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Barème du Déficit fonctionnel DFP permanent

Le déficit fonctionnel permanent correspond à l’incapacité définitive restant à la victime après la consolidation de son état.
Il n’existe pas de barème officiel prévu par la loi pour le chiffrage de ce préjudice.
Le déficit fonctionnel permanent est en effet chiffrable en fonction de la jurisprudence, c’est à dire en fonction des différente décisions judiciaires ayant déjà eu lieu au moment de l’indemnisation.
Sur la base de cette jurisprudence, il est possible de réaliser un barème du déficit fonctionnel permanent indiquant ainsi la tendance possible pour une indemnisation.
Sur le présent site vous pouvez découvrir dans les rubriques les barèmes indicatifs retenus et notamment concernant le déficit fonctionnel permanent.
 Cette indemnisation est prévue dans la nomenclature Dinthilac

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Exemple de barème de DFP déficit fonctionnel permanent

La somme indiquée dans chaque case correspond au prix du point. Exemple la victime a 5 ans et 4 pour cent de déficit fonctionnel permanent.
 Le calcul d’indemnisation est alors de 4 fois 1200 euros soit 4800 euros.

TAUX d’I.P.P.	0-10 ans	11-20 ans	21-30 ans	31-40 ans	41-50 ans
déficit fonctionnel permanent  1 à 5 %	1200 €	1100 €	1000 €	950 €	900 €
déficit fonctionnel permanent  6 à 10 %	1400 €	1290 €	1180 €	1120 €	1050 €
déficit fonctionnel permanent 11 à 15 %	1600 €	1480 €	1360 €	1290 €	1200 €
déficit fonctionnel permanent 16 à 20 %	1800 €	1670 €	1540 €	1460 €	1350 €
déficit fonctionnel permanent 21 à 25 %	2000 €	1860 €	1720 €	1630 €	1500 €
déficit fonctionnel permanent  26 à 30 %	2200 €	2050 €	1900 €	1800 €	1650 €
déficit fonctionnel permanent  31 à 35 %	2400 €	2240 €	2080 €	1970 €	1800 €
déficit fonctionnel permanent 36 à 40 %	2600 €	2430 €	2260 €	2140 €	1950 €
déficit fonctionnel permanent 41 à 45 %	2800 €	2620 €	2440 €	2310 €	2100 €
déficit fonctionnel permanent 46 à 50 %	3000 €	2810 €	2620 €	2480 €	2250 €
déficit fonctionnel permanent 51 à 55 %	3200 €	3000 €	2800 €	2650 €	2400 €
déficit fonctionnel permanent 56 à 60 %	3400 €	3190 €	2980 €	2820 €	2550 €
déficit fonctionnel permanent 61 à 65 %	3600 €	3380 €	3160 €	2990 €	2700 €
déficit fonctionnel permanent 66 à 70 %	3800 €	3570 €	3340 €	3160 €	2850 €
déficit fonctionnel permanent 71 à 75 %	4000 €	3760 €	3520 €	3300 €	3000 €
déficit fonctionnel permanent 76 à 80 %	4200 €	3950 €	3700 €	3500 €	3150 €
déficit fonctionnel permanent  81 à 85 %	4400 €	4140 €	3880 €	3670 €	3300 €
déficit fonctionnel permanent 86 à 90 %	4600 €	4330 €	4060 €	3840 €	3450 €
déficit fonctionnel permanent  91 à 95 %	4800 €	4520 €	4240 €	4010 €	3600 €
déficit fonctionnel permanent 96 % et +	5000 €	4710 €	4420 €	4180 €	3750 €

TAUX d’I.P.P.	51-60 ans	61-70 ans	71-80 ans	> 80 ans
déficit fonctionnel permanent 1 à 5 %	850 €	800 €	750 €	700 €
déficit fonctionnel permanent 6 à 10 %	975 €	900 €	825 €	740 €
déficit fonctionnel permanent 11 à 15 %	1100 €	1000 €	900 €	780 €
déficit fonctionnel permanent 16 à 20 %	1275 €	1100 €	975 €	820 €
déficit fonctionnel permanent 21 à 25 %	1350 €	1200 €	1050 €	860 €
déficit fonctionnel permanent 26 à 30 %	1475 €	1300 €	1125 €	900 €
déficit fonctionnel permanent 31 à 35 %	1600 €	1400 €	1200 €	940 €
déficit fonctionnel permanent 36 à 40 %	1725 €	1500 €	1275 €	980 €
déficit fonctionnel permanent 41 à 45 %	1850 €	1600 €	1350 €	1020 €
déficit fonctionnel permanent 46 à 50 %	1975 €	1700 €	1425 €	1060 €
déficit fonctionnel permanent 51 à 55 %	2100 €	1800 €	1500 €	1100 €
déficit fonctionnel permanent 56 à 60 %	2250 €	1900 €	1575 €	1140 €
déficit fonctionnel permanent 61 à 65 %	2350 €	2000 €	1650 €	1180 €
déficit fonctionnel permanent 66 à 70 %	2475 €	2100 €	1725 €	1220 €
déficit fonctionnel permanent 71 à 75 %	2600 €	2200 €	1800 €	1260 €
déficit fonctionnel permanent 76 à 80 %	2725 €	2300 €	1875 €	1300 €
déficit fonctionnel permanent 81 à 85 %	2850 €	2400 €	1950 €	1340 €
déficit fonctionnel permanent 86 à 90 %	2975 €	2500 €	2025 €	1380 €
déficit fonctionnel permanent 91 à 95 %	3100 €	2600 €	2100 €	1420 €
déficit fonctionnel permanent 96 % et +	3225 €	2700 €	2175 €	1460 €

Exemple de question concernant le barème du DFP déficit fonctionnel permanent

Victime d’un accident de la route en tant que conducteur non responsable, le médecin expert a chiffré le déficit fonctionnel permanent à 12 pour cent.
Agé de 32 ans l’assureur m’indique proposer une indemnisation au titre de ce préjudice à 14000 euros.
Pouvez vous me dire si selon vous cette offre est correcte sachant que je souffre toujours du genou et donc que j’ai beaucoup de mal à travailler.
Je trouve pour ma part cette somme trop faible. Y a t’il un barème d’indemnisation à consulter?

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Réponse de l’association concernant le DFP déficit fonctionnel permanent et le barème d’indemnisation

L’offre qui vous est faite correspond à ce qu’offre les tribunaux en règle générale.
Vous pouvez cependant négocier un peu à la hausse
Concernant vos douleurs celles-ci sont comprises dans le taux de déficit permanent retenu.
Vous indiquez avoir des problèmes dans votre travail.
L’indemnisation du déficit fonctionnel permanent correspond à l’indemnisation du préjudice lié à l’incapacité elle-même. Il ne faut pas confondre avec les conséquences.
Il vous est donc possible de négocier en plus une indemnisation concernant les conséquences dans votre travail ( pénibilité au travail par exemple ).
Vous trouverez sur le site un barème indicatif concernant le déficit fonctionnel permanent.

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