Barèmes indemnisation dommage corporel



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❓ FAQ — Barèmes d’indemnisation du dommage corporel

1) Un barème, c’est quoi en dommage corporel ?
Un outil indicatif d’évaluation. Il peut être médical (taux d’AIPP/DFP), de capitalisation (conversion en capital/rente des besoins futurs) ou jurisprudentiel (ordres de grandeur des montants par poste).
2) Existe-t-il un barème officiel unique ?
Non. Pas de barème légal unique et obligatoire. Les acteurs (assureurs, CCI/ONIAM, juridictions) s’appuient sur des référentiels et la jurisprudence locale/nationale, au cas par cas.
3) Différence barème médical vs barème de capitalisation
Médical : fixe un taux d’atteinte (AIPP/DFP) d’après les séquelles. Capitalisation : transforme des dépenses futures (aide humaine, appareillages, renouvellements) en capital/rente selon l’âge et un taux financier.
4) Comment les barèmes s’articulent-ils avec la nomenclature Dintilhac ?
On valorise chaque poste (SE, DFT, DFP, esthétique, pertes de gains, aide humaine, incidence pro, agrément…) en s’aidant des barèmes médicaux (taux) et financiers (capitalisation), + jurisprudence pour les montants usuels.
5) Qui utilise quels barèmes : assureurs, CCI/ONIAM, tribunaux ?
Assureurs : référentiels internes + jurisprudence. CCI/ONIAM : expertise médicale + référentiels/gravité. Tribunaux : motivation individualisée à partir des pièces et de la jurisprudence du ressort (pas d’automaticité).
6) Pourquoi des écarts de montants entre dossiers similaires ?
Âge, taux d’AIPP, besoins (heures d’aide humaine), région et pratiques du ressort, capitalisation choisie (taux/rente ou capital), qualité des preuves (devis, suivis), et négociation expliquent ces écarts.
7) Rente ou capital : rôle du barème de capitalisation
Le barème (tables d’espérance de vie + taux financier) permet d’estimer la valeur actuelle des besoins récurrents. La rente protège des risques de longévité/placement ; le capital donne de la liberté mais suppose de bien gérer.
8) AIPP/DFP : comment passer du taux au montant ?
Le taux médical est converti en valeur via la pratique du ressort (tranches par âge, jurisprudence). On ajoute les autres postes prouvés (SE, DFT, agrément, incidence pro, frais futurs…). Éviter tout double compte.
9) Pièges fréquents avec les barèmes
• Croire à un montant automatique • Confondre DFT/SE/DFP • Oublier les renouvellements (techniques, véhicule, logement) • Choisir un barème de capitalisation défavorable sans discussion • Signer une quittance globale non détaillée • Aller sans médecin-conseil.
10) Comment optimiser son indemnisation ?
Dossier complet (expertise, devis, heures d’aide, soins futurs), mémoire chiffré poste par poste, comparaison jurisprudence locale, discussion du barème de capitalisation (taux/rente), et accompagnement par un avocat spécialisé & un médecin-conseil. Le réseau AIVF peut orienter vers des professionnels compétents.


Exemples d’indemnisations du préjudice corporel

Afin de vous aider dans votre recherche de documentation de l’indemnisation du préjudice corporel, nous vous donnons ici des exemples. Il y a d’autres postes de préjudice qui existent. Nous vous présentons des exemples sur les trois postes de préjudice les plus courants. Cette indemnisation est prévue dans la nomenclature Dintilhac.

 

Poste de préjudice indemnisé retenu Indemnité pour ce poste Montant de l’indemnité pour ces postes Age de la victime
Taux AIPP 5% 6500 euros 12400 euros 22 ans
Prétium doloris 2,5/7 4000 euros
Préjudice esthétique 1,5/7 1900 euros

 

Poste de préjudice indemnisé retenu Indemnité pour ce poste Montant de l’indemnité pour ces postes Age de la victime
Taux AIPP 5% 5 825 euros 8635 euros 30 ans
Prétium doloris 2,5/7 2 460 euros
Préjudice esthétique 0,5/7 350  euros

 

  

Poste de préjudice indemnisé retenu Indemnité pour ce poste Montant de l’indemnité pour ces postes Age de la victime
Taux AIPP 5% 8000 euros 12550 euros 30 ans
Prétium doloris 2,5/7 3800 euros
Préjudice esthétique 0,5/7  750 euros

 

Poste de préjudice indemnisé retenu Indemnité pour ce poste Montant de l’indemnité pour ces postes Age de la victime
Taux AIPP 4% 3 720 euros 5620 euros 50 ans
Prétium doloris 2/7 1 500 euros
Préjudice esthétique 0,5/7 400 euros

 

Il n'existe pas de barèmes d'indemnisation du préjudice corporel officiel.

Retenir : 
Il n'existe pas de barèmes d'indemnisation du préjudice corporel officiel. 
Les différents barèmes représentent juste la tendance des déicsions judiciaires.

Exemples de questions sur le sujet barème d’indemnisation du préjudice corporel

Barème indemnisation préjudice corporel

Je me permets de vous solliciter concernant l’offre définitive d’indemnisation que j’ai reçu. Sur votre tableau, je vois indemnisation d’agrément, il n’est pas pris en compte sur ma proposition. Souffrances endurées  2/7. Déficit temporaire partielle classe 1 1052 jours. Le médecin expert m’a consolidé à la date du dernier examen IRM. Le point à DFP 10 %. 1312 euros. J’ai 46 ans à la date du sinistre, j’avais 43 ans sur votre barème, je vois 1600 du point. Ils ont oublié de compter mes frais médicaux non remboursés par la sécu, environ 1000 euros. J’ai une aide assistante de vie, Et le médecin expert m’a demandé, je lui ai dit oui, le conseillé général règle la totalité. Avant, j’ai engagé de ma poche environs 100 à 150 euros par mois. J’ai 54 heures par mois encore à nos jours. Que veut dire au juste consolidation ? Mon état ne change pas toujours, des troubles du sommeil, insomnies, CAUCHEMAR, crise angoissée la nuit depuis l’incendie de notre domicile, feu à 4 h du matin. Torsion du genou droit, aucune opération possible, douleurs au quotidien. J’ai précisé, je ne peux plus faire de marche position debout douloureuse plus de vélo difficulté à conduire plus de vélo trottinette nager escalier est ce point n’a pas été noté. Il a évalué gêne temporaire classe 1 et pour 1052 jours.

Montant de l’indemnisation qui est proposée à ma femme et barèmes

Il y a maintenant presque de 18 mois que ma femme souffre suite à une fracture du calcanéum dans le cadre d’un accident domestique couvert par une police d’assurance garantie accident de la vie. Cependant, malgré ce que nous avons pu lire dans les clauses d’un contrat, l’assureur ne prend en compte ni le préjudice moral, ni le préjudice esthétique alors qu’on lui a diagnostiqué une ALGODYSTROPHIE qui va durée de 24 à 48 mois. Il lui est actuellement impossible de travailler. De plus, dans le rapport de l’expert, le prix de la douleur a été sous-évalué puisqu’elle ne peut pas marcher normalement. La perte de revenus n’est pas pris en compte parce que présentement, elle ne peut pas encore travailler. Il en est de même du nombre d’heures qui ont été nécessaires pour être aidé maintenant et plus tard, des frais divers et enfin du préjudice sexuel qui eux non plus ne sont pas pris en compte, puisque c’est la somme de 22 500 euros qui nous a été proposé par téléphone ce jeudi pour un taux AIPP de 15%. Nous avons demandé à avoir une proposition écrite. Jusqu’à présentement, il refuse de nous l’envoyer tant que nous n’avons pas accepté leur proposition. Cependant j’ai un autre question : qu’est-ce que « le préjudice d’agrément‘ ? et l’ont-ils pris en compte dans le montant qu’ils ont proposé. Enfin,  serait-il judicieux de voir un autre expert et si oui faudrait-il lui montrer les conclusions du premier ? Quels sont par ailleurs les barèmes d’indemnisation pour avoir une bonne idée de la future indemnisation. Où puis-je trouver ces barèmes ? On m’a dit qu’il y avait un barème d’indemnisation par tribunal ?