Porter plainte et dépôt de plainte : dans quel cas dois-je déposer plainte ?
Je suis victime d’ un accident de la route , d’une agression ou d’une erreur médicale. Dois-je déposer plainte ? Quelle est l’utilité de cette démarche ? Le dépôt de plainte est un acte par lequel une personne porte à la connaissance du procureur de la République ou d’un service de police ou de gendarmerie, une infraction. Le dépôt de plainte : pourquoi faire un dépôt de plainte ? Si vous êtes victime d’une infraction et si vous estimez que l’auteur présumé doit être condamné à une sanction pénale (amende, emprisonnement) il peut être utile de déposer plainte. Accessoirement cela peut être l’occasion d’obtenir une réparation du préjudice que vous avez subi (dommages-intérêts).Dans le cas où l’auteur de l’infraction est inconnu vous pouvez porter plainte contre X . Il faut distinguer vos questions concernant le dépôt de plainte contre un hôpital ou une clinique du dépôt de plainte contre un conducteur d’un véhicule terrestre à moteur ou suite à une agression.
Quels délais pour le dépôt de plainte ?
Où faire son dépôt de plainte ?
Que faut il indiquer sur le dépôt de plainte ?
– votre état civil Pièces à joindre pour porter plainte : – les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses (réparations…), constats en cas de dégâts matériels, etc… Que se passera -t-il après le dépôt de plainte ?Soit le procureur de la République décide :
Intérêt de déposer plainte pour se faire indemniser ?
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A lire sur le sujet
Exemples de questions sur le dépot de plainteAccident piéton : déposer plainteJe vous contacte car j’ai été renversée à Toulouse par un véhicule samedi 4 mai dernier alors que je traversais un passage piéton. Aucune fracture par chance, mais des douleurs qui persistent depuis, mais je ne sais pas absolument pas quelle démarche effectuer. J’ai déclaré le sinistre à mon assurance qui me demande de produire le constat rédigé par la police municipale (c’est la police municipale et non nationale qui est intervenue du fait des manifestations des gilets jaunes ). Je n’arrive aucunement à joindre la police municipale, et rien n’a été transmis à la police nationale ni à la brigade accident, lesquels n’ont donc aucune trace de ce qui s’est passé. Les policiers municipaux ont pris les identités et témoignages afin de rédiger un rapport si je souhaitais porter plainte (ce que je ne souhaite pas) mais dois-je déposer une main courante? J’ai été immobilisée plusieurs jours, mes informations concernant l’accident sont-elles toujours disponibles même après 5jours ouvrés ? Aujourd’hui, plusieurs jours après l’accident, il faut reconnaître que je suis baladée de droite à gauche par tous et qu’aucune information ne m’est donnée. Qui plus est, les policiers à qui j’ai donné ma carte d’identité l’ont perdue. Merci de m’aider pour déposer plainte s’il faut. Faut-il déposer plainte ?Ma nièce a été victime d’un accident de transport en commun (double fracture du tibia). Un automobiliste a coupé la route à l’autobus et s’est enfui. Il a été retrouvé depuis. La police a convoqué ma nièce pour un dépôt de plainte aujourd’hui. Au regard de la loi Badinter, est-ce dans l’intérêt de ma nièce de porter plainte et si oui contre qui doit-elle porter plainte, l’automobiliste ou la société de transport en commun ?
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A retenir : Dépôt de plainte. On peut toujours déposer plainte. Par contre il faut réflechir si on souhaite ou pas se costituer partie civile. Ce n'est pas forcement la meilleure idée pour être correctement indemnisé.
Modèle de lettre de constitution de partie civile au tribunal correctionnel cas où vous ne souhaitez pas vous présenter au tribunal
Vos nom et prénom
Votre adrresse
Monsieur le Président TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Adresse
Par lettre recommandée avec AR
(veillez à ce que le tribunal la reçoive moins 48 heures avant l’audience)
Votre ville,
la date
Audience du_________
N°de parquet
(qui figure sur votre convocation)
Monsieur le Président,
Je souhaite, par la présente,me constituer partie civile dans l’affaire sus‐référencée.
En effet,le__________, j’ai été victime des faits suivants :
(Rappelez les faits et détaillez le préjudice qui en a résulté en joignant toutes les pièces qui peuvent le prouver : facture de l’objet volé ou dégradé, certificats médicaux en cas de violences ou de traumatismes…)
Madame (ou Monsieur)____________________a été renvoyé(e) devant votre juridiction du chef de (dénomination du délit pour lequel le prévenu comparaît à l’audience du tribunal).
C’est pourqoi, conformément aux dispositions de l’article 420‐1 du Code de procédure pénale, je me constitue partie et sollicite la somme de _____ € en réparation de mon préjudice matériel et moral.
Je vous prie de bien vouloir excuser mon absence à votre audience.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président en l’assurance de ma considération respectueuse.
Signature
Modèle courrier Dépôt de plainte procureur.
Nom, adresse et numéro de téléphone.
Madame, Monsieur le procureur de la République,
Je viens par la présente vous faire part des faits suivants: (indiquez les faits le lieu la date, les témoins ainsi que tous les détails utiles).
Je porte plainte contre … (identité de l’auteur présumé) demeurant à (adresse) ou contre X (si vous ne connaissez pas l’auteur avec certitude) pour (indiquez l’infraction si vous la connaissez).
Je vous remercie de m’informer des suites que vous donnerez à cette affaire.
Je vous prie d’agréer madame, monsieur le procureur de la république l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Exemples de questions sur le dépôt de plainte
Dépôt de plainte ?
Ma mère a été renversée sur un passage pour piéton mardi à Valenciennes. Elle souffre de multiples fractures. Le conducteur de la voiture a été identifié. J’ai déclaré l’accident auprès de son assurance. Ceux-ci me disent de ne pas déposer plainte. Est ce vrai. Combien de temps a t’on pour déposer plainte ?
Accident de la route et dépôt de plainte
Pour faire simple j’ai eu un accident de la route. Je suis motard. Une voiture m’a coupé la route. Je suis passé par dessus. Intervention des pompiers et de la police. J’ai été transporté à l’hôpital et opéré d’urgence. La police m’a rappelé hier pour me demander si je voulais porter plainte. Je suis perdu. Ma question est de savoir quel est l’intérêt de porter plainte ? Moi tout ce que je veux c’est pouvoir être indemnisé, être couvert si je dois me refaire opérer (ce qui sera sûrement le cas). Doit on obligatoirement porter plainte pour cela ?
Indemnisation et porter plainte
Mon père a été victime d’un grave accident de voiture début septembre. Un chauffeur venant d’en face a franchi une ligne blanche pour doubler et a percuté de pleine face le véhicule de mon père. Il a eu de multiples fractures, sejour en réanimation puis hospitalisation et maintenant rééducation. Mon père souhaiterait s’épargner l’épreuve de porter plainte. La police affirme que sans plainte de sa part, le chauffeur aura une simple amende pour franchissement de ligne continue. Nous souhaitons savoir si cela aura une influence sur le montant de ses indemnités.