AIVF aide Commission conciliation indemnisation
Préalable : comptez environ 6 mois entre le moment où vous déposerez votre dossier à la CCI et le moment où la CCI vous rendra son avis définitif. La procédure est gratuite et vous permet d’avoir un avis sérieux sur votre situation suite à un problème médical.
Première étape : récupérez votre dossier médical.
Deuxième étape : récupérez l’imprimé de la commission de conciliation et d’indemnisation.
Troisième étape : adressez l’imprimé complété et votre dossier médical à la commission de conciliation et d’indemnisation de votre région |
Quatrième étape : la commission de conciliation nomme un médecin expert.
Cinquième étape : réception du rapport de l’expert de la CCI
Sixième étape : La commission de conciliation et d’indemnisation se réunit.
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A retenir : La victime a le droit de déposer seule un dossier à la CRCI. Si elle souhaite s'entourer d'un avocat et d'un médecin expert elle peut contacter l'AIVF pour être éclairée.
Exemples de questions concernant le dépôt d’un dossier à la CRCI
Operé d’ une hernie inguinale avec perforation intestin
j’ ai déposé mon dossier par la Crci complet. Je suis passé devant experts. Je ne suis pas consolidé vu que je doit subir une nouvelle intervention pour réparation (éventration). Aujourd’hui je reçois une décision d’ incompétence de la Crci me demandant de saisir à nouveau la commission dans un cadre différent : il s’ agit d’ une demande de conciliation s’ ils acceptent ou pas je suis un peu perdu par avance. Je vous en remercie de m’aider à ressaisir la CRCI.
Réunion d’expertise de la CCI suite à décès conjoint
Mon mari est décédé brutalement le 12 aout au matin d’un arrêt cardiaque “du vraisemblablement à une embolie”” 6 jours après une opération de la vessie qui s’était bien déroulée. Le dossier médical que j’ai demandé et transmis à la CCI quand j’ai déposé un dossier montre que mon mari a passé une nuit agite mais qu’il n’a été descendu en réanimation que le matin. J’ai été convoqué par les experts le 19 juin. Je viens d’apprendre que l’hôpital privé des peupliers ou s’est déroulée l’opération a désigné un avocat qui assistera à cette expertise accompagné d’un médecin conseil. A ce stade d’une commission administrative est ce normal? est ce à l’avocat d’exposer les faits qui relèvent de la médecine. Serait il judicieux pour moi de me faire accompagner d’un avocat ?
Erreur médicale et saisine CRCI
Ma fille est née par césarienne en urgence pour procidence du cordon ombilicale et a été hospitalisée presque 1 mois ainsi que sa maman. Le diagnostic IMC est posé et ma fille ne marche pas, ne s’habille pas seule, n’écrit pas, ne mange pas seule. Elle est complètement dépendante avec un taux d’invalidité fixé à 80%. Nous avons saisie la commission de conciliation parle biais d’un avocat avec une décision des experts d’octroyer le taux de 20% de perte de chance pour ma fille. La faute du praticien pédiatre a été reconnue. Un projet d’indemnisation a été proposé par l’assureur de l’hôpital et mon avocat estime que l’offre est satisfaisante. Je souhaite savoir si nous avons bien suivi la procédure devant la CRCI et si l’offre de l’assureur est équitable quant aux lourdes séquelles de ma fille.
ACCIDENT MEDICAL dépôt dossier CRCI
Je me suis fait opérer pour un lipome sur l’avant bras gauche en octobre. Suite a cette opération j’ai un déficit complet de l’extension des doigts de la main gauche. Je suis gaucher. Les différents EMG réalisés depuis l’opération on relevé une absence motrice enregistrable du nerf radiale gauche. J’ai des difficultés à écrire, à taper à l’ordinateur des douleurs dans la main et à attraper des objets au quotidien c’est très gênant. Mon chirurgien m’a proposé de faire un dossier en CCRI.
Démarches à effectuer pour déposer un dossier à la CRCI suite à infection en milieu médical d’un staphylocoque doré
Je désire être contacté pour m’expliquer les démarches à effectuer pour déposer un dossier à la CRCI suite à une infection en milieu médical d’un staphylocoque doré sur prothèse au genou. J’ai 50ans et j’ai été opéré en urgence suite à infection cicatrice. Après prélèvement en culture le staphylocoque doré a été confirmé sur tissu et prothèse du genou . Et à ce jour malgré traitement antibiotiques de 6 semaines il y a récidive. Je dois passer différents examens d’ici quelques semaines et on doit m’enlever la prothèse et en reposer une autre . Mais tout doit se faire en plusieurs étapes. On m’a conseillé de prendre contact avec votre association car j’aurais droit à une aide et une indemnisation auprès de la CRCI.
Dépôt dossier Cci et avocat médecin
J’ ai déposé un dossier devant la CCI. Je dois avoir un Rdv avec un expert. L’ avocat du médecin mis en cause me demande les pièces du dossier déposé au motif que le médecin est en retraite et ne dispose plus du dossier médical Est ce que je dois lui adresser la copie du dossier déposé ?. Peut-il se procurer le dossier auprès de la CCI ? Je vous remercie pour votre avis.
Besoin avocat CRCI ?
J’ai déposé un dossier auprès de la Crci suite à une erreur médicale. J’ aurais voulu savoir si j’ ai besoin de prendre un avocat pour me représenter.