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Loi Badinter 5 Juillet 1985

                                       L’Association d’Aide aux Victimes de France participe à la Commission des Usagers de la Route.     loi-badinter-5-juillet-1985

Pour toutes vos questions l‘Association Aide à l’ Indemnisation des Victimes de France est là pour vous aider du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

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 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

Loi Badinter 5 juillet 1985 : le principe

loi-badinter-5-juillet-1985 La loi Badinter 5 juillet 1985  est la loi qui s’occupe de l’indemnisation des victimes d’un accident de la route.
loi-badinter-5-juillet-1985 L’originalité de la loi Badinter 5 juillet 1985 consiste dans le fait qu’elle raisonne en droit à indemnisation et non en droit de la responsabilité.
loi-badinter-5-juillet-1985 Le but de la loi 5 juillet 1985 est de tendre à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation
loi-badinter-5-juillet-1985 C’est Monsieur Robert Badinter qui est à l’origine de cette loi, d’où son nom.
loi-badinter-5-juillet-1985 A l’époque il s’agit d’une vraie révolution dans le domaine du droit.
loi-badinter-5-juillet-1985 Ce ne sont plus en effet les règles du code de la route qui vont s’occuper de prévoir l’indemnisation des victimes mais un principe de droit à indemnisation des victimes à partir du moment où il est considéré que l’accident de la route est un risque social et donc que la société par l’intermédiaire de l’assurance obligatoire automobile doit en assumer le risque.

Domaine d’application de la loi Badinter 5 juillet 1985

loi-badinter-5-juillet-1985 La loi Badinter 5 juillet 1985   concerne les victimes d’un accident de la route dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
loi-badinter-5-juillet-1985 Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident.
loi-badinter-5-juillet-1985 Cela signifie qu’il faut une faute d’une exceptionnelle gravité, proche de la tentative de suicide pour se voir refuser une indemnisation.

La particularité du conducteur victime dans la loi Badinter du 5 juillet 1985

loi-badinter-5-juillet-1985 La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis.
loi-badinter-5-juillet-1985 Cela signifie que le conducteur qui commet une faute , comme par exemple ne pas respecter une priorité peut se voir opposer sa faute pour limiter ou exclure son droit à indemnisation.
loi-badinter-5-juillet-1985 Il est donc important que le conducteur pense à souscrire une garantie du conducteur s’il veut être certain de pouvoir être indemnisé quelques soient les circonstances de l’accident de la route

Loi Badinter 5 juillet 1985 : des obligations à respecter pour l’assureur

loi-badinter-5-juillet-1985 La particularité de la loi Badinter du 5 juillet 1985 est que celle-ci met à la charge de l’assureur chargé de l’indemnisation un certain nombre d’obligation à l’égard des victimes.
loi-badinter-5-juillet-1985 Celui-ci ne peut donc se contenter de faire la sourde oreille et de traîner dans les délais. SI tel est le cas il s’expose à des sanctions financières prévues dans la loi.
loi-badinter-5-juillet-1985 L’assureur doit ainsi adresser un questionnaire Badinter dans les six semaines qui suivent l’accident. Il doit également respecter des délais pour les offres.

Obligations d’offre de la loi Badinter du 5 juillet 1985

  • Offre d’indemnité : L’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident une offre d’indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne
  • Elle peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.

Problèmes soulevés pour la loi Badinter du 5 Juillet 1985

Deux problèmes sont importants et à prendre en considération :

loi-badinter-5-juillet-1985 La loi Badinter prévoit une mauvaise indemnisation pour le conducteur victime. Il n’est pas certain d’être totalement indemnisé s’il a commis une faute. Il faudrait donc soit inclure son droit à indemnisation total dans la loi soit rendre obligatoire et encadrée la garantie du conducteur. Les assureurs mettent ce qu’ils veulent dans la garantie qu’ils vendent et souvent les indemnisations qui en découlent ne correspondent pas à la réalité d’une personne se trouvant avec un grand handicap.
loi-badinter-5-juillet-1985 Les assureurs ont signé des conventions entre eux. Ils se retrouvent dans l’immense majorité juge et partie. De ce fait une grande partie des victimes ne sont pas correctement défendues. La loi Badinter ne parle pas du tout de cette situation anormale