Comment saisir la justice suite à une agression ?

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Association aide victimes

 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

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Comment saisir la justice suite à une agression ? Explications

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Après un dépôt de plainte

saisir justice suite agression Toute personne victime d’une infraction comme une agression par exemple (contravention, délit ou crime) peut porter plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie.
Dans le cas d’un mineur, le dépôt de plainte est recevable si la personne est accompagnée d’un parent ou de son tuteur.
Si l’identité de l’auteur présumé de l’infraction n’est pas connue, la plainte est déposée contre X.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République qui décide de la suite à lui donner, après une phase d’enquête qu’il diligente et dirige.
Il peut :

• classer l’affaire sans suite si elle ne lui semble pas nécessiter de traitement judiciaire ;
• ouvrir une information judiciaire en demandant la désignation d’un juge d’instruction s’il estime qu’une enquête plus approfondie doit être menée;
• proposer des mesures alternatives aux poursuites (rappel à la loi, paiement d’une somme d’argent…)

Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, le plaignant doit se constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice qu’il a subi au procès pénal.
Il peut le faire à tout moment de l’instruction, y compris le jour de l’audience.
Il existe des délais à ne pas dépasser pour porter plainte :

• 1 an pour les contraventions ;
• 3 ans pour les délits ;
• 10 ans pour les crimes

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Par la citation directe

saisir justice suite agression Toute personne s’estimant victime d’une infraction peut adresser une lettre directement au procureur de la République, dans le but de faire convoquer l’auteur de l’infraction devant un tribunal.
La lettre doit parvenir au tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur présumé.
Elle doit préciser :

–  L’état-civil complet du plaignant, – le nom de la personne incriminée s’il est connu (à dé- faut, il convient de déposer plainte contre X),
– Le récit détaillé des faits, -ainsi que tous documents susceptibles de constituer des éléments de preuve (témoignages, certificats médicaux, constats de dégâts matériels…).
– Après examen de la demande qui lui est faite, le procureur peut décider de saisir une juridiction de jugement s’il estime que les faits rapportés sont effectivement constitutifs d’une infraction.

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Les différents tribunaux selon la gravité des actes de l’aggression

saisir justice suite agression Le tribunal de police statue sur les contraventions, autrement dit sur les infractions que la loi punit d’une amende inférieure ou égale à 1 500 euros.
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits, c’est-à-dire les infractions punies d’une peine de prison inférieure ou égale à 10 ans ou d’une amende supérieure à 3 750 euros.
La cour d’assise, juridiction départementale composée de juges professionnels et de jurés populaires, réprime les crimes, infractions passibles d’une réclusion supérieure ou égale à 15 ans.
Si vous le souhaitez vous pouvez vous faire assister d’un avocat pour cette agression.

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Exemple de question suite à une agression

Agression – Fracture de l’humerus droite  : Comment dois je procéder pour saisir la justice suite à mon agression ?

Suite à une agression et vol de mon téléphone, perte de connaissance et chute qui a provoqué une fracture de l’humérus droit. Le médecin expert de mon assurance a évalué les séquelles.  Je souhaite rencontre une association qui puisse m’aider car malgré les séances de rééducation, mon bras ne s’élevé comme avant, une tendinite, impotence, l’os déplacé. Douleur et l’inflammation au quotidien.
Je souhaiterais savoir s’il y a la possibilité de conseil et de l’aide dans les démarches car mon assurances ne défend pas mes droits. Je préfére saisir la justice. Avez vous des avocats pour me représenter devant la justice?