Commission de conciliation et d’indemnisation

Commission de conciliation et d’indemnisation

 Si vous avez été victime d’une infection nosocomiale ou d’une erreur médicale ou d’un aléa thérapeutique vous avez la possibilité de saisir la commission de conciliation et d’indemnisation.

 Quel est l’intérêt de saisir la commission de conciliation et d’indemnisation ?

 La démarche n’est pas obligatoire. Elle est gratuite. Bien que l’avis de la commission de conciliation et d’indemnisation ne soit pas toujours objectif, il peut être utile de commencer un recours en passant par cette étape.
 Le danger est de croire que la commission de conciliation et d’indemnisation est un tribunal et donc que vous devrez vous en tenir à son avis, puis, éventuellement à l’offre financière qui en découlera et qui sera faite par l’ONIAM.
 Vous avez en effet le droit de contester la décision de la commission de conciliation et d’indemnisation. De même vous avez le droit de contester l’offre financière faite par l’ONIAM.

Pourquoi saisir la commission de conciliation et d’indemnisation ?

 Le premier intérêt est que cela permet de se faire une idée sur le contenu de son dossier. Il permet éventuellement aussi de découvrir les failles. En ce sens c’est un bon premier acte préparatoire pour faire son recours.
 Le deuxième intérêt est qu’il se peut que l’avis soit correct et que l’offre qui en découle aussi.
 En cas de désaccord avec la commission de conciliation et d’indemnisation il est encore temps de saisir les tribunaux pour faire reconnaître ses droits.

Comment se passe le recours en passant par la commission de conciliation et d’indemnisation?

 Il suffit dans un premier temps de retirer un dossier auprès de la commission de conciliation et d’indemnisation de votre région. Voir adresse sur le présent site.
 Dans un deuxième temps la commission de conciliation et d’indemnisation désignera un médecin expert qui se chargera de donner un avis. Par exemple il dira si dans votre cas il y a une erreur médicale. Il fixera aussi les différents postes de préjudice.

Est-il utile de s’adjoindre un avocat spécialisé ou un médecin expert devant la commission de conciliation et d’indemnisation ?

 Chaque cas est particulier. Il n’y a pas de réponse toute faite. Lorsque les séquelles sont très importantes la réponse est évidement oui. En ce cas la présence d’un avocat dès le départ du dossier permet à celui-ci de bien connaitre de dossier sans louper une étape.
 Toutefois dans la pratique un avocat et un médecin de victimes n’ont pas beaucoup de pouvoir à l’occasion du passage devant la commission de conciliation et d’indemnisation. Le débat n’est en effet pas contradictoire. Ces professionnels sont éventuellement utile pour vous donner des conseils ( bien remplir votre dossier, vous expliquer comment va se dérouler ce passage ).
 Si vous n’êtes pas d’accord avec le résultat de la commission il peut être bon de prendre l’avis d’un médecin expert de victimes pour vérifier sur l’avis de la commission est correct ou non. Dans la négative il faut prendre un avocat afin d’assigner devant le tribunal.