Quel est le rôle de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation ?

Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

AIVF : le pont pour vous aider à passer les difficultés liées à l’indemnisation de votre préjudice corporel
AIVF : le pont pour vous aider à passer les difficultés liées à l’indemnisation de votre préjudice corporel

Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo

Quel est le rôle de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation ?

Essentiel à retenir

  1. Rôle Primaire des CCI: Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ont pour mission principale d’offrir une solution amiable aux conflits entre patients et professionnels de santé découlant d’accidents médicaux, incluant les erreurs médicales, les affections iatrogènes, et les infections nosocomiales. Elles visent à faciliter la conciliation et à accélérer le processus d’indemnisation pour les victimes.
  2. Processus de Saisie: Les victimes, leurs représentants légaux ou les ayants droit peuvent saisir la CCI en remplissant un formulaire spécifique et en fournissant les documents nécessaires à l’évaluation de leur cas. La saisie est soumise à des critères stricts de recevabilité, tels que la gravité du dommage et la période de survenue de l’accident médical.
  3. Expertise Médicale: Suite à la recevabilité de la demande, une expertise médicale contradictoire est organisée pour évaluer le dommage subi par la victime. Cette expertise, réalisée par des experts médicaux, est cruciale pour déterminer l’étendue des séquelles et orienter l’avis de la CCI sur l’indemnisation.
  4. Avis et Indemnisation: La CCI émet un avis sur les causes, les circonstances et l’étendue des dommages subis par la victime. Sur cette base, l’assureur du professionnel de santé ou l’ONIAM (en cas d’aléa thérapeutique) propose une indemnisation à la victime, qui peut choisir d’accepter l’offre ou de la refuser et poursuivre une action en justice.
  5. Importance et Exemples: La CCI offre une alternative à la voie judiciaire, souvent plus rapide et moins coûteuse pour les victimes d’accidents médicaux. Les exemples cités illustrent comment les victimes peuvent recourir à la CCI pour résoudre des litiges liés à des erreurs médicales ou des infections contractées en milieu hospitalier, soulignant l’utilité de ce dispositif dans le parcours d’indemnisation des victimes.

Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) jouent un rôle crucial pour les victimes d’accidents médicaux, qu’ils soient dus à une erreur, une affection iatrogène (liée au traitement) ou une infection nosocomiale (contractée à l’hôpital). Voici un résumé simplifié, structuré et accompagné d’exemples pour mieux comprendre leur rôle et le processus de saisie :

Le Rôle des CCI

  1. Conciliation et Indemnisation: Les CCI aident à résoudre les conflits entre patients et professionnels de santé, offrant une voie de règlement amiable des litiges liés aux soins médicaux.
  2. Double Mission:
    • Conciliation : résoudre les désaccords entre patients et professionnels/établissements de santé.
    • Indemnisation : faciliter le règlement des litiges relatifs aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales.

Comment Fonctionnent les CCI ?

  1. Saisie de la CCI: Une victime, son représentant légal, ou les ayants droit (en cas de décès) peuvent saisir la CCI. Il faut remplir un formulaire disponible en ligne et y joindre les documents nécessaires.
  2. Critères de Recevabilité:
    • L’accident médical doit être grave (ex: AIPP > 24% ou arrêt d’activité > 6 mois).
    • Le dommage doit être survenu après le 4 septembre 2001.
    • La demande doit être faite dans les 10 ans suivant la consolidation du dommage.
  3. Expertise Médicale:
    • Si le dossier est jugé recevable, une expertise médicale contradictoire et gratuite est organisée.
    • Les experts évaluent le dommage et les séquelles éventuelles.
  4. Avis de la CCI:
    • La CCI émet un avis sur les causes, circonstances, et étendue du dommage.
    • En cas de responsabilité d’un professionnel, l’assureur est sollicité pour indemnisation.
    • En cas d’aléa thérapeutique, l’ONIAM peut intervenir.
  5. Offre d’Indemnisation:
    • L’assureur ou l’ONIAM a quatre mois pour proposer une indemnisation.
    • La victime peut accepter l’offre (et mettre fin au litige) ou la refuser et poursuivre une action en justice.

Exemples

  • Exemple 1: Un patient ayant subi des séquelles graves à la suite d’une chirurgie estime que l’intervention comportait une erreur. Il peut saisir la CCI pour une conciliation ou indemnisation.
  • Exemple 2: Suite à une hospitalisation, une patiente développe une infection nosocomiale grave. Elle peut se tourner vers la CCI pour évaluer son dossier et obtenir une indemnisation.

Points Importants

  • La CCI offre une alternative à la procédure judiciaire, souvent plus rapide et moins coûteuse.
  • La présence d’un avocat n’est pas obligatoire mais peut être utile pour la représentation de la victime.
  • L’avis de la CCI n’est pas contraignant mais peut guider la décision d’indemnisation.

La CCI représente ainsi un dispositif essentiel pour les victimes d’accidents médicaux, leur offrant un moyen de résoudre les litiges de manière amiable et efficace.

La loi Kouchner a considérablement amélioré la situation des victimes

Retenir :
la loi Kouchner a considérablement amélioré la situation des victimes.
Entre autre, depuis la loi, la victime a accès à son dossier médical, la victime peut
s'adresser à la CRCI, des indemnisations sont possibles
même sans l'existence d'une faute médicale démontrée

Exemples de questions de victimes sur le rôle de la Crci

  1. Demande d’Indemnisation Rejetée : Une personne a soumis une demande d’indemnisation à la CCI en raison de complications post-opératoires. Cependant, la CCI s’est déclarée incompétente car le seuil de gravité n’était pas atteint. Elle demande conseil sur la négociation avec l’hôpital responsable.
  2. Assistance Légale pour Commission d’Expertise : Un individu, ayant déjà soumis un dossier à la CCI, se demande s’il est nécessaire d’être assisté par un avocat pour la réunion d’expertise médicale et la commission contradictoire.
  3. Conseil Avant Envoi de Dossier à la CRCI : Après une opération chirurgicale ayant entraîné des séquelles importantes, une personne se questionne sur la nécessité de consulter un avocat ou un médecin expert avant d’envoyer son dossier à la CRCI.
  4. Procédure de Saisie de la CRCI : Suite à une opération ayant causé des dommages sévères, une personne cherche des informations sur la procédure de saisie de la CRCI et demande des conseils pour la suite.
  5. Convocation CRCI pour Professionnel de Santé : Un professionnel de santé reçoit une convocation de la CRCI concernant un soin qu’il a réalisé et cherche à obtenir la demande d’indemnisation du patient pour la transmettre à son assureur.
  6. Demande d’Assistance pour Audience CRCI : Après un suivi médical insatisfaisant ayant conduit à une récidive de maladie, un patient, ayant déjà engagé une avocate, reçoit une convocation pour une audience CRCI et souhaite changer d’avocat et obtenir un médecin expert.
  7. Rapport d’Expertise CRCI et Indemnisation : Un patient a subi une expertise CRCI où une faute a été reconnue. Il questionne sur l’obligation de l’assurance du médecin fautif à indemniser et si l’absence de ce dernier à l’expertise jouera en sa faveur.
  8. Préparation pour une Expertise CRCI : Après un accouchement problématique, une personne a saisi la CRCI pour évaluer les préjudices. Elle cherche des conseils pour se préparer à l’expertise prochaine sans l’assistance d’un avocat.