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Indemnisation Infection et Maladie Nosocomiales : Recours

 J’ai été victime d’une infection ou maladie nosocomiale  ( voir définition ) dans un établissement de santé : ai-je le droit d’être indemnisé ? Quel recours ai-je? Y a t’il une faute ? Qui est responsable de l’infection ou de la maladie nosocomiale ?
 Les infections nosocomiales (appelées également maladies nosocomiales) ( selon la loi Kouchner ) sont malheureusement très fréquentes : elles concernent chaque année 800 000 personnes hospitalisées.
 En principe on dit qu’une maladie nosocomiale sur trois pourrait être évitée… Comment l’infection apparaît-elle ? ( voir explications)
 L’association infection nosocomiale a fait en sorte de vous donner ici toutes les informations nécessaires pour vous permettre d’être indemnisé au mieux de votre infection nosocomiale et de réussir votre recours en indemnisation de la maladie.
N’hésitez pas au besoin de nous joindre pendant les heures de permanence si vous souhaitez un complément de renseignements.
 En effet, les démarches, bien qu’ayant été simplifiées, restent un peu compliquées et obtenir une indemnisation complète et un recours des suites d’une infection nosocomiale n’est pas toujours aisé.

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Comment faire son recours pour être indemnisé d’une infection ou maladie nosocomiale ?

 L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes  vous présente un récapitulatif vous permettant de réclamer votre recours en indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre suite à une Infection ou Maladie Nosocomiale.
 Vous avez en effet le droit de réclamer seul votre indemnisation.
Voir se faire indemniser par la CRCI : résumé pratique de l’AIVF des démarches à faire.
 L’AIVF vous propose également si vous le souhaitez la possibilité d’ être défendu pour votre recours par l’intermédiaire des professionnels ( Avocat, Médecin Expert, Expert en Indemnisation ) de l’Association.
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1- Quand une infection est- elle une maladie ou d’une infection nosocomiale ?

 Une Infection Nosocomiale est une infection contractée dans un établissement de santé.
 La maladie est dite nosocomiale si elle est absente lors de l’admission du patient et qu’elle se développe 48 heures au moins après.
 Ce délai permet de distinguer une infection d’acquisition communautaire d’une Infection Nosocomiale.
 Voir définition infection nosocomiale
  Dans les cas douteux il faut apprécier la plausibilité du lien causal entre l’ Infection Nosocomiale et l’ hospitalisation.
Ce délai de 48h s’allonge jusqu’à 30 jours dans le cas d’infections de site opératoire, et jusqu’à un an s’il y a mise en place de matériel prothétique.
 Ainsi toute infection survenant sur une cicatrice chirurgicale dans l’année suivant l’opération, même si le patient est sorti de l’hôpital, peut être considérée comme nosocomiale.

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2 Puis je avoir un recours et être indemnisé de mon infection ou de ma maladie nosocomiale ?

 Peuvent être indemnisé par l’ONIAM toute victime ou ses ayants droits en cas de décès (ascendants, descendants, collatéraux ou conjoint ) des suites d’une Infection ou Maladie Nosocomiale.
 Cela signifie que les victimes directes de l’Infection ou la Maladie Nosocomiale peuvent être indemnisées mais également tous les ayants droit en cas de décès (  conjoint, frères, soeurs, enfants, petits enfants, parents , grands parents ).
 Pour l’indemnisation l’ONIAM utilise un Référentiel Indicatif Maladie Nosocomiale dont vous pouvez prendre connaissance ici.
 Le problème majeur est qu’au regard de notre expérience ce référentiel est systématiquement appliqué et qu’il est inférieur dans ses montants de 40 pour cent au droit commun c’est à dire à ce qu’offrent les tribunaux.
 Cette initiative est pour le moins curieuse car jamais le législateur n’a émis la volonté de sous payer les victimes.
Il est même évident que sa volonté était que toutes les victimes d’infection nosocomiale soient correctement défendues.
 Il appartient donc à la victime d’une infection nosocomiale de ne pas accepter les offres insuffisantes et si besoin d’aller devant le tribunal pour obtenir justice.
 Exemple concernant l’indemnisation d’une infection nosocomiale pour un bébé

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3 Récupérer son dossier médical pour établir la preuve de la maladie ou de l’infection nosocomiale.

 Il convient que vous récupériez votre dossier médical afin d’établir l’existence de la Infection Nosocomiale.
 C’est en effet à partir des éléments du dossier que s’établira le recours pour être indemnisé.
 Voir Comment récupérer mon Dossier Médical ?

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4 Comment procéder au recours de sa maladie ou son Infection Nosocomiale ?

 Vous avez deux possibilités de recours :
– Soit pour faute ou obligation de sécurité
– Soit au titre de la solidarité nationale.

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Recours pour maladie nosocomiale ou infection nosocomiale au titre de la solidarité nationale

Il semble préférable et judicieux de commencer par tenter l’indemnisation de l’ Infection Nosocomiale au titre de l’indemnisation par la solidarité nationale car la procédure est gratuite au niveau de l’expertise médicale et il sera toujours temps de faire une procédure judiciaire si besoin ensuite.
En effet un régime d’indemnisation au titre de la solidarité nationale a été prévu : l’ONIAM.
 L’indemnisation peut être alors demandée devant la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI).
Les CRCI ou Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des Infections Nosocomiales ont mission de favoriser la résolution des conflits par la conciliation entre usagers et professionnels de santé ainsi que de permettre l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux dont le préjudice présente un degré de gravité supérieur à un seuil fixé par le décret du 4 avril 2003.
Les CRCI sont composées de 20 membres représentant les usagers, les professionnels de santé, les établissements de santé, les assureurs et l’ONIAM ainsi que de personnalités qualifiées.
Vous pouvez faire appel à la CRCI si vous-même ou l’un de vos proches estimez avoir été victime d’une affection iatrogène ou d’une Infection Nosocomiale et souhaitez obtenir l’indemnisation des dommages consécutifs à cet accident médical.
  Récupérer et Remplir un dossier CRCI pour se faire indemniser de l’infection ou de la maladie nosocomiale par la solidarité nationale.
Cliquez sur Récupérer et Remplir un dossier CRCI
Le dossier est examiné par la Commission CRCI et peut :
– s’il ne remplit pas les conditions d’accès à la Commission : être rejeté,
– s’il existe un doute sur les conditions d’accès à la Commission : être transmis à un expert qui se prononcera sur la recevabilité de votre dossier après examen des pièces,
– s’il remplit les conditions d’accès à la Commission : être transmis à un expert qui vous examinera, évaluera vos préjudices et déterminera l’origine de vos dommages. Cette expertise est gratuite et contradictoire (toutes les parties sont convoquées par l’expert).
La CRCI a 6 mois à compter de la réception d’un dossier complet pour rendre son avis, au vu du rapport d’expertise, sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages que vous avez subis ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable.
En cas de recevabilité, l’indemnisation se fera selon les principes du droit commun.
En cas de désaccord avec la decision de la CRCI vous avez le droit de contester devant un tribunal.
 La CRCI impute l’origine du dommage :
—Soit à une faute commise ayant causée une Infection Nosocomiale, son avis entraîne alors l’intervention de l’assureur du professionnel de santé dont la responsabilité est engagée. L’assureur est alors tenu de faire une offre d’indemnisation à la victime ou à ses ayants droits, dans un délai de 4 mois suivant la réception de l’avis de la commission régionale.
—Soit à un dommage accidentel pour l’ Infection Nosocomiale n’engageant pas la responsabilité d’un professionnel de santé , son avis entraîne l’intervention de l’ONIAM qui dans ce même délai de 4 mois suivant la réception de l’avis, est tenu de faire une offre d’indemnisation à la victime ou à ses ayants droits sur le fondement de la solidarité nationale.
 Si la victime accepte l’offre d’indemnisation , cette acceptation vaut transaction et elle renonce donc à poursuivre l’action devant le juge .
Il peut donc être utile d’être assisté pour passer devant la CRCI. Nous consulter au besoin.

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Recours pour maladie nosocomiale ou infection nosocomiale au titre de l’obligation de sécurité de l’établissement de santé

 Cette possibilité est surtout intéressante à utiliser lorsque les critères d’intervention au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies.
 Si la preuve est démontrée que l’infection a été contractée au sein d’un établissement de santé et que les préjudices corporels dont la réparation est demandée, sont liés à cette infection, alors  la responsabilité de l’’établissement de santé est engagée.
 Concrètement c’est son assureur qui devra intervenir.
 L’établissement de santé peut sexonérer en apportant la preuve que l’ infection nosocomiale provient d’une cause étrangère, définie comme un fait extérieur, irrésistible et imprévisible.

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INFO complémentaire :
 L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 21 juin 2005 dont l’attendu de principe est reproduit ci-dessous nous démontre que le courant en faveur d’une indemnisation automatique d’une victime d’une infection nosocomiale s’applique sans la loi du 4 mars 2002.
Attendu qu’après avoir été opéré d’une hernie discale, M. X a présenté une spondylodiscite infectieuse et recherché la responsabilité de M. Z, neurochirurgien, et de la clinique Y ;
 Attendu que pour mettre hors de cause M. Z, condamner la clinique et son assureur à indemniser M. X des conséquences dommageables de cette infection nosocomiale et les débouter de leur appel en garantie à l’encontre de M. Z, la cour d’appel relève qu’aucune faute ne pouvait être retenue à l’encontre du praticien qui avait rempli ses obligations professionnelles, y compris celle de veiller à l’asepsie en fonction de l’état antérieur du patient, que la clinique, tenue à une obligation de sécurité de résultat, n’était pas en mesure d’apporter la preuve de l’existence d’une cause étrangère de nature à l’exonérer de sa responsabilité et qu’elle ne pouvait, sans prouver une faute d’asepsie imputable au médecin, être déchargée de son obligation de sécurité à l’égard du patient ;
 Attendu, cependant, l’article L1142-1 du Code de la santé publique n’étant pas applicable en la cause, que la clinique et M. Z en étaient, l’un et l’autre, tenus à l’égard de M. X d’une obligation de sécurité résultat dont ils n’étaient pas en mesure de se libérer par la preuve d’une cause étrangère, de sorte qu’ils devaient contribuer par parts égales à la répartition des conséquences dommageables de l’ infection nosocomiale ; qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel a donc violé le texte susvisé ;
Par ces motifs, CASSE ET ANNULE

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