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Comment saisir la justice suite à une agression ? Explications
Essentiel à retenir
Porter Plainte: Toute victime d’agression peut porter plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie, avec la possibilité pour les mineurs de le faire accompagnés par un parent ou un tuteur. La plainte peut être dirigée contre une personne identifiée ou contre X si l’auteur de l’infraction est inconnu.
Traitement de la Plainte: La plainte est transmise au procureur de la République qui, après enquête, décide soit de classer l’affaire sans suite, soit d’ouvrir une information judiciaire, soit de proposer des mesures alternatives aux poursuites. Pour obtenir réparation, le plaignant doit se constituer partie civile, action possible à tout moment de l’instruction.
Délais pour Porter Plainte: Les victimes doivent respecter des délais pour porter plainte : 1 an pour les contraventions, 3 ans pour les délits, et 10 ans pour les crimes. Ces délais garantissent la possibilité de poursuite et d’indemnisation.
Citation Directe: Les victimes peuvent aussi envoyer une lettre directement au procureur pour demander la convocation de l’auteur présumé de l’infraction devant un tribunal. Cette lettre doit inclure l’état civil du plaignant, le récit des faits, et tout élément pouvant servir de preuve.
Juridictions Compétentes: Selon la gravité de l’agression, le tribunal de police (pour les contraventions), le tribunal correctionnel (pour les délits), ou la cour d’assise (pour les crimes) sera compétent pour juger l’affaire. Les victimes peuvent se faire assister par un avocat pour mieux défendre leurs intérêts.
Que devient la plainte ?
Toute personne victime d’une infraction comme une agression par exemple (contravention, délit ou crime) peut porter plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie. Dans le cas d’un mineur, le dépôt de plainte est recevable si la personne est accompagnée d’un parent ou de son tuteur. Si l’identité de l’auteur présumé de l’infraction n’est pas connue, la plainte est déposée contre X.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République qui décide de la suite à lui donner, après une phase d’enquête qu’il diligente et dirige.
Il peut :
• classer l’affaire sans suite si elle ne lui semble pas nécessiter de traitement judiciaire ;
• ouvrir une information judiciaire en demandant la désignation d’un juge d’instruction s’il estime qu’une enquête plus approfondie doit être menée ;
• proposer des mesures alternatives aux poursuites (rappel à la loi, paiement d’une somme d’argent…)
Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, le plaignant doit se constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice qu’il a subi au procès pénal. Il peut le faire à tout moment de l’instruction, y compris le jour de l’audience. Il existe des délais à ne pas dépasser pour porter plainte :
• 1 an pour les contraventions ;
• 3 ans pour les délits ;
• 10 ans pour les crimes
Par la citation directe
Toute personne s’estimant victime d’une infraction peut adresser une lettre directement au procureur de la République, dans le but de faire convoquer l’auteur de l’infraction devant un tribunal. La lettre doit parvenir au tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur présumé. Elle doit préciser :
– L’état civil complet du plaignant, – le nom de la personne incriminée s’il est connu (à défaut, il convient de déposer plainte contre X),
– Le récit détaillé des faits, -ainsi que tous documents susceptibles de constituer des éléments de preuve (témoignages, certificats médicaux, constats de dégâts matériels…).
– Après examen de la demande qui lui est faite, le procureur peut décider de saisir une juridiction de jugement s’il estime que les faits rapportés sont effectivement constitutifs d’une infraction.
Les différents tribunaux selon la gravité des actes de l’agression
Le tribunal de police statue sur les contraventions, autrement dit sur les infractions que la loi punit d’une amende inférieure ou égale à 1 500 euros. Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits, c’est-à-dire les infractions punies d’une peine de prison inférieure ou égale à 10 ans ou d’une amende supérieure à 3 750 euros. La cour d’assise, juridiction départementale composée de juges professionnels et de jurés populaires, réprime les crimes, infractions passibles d’une réclusion supérieure ou égale à 15 ans. Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister d’un avocat pour cette agression.
Retenir :
Toute personne peut déposer plainte suite à une agression.
Cela permet à la victime d'informer la justice du comportement anormal d'un individu.
Cela permet aussi à la victime de pouvoir se constituer ensuite partie civile pour réclamer
l'indemnisation des conséquences de l'agression.
Exemples de questions suite à une agression
Agression – Fracture de l’humérus droite : Comment dois-je procéder pour saisir la justice suite à mon agression ?
Suite à une agression et vol de mon téléphone, perte de connaissance et chute qui a provoqué une fracture de l’humérus droit. Le médecin expert de mon assurance a évalué les séquelles. Je souhaite rencontre une association qui puisse m’aider, car malgré les séances de rééducation, mon bras ne s’élevé comme avant, une tendinite, impotence, l’os déplacé. Douleur et l’inflammation au quotidien. Je souhaiterais savoir s’il y a la possibilité de conseil et de l’aide dans les démarches parce que mes assurances ne défendent pas mes droits. Je préfère saisir la justice. Avez-vous des avocats pour me représenter devant la justice ?
Comment saisir la justice et être indemnisé correctement suite à une agression ?
Mon compagnon a été agressé il y a quinze jours l’agresseur lui a mis un coup de poing au visage mon compagnon est tombé en arrière l’arrière du crâne a éclaté il a perdu connaissance 5 min, nous avons été transportés aux urgences, il a eu 6 points de suture et les urgences l’ont laissé sortir le lendemain matin, il voyait double avez des fourmis dans les membres inférieurs, nous sommes retournés aux urgences, ils l’ont gardé 9h puis l’on transférait en neurologie ou il est resté 9 j en sortant le neurologue a refusé de lui faire un certificat d’itt en disant que s’était aux urgences de le faire, nous avons demandé le certificat, mais vu qu’il avait passé que 9h aux urgences, il a eu droit qu’à 3 j d’itt avec ça l’agresseur n’aura qu’une simple amende alors qu’au-dessus de 8j d’itt ça passe en pénal mon conjoint a un arrêt de travail de 60j voit toujours double, a mal à la tête et à une entorse qui a touché les ligaments, nous ne savons plus vers qui nous tourner. Nous voulons qu’il soit indemnisé correctement !
Saisir la justice
Je souhaite saisir la justice suite à mon agression, mais je n’ai pas les moyens de prendre un avocat. J’ai été victime d’une agression physique coupe de poing, ma tête ouverte direction urgence et lendemain, j’ai dû retourner aux urgences, car j’avais un problème de vision dû au choc plus une entorse cheville droite, ils m’ont hospitalisé du coup pendant 8 jours quand même, et, à ma grande surprise, je pensais aller porter plainte après ma sortie d’hôpital sauf que les neurologues n’ont pas eu le courage de me prescrire des « ITT » suffisamment pour passer en pénal, par contre les urgences eux, on fait leur travail pour, j’ai eu 3 jours d’ITT mais c’est bien écrit dessus sauf si complications et comme il y a eu 8 jours d’hôpital après, j’aurai dû avoir plus d’itt. Je voudrais qu’on m’aide dans ma démarche, car aujourd’hui, je peux plus rouler pour le moment, je vois double (diplopie) plus céphalés intense et entorse, comment prouver m’aider à obtenir un avocat gratuit parce que je suis payé par la caisse maladie normalement et j’étais au chômage avant ça.
Agression passage tribunal
Je vous explique, mon fils s’est fait agresser au collège par un de ses camarades, il a eu le nez cassé donc j’ai fait marcher l’assurance scolaire qui elle a indemnisé mon fils pour le dommage eu (faible somme) et il y a une semaine, j’ai reçu une convocation au tribunal pour le jugement et savoir si je demande des dommages et intérêts, mais après renseignement auprès de mon assurance, elle me dit que je n’en peux pas faire de demande, car ils m’ont indemnisé à l’époque de l’accident ! Quel est mon recours parce qu’à l’heure actuelle mon fils souffre par moment et doit retourner voir un médecin pour envisager une opération. Puis-je saisir ou pas la justice ?
Recherche de l’avis d’un avocat pour saisir la justice
Nous cherchons l’avis d’un avocat spécialisé dans les agressions. Nous avons deux avis à victime pour violence en réunion avec circonstances aggravantes pour mon fils handicapé et pour moi majeure handicapée. Les UMJ nous ont accordé à chacun 15 jours d’ITT. Nous vous serions reconnaissants de nous recontacter pour pouvoir échanger sur notre situation.