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Quel est le délai pour une indemnisation d’assurance à la suite d’un accident corporel ?

Cette question concerne plusieurs questions différentes : prescription, délai d’indemnisation.
Délai pour une indemnisation dans le sens “combien ai-je de temps pour déclarer un sinistre accident corporel“.
 La prescription est la durée au-delà de laquelle il n’est plus possible de faire son recours corporel.
 En droit commun la prescription est de 5 ans (loi n^o 2008-561 du 17 juin 2008).
 Cette durée concerne tous les cas de recours accident corporel non concernés par un texte de loi spécial.
 Ainsi pour l’accident de la route la prescription est de dix ans. Il en est de même en cas d’erreur médical ou d’accident médical.
Délai pour une indemnisation dans le sens “quel délai a l’assureur pour indemniser un accident corporel “.
 Il y a plusieurs remarques à faire concernant le délai.
 Déjà, quelque soit la situation, un dossier ne peut pas être soldé définitivement tant que la victime n’a pas son état de santé consolidé.
 C’est normal car il faut bien que l’état soit stabilisé pour connaitre des conséquences sur un plan médico légal.
 Ensuite tout dépend dans quel carde est due l’indemnisation de l’accident corporel.

• si l’accident est indemnisé dans le cadre d’un contrat il convient de lire celui-ci pour comprendre ce qu’il indique en terme de délais. C’est le contrat qui fait la loi entre les signataires. Les délais d’indemnisation de l’accident corporel dépendent donc directement du contenu du contrat. Un contrat style GAV pourra donc par exemple prévoir qu’une provision doit être versée dans un délai de six mois et une qu’une offre définitive devra être faite dans un délai de deux mois suivant la consolidation.
• si l’accident est indemnisé dans le cadre de la loi Bandinter ( accident de la route ) les délais de l’indemnisation de l’accident corporel dépendent alors de cette loi. L’assureur a par exemple 8 mois pour verser une provision suffisante. Il est également tenu par un délai d’indemnisation lorsque la victime est consolidée et que l’expertise a eu lieu etc..
• Voir Loi Badinter.
• Si l’accident a lieu dans le cadre de la vie privé suite à la responsabilité d’un tiers, la loi ne prévoit pas de délais de l’indemnisation de l’accident corporel obligatoires. Il s’agit pour la victime d’être moteur dans son dossier pour que le dossier aboutisse au plus vite. Quoiqu’il en soit il est évident que le dossier ne peut pas être soldé définitivement tant que la victime n’est pas consolidée.
• Si l’accident a eu lieu dans le cadre médical la loi ne prévoit pas de délais de l’indemnisation de l’accident corporel  non plus. Il convient donc que la victime agisse et ne reste pas passive…

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