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Porter plainte et dépôt de plainte : dans quel cas dois-je déposer plainte ?

 Je suis victime d’ un accident de la route , d’une agression ou d’une erreur médicale.
 Dois-je déposer plainte ? Quelle est l’utilité de cette démarche ?
 Le dépôt de plainte est un acte par lequel une personne porte à la connaissance du procureur de la République ou d’un service de police ou de gendarmerie, une infraction..
Le dépôt de plainte : pourquoi faire un dépôt de plainte ?
 Si vous êtes victime d’une infraction et si vous estimez que l’auteur présumé doit être condamné à une sanction pénale (amende, emprisonnement) il peut être utile de déposer plainte.
 Accessoirement cela peut être l’occasion d’obtenir une réparation du préjudice que vous avez subi (dommages-intérêts).
 Dans le cas où l’auteur de l’infraction est inconnu vous pouvez porter plainte contre X .
 Il faut distinguer vos questions concernant le dépôt de plainte contre un hôpital ou une clinique du dépôt de plainte contre un conducteur d’un véhicule terrestre à moteur ou suite à une agression.
 Voir modèle dépôt de plainte

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Quels délais pour le dépôt de plainte ?

 La victime dispose pour porter plainte et saisir la justice pénale de :
– un an pour les contraventions ;
– trois ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroqueries) ;
– dix ans pour les crimes.
( délais plus long s’appliquent en cas de viol ou d’agression sexuelle sur un mineur.)

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Où faire son dépôt de plainte ?

 Soit auprès du commissariat de police ou à la gendarmerie le plus proche du lieu de l’infraction.
 Soit par courrier auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction si vous le connaissez.

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Modèle courrier Dépôt de plainte procureur.

Nom, adresse et numéro de téléphone.

Madame, Monsieur le procureur de la République,

Je viens par la présente vous faire part des faits suivants: (indiquez les faits le lieu la date, les témoins ainsi que tous les détails utiles).

Je porte plainte contre … (identité de l’auteur présumé) demeurant à (adresse) ou contre X (si vous ne connaissez pas l’auteur avec certitude) pour (indiquez l’infraction si vous la connaissez).

Je vous remercie de m’informer des suites que vous donnerez à cette affaire.

Je vous prie d’agréer madame, monsieur le procureur de la république l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

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Que faut il indiquer sur le dépôt de plainte ?

 Eléments à indiquer sur le dépôt de plainte :

– votre état civil
– le récit détaillé des faits : nature, date et lieu de l’infraction ;
– le nom et l’adresse des éventuels témoins ;
– le nom de l’auteur présumé, si vous le connaissez. À défaut, porter plainte “contre X”.

 Pièces à joindre pour porter plainte :

– les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses (réparations…), constats en cas de dégâts matériels, etc.

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Que se passera -t-il après le dépôt de plainte ?

Soit le procureur de la République décide :

 d’un classement sans suite. Le dépôt de plainte est alors classé. Il en informe le plaignant par avis motivé. Cette décision peut être contestée devant le procureur général.
 de poursuivre l’auteur : des poursuites sont alors engagées devant le tribunal .
de l’ouverture d’une information judiciaire : il demande la désignation d’un juge d’instruction.

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Intérêt de déposer plainte pour se faire indemniser ?

 Le dépôt de plainte est à distinguer de la constitution de partie civile : si l’auteur est poursuivi il y a possibilité de se constituer partie civile pour être indemniser.
 Si vous avez comme payeur un assureur il n’est pas forcément judicieux de se constituer partie civile.
 Exemple en cas d’accident de la route. Il est préférable de voir dans un premier temps si une solution amiable avec l’assureur est envisageable.
 En cas de désaccord il y a encore la possibilité d’assigner l’assureur devant un tribunal civil.

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Modèle  de  lettre  de constitution de partie civile  au tribunal correctionnel cas où vous ne souhaitez pas vous présenter au tribunal

Vos nom et prénom
Votre adrresse

Monsieur le Président TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Adresse

Par lettre recommandée avec AR
(veillez à ce que le tribunal la reçoive moins 48 heures avant l’audience)

Votre ville,
la date
Audience du_________
N°de parquet
(qui figure sur votre convocation)

 Monsieur le Président,
Je souhaite, par la présente,me constituer partie civile dans l’affaire sus‐référencée.
En effet,le__________, j’ai été victime des faits suivants :
(Rappelez les faits et détaillez le préjudice qui en a résulté en joignant toutes les pièces qui peuvent le prouver : facture de l’objet volé ou dégradé, certificats médicaux en cas de violences ou de traumatismes…)

Madame (ou Monsieur)____________________a été renvoyé(e) devant  votre juridiction du chef de (dénomination du délit pour lequel le prévenu comparaît à l’audience du tribunal).
C’est pourqoi, conformément aux dispositions de l’article 420‐1 du Code de procédure pénale, je me constitue partie et sollicite la somme de _____ € en réparation de mon préjudice matériel et moral.
Je vous prie de bien vouloir excuser mon absence à votre audience.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président en l’assurance de ma considération respectueuse.
Signature

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