Déficit fonctionnel permanent barème

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AIVF : le pont pour vous aider à passer les difficultés liées à l’indemnisation de votre préjudice corporel
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Barème du Déficit fonctionnel DFP permanent explication

Le déficit fonctionnel permanent correspond à l’incapacité définitive restant à la victime après la consolidation de son état. Il n’existe pas de barème officiel prévu par la loi pour le chiffrage de ce préjudice. Le déficit fonctionnel permanent est en effet chiffrable en fonction de la jurisprudence, c’est-à-dire en fonction des différentes décisions judiciaires ayant déjà eu lieu au moment de l’indemnisation. Sur la base de cette jurisprudence, il est possible de réaliser un barème indiquant ainsi la tendance possible pour une indemnisation. Sur le présent site, vous pouvez découvrir dans les rubriques les barèmes indicatifs retenus et notamment concernant le déficit fonctionnel permanent. Cette indemnisation est prévue dans la nomenclature Dinthilac.
Voir aussi quand peut-on demander un préjudice moral ?

Essentiel sur le DFP déficit fonctionnel permanent

Le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP), également connu sous le nom d’AIPP, est une évaluation effectuée par un médecin expert lors d’un examen médical. Le DFP est évalué une fois que votre condition médicale s’est stabilisée ou “consolidée”. Si vous souffrez de séquelles à long terme, un DFP peut être attribué. Le DFP correspond à la diminution de vos capacités physiques, cognitives et psychosensorielles. Il est évalué sur une échelle allant de 0 à 100. Si vous êtes en désaccord avec le DFP attribué par le médecin expert, vous pouvez le contester. L’indemnisation que vous recevrez pour votre DFP dépend de plusieurs facteurs, notamment votre âge, le taux attribué par le médecin expert, et la jurisprudence du tribunal qui règle le litige. Les tribunaux ne jugent pas tous de la même manière et peuvent attribuer des indemnités différentes pour un DFP similaire. Pour calculer l’indemnisation, le taux de DFP est multiplié par le prix du point. Par exemple, pour un taux de DFP de 5%, si vous avez 40 ans et que le prix du point est de 1200€, l’indemnisation serait de 6000€ (5 x 1200€). Le DFP est un préjudice permanent, qui est évalué après la consolidation de la victime. Il tient compte des souffrances endurées (pretium doloris) et inclut l’atteinte à l’intégrité psychique et physique. Cependant, il ne prend pas en compte les impacts professionnels, qui sont considérés séparément. Lors de l’évaluation médico-légale du DFP, le médecin expert effectue un examen clinique pour identifier les limitations fonctionnelles médicalement observables. Les doléances de la victime orientent également l’examen. L’analyse et l’évaluation de la diminution des capacités psychosensorielles et intellectuelles peuvent être plus délicates à évaluer, c’est pourquoi un sapiteur (un médecin spécialisé) peut être sollicité pour contribuer à cette évaluation. Voir c’est quoi la nomenclature Dintilhac ?

 

Exemple de barème de DFP déficit fonctionnel permanent

La somme indiquée dans chaque case correspond au prix du point. Exemple, la victime a 5 ans et 4 pour cent de déficit fonctionnel permanent. Le calcul d’indemnisation est alors de 4 fois 1200 euros soit 4800 euros. 0 à 50 ans.

TAUX d’I.P.P. 0-10 ans 11-20 ans 21-30 ans 31-40 ans 41-50 ans
déficit fonctionnel permanent
1 à 5 %
1200 € 1100 € 1000 € 950 € 900 €
déficit fonctionnel permanent
6 à 10 %
1400 € 1290 € 1180 € 1120 € 1050 €
déficit fonctionnel permanent
11 à 15 %
1600 € 1480 € 1360 € 1290 € 1200 €
déficit fonctionnel permanent
16 à 20 %
1800 € 1670 € 1540 € 1460 € 1350 €
déficit fonctionnel permanent
21 à 25 %
2000 € 1860 € 1720 € 1630 € 1500 €
déficit fonctionnel permanent
26 à 30 %
2200 € 2050 € 1900 € 1800 € 1650 €
déficit fonctionnel permanent
31 à 35 %
2400 € 2240 € 2080 € 1970 € 1800 €
déficit fonctionnel permanent
36 à 40 %
2600 € 2430 € 2260 € 2140 € 1950 €
déficit fonctionnel permanent
41 à 45 %
2800 € 2620 € 2440 € 2310 € 2100 €
déficit fonctionnel permanent
46 à 50 %
3000 € 2810 € 2620 € 2480 € 2250 €
déficit fonctionnel permanent
51 à 55 %
3200 € 3000 € 2800 € 2650 € 2400 €
déficit fonctionnel permanent
56 à 60 %
3400 € 3190 € 2980 € 2820 € 2550 €
déficit fonctionnel permanent
61 à 65 %
3600 € 3380 € 3160 € 2990 € 2700 €
déficit fonctionnel permanent
66 à 70 %
3800 € 3570 € 3340 € 3160 € 2850 €
déficit fonctionnel permanent
71 à 75 %
4000 € 3760 € 3520 € 3300 € 3000 €
déficit fonctionnel permanent
76 à 80 %
4200 € 3950 € 3700 € 3500 € 3150 €
déficit fonctionnel permanent
81 à 85 %
4400 € 4140 € 3880 € 3670 € 3300 €
déficit fonctionnel permanent
86 à 90 %
4600 € 4330 € 4060 € 3840 € 3450 €
déficit fonctionnel permanent
91 à 95 %
4800 € 4520 € 4240 € 4010 € 3600 €
déficit fonctionnel permanent
96 % et +
5000 € 4710 € 4420 € 4180 € 3750 €

Exemple de barème de DFP déficit fonctionnel permanent

La somme indiquée dans chaque case correspond au prix du point. Exemple, la victime a 5 ans et 4 pour cent de déficit fonctionnel permanent. Le calcul d’indemnisation est alors de 4 fois 1200 euros soit 4800 euros. 50 à 80 ans et plus.

TAUX d’I.P.P. 51-60 ans 61-70 ans 71-80 ans > 80 ans
déficit fonctionnel permanent 1 à 5 % 850 € 800 € 750 € 700 €
déficit fonctionnel permanent 6 à 10 % 975 € 900 € 825 € 740 €
déficit fonctionnel permanent 11 à 15 % 1100 € 1000 € 900 € 780 €
déficit fonctionnel permanent 16 à 20 % 1275 € 1100 € 975 € 820 €
déficit fonctionnel permanent 21 à 25 % 1350 € 1200 € 1050 € 860 €
déficit fonctionnel permanent 26 à 30 % 1475 € 1300 € 1125 € 900 €
déficit fonctionnel permanent 31 à 35 % 1600 € 1400 € 1200 € 940 €
déficit fonctionnel permanent 36 à 40 % 1725 € 1500 € 1275 € 980 €
déficit fonctionnel permanent 41 à 45 % 1850 € 1600 € 1350 € 1020 €
déficit fonctionnel permanent 46 à 50 % 1975 € 1700 € 1425 € 1060 €
déficit fonctionnel permanent 51 à 55 % 2100 € 1800 € 1500 € 1100 €
déficit fonctionnel permanent 56 à 60 % 2250 € 1900 € 1575 € 1140 €
déficit fonctionnel permanent 61 à 65 % 2350 € 2000 € 1650 € 1180 €
déficit fonctionnel permanent 66 à 70 % 2475 € 2100 € 1725 € 1220 €
déficit fonctionnel permanent 71 à 75 % 2600 € 2200 € 1800 € 1260 €
déficit fonctionnel permanent 76 à 80 % 2725 € 2300 € 1875 € 1300 €
déficit fonctionnel permanent 81 à 85 % 2850 € 2400 € 1950 € 1340 €
déficit fonctionnel permanent 86 à 90 % 2975 € 2500 € 2025 € 1380 €
déficit fonctionnel permanent 91 à 95 % 3100 € 2600 € 2100 € 1420 €
déficit fonctionnel permanent 96 % et + 3225 € 2700 € 2175 € 1460 €

Il n'existe pas de barème officiel du deficit fonctionnel permanent

Retenir : 
Il n'existe pas de barème officiel du déficit fonctionnel permanent. 
Les barèmes existants donnent juste une idée de la jurisprudence, 
c'est à dire de la tendance des décisions juridiciaires.

Exemples de questions concernant le barème du DFP déficit fonctionnel permanent

Accident de la route et DFP

Victime d’un accident de la route en tant que conducteur non responsable, le médecin expert a chiffré le déficit fonctionnel permanent à 12 pour cent. Âge de 32 ans, l’assureur m’indique proposer une indemnisation au titre de ce préjudice à 14000 euros. Pouvez-vous me dire si selon vous cette offre est correcte sachant que je souffre toujours du genou et donc que j’ai beaucoup de mal à travailler. Je trouve pour ma part cette somme trop faible. Y a-t-il un barème d’indemnisation à consulter ?

Réponse de l’association concernant le DFP déficit fonctionnel permanent et le barème d’indemnisation

L’offre qui vous est faite correspond à ce qu’offre les tribunaux en règle générale. Vous pouvez cependant négocier un peu à la hausse. Quant à vos douleurs, celles-ci sont comprises dans le taux de déficit permanent retenu. Vous indiquez avoir des problèmes dans votre travail. L’indemnisation du déficit fonctionnel permanent correspond à l’indemnisation du préjudice lié à l’incapacité elle-même. Il ne faut pas confondre avec les conséquences. Il vous est donc possible de négocier en plus une indemnisation concernant les répercussions dans votre travail (pénibilité au travail par exemple). Vous trouverez sur le site un barème indicatif par rapport au déficit fonctionnel permanent.

Question sur l’Expertise Médicale et le DFP

Après une intervention chirurgicale, je souffre de reflux gastrique et de digestion difficile. J’ai subi plusieurs procédures supplémentaires, et on me propose maintenant une autre opération. J’aimerais savoir si je peux obtenir une expertise médicale pour évaluer mon taux de Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) de l’estomac.

Interrogation sur la Justesse du Taux de DFP

Après un accident de la route, j’ai subi diverses blessures et traitements. Récemment, un médecin a évalué mon Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) à 3%. Je me demande si ce taux est correct et si je devrais accepter l’indemnisation proposée par mon assurance.

Demande d’Éclaircissement sur la Consolidation et le Préjudice Corporel

Suite à un accident de moto, je souffre de diverses complications post-accident. Bien que ma mobilité se soit améliorée, je continue à ressentir des douleurs, notamment pendant mes activités professionnelles en tant qu’étudiant infirmier. Je me questionne sur la définition de la consolidation et la prise en compte de mes douleurs dans l’indemnisation.

Évaluation de l’Indemnisation DFP Suite à un Accident

Après un accident de moto, un médecin a évalué mon DFP à 15%. Mon assureur me propose une indemnisation qui semble inférieure à ce que j’attendais. Je souhaiterais savoir si je suis obligé d’accepter leur offre ou si je peux négocier une meilleure indemnisation en fonction du barème que vous proposez.