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saisir justice suite agression

 

Comment saisir la justice suite à une agression ?

Association d’Aide à l’indemnisation des Victimes de France participe à la Commission des Usagers de la Route.     saisir justice suite agression

 

saisir le tribunal suite agression
Comment saisir la justice suite à une agression ?

saisir justice suite agression 1. Après un dépôt de plainte

– Toute personne victime d’une infraction (contravention, délit ou crime) peut porter plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie. Dans le cas d’un mineur, le dépôt de plainte est recevable si la personne est accompagnée d’un parent ou de son tuteur. Si l’identité de l’auteur présumé de l’infraction n’est pas connue, la plainte est déposée contre X.
– La plainte est ensuite transmise au procureur de la République qui décide de la suite à lui donner, après une phase d’enquête qu’il diligente et dirige.
– Il peut :
• classer l’affaire sans suite si elle ne lui semble pas nécessiter de traitement judiciaire ;
•ouvrir une information judiciaire en demandant la désignation d’un juge d’instruction s’il estime qu’une enquête plus approfondie doit être menée; •proposer des mesures alternatives aux poursuites (rappel à la loi, paiement d’une somme d’argent…)
– Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, le plaignant doit se constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice qu’il a subi au procès pénal.
– Il peut le faire à tout moment de l’instruction, y compris le jour de l’audience. Il existe des délais à ne pas dépasser pour porter plainte :
•1 an pour les contraventions ;
•3 ans pour les délits ;
•10 ans pour les crimes

voir modéle de lettre pour se constituer partie civile

 saisir justice suite agression 2. Par la citation directe

– Toute personne s’estimant victime d’une infraction peut adresser une lettre directement au procureur de la République, dans le but de faire convoquer l’auteur de l’infraction devant un tribunal.
– La lettre doit parvenir au tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur présumé.
– Elle doit préciser :
– l’état-civil complet du plaignant, – le nom de la personne incriminée s’il est connu (à dé- faut, il convient de déposer plainte contre X),
– le récit détaillé des faits, -ainsi que tous documents susceptibles de constituer des éléments de preuve (témoignages, certificats médicaux, constats de dégâts matériels…).
-Après examen de la demande qui lui est faite, le procureur peut décider de saisir une juridiction de jugement s’il estime que les faits rapportés sont effectivement constitutifs d’une infraction.

Les différents tribunaux selon la gravité des actes de l’aggression

saisir justice suite agression Le tribunal de police statue sur les contraventions, autrement dit sur les infractions que la loi punit d’une amende inférieure ou égale à 1 500 euros.
saisir justice suite agression Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits, c’est-à-dire les infractions punies d’une peine de prison inférieure ou égale à 10 ans ou d’une amende supérieure à 3 750 euros.
saisir justice suite agression La cour d’assise, juridiction départementale composée de juges professionnels et de jurés populaires, réprime les crimes, infractions passibles d’une réclusion supérieure ou égale à 15 ans.