute du conducteur victime et l‘assurance individuelle du conducteur. Je souhaite parler de l’inégalité entre les victimes, spécialement dans le fait qu’un conducteur victime peut voir ses droits à indemnisation réduits en vertu de l’article 4 de la Loi Badinter et ne pas être indemnisé selon le principe de la réparation intégrale. J’aimerais donc savoir si vous aviez des témoignages sur des cas similaires, à savoir des conducteurs victimes ou bien des remontées et des avis sur ce sujet afin que je vous cite dans mon mémoire.

Litige suite avp corporel Badinter

Quand, suite à un avp corporel Badinter, percuté par un semi-espagnol, conduite par un Bulgare que je n’ai jamais eu devant moi. Aucune procédure faite par les gendarmes intervenants. Tombé sur place après contrôle des gendarmes, dépistages, alcool et stupéfiants faits, j’ai été transporté par le SP à l’hôpital pour chirurgie 4ᵉ lombaire, 1 semaine d’hosto, 3 mois de corset plastique, suivi de 20 séances de kiné et 150 jours d’arrêt de travail. De fait, bien que l’assureur « qu’il s’en occupe » pour application loi BADINTER, j’ai 7% de d’invalidité AIPP suite examen devant médecin expert, une interdiction de VP et de port d’arme donc, fin de la police pour moi, une retraite. Si vous pouviez me répondre a minima par mail sur la loi Badinter et mes droits et, me donner les coordonnées d’un avocat spécialisé en loi Badinter.

ACCIDENT DE LA ROUTE EN LOI BADINTER

J’ai un ami qui est décédé lors d’un accident de la route, lui cycliste, contre une voiture. Pas de responsabilité de la voiture reconnue même après enquête. Du coup la loi Badinter devrait s’appliquer, pouvez-vous me donner un ordre d’idée sur le montant de l’indemnisation ?

Une voiture m’a percuté. Application Loi Badinter

En sortant du cabinet médical où je suis des soins de kiné, une voiture m’a percuté. Elle passait au ras de la porte de sortie et ne m’a pas vu. Elle m’a touché à ma jambe droite. J’ai pris appui avec mes mains en venant de subir une intervention et l’autre main douloureuses, car je dois subir la même intervention dans 4 jours. Suite à cela, j’ai un CM, mais j’ai toujours des douleurs, je suis reconnue handicapée. Je ne sais pas où m’adresser pour faire ma déclaration et sous quelle forme. Je viens de voir la loi Badinter mais que dois-je remplir s’il n’est pas trop tard. Si je n’ai pas les coordonnées du véhicule, je vois que la loi Badinter dit que je dois quand même recevoir une indemnisation ?

Indemnisation accident de la circulation : loi Badinter non respectée

J’ai été victime d’un accident de la circulation, loi Badinter. Une personne m’a percuté alors que j’étais en circulation dans ma voiture accompagnée de ma fille. Nous avons été transportés à l’hôpital le plus proche. J’ai eu des contusions au niveau des bras, épaules, pied droit, mais ayant eu le « coup du lapin  » j’ai eu une entorse des cervicales C4-C5. Suite à cela, j’ai été mise en arrêt de travail pendant 1 mois par le chirurgien orthopédique. De nombreux mois après l’accident et n’étant toujours pas été consolidé, je demande à l’assureur de procéder à une expertise qui m’a toujours été refusée. Les mois se sont suivis et je n’ai pu obtenir de mon assureur une expertise que 2 ans et 2 mois après mon accident. Suite à mon entorse des cervicales, le neurologue m’a diagnostiqué une « radiculopathie des cervicales » avec traitement par Lyrica à prendre tous les jours matin et soir. 2 ans après, je vais enfin être expertisé. Mais tout au long de l’expertise , le médecin a procédé à une certaine forme d’intimidation et remettant en cause les différents certificats émanant du neurologue et de l’ostéopathe. Rien n’a été pris en compte des éléments présentés.  Le rapport d’expertise le confirmera : tout a été minimisé. Mon entorse se transformant par simple « contusion des cervicales. » Concernant l’assurance, celle-ci n’a pas respecté le principe de la « loi Badinter  » sur une quelconque offre d’indemnisation dans les 5 ou 8 mois après l’accident. Une avance de « 200 euros « m’a été versée 1 an et demi après lorsque je leur ai cité la loi Badinter et le non-respect de celle-ci. À ce jour et suite à l’expertise où le médecin n’a pris aucunement en compte mon état, mon RÉEL état, mon assureur me propose la somme de  1000e. Que puis-je faire pour que la loi Badinter soit enfin respectée ?

Chute d’un appartement sur un véhicule en stationnement : Loi Badinter

Je suis tombé accidentellement de la fenêtre de mon appartement. Dans ma chute, j’ai heurté un véhicule qui était stationné en contrebas. Cet accident m’a laissé paraplégique au niveau Vertèbre thoracique n°6. Encore aujourd’hui, en plus de la paralysie, j’ai de nombreux troubles neuropathiques qui me font beaucoup souffrir. Je ne suis plus hospitalisé depuis début aout. Direct assurance (contrat assurance habitation)  m’a indiqué qu’il pourrait être possible de se retourner contre l’assurance du véhicule pour les dommages corporels subis au titre du dispositif Badinter. Je souhaitais avoir votre expertise sur les indemnisations qui pourraient être demandées à l’assurance du véhicule et la marche à suivre.

Exemples d’indemnisation selon la loi Badinter

Un cycliste ne respecte pas une priorité et est renversé par un véhicule terrestre à moteur. Le cycliste a-t-il le droit à une indemnisation selon la loi Badinter ? La réponse est oui. Le cycliste a commis une faute, mais il ne conduit pas un véhicule terrestre à moteur. Il a donc le droit à une indemnisation totale alors même qu’il est responsable de l’accident de la route.

Indemnisation selon loi Badinter du piéton

Un piéton traverse la route alors que le feu est rouge pour lui. Il est renversé par un véhicule terrestre à moteur. Le piéton peut-il prétendre à une indemnisation dans le cadre de la loi Badinter ? La réponse est oui. Bien qu’il soit responsable selon le code de la route, le piéton n’est pas conducteur d’un véhicule terrestre à moteur. L’Assureur doit ainsi faire une indemnisation. La loi Badinter prévoit en effet son indemnisation.

Indemnisation selon loi Badinter du passager

Un passager d’une moto est renversé. Le conducteur n’a pas respecté une priorité. Le passager peut-il prétendre à une indemnisation ? La réponse est oui. Il n’était pas conducteur. La loi Badinter prévoit alors l’intégralité de son indemnisation.

Indemnisation selon loi Badinter du conducteur

Un conducteur d’un véhicule terrestre à moteur change de file. Il est heurté par un véhicule qui doublait. Ce dernier roulait au-dessus de la vitesse autorisée et était sous l’emprise de l’alcool. Le conducteur du premier véhicule peut-il être indemnisé ? La réponse est oui. Il est conducteur, mais sa faute n’est pas exclusive. L’assureur devra faire une offre d’indemnisation dans le cadre de la loi Badinter mais aura le droit de limiter l’indemnisation à hauteur de la faute commise. Par exemple, il pourra proposer une indemnisation à hauteur de 50 pour cent du préjudice.

Indemnisation loi Badinter

Je viens vers vous afin de vous poser une question qui m’interroge. Je suis militaire de la Gendarmerie, j’ai eu un accident de la route avec un véhicule de la Gendarmerie, en service. Puis-je prétendre à une indemnisation au titre de la loi Badinter? À qui dois-je déclarer mon accident, l’état étant son propre assureur ? Comment demander une expertise médicale de mon préjudice.

Réponse : En tant que militaire de la Gendarmerie, vous pouvez effectivement prétendre à une indemnisation au titre de la loi Badinter si vous avez été victime d’un accident de la route avec un véhicule de la Gendarmerie, même en service. La loi Badinter s’applique à tous les accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, qu’il soit privé ou public. Pour déclarer votre accident, vous pouvez vous adresser au service des ressources humaines de votre unité ou au service juridique de la Gendarmerie. En tant que fonctionnaire, l’État est en effet son propre assureur et doit donc vous indemniser pour les dommages subis. Pour demander une expertise médicale de votre préjudice, vous pouvez vous adresser à un médecin expert qui évaluera votre état de santé et les dommages subis à la suite de l’accident. Ce médecin pourra ensuite établir un rapport médical détaillé qui servira de base pour l’évaluation de votre indemnisation. Il est important de noter que dans le cas d’un accident impliquant un véhicule de service, l’État a l’obligation de réparer intégralement le préjudice subi par la victime, même si celle-ci est un agent de l’État. Vous pouvez donc être indemnisé pour l’ensemble de vos préjudices, qu’ils soient matériels ou corporels.

Vétusté et loi Badinter

Ma copine a été percutée à vélo par un automobiliste qui lui a grillé la priorité dans un rond-point. Elle est tombée au sol, avec quelques égratignures et une cicatrice sur le genou. Nous avons passé plus de 7 heures aux urgences, mais rien de grave n’a été constaté. L’expert de notre assurance nous a informés qu’il allait demander un montant de remboursement de 1000 € pour le vélo, avec une décote de vétusté de 30 % la première année, puis de 10 % tous les ans. Le vélo neuf valait 2300 € (facture disponible) et avec les roues ajoutées, le prix s’élevait à 2700 €. Nous sommes dans un club de triathlon amateur et nous sommes donc à un très bon niveau. Il est impossible de trouver un vélo équivalent à 1000 € sur le marché actuellement, surtout pour une utilisation sportive de ce niveau. Nous ne savons pas quoi faire, car nous nous sentons démunis. Est-ce que la loi Badinter prend en compte la vétusté du vélo ? Même sur le Bon Coin, nous ne trouvons pas de vélo équivalent à un prix plus élevé.

Réponse : La loi Badinter prend en compte la vétusté du vélo, mais elle permet également une indemnisation à la hauteur du préjudice subi. Il est possible de contester l’offre de l’assurance en fournissant des éléments justifiant le prix d’un vélo équivalent. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé dans les accidents de la route pour vous aider à négocier avec l’assurance et faire valoir vos droits. N’hésitez pas à demander des devis pour comparer les tarifs et trouver un avocat qui correspond à vos besoins.

Conseils sur démarches à suivre loi Badinter

J’ai été victime d’un accident de vélo. J’étais l’intérieur d’un giratoire et un véhicule en s’engageant dans le giratoire m’a percuté par l’arrière (il ne m’a pas vu) et m’a roulé sur les deux jambes. Le conducteur s’est arrêté quelques mètres après, et est resté à mes côtés le temps qu’arrivent sur place pompiers et police nationale. Nous n’avons pas pu établir de constat à l’amiable avec le conducteur, notamment parce qu’il avait du mal à rassembler les justificatifs d’assurance (il conduisait le véhicule de son patron qui s’est empressé d’aller le faire réparer). j’ai donc fait parvenir un constat à mon assurance uniquement établi par moi-même, avec les coordonnées du tiers responsable de l’accident. Il apparait aujourd’hui que ce dernier n’a pas fait remonter sa version des faits à son assureur, et mon assurance me signale qu’elle n’a toujours pas le procès-verbal de la police municipale. Et que dans ces conditions le dossier ne bougera pas. J’essaie de contacter sans succès la police municipale, ils ont encore 1 mois pour envoyer le PV. Avez-vous à ce stade des conseils à m’apporter ? Dois-je recontacter le conducteur et essayer de le convaincre d’établir un constat cosigné avec moi en prévision d’une non-transmission du procès-verbal de la police à mon assurance ? Est-ce que la couverture des dommages corporels dépend de l’établissement d’un constat à l’amiable et/ou d’un procès-verbal ? Que prévoit la loi Badinter dans un tel cas ?

Réponse :

Dans votre cas, il est important de savoir que la loi Badinter s’applique aux victimes d’accidents de la route, y compris les accidents de vélo. Cette loi prévoit que toute personne victime d’un accident de la route a droit à une indemnisation, quelle que soit la nature de l’accident. Concernant votre situation, il est important de continuer à contacter la police municipale pour obtenir le procès-verbal de l’accident. Si le conducteur responsable de l’accident n’a pas transmis sa version des faits à son assureur, cela peut compliquer les choses, mais cela ne doit pas vous empêcher de faire valoir vos droits. Si vous n’arrivez pas à obtenir le constat à l’amiable, il est conseillé de contacter un avocat spécialisé en droit de la circulation routière et en droit des assurances pour vous accompagner dans vos démarches et faire valoir vos droits. L’avocat pourra également vous informer sur la marche à suivre pour obtenir une indemnisation pour les dommages corporels que vous avez subis. En tout état de cause, il est important de garder tous les justificatifs (factures, ordonnances médicales, etc.) et les transmettre à votre assurance pour la prise en charge des frais liés à l’accident.

Accident route loi Badinter

Nous avons été victimes, deux de mes enfants et moi-même, d’un accident de la route causé par un tiers. Mon fils aîné a été éjecté et souffre d’une fracture au bras droit qui n’est pas encore consolidée. Mon petit garçon âgé de deux ans et demi a été tué sur le coup. Pour ma part, je n’ai pas été blessée physiquement, mais je suis en arrêt maladie pour dépression. Ma situation financière est catastrophique et personne ne semble s’en soucier. Je ne sais plus quoi faire. Je n’ai toujours pas reçu de proposition d’indemnisation de la part de mon assureur. Mon avocate m’informe que cela est dû au fait qu’ils attendent que les responsabilités soient définies. Pourtant, ils ont déjà reçu le rapport de l’expert qui indique que le conducteur en cause roulait trop vite (110 km/h en agglomération) et que s’il avait respecté la limitation de vitesse, la collision n’aurait pas eu lieu. Est-ce qu’ils attendent le procès ? Ont-ils des délais à respecter pour verser une indemnisation ? J’ai parlé de la loi Badinter à mon avocate, mais celle-ci m’a informé que je n’étais pas concernée par cette loi, car elle ne protège que les passagers, piétons et cyclistes. Pourriez-vous m’indiquer s’il est normal que je n’aie pas encore reçu de proposition d’indemnisation ? Pourquoi cela prend-il autant de temps ? Auriez-vous des éléments à m’apporter pour m’aider à y voir plus clair ? Je suis dans le flou total et je ne sais pas vers qui me tourner.

Réponse :

En ce qui concerne la loi Badinter, elle s’applique aux victimes d’accidents de la route, y compris les passagers, les piétons et les cyclistes, ainsi qu’à leurs ayants droit en cas de décès. Je vous recommande de demander à votre avocate de vérifier à nouveau si la loi Badinter peut s’appliquer à votre cas, car il est possible que vous soyez éligible à une indemnisation en vertu de cette loi. Quant à la lenteur des procédures, il est malheureusement fréquent que les assureurs prennent leur temps pour proposer une indemnisation aux victimes. Toutefois, il existe des délais légaux à respecter. Si votre avocate estime que ces délais ont été dépassés, elle peut demander une expertise judiciaire pour accélérer les choses. Enfin, je tiens à souligner que si vous avez besoin d’un soutien financier ou psychologique, il existe des associations d’aide aux victimes d’accidents de la route qui peuvent vous aider. Je vous recommande de vous renseigner auprès de votre avocate ou de votre assurance pour trouver une association dans votre région.