Déficit fonctionnel permanent barème

Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

Essentiel sur le DFP déficit fonctionnel permanent

Le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP), également connu sous le nom d’AIPP, est une évaluation effectuée par un médecin expert lors d’un examen médical. Le DFP est évalué une fois que votre condition médicale s’est stabilisée ou “consolidée”. Si vous souffrez de séquelles à long terme, un DFP peut être attribué. Le DFP correspond à la diminution de vos capacités physiques, cognitives et psychosensorielles. Il est évalué sur une échelle allant de 0 à 100. Si vous êtes en désaccord avec le DFP attribué par le médecin expert, vous pouvez le contester. L’indemnisation que vous recevrez pour votre DFP dépend de plusieurs facteurs, notamment votre âge, le taux attribué par le médecin expert, et la jurisprudence du tribunal qui règle le litige. Les tribunaux ne jugent pas tous de la même manière et peuvent attribuer des indemnités différentes pour un DFP similaire. Pour calculer l’indemnisation, le taux de DFP est multiplié par le prix du point. Par exemple, pour un taux de DFP de 5%, si vous avez 40 ans et que le prix du point est de 1200€, l’indemnisation serait de 6000€ (5 x 1200€). Le DFP est un préjudice permanent, qui est évalué après la consolidation de la victime. Il tient compte des souffrances endurées (pretium doloris) et inclut l’atteinte à l’intégrité psychique et physique. Cependant, il ne prend pas en compte les impacts professionnels, qui sont considérés séparément. Lors de l’évaluation médico-légale du DFP, le médecin expert effectue un examen clinique pour identifier les limitations fonctionnelles médicalement observables. Les doléances de la victime orientent également l’examen. L’analyse et l’évaluation de la diminution des capacités psychosensorielles et intellectuelles peuvent être plus délicates à évaluer, c’est pourquoi un sapiteur (un médecin spécialisé) peut être sollicité pour contribuer à cette évaluation.

Exemple de question concernant le barème du DFP déficit fonctionnel permanent

Victime d’un accident de la route en tant que conducteur non responsable, le médecin expert a chiffré le déficit fonctionnel permanent à 12 pour cent. Âge de 32 ans, l’assureur m’indique proposer une indemnisation au titre de ce préjudice à 14000 euros. Pouvez-vous me dire si selon vous cette offre est correcte sachant que je souffre toujours du genou et donc que j’ai beaucoup de mal à travailler. Je trouve pour ma part cette somme trop faible. Y a-t-il un barème d’indemnisation à consulter ?

Réponse de l’association concernant le DFP déficit fonctionnel permanent et le barème d’indemnisation

L’offre qui vous est faite correspond à ce qu’offre les tribunaux en règle générale. Vous pouvez cependant négocier un peu à la hausse. Quant à vos douleurs, celles-ci sont comprises dans le taux de déficit permanent retenu. Vous indiquez avoir des problèmes dans votre travail. L’indemnisation du déficit fonctionnel permanent correspond à l’indemnisation du préjudice lié à l’incapacité elle-même. Il ne faut pas confondre avec les conséquences. Il vous est donc possible de négocier en plus une indemnisation concernant les répercussions dans votre travail (pénibilité au travail par exemple). Vous trouverez sur le site un barème indicatif par rapport au déficit fonctionnel permanent.