Pour toutes vos questions l‘Association Aide à l’ Indemnisation des Victimes de France est là pour vous aider du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

Délai déclaration accident corporel

Victime moi-même d’un très grave accident de la route, j’aurai mis plus de 13 ans pour réussir à être enfin correctement indemnisé : puissent les expériences partagées des uns et des autres à l’Association vous aider à être rassuré et à obtenir une juste réparation. Vous pouvez compter sur l’Association pour vous épauler. Amicalement. ” Patrick Kloepfer Président d’Honneur de l’AIVF

Délai déclaration accident corporel

déclaration d'un accident corporel Le délai de déclaration d’un accident corporel dépend du cadre de son indemnisation. S’agit-il  d’une déclaration d’un accident corporel dans le cadre d’un contrat style Garantie des accident de la vie ( GAV ) ou individuelle ? S’agit-il d’une déclaration d’un accident corporel dans le cadre d’un accident médical ? S’agit-il d’une déclaration d’un accident corporel dans le cadre d’un accident de la route ? S’agit-il d’une déclaration d’un accident corporel dans le cadre d’un recours contre un tiers responsable ?

déclaration d'un accident corporel Déclaration d’un accident corporel dans le cadre d’un contrat : la victime a cinq jours pour déclarer le sinistre à son assureur. C’est le délai de déclaration  prévu dans le contrat. ceci étant dit ce délai est théorique : si vous ne respectez pas celui-ci l’assureur peut ne pas intervenir mais uniquement s’il prouve qu’il subit un préjudice du fait de cette déclaration tardive ce qui est extrêmement rare. En revanche si vous déclarez le sinistre plus de deux ans après, il y aura prescription.

déclaration d'un accident corporel Déclaration d’un accident corporel dans le cadre d’un accident médical  : la victime a dix ans pour agir à compter de la date de consolidation. Comme indiquez dans la rubrique CRCI il convient de saisir la commission de conciliation.

déclaration d'un accident corporel Déclaration d’un accident corporel dans le cadre d’un accident de la route : la victime a dix ans pour agir. Il est précisé qu’en principe c ‘est l’assureur chargé d’indemniser d’envoyer un questionnaire Badinter dans un délai de six semaines. Cette déclaration ne concerne pas l’intervention d’un assureur dans le cadre d’une garantie conducteur : le délai est alors le même que la Déclaration d’un accident corporel dans le cadre d’un contrat.

déclaration d'un accident corporel Déclaration d’un accident corporel dans le cadre d’un recours contre un tiers responsable : la victime a cinq  ans pour agir contre le responsable d’un accident corporel.