Quel est le délai indemnisation accident corporel ?

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Quel est le délai pour une indemnisation d’assurance à la suite d’un accident corporel ?

Cette question concerne plusieurs questions différentes : prescription, délai d’indemnisation. Délai pour une indemnisation dans le sens “combien ai-je de temps pour déclarer un sinistre accident corporel”.

Délai d’indemnisation et prescription

La prescription est la durée au-delà de laquelle il n’est plus possible de faire son recours corporel. En droit commun la prescription est de 5 ans (loi n^o 2008-561 du 17 juin 2008). Cette durée concerne tous les cas de recours accident corporel non concernés par un texte de loi spécial. Ainsi pour l’accident de la route la prescription est de dix ans. Il en est de même en cas d’erreur médical ou d’accident médical. Délai pour une indemnisation dans le sens “quel délai a l’assureur pour indemniser un accident corporel “. Il y a plusieurs remarques à faire concernant le délai. Déjà, quelque soit la situation, un dossier ne peut pas être soldé définitivement tant que la victime n’a pas son état de santé consolidé. C’est normal car il faut bien que l’état soit stabilisé pour connaitre des conséquences sur un plan médico légal. Ensuite tout dépend dans quel carde est due l’indemnisation de l’accident corporel.

si l’accident est indemnisé dans le cadre d’un contrat il convient de lire celui-ci pour comprendre ce qu’il indique en terme de délais. C’est le contrat qui fait la loi entre les signataires. Les délais d’indemnisation de l’accident corporel dépendent donc directement du contenu du contrat. Un contrat style GAV pourra donc par exemple prévoir qu’une provision doit être versée dans un délai de six mois et une qu’une offre définitive devra être faite dans un délai de deux mois suivant la consolidation.
si l’accident est indemnisé dans le cadre de la loi Bandinter ( accident de la route ) les délais de l’indemnisation de l’accident corporel dépendent alors de cette loi. L’assureur a par exemple 8 mois pour verser une provision suffisante. Il est également tenu par un délai d’indemnisation lorsque la victime est consolidée et que l’expertise a eu lieu etc..
Voir Loi Badinter.
Si l’accident a lieu dans le cadre de la vie privé suite à la responsabilité d’un tiers, la loi ne prévoit pas de délais de l’indemnisation de l’accident corporel obligatoires. Il s’agit pour la victime d’être moteur dans son dossier pour que le dossier aboutisse au plus vite. Quoiqu’il en soit il est évident que le dossier ne peut pas être soldé définitivement tant que la victime n’est pas consolidée.
Si l’accident a eu lieu dans le cadre médical la loi ne prévoit pas de délais de l’indemnisation de l’accident corporel non plus. Il convient donc que la victime agisse et ne reste pas passive…

Exemples de questions concernant l’indemnisation du préjudice corporel

Indemnité préjudice corporel et délai

Ma fille a été victime d’un accident de la circulation en tant que passagère et hospitalisée deux semaines, ayant subi une opération chirurgicale (laparotomie). J’ai appelé la compagnie d’assurance du véhicule qui transportait ma fille pour savoir si elle avait droit à des indemnités, ils m’ont répondu qu’ils pouvaient prendre en charge les éventuels frais d’hospitalisation mais n’ont pas évoqué d’indemnité pour préjudice corporel et à ce jour on n’a toujours pas de nouvelles de leur part. Ma question est: ma fille peut-elle prétendre à une indemnité pour préjudice corporel? Dans quel délai ? Et si le montant de cette indemnité est important par rapport aux frais des procédures qu’on pourrait engager (honoraires d’un médecin-conseil ou un avocat par exemple).

Prescription assurance accident route

Je me permets de me tourner vers vous pour trouver réponse à mes questions. En effet, j’ai été victime d’un accident il y a quinze ans causé par un tiers ou j’ai perdu une dent. Il m’a fallu attendre être majeur pour me faire poser un implant qui n’a toujours pas été réalisé. En effet, mes parents ont voulu récupérer le dossier de l’assurance, sauf qu’on leur a annoncé une prescription, moment ou je ne pouvais pas réaliser cette intervention du fait de ma morphologie. Pourriez vous me dire, s’il vous plaît les délais de prescription des assurances pour un accident de la vie cause par un tiers privé ?

A retenir : 
Il existe des cas de délais obligatoires en corporel pour les assureurs ( exemple la loi Badinter )
 et des cas où il n ' y a aucun délai prévu par la loi ( exemple en droit commun ).