Délai déclaration accident corporel

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Délai déclaration accident corporel : se renseigner

Essentiel à retenir

Délai de déclaration selon le cadre d’indemnisation :
- Le délai de déclaration d’un accident corporel varie en fonction du cadre d’indemnisation, que ce soit dans le cadre d’un contrat tel que la Garantie des accidents de la vie (GAV), d’un accident médical, d’un accident de la route avec un tiers responsable, ou d’un recours contre un tiers responsable d’un accident de la vie.
Déclaration dans le cadre d’un contrat d’assurance :
- En cas d’accident corporel relevant d’un contrat d’assurance, la victime a cinq jours pour déclarer le sinistre à son assureur, selon les termes du contrat. Un dépassement de ce délai peut potentiellement impacter l’intervention de l’assureur, mais la prescription survient après deux ans.
Déclaration dans le cadre d’un accident médical :
- Pour un accident médical, la victime a dix ans pour agir à partir de la date de consolidation. Il est conseillé de saisir la commission de conciliation, comme indiqué dans la rubrique CRCI.
Déclaration dans le cadre d’un accident de la route avec un tiers responsable :
- En cas d’accident de la route avec un tiers responsable, la victime a également dix ans pour agir. L’assureur responsable est normalement tenu d’envoyer un questionnaire Badinter dans les six semaines suivant l’accident.
Recours contre un tiers responsable accident de la vie :
- En cas de recours contre un tiers responsable dans le cadre d’un accident de la vie, la victime dispose d’un délai de cinq ans pour agir contre le responsable de l’accident corporel.

Le délai de déclaration d’un accident corporel dépend du cadre de son indemnisation.
S’agit-il d’une déclaration dans le cadre d’un contrat style Garantie des accidents de la vie (GAV) ou individuelle ?
S’agit-il d’une déclaration dans le cadre d’un accident médical ?
S’agit-il d’une déclaration dans le cadre d’un accident de la route ?
S’agit-il d’une déclaration dans le cadre d’un recours contre un tiers responsable ?

Déclaration d’un accident corporel dans le cadre d’un contrat :

La victime a cinq jours pour déclarer le sinistre à son assureur. C’est le délai de déclaration prévu dans le contrat. Ceci étant dit, ce délai est théorique : si vous ne respectez pas celui-ci, l’assureur peut ne pas intervenir, mais uniquement s’il prouve qu’il subit un préjudice du fait de cette déclaration tardive, ce qui est extrêmement rare. En revanche, si vous déclarez le sinistre plus de deux ans après, il y aura prescription.

Déclaration dans le cadre d’un accident médical :

La victime a dix ans pour agir à compter de la date de consolidation. Comme indiqué dans la rubrique CRCI, il convient de saisir la commission de conciliation.

Déclaration d’un accident corporel dans le cadre d’un accident de la route avec un tiers responsable :

La victime a dix ans pour agir. Il est précisé qu’en principe, c’est l’assureur chargé d’indemniser d’envoyer un questionnaire Badinter dans un délai de six semaines. Cette déclaration ne concerne pas l’intervention d’un assureur dans le cadre d’une garantie conducteur : le délai est alors le même que la Déclaration d’un accident corporel dans le cadre d’un contrat. Voir ci-dessous délai de déclaration dans le cadre d’un contrat d’assurance.

Déclaration dans le cadre d’un recours contre un tiers responsable accident de la vie :

La victime a cinq ans pour agir contre le responsable d’un accident corporel.

Retenir : 
Les délais de déclaration d'un sinistre accident corporel dépendent de la nature de l'indemnisation, 
en droit commun ou en application d'un contrat ainsi que de la nature du sinitre. 
La sanction est la dechéance et donc l'impossibilité de faire son recours passé les délais...

Exemples de questions concernant le délai de déclaration d’un accident corporel et le délai de prescription

Délai de prescription pour déclarer un accident de la vie

En novembre, il y a deux ans, j’ai été victime d’un accident de la vie ; j’ai glissé sur flaque d’eau que je n’avais pas vu. En fait, j’étais déjà couchée, lorsque, je me suis rendu compte d’avoir oublié une lumière éclairée. Je me suis donc levée et il y avait de l’eau sur le sol, en l’occurrence la gamelle de mon petit chien qu’il avait renversé. J’ai glissé, me suis retrouvée dans le sens opposé de l’endroit où je voulais me rendre. Assise sur le sol, il me semble avoir perdu légèrement connaissance. Mais une telle douleur, mon pied était complètement retourné vers l’intérieur. Le temps de 5 secondes, il avait triplé de volume. Ma fille de 11 ans à appeler les pompiers. Transporté aux urgences, prise en charge immédiate, le médecin après une légère anesthésie à pratiquer à une réduction de la luxation du pied. Dès le lendemain, je me trouve au bloc pour une ostéosynthèse : plaque, vis, Mais surtout un gros handicap, ne pouvant pas du tout poser mon pied pendant plus d’un mois et tout ce qui s’ensuit. Aujourd’hui ma cheville ressemble à tout sauf une cheville. Déformée, très enflée, avec le matériel toujours en place, du sang mélangé à du pus s’écoule du côté vis. Je vais consulter un nouveau orthopédiste dès demain. J’avais signalé par téléphone à l’assurance de l’époque, car j’ai changé depuis. Puis-je prétendre à des droits, voir à une plainte ou autres ? quel est le délai pour déclarer un sinistre ? Merci de bien vouloir me contacter.je ne peux plus ni garder la posture immobile debout, de longues marches, danser, nager, plus la honte de ma cheville d’éléphant.

Délai de déclaration suite à morsure de chien

Je me permets de vous écrire ce mail afin d’obtenir si possible des renseignements sur une procédure liée à une morsure de chien causé par un tiers. En effet, le 28 décembre, je me suis fait mordre par un chien sur la voie publique et la personne détentrice du chien n’a toujours pas effectué de déclaration à son assurance, j’ai contacté la mienne et transmis les coordonnées de la tierce personne et à ce jour l’assurance adverse attends toujours une déclaration de son assuré afin de pouvoir me rembourser mes frais médicaux. Je trouve que l’attente commence à être longue et je me demande s’il n’existe pas un délai légal qui obligerait la partie adverse à faire cette déclaration. Merci de m’indiquer le texte de loi qui donne le délai de déclaration.
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Délai de déclaration de sinistre GAV dépassé

J’ai fait une chute en arrière depuis une chaise et ma tête a heurté violemment le sol. C’était il y a trois ans. Le médecin a diagnostiqué un traumatisme crânien direct et cervicalgie avec torticolis douloureux. À ce jour, je ressens toujours des douleurs et une sorte d’engourdissement dans le haut du coup et une perte d’amplitude. Est-ce que cela peut être considéré comme un coup du lapin ? Je suis titulaire d’un contrat accident de la vie chez Groupama et je demande si je peux demander une indemnisation ? Lors de la consolidation de cet accident, le médecin a précisé “consolidé avec séquelles à déterminer par expertise”. Suis-je encore dans les temps ? Quel est le délai de déclaration à l’assureur ? Je peux dire que je ne savais pas les délais s’ils me disent que le délai a passé ?