Déficit Fonctionnel Temporaire préjudice

Définition du déficit fonctionnel temporaire

Essentiel à retenir

Définition et Période Concernée : Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) est défini comme l’incapacité de la victime à mener une existence normale de la date de l’accident jusqu’à la consolidation de ses blessures, correspondant à l’incapacité temporaire totale (ITT) selon la nomenclature Dintilhac.

Objectif de l’Indemnisation : L’indemnisation du DFT vise à compenser l’invalidité subie par la victime dans sa vie personnelle durant la période de maladie traumatique, excluant les incidences sur la rémunération professionnelle déjà couvertes par le poste des pertes de gains professionnels actuels.

Nature et Impact de l’Invalidité : Cette invalidité temporaire reflète à la fois l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle de la victime et les perturbations dans sa qualité de vie, incluant les périodes d’hospitalisation, la séparation d’avec l’environnement familial et amical, la privation des activités privées habituelles, et les préjudices sexuels durant la maladie traumatique.

Classification de la Gêne Temporaire : Le DFT peut être total (100%) ou partiel, divisé en quatre classes selon le degré d’invalidité temporaire : Classe 4 (75%), Classe 3 (50%), Classe 2 (25%), et Classe 1 (10%), chacune traduisant un niveau différent de limitation dans la capacité de la victime à mener sa vie habituelle.

Indemnisation selon le Degré d’Invalidité : L’indemnisation est ajustée en fonction de la classification de la gêne temporaire subie par la victime, reflétant l’étendue de l’impact de l’accident sur sa capacité à participer à des activités quotidiennes et à maintenir une qualité de vie normale pendant la phase de récupération.

Déficit fonctionnel temporaire

La définition du déficit fonctionnel temporaire correspond à la période pendant laquelle la victime ne peut absolument pas mener une existence normale. La définition est la même que pour l’ITT incapacité temporaire totale. C’est la nomenclature Dintilhac qui a renommé ainsi ce poste. La période correspond du jour de l’accident à la date de consolidation.

Ce poste déficit fonctionnel temporaire cherche à indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire jusqu’à sa consolidation. Cette invalidité déficit fonctionnel temporaire par nature temporaire est dégagée de toute incidence sur la rémunération professionnelle de la victime, laquelle est d’ailleurs déjà réparée au titre du poste “Pertes de gains professionnels actuels”. On appelle aussi ce poste gênes dans la vie courante. A l’inverse, cette invalidité déficit fonctionnel temporaire va traduire l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu’à sa consolidation. Cette invalidité déficit fonctionnel temporaire correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime, mais aussi la “perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante” que rencontre la victime pendant la maladie traumatique (séparation de la victime de son environnement familial et amical durant les hospitalisations, privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime, préjudice sexuel durant la maladie traumatique, etc.). Ce poste est le même que l’incapacité temporaire totale.

Déficit Fonctionnel Temporaire Classes (ou gène temporaire) Total ou Partiel

Soit le Déficit Fonctionnel Temporaire ou gène temporaire total (100 pour cent). Soit le Déficit Fonctionnel Temporaire ou gène temporaire partiel. Il y a alors quatre classes de déficit fonctionnel temporaire ou gène temporaire, classe 1 2 3 ou 4 :

Classe 4 représente un Déficit Fonctionnel Temporaire de 75 pour cent.
Classe 3 représente un Déficit Fonctionnel Temporaire de 50 pour cent.
Classe 2 représente un Déficit Fonctionnel Temporaire de 25 pour cent.
Classe 1 représente  un Déficit Fonctionnel Temporaire de 10 pour cent.

Calcul financier du déficit fonctionnel temporaire

Si l’assureur indemnise le Déficit Fonctionnel Temporaire sur la base 20 euros par jour, le calcul sera le suivant :

Classe 1 du déficit fonctionnel temporaire 10 pour cent fois 20 euros soit 2 euros par jour de dft
Classe 2 du déficit fonctionnel temporaire 25 pour cent de 20 euros soit 5 euros par jour de dft
Classe 3  du déficit fonctionnel temporaire 50 pour cent de 20 euros soit 10 euros par jour de dft
Classe 4 du déficit fonctionnel temporaire 75 pour cent de 20 euros soit 15 euros par jour de dft

Lorsque le déficit fonctionnel temporaire est total, l’indemnisation est de 100 pour cent de 20 euros, soit 20 euros par jour de dft.

Retenir : 
Il ne faut pas confondre le déficit fonctionnel temporaire 
avec l'incapacité de travail. Ce sont des postes différents.

Exemples de questions de victimes concernant le déficit temporaire

Détermination classe déficit fonctionnel

Je voudrais savoir comment déterminer la classe de la gêne du déficit fonctionnel temporaire. Dans l’hypothèse d’une fracture du fémur ayant engendré une opération avec pose de vis, mais qui par la suite n’a pas permis la consolidation et par conséquent une nouvelle opération pour une greffe osseuse a été faite, s’agit-il d’une classe 2 ? Je ne comprends pas les différences entre chacun. On a droit à plusieurs déficits temporaires de classe différente ?

Déficit fonctionnel permanent

Il y a 2 ans 1/2, suite à une chute en ski (seule) j’ai dû être opéré d’un ligament croisé, mon assurance m’a fait passer une expertise et il en ressort que j’ai un déficit fonctionnel permanent de 6 %. Est-ce que je dois accepter ou est-ce que je dois demander une nouvelle expertise pour fixer un déficit fonctionnel plus avantageux ? Il est permanent ou temporaire ?

Interrogation sur l’impact d’une hospitalisation sur le classement du déficit fonctionnel temporaire 

« Suite à une intervention chirurgicale pour une appendicite compliquée, j’ai passé deux semaines à l’hôpital, suivi d’une période de convalescence à domicile. Cette situation a considérablement affecté ma capacité à m’occuper de mes enfants et à participer à la vie familiale. Comment cette période d’hospitalisation et de convalescence est-elle prise en compte dans la détermination de la classe de déficit fonctionnel temporaire ? »

Demande de clarification sur la réévaluation du déficit fonctionnel en cas d’aggravation 

« Quelques mois après avoir été déclaré avec un déficit fonctionnel temporaire de classe 3 à la suite d’une chute de vélo, mes symptômes se sont aggravés, nécessitant des soins supplémentaires et prolongeant ma période de récupération. Est-il possible de demander une réévaluation de mon déficit fonctionnel temporaire pour refléter cette aggravation et, si oui, comment procéder ? »

Question sur la prise en compte des troubles psychologiques dans le déficit fonctionnel temporaire 

« Après un accident de voiture, en plus de blessures physiques, je souffre de troubles du sommeil et d’anxiété, ce qui perturbe grandement ma vie quotidienne. Ces troubles psychologiques sont-ils considérés dans l’évaluation du déficit fonctionnel temporaire, et peuvent-ils influencer la classe de gêne temporaire attribuée à mon cas ? »