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Association victime erreur medicale Bourg en Bresse Belley Gex Nantua département 01 Ain

AIVF aide CCI

                                       L’Association d’Aide aux Victimes de France participe à la Commission des Usagers de la Route.     AIVF aide CCI

Pour toutes vos questions l‘Association Aide à l’ Indemnisation des Victimes de France est là pour vous aider du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

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 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

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Préalable : Comptez environ 6 mois entre le moment où vous déposerez votre dossier à la CCI et le moment où la CCI vous rendra son avis définitif. La procédure est gratuite et vous permet d’avoir un avis sérieux sur votre situation suite  à un problème médical.

Première étape : récupérez votre dossier médical.

AIVF aide Commission conciliation indemnisation Ecrire à l’établissement de soin hôpital ou clinique en joignant une copie recto verso de votre pièce d’identité pour récupérer votre dossier médical.
AIVF aide Commission conciliation indemnisation Dans le courrier de demande il suffit d’indiquer que vous voulez votre entier dossier médical dans le cadre de la loi Kouchner  afin de faire valoir vos droits.
AIVF aide Commission conciliation indemnisation L’établissement a en principe 8 jours pour vous l’adresser. Il reste que dans la pratique il n’est pas rare que l’hôpital ou la clinique mettent jusqu’à un mois pour vous l’adresser. Ne pas y voir une volonté de vous cacher la vérité. C’est dans l’immense majorité tout simplement un problème d’organisation… Soyez donc un peu patient.
AIVF aide Commission conciliation indemnisation Dans le cas où malgré votre demande le dossier ne vous est pas adressé, refaite un courrier de demande en précisant ce coup ci qu’ils ont huit jours pour vous l’adresser, que ce délai n’a pas été respecté et que s’ils ne vous l’envoi pas immédiatement vous saisirez la CADA. En principe de mot “magique” devrait suffire pour que l’établissement s’exécute.
AIVF aide Commission conciliation indemnisation Pour information la CADA est l’organisme chargé de surveiller que les établissements respectent bien la loi Kouchner.
AIVF aide Commission conciliation indemnisation Il faut savoir que l’établissement de santé a le droit de vous facturer les photocopies du dossier. Comptez environ 20 à 30 euros.

Deuxième étape : récupérez l’imprimé de la commission de conciliation et d’indemnisation.

AIVF aide Commission conciliation indemnisation Complétez les quatre feuillets en détaillant bien vos doléances, c’est à dire les conséquences sur votre vie de l’accident médical.

AIVF aide Commission conciliation indemnisation Pour télécharger l’imprimé cliquez ici :   Je télécharge les imprimés CCI

 

Troisième étape : adressez l’imprimé complété et votre dossier médical à la commission de conciliation et d’indemnisation de votre région

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Quatrième étape : la commission de conciliation nomme un médecin expert.

AIVF aide Commission conciliation indemnisation La commission de conciliation et d’indemnisation va nommer un médecin expert chargé de rendre son avis.
AIVF aide Commission conciliation indemnisation Il convoquera à l’expertise les éventuels responsables.
AIVF aide Commission conciliation indemnisation Il est chargé de donner son avis sur votre cas tant au niveau des responsabilités et des recours , qu’au niveau du chiffrage des postes de préjudice.
AIVF aide Commission conciliation indemnisation Vous devrez évidement vous rendre à l’expertise.
AIVF aide Commission conciliation indemnisation Notez qu’il est possible de vous adjoindre un médecin expert de victimes pour vous assister.
AIVF aide Commission conciliation indemnisation Ce n’est cependant pas obligatoire et pas toujours nécessaire : en principe le médecin expert de la commission de conciliation et d’indemnisation n’est pas contre vous. Il est neutre.
AIVF aide Commission conciliation indemnisation Si vous n’avez pas d’argent pour prendre un médecin expert de victimes ( comptez environ 6 à 700 euros ) , ne paniquez pas : notre expérience nous montre que les médecins experts de la commission de conciliation et d’indemnisation sont en général corrects. D’autre part ce n’est qu’une demande d’avis. Vous avez le droit si ce rapport ne vous convient pas de saisir ensuite le tribunal.
AIVF aide Commission conciliation indemnisation Il est préférable en revanche d’être vigilant lorsque vous allez recevoir le rapport d’expertise. Voir étape suivante.

Cinquième étape : réception du rapport de l’expert de la CCI

AIVF aide Commission conciliation indemnisation Le médecin expert va vous envoyer chez vous une copie du rapport d’expertise environ quinze jours à trois semaines avant la réunion définitive de la commission de conciliation et d’indemnisation chargée de vous donner son avis définitif.
AIVF aide Commission conciliation indemnisation A réception du rapport d’expertise ne traînez pas :  si vous avez des remarques à faire sur le contenu du rapport vous avez le droit de faire des commentaires  mais ceux ci doivent être adressés à toutes les parties 5 jours avant le jour de la dernière réunion de la CCI.
AIVF aide Commission conciliation indemnisation Si vous souhaitez être éclairé à réception du rapport d’expertise et être aidé, mettre un SMS sur le
portable de l’Association AIVF au  06 16 79 86 53
en indiquant :”  ai reçu rapport CCI. Urgent me rappeler svp.”
AIVF aide Commission conciliation indemnisation Un bénévole vous joindra le jour même ou le lendemain pour vous éclairer.

Sixième étape : La commission de conciliation et d’indemnisation se réunit.

AIVF aide Commission conciliation indemnisation Vous êtes invité à la réunion.
AIVF aide Commission conciliation indemnisation La commission de conciliation et d’indemnisation vous rend son avis et dit par exemple qu’il y a une faute ou un aléa thérapeutique.
AIVF aide Commission conciliation indemnisation Il faut ensuite passer à l’étape suivante pour faire son recours financier sur la base de ce rapport. Vous rapprocher alors de l’association.