Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
“Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”
AIVF aide Commission conciliation indemnisation
Préalable : comptez environ 6 mois entre le moment où vous déposerez votre dossier à la CCI et le moment où la CCI vous rendra son avis définitif. La procédure est gratuite et vous permet d’avoir un avis sérieux sur votre situation suite à un problème médical.
Première étape : récupérez votre dossier médical
Écrire à l’établissement de soins, hôpital ou clinique en joignant une copie recto verso de votre pièce d’identité pour récupérer votre dossier médical. Dans le courrier de demande, il suffit d’indiquer que vous voulez votre entier dossier médical dans le cadre de la loi Kouchner afin de faire valoir vos droits. L’établissement a en principe 8 jours pour vous l’adresser. Il reste que dans la pratique, il n’est pas rare que l’hôpital ou la clinique mettent jusqu’à un mois pour vous l’adresser. Ne pas y voir une volonté de vous cacher la vérité. C’est dans l’immense majorité tout simplement un problème d’organisation… Soyez donc un peu patient. Dans le cas où, malgré votre demande, le dossier ne vous est pas adressé, faites à nouveau un courrier de demande en précisant ce coup-ci qu’ils ont huit jours pour vous l’adresser, que ce délai n’a pas été respecté et que s’ils ne vous l’envoient pas immédiatement, vous saisirez la CADA. En principe, de mot “magique” devrait suffire pour que l’établissement s’exécute. Pour information, la CADA est l’organisme chargé de surveiller que les établissements respectent bien la loi Kouchner. Il faut savoir que l’établissement de santé a le droit de vous facturer les photocopies du dossier. Comptez environ 20 à 30 euros.
Deuxième étape : récupérez l’imprimé de la commission de conciliation et d’indemnisation.
Complétez les quatre feuillets en détaillant bien vos doléances, c’est-à-dire les conséquences sur votre vie de l’accident médical.
Troisième étape : adressez l’imprimé complété et votre dossier médical à la commission de conciliation et d’indemnisation de votre région
Quatrième étape : la commission de conciliation nomme un médecin expert.
La commission de conciliation et d’indemnisation va nommer un médecin expert chargé de rendre son avis. Il convoquera à l’expertise les éventuels responsables. Il est chargé de donner son avis sur votre cas tant au niveau des responsabilités et des recours, qu’au niveau du chiffrage des postes de préjudice. Vous devrez évidemment vous rendre à l’expertise. Notez qu’il est possible de vous adjoindre un médecin expert de victimes pour vous assister. Ce n’est cependant pas obligatoire et pas toujours nécessaire : en principe, le médecin expert de la commission de conciliation et d’indemnisation n’est pas contre vous. Il est neutre. Si vous n’avez pas d’argent pour prendre un médecin expert de victimes (comptez environ 6 à 800 euros), ne paniquez pas : notre expérience nous montre que les médecins experts de la commission de conciliation et d’indemnisation sont en général corrects. D’autre part, ce n’est qu’une demande d’avis. Vous avez le droit, si ce rapport ne vous convient pas, de saisir ensuite le tribunal. Il est préférable en revanche d’être vigilant lorsque vous allez recevoir le rapport d’expertise. Voir étape suivante.
Cinquième étape : réception du rapport de l’expert de la CCI
Le médecin expert va vous envoyer chez vous une copie du rapport d’expertise approximativement quinze jours à trois semaines avant la réunion définitive de la commission de conciliation et d’indemnisation chargée de vous donner son avis définitif. À réception du rapport d’expertise, ne traînez pas : si vous avez des remarques à faire sur le contenu du rapport, vous avez le droit de faire des commentaires, mais ceux-ci doivent être adressés à toutes les parties 5 jours avant le jour de la dernière réunion de la CCI. Si vous souhaitez être éclairé à réception du rapport d’expertise, nous contacter.
Sixième étape : La commission de conciliation et d’indemnisation se réunit.
Vous êtes invité à la réunion. La commission de conciliation et d’indemnisation vous rend son avis et dit par exemple qu’il y a une faute ou un aléa thérapeutique. Il faut ensuite passer à l’étape suivante pour faire son recours financier sur la base de ce rapport. Vous rapprochez alors de l’association.
Retenir : la victime a le droit de déposer seule un dossier à la CRCI. Si elle souhaite s'entourer d'un avocat et d'un médecin expert elle peut contacter l'AIVF pour être éclairée.
Exemples de questions concernant le dépôt d’un dossier à la CRCI
Opéré d’une hernie inguinale avec perforation intestin
j’ai déposé mon dossier par la Crci complet. Je suis passé devant experts. Je ne suis pas consolidé vu que je dois subir une nouvelle intervention pour réparation (éventration). Aujourd’hui, je reçois une décision d’incompétence de la Crci me demandant de saisir à nouveau la commission dans un cadre différent : il s’agit d’une demande de conciliation s’ils acceptent ou pas, je suis un peu perdu par avance. Je vous en remercie de m’aider à ressaisir la CRCI.
Réunion d’expertise de la CCI suite à décès conjoint
Mon mari est décédé brutalement le 12 aout au matin d’un arrêt cardiaque “dû vraisemblablement à une embolie 6 jours après une opération de la vessie qui s’était bien déroulée. Le dossier médical que j’ai demandé et transmis à la CCI quand j’ai déposé un dossier montre que mon mari a passé une nuit agite, mais qu’il n’a été descendu en réanimation que le matin. J’ai été convoqué par les experts le 19 juin. Je viens d’apprendre que l’hôpital privé des peupliers où s’est déroulée l’opération a désigné un avocat qui assistera à cette expertise accompagnée d’un médecin-conseil. À ce stade d’une commission administrative, est ce normal ? est-ce à l’avocat d’exposer les faits qui relèvent de la médecine. Serait-il judicieux pour moi de me faire accompagner d’un avocat ?
Erreur médicale et saisine CRCI
Ma fille est née par césarienne en urgence pour procidence du cordon ombilicale et a été hospitalisée presque 1 mois ainsi que sa maman. Le diagnostic IMC est posé et ma fille ne marche pas, ne s’habille pas seule, n’écrit pas, ne mange pas seule. Elle est complètement dépendante avec un taux d’invalidité fixé à 80%. Nous avons saisi la commission de conciliation parle biais d’un avocat avec une décision des experts d’octroyer le taux de 20% de perte de chance pour ma fille. La faute du praticien pédiatre a été reconnue. Un projet d’indemnisation a été proposé par l’assureur de l’hôpital et mon avocat estime que l’offre est satisfaisante. Je souhaite savoir si nous avons bien suivi la procédure devant la CRCI et si l’offre de l’assureur est équitable quant aux lourdes séquelles de ma fille.
ACCIDENT MÉDICAL dépôt dossier CRCI
Je me suis fait opérer pour un lipome sur l’avant-bras gauche en octobre. Suite a cette opération, j’ai un déficit complet de l’extension des doigts de la main gauche. Je suis gaucher. Les différents EMG réalisés depuis l’opération ont relevé une absence motrice enregistrable du nerf radiale gauche. J’ai des difficultés à écrire, à taper à l’ordinateur, des douleurs dans la main et à attraper des objets au quotidien, c’est très gênant. Mon chirurgien m’a proposé de faire un dossier en CCRI.
Démarches à effectuer pour déposer un dossier à la CRCI suite à infection en milieu médical d’un staphylocoque doré
Je désire être contacté pour m’expliquer les démarches à effectuer pour déposer un dossier à la CRCI suite à une infection en milieu médical d’un staphylocoque doré sur prothèse au genou. J’ai 50 ans et j’ai été opéré en urgence suite à infection cicatrice. Après prélèvement en culture, le staphylocoque doré a été confirmé sur tissu et prothèse du genou. Et à ce jour, malgré traitement antibiotiques de 6 semaines, il y a récidive. Je dois passer différents examens d’ici à quelques semaines et on doit m’enlever la prothèse et en reposer une autre. Mais tout doit se faire en plusieurs étapes. On m’a conseillé de prendre contact avec votre association, car j’aurais droit à une aide et une indemnisation auprès de la CRCI.
Dépôt dossier Cci et avocat médecin
J’ai déposé un dossier devant la CCI. Je dois avoir un Rdv avec un expert. L’avocat du médecin mis en cause me demande les pièces du dossier déposé au motif que le médecin est en retraite et ne dispose plus du dossier médical Est-ce que je dois lui adresser la copie du dossier déposé ?. Peut-il se procurer le dossier auprès de la CCI ? Je vous remercie pour votre avis.
Besoin avocat CRCI ?
J’ai déposé un dossier auprès de la Crci suite à une erreur médicale. J’aurais voulu savoir si j’ai besoin de prendre un avocat pour me représenter.
Négligence médicale, saisir la commission de conciliation et d’indemnisation
Je me permets de venir vers vous, car mon père est décédé à l’hôpital suite à une mauvaise prise en charge hospitalière ou plutôt de non-soins. Je souhaiterais me rapprocher d’un avocat spécialisé et étudier le dossier médical de mon père de manière claire.