Loi Badinter 5 juillet 1985

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Loi Badinter 5 juillet 1985 : le principe

Essentiel à retenir

Principe d’Indemnisation : La loi Badinter établit le droit à indemnisation pour les victimes d’accidents de la route, basé sur le principe de la responsabilité et non sur la faute. Elle vise à améliorer la situation des victimes en accélérant les procédures d’indemnisation, garantissant ainsi une indemnisation rapide et efficace, quelles que soient les circonstances de l’accident.

Domaine d’Application : Cette loi concerne les accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur et ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des accidents impliquant des chemins de fer et tramways sur voies propres. Elle couvre les victimes non conductrices, telles que les piétons, passagers, et cyclistes, en leur accordant une indemnisation sans tenir compte de leur propre faute, sauf en cas de faute inexcusable.

Cas Particulier du Conducteur Victime : La loi prévoit une limitation ou exclusion de l’indemnisation pour le conducteur responsable de l’accident en fonction de sa faute. Pour être assuré d’une indemnisation, le conducteur doit souscrire une garantie du conducteur, qui varie selon les contrats proposés par les assureurs.

Obligations de l’Assureur : La loi Badinter impose à l’assureur responsable de l’indemnisation de respecter certaines obligations envers les victimes, telles que l’envoi d’un questionnaire Badinter dans les six semaines suivant l’accident et le respect de délais précis pour la présentation des offres d’indemnité.

Offre d’Indemnité et Problématiques : L’assureur doit présenter une offre d’indemnité, provisionnelle ou définitive, dans des délais fixés par la loi, suivant l’accident et la consolidation de l’état de la victime. Cependant, la loi présente des limites concernant l’indemnisation des conducteurs fautifs et soulève des questions quant à l’équité des indemnisations proposées par les assureurs, souvent influencées par des conventions inter-assureurs, ce qui peut compromettre la défense adéquate des victimes.

Voir questionnaire Badinter

Domaine d’application de la loi Badinter 5 juillet 1985

La loi Badinter 5 juillet 1985 est la loi qui s’occupe de l’indemnisation des victimes d’un accident de la route. L’originalité de la loi Badinter 5 juillet 1985 consiste dans le fait qu’elle raisonne en droit à indemnisation et non en droit de la responsabilité. Le but de la loi 5 juillet 1985 est de tendre à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.

La loi Badinter du 5 juillet 1985 est considérée comme une avancée majeure dans le droit des victimes d’accidents de la route. Avant l’adoption de cette loi, les victimes avaient souvent du mal à être indemnisées et les procédures étaient longues et complexes. La loi Badinter a instauré un principe fondamental : toute victime d’un accident de la route a droit à une indemnisation, quelles que soient les circonstances de l’accident.

Cette loi établit également une présomption de responsabilité en faveur de la victime, qui est considérée comme ayant subi un préjudice du simple fait de l’accident. Le responsable de l’accident doit donc prouver qu’il n’a commis aucune faute pour ne pas être tenu responsable des préjudices subis par la victime.

En outre, la loi Badinter fixe des délais pour la réparation des préjudices subis par les victimes d’accidents de la circulation. Ces délais sont relativement courts, afin d’assurer une indemnisation rapide et efficace des victimes.

La loi Badinter a par ailleurs établi des règles précises pour l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, en tenant compte notamment des conséquences sur la vie professionnelle et personnelle de la victime. Elle prend en compte tous les préjudices subis, qu’ils soient physiques, psychologiques ou financiers.

Enfin, il est important de noter que la loi Badinter s’applique non seulement aux accidents de la route impliquant des véhicules terrestres à moteur, mais également aux accidents impliquant des piétons, des cyclistes, des animaux et des objets mobiles tels que les engins agricoles. Elle a donc permis de couvrir un large éventail de situations d’accidents de la circulation. Comment fonctionne la loi Badinter ?

La loi Badinter 5 juillet 1985 concerne les victimes d’un accident de la route dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, piétons, passagers, cyclistes, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subie, sans que puisse leur être opposée leur propre faute, à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. Cela signifie qu’il faut une faute d’une exceptionnelle gravité, proche de la tentative de suicide, pour se voir refuser une indemnisation.

La particularité du conducteur victime dans la loi Badinter du 5 juillet 1985

La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. Cela signifie que le conducteur qui commet une faute, par exemple ne pas respecter une priorité, peut se voir opposer sa faute pour limiter ou exclure son droit à indemnisation. Il est donc important que le conducteur pense à souscrire une garantie du conducteur s’il veut être certain de pouvoir être indemnisé quelles que soient les circonstances de l’accident de la route

Loi Badinter 5 juillet 1985 : des obligations à respecter pour l’assureur

La particularité de la loi Badinter du 5 juillet 1985 est que celle-ci met à la charge de l’assureur chargé de l’indemnisation un certain nombre d’obligations à l’égard des victimes. Celui-ci ne peut donc se contenter de faire la sourde oreille et de traîner dans les délais. Si tel est le cas, il s’expose à des sanctions financières prévues dans la loi. L’assureur doit ainsi adresser un questionnaire Badinter dans les six semaines qui suivent l’accident. Il doit également respecter des délais pour les offres.

Monsieur Badinter

C’est Monsieur Robert Badinter qui est à l’origine de cette loi, d’où son nom. A l’époque, il s’agit d’une vraie révolution dans le domaine du droit. Ce ne sont plus en effet les règles du code de la route qui vont s’occuper de prévoir l’indemnisation des victimes, mais un principe de droit à indemnisation des victimes à partir du moment où il est considéré que l’accident de la route est un risque social et donc que la société par l’intermédiaire de l’assurance obligatoire automobile doit en assumer le risque.

Obligations d’offre de la loi Badinter du 5 juillet 1985

Offre d’indemnité : l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident une offre d’indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne
Elle peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime.
L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.

Problèmes soulevés pour la loi Badinter du 5 juillet 1985

La loi Badinter prévoit une mauvaise indemnisation pour le conducteur victime. Il n’est pas certain d’être totalement indemnisé s’il a commis une faute. Il faudrait donc soit inclure son droit à indemnisation total dans la loi, soit rendre obligatoire et encadrée la garantie du conducteur. Les assureurs mettent ce qu’ils veulent dans la garantie qu’ils vendent et souvent les indemnisations qui en découlent ne correspondent pas à la réalité d’une personne se trouvant avec un grand handicap. Les assureurs ont signé des conventions entre eux. Ils se retrouvent dans l’immense majorité juge et partie. De ce fait, une grande partie des victimes ne sont pas correctement défendues. La loi Badinter ne parle pas du tout de cette situation anormale.

Jurisprudence de la loi Badinter

Les arrêts de la Cour de cassation concernant la loi Badinter sont nombreux et couvrent divers aspects de l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Voici quelques arrêts marquants qui illustrent l’évolution de la jurisprudence en la matière :

Arrêt du 19 février 1987 : Cet arrêt est l’un des premiers à préciser le champ d’application de la loi Badinter, affirmant que tout accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur ouvre droit à indemnisation des victimes pour leurs préjudices corporels ou matériels, indépendamment de la faute.
Arrêt du 9 octobre 1989 : La Cour de cassation a clarifié la notion de « faute inexcusable » de la victime, qui peut limiter ou exclure son droit à indemnisation. Dans cet arrêt, la Cour a jugé qu’une faute inexcusable suppose une faute d’une gravité exceptionnelle, avec conscience du danger qu’elle pouvait entraîner.
Arrêt du 24 février 1994 : Cet arrêt a souligné l’importance de l’offre d’indemnisation que doit faire l’assureur à la victime dans les trois mois suivant la demande d’indemnisation, en précisant les sanctions en cas de non-respect de ce délai.
Arrêt du 12 juillet 2000 : La Cour de cassation a établi que le conducteur victime de l’accident peut être indemnisé pour ses préjudices, même s’il est responsable de l’accident, sauf s’il a commis une faute intentionnelle ou inexcusable.
Arrêt du 28 février 2012 : La Cour a précisé les critères d’indemnisation des préjudices professionnels et économiques, en tenant compte de la spécificité de chaque cas et de la nécessité de réparer intégralement le préjudice subi par la victime.
Arrêt du 23 mai 2019 : Cet arrêt a porté sur l’indemnisation des préjudices d’agrément, en précisant que la perte de chance de réaliser un projet de vie en raison de l’accident peut être indemnisée.

Retenir : 
La loi Badinter prévoit le principe d'un droit à indemnisation 
pour toute victime d'un accident de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur.

Exemples de questions de victimes sur la loi Badinter

Indemnisation loi Badinter

Je viens vers vous afin de vous poser une question qui m’interroge. Je suis militaire de la Gendarmerie, j’ai eu un accident de la route avec un véhicule de la Gendarmerie, en service. Puis-je prétendre à une indemnisation au titre de la loi Badinter? À qui dois-je déclarer mon accident, l’état étant son propre assureur ? Comment demander une expertise médicale de mon préjudice.

Réponse : En tant que militaire de la Gendarmerie, vous pouvez effectivement prétendre à une indemnisation au titre de la loi Badinter si vous avez été victime d’un accident de la route avec un véhicule de la Gendarmerie, même en service. La loi Badinter s’applique à tous les accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, qu’il soit privé ou public. Pour déclarer votre accident, vous pouvez vous adresser au service des ressources humaines de votre unité ou au service juridique de la Gendarmerie. En tant que fonctionnaire, l’État est en effet son propre assureur et doit donc vous indemniser pour les dommages subis. Pour demander une expertise médicale de votre préjudice, vous pouvez vous adresser à un médecin expert qui évaluera votre état de santé et les dommages subis à la suite de l’accident. Ce médecin pourra ensuite établir un rapport médical détaillé qui servira de base pour l’évaluation de votre indemnisation. Il est important de noter que dans le cas d’un accident impliquant un véhicule de service, l’État a l’obligation de réparer intégralement le préjudice subi par la victime, même si celle-ci est un agent de l’État. Vous pouvez donc être indemnisé pour l’ensemble de vos préjudices, qu’ils soient matériels ou corporels.

Vétusté et loi Badinter

Ma copine a été percutée à vélo par un automobiliste qui lui a grillé la priorité dans un rond-point. Elle est tombée au sol, avec quelques égratignures et une cicatrice sur le genou. Nous avons passé plus de 7 heures aux urgences, mais rien de grave n’a été constaté. L’expert de notre assurance nous a informés qu’il allait demander un montant de remboursement de 1000 € pour le vélo, avec une décote de vétusté de 30 % la première année, puis de 10 % tous les ans. Le vélo neuf valait 2300 € (facture disponible) et avec les roues ajoutées, le prix s’élevait à 2700 €. Nous sommes dans un club de triathlon amateur et nous sommes donc à un très bon niveau. Il est impossible de trouver un vélo équivalent à 1000 € sur le marché actuellement, surtout pour une utilisation sportive de ce niveau. Nous ne savons pas quoi faire, car nous nous sentons démunis. Est-ce que la loi Badinter prend en compte la vétusté du vélo ? Même sur le Bon Coin, nous ne trouvons pas de vélo équivalent à un prix plus élevé.

Réponse : La loi Badinter prend en compte la vétusté du vélo, mais elle permet également une indemnisation à la hauteur du préjudice subi. Il est possible de contester l’offre de l’assurance en fournissant des éléments justifiant le prix d’un vélo équivalent. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé dans les accidents de la route pour vous aider à négocier avec l’assurance et faire valoir vos droits. N’hésitez pas à demander des devis pour comparer les tarifs et trouver un avocat qui correspond à vos besoins.

Conseils sur démarches à suivre loi Badinter

J’ai été victime d’un accident de vélo. J’étais l’intérieur d’un giratoire et un véhicule en s’engageant dans le giratoire m’a percuté par l’arrière (il ne m’a pas vu) et m’a roulé sur les deux jambes. Le conducteur s’est arrêté quelques mètres après, et est resté à mes côtés le temps qu’arrivent sur place pompiers et police nationale. Nous n’avons pas pu établir de constat à l’amiable avec le conducteur, notamment parce qu’il avait du mal à rassembler les justificatifs d’assurance (il conduisait le véhicule de son patron qui s’est empressé d’aller le faire réparer). j’ai donc fait parvenir un constat à mon assurance uniquement établi par moi-même, avec les coordonnées du tiers responsable de l’accident. Il apparait aujourd’hui que ce dernier n’a pas fait remonter sa version des faits à son assureur, et mon assurance me signale qu’elle n’a toujours pas le procès-verbal de la police municipale. Et que dans ces conditions le dossier ne bougera pas. J’essaie de contacter sans succès la police municipale, ils ont encore 1 mois pour envoyer le PV. Avez-vous à ce stade des conseils à m’apporter ? Dois-je recontacter le conducteur et essayer de le convaincre d’établir un constat cosigné avec moi en prévision d’une non-transmission du procès-verbal de la police à mon assurance ? Est-ce que la couverture des dommages corporels dépend de l’établissement d’un constat à l’amiable et/ou d’un procès-verbal ? Que prévoit la loi Badinter dans un tel cas ?

Réponse :

Dans votre cas, il est important de savoir que la loi Badinter s’applique aux victimes d’accidents de la route, y compris les accidents de vélo. Cette loi prévoit que toute personne victime d’un accident de la route a droit à une indemnisation, quelle que soit la nature de l’accident. Concernant votre situation, il est important de continuer à contacter la police municipale pour obtenir le procès-verbal de l’accident. Si le conducteur responsable de l’accident n’a pas transmis sa version des faits à son assureur, cela peut compliquer les choses, mais cela ne doit pas vous empêcher de faire valoir vos droits. Si vous n’arrivez pas à obtenir le constat à l’amiable, il est conseillé de contacter un avocat spécialisé en droit de la circulation routière et en droit des assurances pour vous accompagner dans vos démarches et faire valoir vos droits. L’avocat pourra également vous informer sur la marche à suivre pour obtenir une indemnisation pour les dommages corporels que vous avez subis. En tout état de cause, il est important de garder tous les justificatifs (factures, ordonnances médicales, etc.) et les transmettre à votre assurance pour la prise en charge des frais liés à l’accident.

Accident route loi Badinter

Nous avons été victimes, deux de mes enfants et moi-même, d’un accident de la route causé par un tiers. Mon fils aîné a été éjecté et souffre d’une fracture au bras droit qui n’est pas encore consolidée. Mon petit garçon âgé de deux ans et demi a été tué sur le coup. Pour ma part, je n’ai pas été blessée physiquement, mais je suis en arrêt maladie pour dépression. Ma situation financière est catastrophique et personne ne semble s’en soucier. Je ne sais plus quoi faire. Je n’ai toujours pas reçu de proposition d’indemnisation de la part de mon assureur. Mon avocate m’informe que cela est dû au fait qu’ils attendent que les responsabilités soient définies. Pourtant, ils ont déjà reçu le rapport de l’expert qui indique que le conducteur en cause roulait trop vite (110 km/h en agglomération) et que s’il avait respecté la limitation de vitesse, la collision n’aurait pas eu lieu. Est-ce qu’ils attendent le procès ? Ont-ils des délais à respecter pour verser une indemnisation ? J’ai parlé de la loi Badinter à mon avocate, mais celle-ci m’a informé que je n’étais pas concernée par cette loi, car elle ne protège que les passagers, piétons et cyclistes. Pourriez-vous m’indiquer s’il est normal que je n’aie pas encore reçu de proposition d’indemnisation ? Pourquoi cela prend-il autant de temps ? Auriez-vous des éléments à m’apporter pour m’aider à y voir plus clair ? Je suis dans le flou total et je ne sais pas vers qui me tourner.

Réponse :

En ce qui concerne la loi Badinter, elle s’applique aux victimes d’accidents de la route, y compris les passagers, les piétons et les cyclistes, ainsi qu’à leurs ayants droit en cas de décès. Je vous recommande de demander à votre avocate de vérifier à nouveau si la loi Badinter peut s’appliquer à votre cas, car il est possible que vous soyez éligible à une indemnisation en vertu de cette loi. Quant à la lenteur des procédures, il est malheureusement fréquent que les assureurs prennent leur temps pour proposer une indemnisation aux victimes. Toutefois, il existe des délais légaux à respecter. Si votre avocate estime que ces délais ont été dépassés, elle peut demander une expertise judiciaire pour accélérer les choses. Enfin, je tiens à souligner que si vous avez besoin d’un soutien financier ou psychologique, il existe des associations d’aide aux victimes d’accidents de la route qui peuvent vous aider. Je vous recommande de vous renseigner auprès de votre avocate ou de votre assurance pour trouver une association dans votre région.