Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous aider du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”
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AIVF aide Commission conciliation indemnisation
Préalable : comptez environ 6 mois entre le moment où vous déposerez votre dossier à la CCI et le moment où la CCI vous rendra son avis définitif.
La procédure est gratuite et vous permet d’avoir un avis sérieux sur votre situation suite à un problème médical.
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Première étape : récupérez votre dossier médical.
Ecrire à l’établissement de soins hôpital ou clinique en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité pour récupérer votre dossier médical.
Dans le courrier de demande, il suffit d’indiquer que vous voulez votre entier dossier médical dans le cadre de la loi Kouchner afin de faire valoir vos droits.
L’établissement a en principe 8 jours pour vous l’adresser.
Il reste que dans la pratique, il n’est pas rare que l’hôpital ou la clinique mettent jusqu’à un mois pour vous l’adresser.
Ne pas y voir une volonté de vous cacher la vérité.
C’est dans l’immense majorité tout simplement un problème d’organisation… Soyez donc un peu patient.
Dans le cas où malgré votre demande le dossier ne vous est pas adressé, faites à nouveau un courrier de demande en précisant ce coup-ci qu’ils ont huit jours pour vous l’adresser, que ce délai n’a pas été respecté et que s’ils ne vous l’envoient pas immédiatement vous saisirez la CADA.
En principe de mot “magique” devrait suffire pour que l’établissement s’exécute.
Pour information, la CADA est l’organisme chargé de surveiller que les établissements respectent bien la loi Kouchner.
Il faut savoir que l’établissement de santé a le droit de vous facturer les photocopies du dossier. Comptez environ 20 à 30 euros.
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Deuxième étape : récupérez l’imprimé de la commission de conciliation et d’indemnisation.
Complétez les quatre feuillets en détaillant bien vos doléances, c’est-à-dire les conséquences sur votre vie de l’accident médical.
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Troisième étape : adressez l’imprimé complété et votre dossier médical à la commission de conciliation et d’indemnisation de votre région
Quatrième étape : la commission de conciliation nomme un médecin expert.
La commission de conciliation et d’indemnisation va nommer un médecin expert chargé de rendre son avis.
Il convoquera à l’expertise les éventuels responsables.
Il est chargé de donner son avis sur votre cas tant au niveau des responsabilités et des recours, qu’au niveau du chiffrage des postes de préjudice.
Vous devrez évidemment vous rendre à l’expertise.
Notez qu’il est possible de vous adjoindre un médecin expert de victimes pour vous assister.
Ce n’est cependant pas obligatoire et pas toujours nécessaire : en principe le médecin expert de la commission de conciliation et d’indemnisation n’est pas contre vous. Il est neutre.
Si vous n’avez pas d’argent pour prendre un médecin expert de victimes ( comptez environ 6 à 800 euros ), ne paniquez pas : notre expérience nous montre que les médecins experts de la commission de conciliation et d’indemnisation sont en général corrects.
D’autre part ce n’est qu’une demande d’avis. Vous avez le droit si ce rapport ne vous convient pas de saisir ensuite le tribunal.
Il est préférable en revanche d’être vigilant lorsque vous allez recevoir le rapport d’expertise. Voir étape suivante.
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Cinquième étape : réception du rapport de l’expert de la CCI
Le médecin expert va vous envoyer chez vous une copie du rapport d’expertise environ quinze jours à trois semaines avant la réunion définitive de la commission de conciliation et d’indemnisation chargée de vous donner son avis définitif.
A réception du rapport d’expertise ne traînez pas : si vous avez des remarques à faire sur le contenu du rapport vous avez le droit de faire des commentaires mais ceux-ci doivent être adressés à toutes les parties 5 jours avant le jour de la dernière réunion de la CCI.
Si vous souhaitez être éclairé à réception du rapport d’expertise nous contacter
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Sixième étape : La commission de conciliation et d’indemnisation se réunit.
Vous êtes invité à la réunion.
La commission de conciliation et d’indemnisation vous rend son avis et dit par exemple qu’il y a une faute ou un aléa thérapeutique.
Il faut ensuite passer à l’étape suivante pour faire son recours financier sur la base de ce rapport. Vous rapprocher alors de l’association.
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