Comment saisir la justice suite à une agression ?

Comment saisir la justice suite à une agression ?

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Association aide victimes

 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

 

Comment saisir la justice suite à une agression ? Explications

Toute personne victime d’une infraction comme une agression par exemple (contravention, délit ou crime) peut porter plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie. Dans le cas d’un mineur, le dépôt de plainte est recevable si la personne est accompagnée d’un parent ou de son tuteur. Si l’identité de l’auteur présumé de l’infraction n’est pas connue, la plainte est déposée contre X.

Que devient la plainte ?

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République qui décide de la suite à lui donner, après une phase d’enquête qu’il diligente et dirige.
Il peut :
• classer l’affaire sans suite si elle ne lui semble pas nécessiter de traitement judiciaire ;
• ouvrir une information judiciaire en demandant la désignation d’un juge d’instruction s’il estime qu’une enquête plus approfondie doit être menée;
• proposer des mesures alternatives aux poursuites (rappel à la loi, paiement d’une somme d’argent…)
Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, le plaignant doit se constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice qu’il a subi au procès pénal. Il peut le faire à tout moment de l’instruction, y compris le jour de l’audience. Il existe des délais à ne pas dépasser pour porter plainte :

• 1 an pour les contraventions ;
• 3 ans pour les délits ;
• 10 ans pour les crimes

Par la citation directe

saisir justice suite agression Toute personne s’estimant victime d’une infraction peut adresser une lettre directement au procureur de la République, dans le but de faire convoquer l’auteur de l’infraction devant un tribunal. La lettre doit parvenir au tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur présumé. Elle doit préciser :
–  L’état-civil complet du plaignant, – le nom de la personne incriminée s’il est connu (à dé- faut, il convient de déposer plainte contre X),
– Le récit détaillé des faits, -ainsi que tous documents susceptibles de constituer des éléments de preuve (témoignages, certificats médicaux, constats de dégâts matériels…).
– Après examen de la demande qui lui est faite, le procureur peut décider de saisir une juridiction de jugement s’il estime que les faits rapportés sont effectivement constitutifs d’une infraction.

Les différents tribunaux selon la gravité des actes de l’aggression

saisir justice suite agression Le tribunal de police statue sur les contraventions, autrement dit sur les infractions que la loi punit d’une amende inférieure ou égale à 1 500 euros. Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits, c’est-à-dire les infractions punies d’une peine de prison inférieure ou égale à 10 ans ou d’une amende supérieure à 3 750 euros. La cour d’assise, juridiction départementale composée de juges professionnels et de jurés populaires, réprime les crimes, infractions passibles d’une réclusion supérieure ou égale à 15 ans. Si vous le souhaitez vous pouvez vous faire assister d’un avocat pour cette agression.

Exemple de question suite à une agression

Agression – Fracture de l’humerus droite  : Comment dois je procéder pour saisir la justice suite à mon agression ?

Suite à une agression et vol de mon téléphone, perte de connaissance et chute qui a provoqué une fracture de l’humérus droit. Le médecin expert de mon assurance a évalué les séquelles. Je souhaite rencontre une association qui puisse m’aider car malgré les séances de rééducation, mon bras ne s’élevé comme avant, une tendinite, impotence, l’os déplacé. Douleur et l’inflammation au quotidien. Je souhaiterais savoir s’il y a la possibilité de conseil et de l’aide dans les démarches car mon assurances ne défend pas mes droits. Je préfére saisir la justice. Avez vous des avocats pour me représenter devant la justice ?

Comment saisir la justice et être indemnisé correctement suite à une agression ?

Mon compagnon a été agressé il y a quinze jours l’agresseur lui a mis un coup de poing au visage mon compagnon est tombé en arrière l’arrière du crâne a éclaté il a perdu connaissance 5 mn nous avons été transporté aux urgences il a eu 6 points de suture et les urgences l’ont laissé sortir le lendemain matin il voyait double avez des fourmis dans les membres inférieurs nous sommes retournés aux urgences ils l’ont gardé 9h puis l’on transfèrait en neurologie ou il est resté 9 j en sortant le neurologue à refusé de lui faire un certificat d’itt en disant que s’était aux urgences de le faire nous avons demandé le certificat mais vu qu’il avait passé que 9h aux urgences il a eu droit qu’à 3 j d’itt avec ça l’agresseur n’aura qu’une simple amende alors qu’au dessus de 8j d’itt ça passe en pénal mon conjoint a un arrêt de travail de 60j voit tjs double à mal à la tête et à une entorse qui a touché les ligaments nous ne savons plus vers qui nous tourner. Nous voulons qu’il soit indemnisé correctement !

Toute personne peut déposer plainte suite à une agression

A retenir : 
Toute personne peut déposer plainte suite à une agression. 
Cela permet à la victime d'informer la justice du comportement anormal d'un individu. 
Cela permett aussi à la victime de pouvoir se constituer ensuite partie civile pour réclamer
 l'indemnisation des conséquences de l'agression.

Saisir la justice

Je souhaite saisir la justice suite à mon agression mais je n a ipas les moyens de prendre un avocat.  J’ai étais victime d’une agression physique coupe de poing le 20 juillet ,ma tête ouverte direction urgence et lendemain j’ai du retourner a urgence car j avais un problème de vision du au choc plus une entorse cheville droite il m’ont hospitaliser du coup pendant 8 jours quand même , est a ma grande surprise je penser aller porter plainte après ma sortie d hôpital sauf que les neurologues on pas eu le courage de me prescrire des  “ITT” suffisamment pour passer en pénal, par contre les urgences eux on fait leur travail pour j’ai eu 3 jours  d ITT mais c est bien écrit dessus sauf si complications et comme il y a eu 8 jours d hopital après j aurai du avoir plus d itt je voudrais qu on m aide dans ma démarche car aujourd’hui je peux plus rouler pour le moment je vois double ( diplopie) plus céphalés intense et entorse comment prouver m aider a obtenir un avocat gratuit car je suis payer par la caisse maladie normalement et j étais au chômage avant ca.

Agression passage tribunal

Je vous explique mon fils s est fait agresser au collège par un de ses camarades il a eu le nez cassé donc j’ ai fait marcher l assurance scolaire qui elle a indemnisé mon fils pour le dommage eu (faible somme ) et il y a une semaine j ai reçus une convocation au tribunal pour le jugement et savoir si je demande des dommages et intérêts mais après renseignement auprès de mon assurance elle me dit que je n’en peux pas faire de demande car ils m ont indemnisé à l époque de l accident ! Quel est mon recours car à l heure actuelle mon fils souffre par moment et doit retourner voir un médecin pour envisager une opération. Puis je saisir ou pas la justice ?