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Délai déclaration accident corporel

 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

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Délai déclaration accident corporel

Délai déclaration accident corporel Le délai de déclaration d’un accident corporel dépend du cadre de son indemnisation.
Délai déclaration accident corporel S’agit-il  d’une déclaration d’un accident corporel dans le cadre d’un contrat style Garantie des accident de la vie ( GAV ) ou individuelle ?
Délai déclaration accident corporel S’agit-il d’une déclaration d’un accident corporel dans le cadre d’un accident médical ?
Délai déclaration accident corporel S’agit-il d’une déclaration d’un accident corporel dans le cadre d’un accident de la route ?
Délai déclaration accident corporel S’agit-il d’une déclaration d’un accident corporel dans le cadre d’un recours contre un tiers responsable ?
Délai déclaration accident corporel Déclaration d’un accident corporel dans le cadre d’un contrat : la victime a cinq jours pour déclarer le sinistre à son assureur.
Délai déclaration accident corporel C’est le délai de déclaration  prévu dans le contrat. ceci étant dit ce délai est théorique : si vous ne respectez pas celui-ci l’assureur peut ne pas intervenir mais uniquement s’il prouve qu’il subit un préjudice du fait de cette déclaration tardive ce qui est extrêmement rare.
Délai déclaration accident corporel En revanche si vous déclarez le sinistre plus de deux ans après, il y aura prescription.
Délai déclaration accident corporel Déclaration d’un accident corporel dans le cadre d’un accident médical  : la victime a dix ans pour agir à compter de la date de consolidation.
Délai déclaration accident corporel Comme indiquez dans la rubrique CRCI il convient de saisir la commission de conciliation.
Délai déclaration accident corporel Déclaration d’un accident corporel dans le cadre d’un accident de la route : la victime a dix ans pour agir.
Délai déclaration accident corporel Il est précisé qu’en principe c ‘est l’assureur chargé d’indemniser d’envoyer un questionnaire Badinter dans un délai de six semaines.
Délai déclaration accident corporel Cette déclaration ne concerne pas l’intervention d’un assureur dans le cadre d’une garantie conducteur : le délai est alors le même que la Déclaration d’un accident corporel dans le cadre d’un contrat.
Délai déclaration accident corporel Déclaration d’un accident corporel dans le cadre d’un recours contre un tiers responsable : la victime a cinq  ans pour agir contre le responsable d’un accident corporel.

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