CCI de Lyon : adresse et démarches pour saisir la commission d’indemnisation

La CCI compétente pour le secteur de Lyon permet aux victimes d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale de demander, sous certaines conditions, une expertise et un avis dans le cadre du dispositif d’indemnisation des accidents médicaux. La saisine est gratuite et s’effectue par dossier. Avant l’envoi, il est utile de vérifier la compétence territoriale, les critères de recevabilité et les pièces médicales nécessaires.

AVF : préparer utilement une saisine de la CCI
L’AVF, association d’intérêt général, informe les victimes d’accidents médicaux sur leurs droits et sur le fonctionnement des voies d’indemnisation. Son objectif est notamment de permettre à chacun de comprendre la procédure avant de déposer son dossier et d’éviter qu’une demande mal documentée ne complique inutilement les démarches. En savoir plus sur l’AVF.

Sécurité routière et aide aux victimes
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Association AVF

Crci lyon commission de conciliation adresse

La Crci – organisation en 4 pôles

Montreuil (Seine-Saint-Denis)
Régions couvertes : Île-de-France, Centre-Val de Loire, Bretagne, Pays de la Loire, Normandie, Hauts-de-France, La Réunion.
Adresse : Tour Altaïs, 1 place Aimé-Césaire, CS 80011, 93102 Montreuil Cedex – Tél. 01 49 93 89 20

Lyon
Régions couvertes : Bourgogne, Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Occitanie Est (ex Languedoc-Roussillon), Corse.
Adresse : 235 cours Lafayette, 69451 LYON Cedex 6 – Tél. 04 72 84 04 50

Bordeaux
Régions couvertes : Nouvelle-Aquitaine (ex Aquitaine, Poitou-Charentes, Limousin) et Occitanie Ouest (ex Midi-Pyrénées).
Adresse : 50 rue Nicot, 33000 Bordeaux – Tél. 05 57 59 28 50

Nancy
Régions couvertes : Grand Est (Lorraine, Alsace, Champagne-Ardenne), Franche-Comté et DROM Atlantique (Guadeloupe, Martinique, Guyane).
Adresse : 3 rue de Turique, BP 40340, 54006 Nancy Cedex – Tél. 03 83 57 46 00

Si vous dépendez du secteur de Lyon, adressez votre dossier à :

CCI – Pôle Lyon
235 cours Lafayette, 69451 LYON Cedex 6
Tél. : 04 72 84 04 50

Vous pensez déposer un dossier d’indemnisation auprès de la CRCI ?
Nous vous recommandons de prendre connaissance du site spécial CRCI
proposé par l’AVF sur la Commission de Conciliation et d’Indemnisation

Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux : accompagnement des victimes par l’AVF
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Crci lyon

Attention : PACTE DUO Crci lyon : Si vous pensez avoir besoin d’un médecin expert et/ ou d’un avocat corporel
– si les conséquences de votre accident sont importantes et que votre choix est de rechercher un médecin expert et un avocat, alors…
– laissez un message dans le formulaire suivant.
L’AVF a prévu le PACTE DUO Crci lyon .  Dans ce cadre là nous vous proposerons une « équipe Avocat-Médecin EXPERT » dans votre région. Ces professionnels ont l’habitude d’oeuvrer ensemble devant la Crci lyont ce qui est fondamental pour un dossier d’indemnisation.

PACTE DUO Crci lyon :

Indiquez le nom de votre ville et un petit résumé de ce qui vous est arrivé.

[contact-form-7 id= »179″ title= »Contacter AVF »]

AVIS CRCI DE LYON

Pour ne pas vous tromper, rendez-vous dans la rubrique AVF aide CRCI. En une seule page, nous avons indiqué précisément comment procéder pour déposer un dossier auprès de votre CRCI (Ici Lyon). Vous n’êtes pas obligé de vous adjoindre un médecin expert de victimes. Si toutefois, c’est votre souhait, veuillez vous rendre dans la rubrique recherche médecin expert à Lyon. En cas d’accident médical (faute médicale, erreur médicale, infection nosocomiale ou affection iatrogène) pour l’Association AVF le mieux est dans un premier temps de déposer un dossier à la CRCI commission de conciliation et d’indemnisation. La commission rendra un avis et tentera une conciliation après expertise médicale. Si l’avis est positif, il conviendra ensuite de faire le recours en indemnisation auprès de l’organisme responsable. Compter huit mois entre le moment où le dossier est déposé et le moment où vous aurez l’avis définitif de la commission. Compter quatre mois de plus le temps de négocier les indemnités.

PACTE DUO Crci lyon

A retenir : 
Si vous avez besoin d'un avocat en corporel et d'un médecin expert de victimes 
devant la Crci lyon, Laissez nous un message.

L’essentiel à retenir

  • La CRCI est aujourd’hui couramment désignée sous le nom de CCI, Commission de conciliation et d’indemnisation.
  • La procédure peut concerner notamment certains accidents médicaux, infections nosocomiales et affections iatrogènes.
  • La saisine de la CCI est gratuite pour la victime.
  • Un dossier médical suffisamment complet facilite l’examen de la demande et, si les conditions sont réunies, l’organisation de l’expertise.
  • La compétence territoriale et les coordonnées du pôle doivent être vérifiées avant l’envoi du dossier.

Conclusion

Pour une victime relevant du secteur de Lyon, la CCI peut constituer une voie de règlement amiable importante en matière d’accident médical. La qualité du dossier transmis compte dès la saisine : il faut identifier les soins concernés, rassembler les pièces médicales utiles et exposer clairement les dommages invoqués. Les coordonnées et formulaires doivent toujours être contrôlés auprès de l’organisme officiel avant l’envoi.

Sources