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Déficit fonctionnel permanent barème

                                       L’Association d’Aide aux Victimes de France participe à la Commission des Usagers de la Route.     Deficit fonctionnel permanent barême

Pour toutes vos questions l‘Association Aide à l’ Indemnisation des Victimes de France est là pour vous aider du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

Déficit fonctionnel permanent barème

 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

Barème du Déficit fonctionnel DFP permanent

 

 Recherche par mots clefs Victimes   : 

Barème du Déficit fonctionnel DFP permanent Le déficit fonctionnel permanent correspond à l’incapacité définitive restant à la victime après la consolidation de son état.
Barème du Déficit fonctionnel DFP permanent Il n’existe pas de barème officiel prévu par la loi pour le chiffrage de ce préjudice.
Barème du Déficit fonctionnel DFP permanent Le déficit fonctionnel permanent est en effet chiffrable en fonction de la jurisprudence, c’est à dire en fonction des différente décisions judiciaires ayant déjà eu lieu au moment de l’indemnisation.
Barème du Déficit fonctionnel DFP permanent Sur la base de cette jurisprudence, il est possible de réaliser un barème du déficit fonctionnel permanent indiquant ainsi la tendance possible pour une indemnisation.
Barème du Déficit fonctionnel DFP permanent Sur le présent site vous pouvez découvrir dans les rubriques les barèmes indicatifs retenus et notamment concernant le déficit fonctionnel permanent.

Exemple de barème de DFP déficit fonctionnel permanent

Barème du Déficit fonctionnel DFP permanent La somme indiquée dans chaque case correspond au prix du point. Exemple la victime a 5 ans et 4 pour cent de déficit fonctionnel permanent. Le calcul d’indemnisation est alors de 4 fois 1200 euros soit 4800 euros.

TAUX d’I.P.P. 0-10 ans 11-20 ans 21-30 ans 31-40 ans 41-50 ans
déficit fonctionnel permanent
 1 à 5 %
1200 € 1100 € 1000 € 950 € 900 €
déficit fonctionnel permanent
 6 à 10 %
1400 € 1290 € 1180 € 1120 € 1050 €
déficit fonctionnel permanent
11 à 15 %
1600 € 1480 € 1360 € 1290 € 1200 €
déficit fonctionnel permanent
16 à 20 %
1800 € 1670 € 1540 € 1460 € 1350 €
déficit fonctionnel permanent
21 à 25 %
2000 € 1860 € 1720 € 1630 € 1500 €
déficit fonctionnel permanent
 26 à 30 %
2200 € 2050 € 1900 € 1800 € 1650 €
déficit fonctionnel permanent
 31 à 35 %
2400 € 2240 € 2080 € 1970 € 1800 €
déficit fonctionnel permanent
36 à 40 %
2600 € 2430 € 2260 € 2140 € 1950 €
déficit fonctionnel permanent
41 à 45 %
2800 € 2620 € 2440 € 2310 € 2100 €
déficit fonctionnel permanent
46 à 50 %
3000 € 2810 € 2620 € 2480 € 2250 €
déficit fonctionnel permanent
51 à 55 %
3200 € 3000 € 2800 € 2650 € 2400 €
déficit fonctionnel permanent
56 à 60 %
3400 € 3190 € 2980 € 2820 € 2550 €
déficit fonctionnel permanent
61 à 65 %
3600 € 3380 € 3160 € 2990 € 2700 €
déficit fonctionnel permanent
66 à 70 %
3800 € 3570 € 3340 € 3160 € 2850 €
déficit fonctionnel permanent
71 à 75 %
4000 € 3760 € 3520 € 3300 € 3000 €
déficit fonctionnel permanent
76 à 80 %
4200 € 3950 € 3700 € 3500 € 3150 €
déficit fonctionnel permanent
 81 à 85 %
4400 € 4140 € 3880 € 3670 € 3300 €
déficit fonctionnel permanent
86 à 90 %
4600 € 4330 € 4060 € 3840 € 3450 €
déficit fonctionnel permanent
 91 à 95 %
4800 € 4520 € 4240 € 4010 € 3600 €
déficit fonctionnel permanent
96 % et +
5000 € 4710 € 4420 € 4180 € 3750 €

 

TAUX d’I.P.P. 51-60 ans 61-70 ans 71-80 ans > 80 ans
déficit fonctionnel permanent 1 à 5 % 850 € 800 € 750 € 700 €
déficit fonctionnel permanent 6 à 10 % 975 € 900 € 825 € 740 €
déficit fonctionnel permanent 11 à 15 % 1100 € 1000 € 900 € 780 €
déficit fonctionnel permanent 16 à 20 % 1275 € 1100 € 975 € 820 €
déficit fonctionnel permanent 21 à 25 % 1350 € 1200 € 1050 € 860 €
déficit fonctionnel permanent 26 à 30 % 1475 € 1300 € 1125 € 900 €
déficit fonctionnel permanent 31 à 35 % 1600 € 1400 € 1200 € 940 €
déficit fonctionnel permanent 36 à 40 % 1725 € 1500 € 1275 € 980 €
déficit fonctionnel permanent 41 à 45 % 1850 € 1600 € 1350 € 1020 €
déficit fonctionnel permanent 46 à 50 % 1975 € 1700 € 1425 € 1060 €
déficit fonctionnel permanent 51 à 55 % 2100 € 1800 € 1500 € 1100 €
déficit fonctionnel permanent 56 à 60 % 2250 € 1900 € 1575 € 1140 €
déficit fonctionnel permanent 61 à 65 % 2350 € 2000 € 1650 € 1180 €
déficit fonctionnel permanent 66 à 70 % 2475 € 2100 € 1725 € 1220 €
déficit fonctionnel permanent 71 à 75 % 2600 € 2200 € 1800 € 1260 €
déficit fonctionnel permanent 76 à 80 % 2725 € 2300 € 1875 € 1300 €
déficit fonctionnel permanent 81 à 85 % 2850 € 2400 € 1950 € 1340 €
déficit fonctionnel permanent 86 à 90 % 2975 € 2500 € 2025 € 1380 €
déficit fonctionnel permanent 91 à 95 % 3100 € 2600 € 2100 € 1420 €
déficit fonctionnel permanent 96 % et + 3225 € 2700 € 2175 € 1460 €

.Exemple de question concernant le barème du DFP déficit fonctionnel permanent

Barème du Déficit fonctionnel DFP permanent Victime d’un accident de la route en tant que conducteur non responsable, le médecin expert a chiffré le déficit fonctionnel permanent à 12 pour cent.
Barème du Déficit fonctionnel DFP permanent Agé de 32 ans l’assureur m’indique proposer une indemnisation au titre de ce préjudice à 14000 euros.
Barème du Déficit fonctionnel DFP permanent Pouvez vous me dire si selon vous cette offre est correcte sachant que je souffre toujours du genou et donc que j’ai beaucoup de mal à travailler.
Barème du Déficit fonctionnel DFP permanent Je trouve pour ma part cette somme trop faible. Y a t’il un barème d’indemnisation à consulter?

Réponse de l’association concernant le DFP déficit fonctionnel permanent et le barème d’indemnisation

Barème du Déficit fonctionnel DFP permanent L’offre qui vous est faite correspond à ce qu’offre les tribunaux en règle générale.
Barème du Déficit fonctionnel DFP permanent Vous pouvez cependant négocier un peu à la hausse
Barème du Déficit fonctionnel DFP permanent Concernant vos douleurs celles-ci sont comprises dans le taux de déficit permanent retenu.
Barème du Déficit fonctionnel DFP permanent Vous indiquez avoir des problèmes dans votre travail.
Barème du Déficit fonctionnel DFP permanent L’indemnisation du déficit fonctionnel permanent correspond à l’indemnisation du préjudice lié à l’incapacité elle-même. Il ne faut pas confondre avec les conséquences.
Barème du Déficit fonctionnel DFP permanent Il vous est donc possible de négocier en plus une indemnisation concernant les conséquences dans votre travail ( pénibilité au travail par exemple ).
Barème du Déficit fonctionnel DFP permanent Vous trouverez sur le site un barème indicatif concernant le déficit fonctionnel permanent.