Préjudice d’agrément et indemnisation

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Ci-dessous, nous mettons à votre disposition un calculateur Préjudice Agrément.

Préjudice d’agrément et définition se renseigner

Vous pensez avoir un préjudice d’agrément. Mais de quoi s’agit-il ? La question est souvent posée à l’association. Pour pouvoir bénéficier du préjudice d’agrément, il est important d’avoir compris de quoi il s’agit. Par définition, le préjudice d’agrément correspond à l’impossibilité totale ou partielle pour une victime de pouvoir faire une activité de loisir ou de sport du fait des conséquences de l’accident sur sa santé. Ce préjudice d’agrément correspond à une activité appréciée particulièrement par la victime avant l’accident. C’est par exemple le cas d’une victime qui pratiquait régulièrement dans un club le pingpong et qui du fait d’avoir perdu l’usage de la main ne peut plus pratiquer son sport.

Essentiel à retenir

Définition : Le préjudice d’agrément désigne la perte de la capacité à pratiquer certaines activités de loisir ou sportives qu’une personne effectuait régulièrement avant un accident ou un incident ayant causé un dommage corporel. Cela comprend les hobbies, sports, et autres formes de détente ou de plaisir.

Évaluation : L’évaluation du préjudice d’agrément repose sur la comparaison entre la capacité de la victime à pratiquer ces activités avant et après l’incident. Elle tient compte de la fréquence, de l’intensité de l’activité pratiquée, et de l’impact de l’incapacité sur la qualité de vie de la victime.

Indemnisation : Ce préjudice fait partie des dommages non économiques et donne droit à une indemnisation. Le montant de l’indemnisation est déterminé en fonction de l’impact du dommage sur la vie de loisir de la victime et peut varier considérablement selon les cas.

Justification : Pour obtenir une indemnisation, il est souvent nécessaire de fournir des preuves de la pratique régulière de l’activité avant l’accident, comme des licences sportives, des attestations de clubs, ou des témoignages.

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Préjudice d’agrément et AIPP : Attention ne pas confondre

L’AIPP est le poste de préjudice qui correspond à l’incapacité définitive de la victime. Il est évident que cette incapacité correspond à toutes les activités que la victime ne pourra plus faire dans sa vie. Nécessairement, cela concerne aussi ses activités de loisir. Le préjudice d’agrément est donc bien de l’AIPP. Cependant, les juges indemnisent ce poste « doublement » c’est-à-dire au titre de l’AIPP et au titre du préjudice d’agrément pour la raison que c’est une activité à laquelle la victime tenait particulièrement. La victime qui perd l’usage de ses jambes et dont la passion était de faire du vélo a bien, en plus de son incapacité générale, une atteinte à ce qui lui donne de la joie dans la vie : elle ne peut plus faire son sport favori. Il ne sert donc à rien de multiplier les préjudices d’agrément en pensant demander un préjudice d’agrément pour son vélo, un autre pour la piscine, un autre pour la peinture, etc. En effet, dans ces conditions, la demande pour préjudice d’agrément revient à demander un préjudice d’agrément général et donc de l’AIPP… Le préjudice d’agrément par définition doit avoir un caractère exceptionnel : la victime, au-delà de l’aipp, est malheureuse car « en plus  » elle est privée de sa passion de vie. Voilà l’esprit de ce qu’est un préjudice d’agrément.

Préjudice d’agrément et indemnisation

L’indemnisation du préjudice d’agrément n’est pas très importante. D’une manière générale, le montant est estimé autour de 1000 à 5000 euros. Toutefois, l’indemnisation du préjudice d’agrément se fait au cas par cas. Ce n’est pas la même chose par exemple pour l’indemnisation d’un sportif amateur de haut niveau qui ne peut plus pratiquer son sport que pour l’indemnisation d’une victime qui aimait pratiquer de manière régulière son jogging. De même, l’indemnisation d’un préjudice d’agrément pour une personne paralysée est beaucoup plus importante et peut atteindre jusqu’à 50000 euros.

Préjudice d’agrément temporaire ou définitif

Le préjudice d’agrément peut être temporaire ou définitif. Il est temporaire quand l’incapacité de faire son loisir ou son sport a duré provisoirement pendant la période de soin par exemple et qu’une reprise est possible après la consolidation. Il est définitif lorsqu’il résulte que l’incapacité est totale et définitive pour reprendre l’activité d’agrément de manière satisfaisante.

Préjudice d’agrément et exemples

Le préjudice d’agrément de ne plus pouvoir faire son jogging.
Le préjudice d’agrément de ne plus pouvoir peindre pour un peintre amateur.
Le préjudice d’agrément pour ne plus pouvoir pratiquer de loisirs manuels pour une personne paralysée.
Le préjudice d’agrément pour ne plus pouvoir pratiquer un sport comme le pingpong exercé à un haut niveau amateur.
Le préjudice d’agrément de ne plus pouvoir aller à la chasse.
Le préjudice d’agrément de ne plus pouvoir s’occuper de son jardin de loisir avec des fleurs.

Préjudice d’agrément et expertise médicale

Pour être indemnisé du préjudice d’agrément, il convient d’évoquer auprès du médecin expert de l’impossibilité pour la victime de faire telle ou telle activité. Ce n’est en effet que rarement que l’expert posera la question spontanément à la victime. Il convient à l’occasion d’une expertise de remettre ses doléances au médecin expert et d’y mentionner la demande. Il faudra apporter des éléments prouvant que c’était bien une passion avant l’accident. S’il s’agit d’une activité de loisir comme le sport, vous pouvez par exemple apporter votre licence ou une attestation d’inscription dans un club ou des témoignages.

👥 Cas Pratiques et Réponses d’Arbitrage de l’AIVF (Préjudice d’Agrément)

📍 Bordeaux (Nouvelle-Aquitaine) — Rupture de la coiffe de l’épaule et abandon du football

• • La situation de la victime : Suite à un accident de la route en Gironde, un jeune homme subit une rupture de la coiffe de l’épaule droite entraînant plusieurs opérations. L’expertise de l’assurance conclut à 8 % de DFP et 2,5/7 de souffrances endurées, mais retient un préjudice d’agrément de 0 %, ignorant totalement que ses séquelles physiques l’ont contraint à abandonner définitivement le football en club et ont conduit à un échec à ses examens scolaires.
  • L’arbitrage de l’avocat AIVF : Refuser l’offre amiable de la compagnie est une nécessité. Les assureurs tentent systématiquement d’exclure le préjudice d’agrément sous prétexte qu’un taux de DFP a déjà été alloué. Or, la Nomenclature Dintilhac en fait un poste autonome. À 8 % de handicap, l’impossibilité de pratiquer le football est un préjudice d’agrément évident. L’AIVF Nouvelle-Aquitaine vous oriente vers un médecin-conseil indépendant à Bordeaux pour rédiger une note technique contradictoire. Nous intégrerons vos licences sportives antérieures et vos certificats médicaux pour contraindre l’assureur à chiffrer financièrement ce sacrifice de vos loisirs.

📍 Strasbourg (Grand Est) — Militaire de 25 ans, passion de la forge et offre à 150 €

• • La situation de la victime : Un jeune militaire de 25 ans basé à Strasbourg subit une lourde blessure en service. Opéré, il conserve des douleurs chroniques en position statique et une perte d’extension. Le médecin de l’assurance note un préjudice d’agrément de « 1/7 » et la compagnie lui propose une offre dérisoire de 150 €, alors qu’il pratique la forge d’art en passion régulière et de nombreuses activités sportives (course à pied, musculation, vélo).
  • L’arbitrage de l’avocat AIVF : Proposer 150 € à un jeune de 25 ans pour la perte de ses passions sportives et artisanales est une insulte au principe de la réparation intégrale. Les assureurs appliquent des barèmes forfaitaires « maison » ridicules. Selon les référentiels judiciaires des Cours d’appel (comme le barème Mornet), un préjudice d’agrément avéré pour un homme jeune doit être indemnisé à hauteur de plusieurs milliers d’euros. L’AIVF Grand Est intervient avec ses avocats spécialisés pour rejeter cette offre amiable inacceptable et exiger une revalorisation stricte basée sur la jurisprudence de droit commun.

📍 Rouen (Normandie) — Choc arrière, coup du lapin et impossibilité de pratiquer le triathlon

• • La situation de la victime : Au volant d’un véhicule de service près de Rouen, un automobiliste est violemment percuté à l’arrière. Atteint d’un coup du lapin (traumatisme du rachis cervical et lombaire), il doit suivre de lourds soins en kinésithérapie et porter un collier cervical. Passionné de triathlon, il subit une incapacité totale de s’entraîner les premiers mois, puis une baisse définitive de ses capacités respiratoires et articulaires. L’expert de l’assurance retient 1,5/7 en souffrances, mais omet l’agrément.
  • L’arbitrage de l’avocat AIVF : L’offre de la compagnie n’est pas raisonnable. Le triathlon est une discipline sportive de haut niveau qui exige une intégrité physique parfaite. Le fait de ne plus pouvoir s’y adonner ou de voir ses séances d’entraînement drastiquement réduites constitue un préjudice d’agrément majeur. L’AIVF Normandie, dont le siège est proche, vous conseille de ne pas signer le procès-verbal de transaction. Nous allons solliciter l’avis d’un médecin du sport indépendant à Rouen afin d’établir un rapport technique détaillé prouvant l’impact direct de la raideur cervicale sur la natation, le cyclisme et la course.

📍 Toulouse (Occitanie) — Fracture du plateau tibial et mensonge du médecin de l’assurance

• • La situation de la victime : Suite à un accident de la circulation à Toulouse, une femme subit une fracture grave du plateau tibial avec un ménisque en anse de seau. Malgré ses douleurs articulaires persistantes et ses boiteries, le médecin expert dépêché par l’assurance affirme dans son rapport qu’elle peut « toujours faire du sport » et refuse de retenir le moindre préjudice d’agrément. Épuisée par la longueur de la procédure, la victime hésite à abandonner.
  • L’arbitrage de l’avocat AIVF : Ne cédez pas au découragement, c’est exactement la stratégie de « ras-le-bol » recherchée par l’assurance pour vous faire accepter une offre au rabais. Prétendre qu’une victime peut faire du sport après un écrasement du plateau tibial et une lésion méniscale non résorbée est une contre-vérité médicale révoltante. Cela vaut largement la peine de se défendre. L’AIVF Occitanie vous met immédiatement en relation avec un médecin-conseil de recours indépendant à Toulouse. Il organisera une contre-expertise médicale contradictoire pour acter la réalité de vos limitations fonctionnelles et imposer la reconnaissance de votre préjudice d’agrément.

Conclusion

Sources

• • Nomenclature Dintilhac : Consécration et définition du préjudice d’agrément en tant que poste extrapatrimonial permanent autonome.
  • Jurisprudence (Cour de cassation, 2e chambre civile) :
    • • 28 mai 2009 (n° 08-16.133) : Définition du préjudice lié à la perte d’activités régulières spécifiques.
      • 28 janvier 2016 (n° 14-28.827) : Rappel strict de l’autonomie du poste vis-à-vis du DFP.
      • 12 novembre 2020 (n° 19-17.626) : Modalités de preuve de la perte effective d’une activité antérieure.
      • 3 février 2022 (n° 20-19.833) : Extension du préjudice aux activités familiales et associatives spécifiques.
      • 24 novembre 2016 (n° 15-26.081) : Souveraineté des juges du fond pour l’évaluation individualisée du préjudice.