Dois-je faire un dépôt de plainte ?

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Porter plainte et dépôt de plainte : dans quel cas dois-je déposer plainte ?

Essentiel  à retenir

  1. But du dépôt de plainte : Le dépôt de plainte permet à une victime d’une infraction (accident de la route, agression, erreur médicale) d’informer les autorités judiciaires (procureur de la République, police, gendarmerie) dans le but de poursuivre l’auteur pour obtenir une sanction pénale et, accessoirement, une réparation du préjudice subi (dommages et intérêts).
  2. Délais pour porter plainte : La victime a un délai d’un an pour porter plainte contre une contravention, trois ans pour un délit, et dix ans pour un crime, avec des délais étendus pour certaines infractions graves ou commises sur des mineurs.
  3. Procédure de dépôt de plainte : La plainte peut être déposée auprès d’un commissariat de police, d’une gendarmerie, ou par courrier au procureur de la République, en fournissant des informations précises sur l’infraction et des pièces justificatives.
  4. Suites possibles d’une plainte : Après dépôt de plainte, le procureur peut décider d’un classement sans suite, de poursuites judiciaires contre l’auteur, ou de l’ouverture d’une information judiciaire avec désignation d’un juge d’instruction.
  5. Intérêt et alternatives à la constitution de partie civile : Déposer plainte permet éventuellement de se constituer partie civile pour réclamer des dommages-intérêts si l’auteur est poursuivi. Cependant, en cas d’accident de la route par exemple, explorer d’abord une solution amiable avec l’assureur peut être préférable, avant d’envisager une action judiciaire pour indemnisation.

Je suis victime d’un accident de la route, d’une agression ou d’une erreur médicale. Dois-je déposer plainte ? Quelle est l’utilité de cette démarche ? Le dépôt de plainte est un acte par lequel une personne porte, à la connaissance du procureur de la République ou d’un service de police ou de gendarmerie, une infraction. Le dépôt de plainte : pourquoi faire un dépôt de plainte ? Si vous êtes victime d’une infraction et si vous estimez que l’auteur présumé doit être condamné à une sanction pénale (amende, emprisonnement) il peut être utile de déposer plainte. Accessoirement, cela peut être l’occasion d’obtenir une réparation du préjudice que vous avez subi (dommages intérêts). Dans le cas où l’auteur de l’infraction est inconnu, vous pouvez porter plainte contre X. Il faut distinguer vos questions concernant le dépôt de plainte contre un hôpital ou une clinique du dépôt de plainte contre un conducteur d’un véhicule terrestre à moteur ou suite à une agression.

Quels délais pour le dépôt de plainte ?

La victime dispose pour porter plainte et saisir la justice pénale de :
– un an pour les contraventions ;
– trois ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroqueries) ;
– dix ans pour les crimes.
(des délais plus longs s’appliquent en cas de viol ou d’agression sexuelle sur un mineur.)

Où faire son dépôt de plainte ?

Soit auprès du commissariat de police ou à la gendarmerie le plus proche du lieu de l’infraction. Soit par courrier auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction si vous le connaissez.

Que faut-il indiquer sur le dépôt de plainte ?

Éléments à indiquer sur le dépôt de plainte :

– votre état civil
– le récit détaillé des faits : nature, date et lieu de l’infraction ;
– le nom et l’adresse des éventuels témoins ;
– le nom de l’auteur présumé, si vous le connaissez. À défaut, porter plainte “contre X”.

Pièces à joindre pour porter plainte :

– les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses (réparations…), constats en cas de dégâts matériels, etc.

Que se passera-t-il après le dépôt de plainte ?

Soit le procureur de la République décide :

  • D’un classement sans suite. Le dépôt de plainte est alors classé. Il en informe le plaignant par avis motivé. Cette décision peut être contestée devant le procureur général. Si le procureur décide de poursuivre l’auteur : des poursuites sont alors engagées devant le tribunal.
  • De l’ouverture d’une information judiciaire : il demande la désignation d’un juge d’instruction.

Intérêt de déposer plainte pour se faire indemniser ?

Le dépôt de plainte est à distinguer de la constitution de partie civile : si l’auteur est poursuivi, il y a possibilité de se constituer partie civile pour être indemnisé. Si vous avez comme payeur un assureur, il n’est pas forcément judicieux de se constituer partie civile. Exemple en cas d’accident de la route. Il est préférable de voir dans un premier temps si une solution amiable avec l’assureur est envisageable. En cas de désaccord, il y a encore la possibilité d’assigner l’assureur devant un tribunal civil.

Modèle  de  lettre  de constitution de partie civile  au tribunal correctionnel cas où vous ne souhaitez pas vous présenter au tribunal

Vos nom et prénom
Votre adresse

Monsieur le Président TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Adresse

Par lettre recommandée avec AR
(veillez à ce que le tribunal la reçoive moins 48 heures avant l’audience)

Votre ville,
la date
Audience du_________
N°de parquet
(qui figure sur votre convocation)

 Monsieur le Président,
Je souhaite, par la présente, me constituer partie civile dans l’affaire sus‐référencée.
En effet, le__________, j’ai été victime des faits suivants :
(Rappelez les faits et détaillez le préjudice qui en a résulté en joignant toutes les pièces qui peuvent le prouver : facture de l’objet volé ou dégradé, certificats médicaux en cas de violences ou de traumatismes…)

Madame (ou Monsieur)____________________a été renvoyé(e) devant  votre juridiction du chef de (dénomination du délit pour lequel le prévenu comparaît à l’audience du tribunal).
C’est pourquoi, conformément aux dispositions de l’article 420‐1 du Code de procédure pénale, je me constitue partie et sollicite la somme de _____ € en réparation de mon préjudice matériel et moral.
Je vous prie de bien vouloir excuser mon absence à votre audience.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président en l’assurance de ma considération respectueuse.
Signature

Modèle courrier Dépôt de plainte procureur.

Nom, adresse et numéro de téléphone.

Madame, Monsieur le procureur de la République,

Je viens par la présente vous faire part des faits suivants: (indiquez les faits le lieu la date, les témoins ainsi que tous les détails utiles).

Je porte plainte contre … (identité de l’auteur présumé) demeurant à (adresse) ou contre X (si vous ne connaissez pas l’auteur avec certitude) pour (indiquez l’infraction si vous la connaissez).

Je vous remercie de m’informer des suites que vous donnerez à cette affaire.

Je vous prie d’agréer madame, monsieur le procureur de la république l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

On peut toujours déposer plainte. Par contre il faut réflechir

Retenir : 
Dépôt de plainte. 
On peut toujours déposer plainte. Par contre il faut réfléchir 
si on souhaite ou pas se constituer partie civile.
 Ce n'est pas forcement la meilleure idée pour être correctement indemnisé.
Voir aussi Comment être bien indemnisé suite à un accident ?

Exemples de questions sur le dépôt de plainte

Accident piéton : déposer plainte

Je vous contacte, car j’ai été renversée à Toulouse par un véhicule samedi 4 mai dernier alors que je traversais un passage piéton. Aucune fracture par chance, mais des douleurs qui persistent depuis, mais je ne sais pas absolument pas quelle démarche effectuer. J’ai déclaré le sinistre à mon assurance qui me demande de produire le constat rédigé par la police municipale (c’est la police municipale et non nationale qui est intervenue du fait des manifestations des gilets jaunes ). Je n’arrive aucunement à joindre la police municipale, et rien n’a été transmis à la police nationale ni à la brigade accident, lesquels n’ont donc aucune trace de ce qui s’est passé. Les policiers municipaux ont pris les identités et témoignages afin de rédiger un rapport si je souhaitais porter plainte (ce que je ne souhaite pas) mais dois-je déposer une main courante ? J’ai été immobilisée plusieurs jours, mes informations concernant l’accident sont-elles toujours disponibles même après 5 jours ouvrés ? Aujourd’hui, plusieurs jours après l’accident, il faut reconnaître que je suis baladée de droite à gauche par tous et qu’aucune information ne m’est donnée. Qui plus est, les policiers à qui j’ai donné ma carte d’identité l’ont perdue. Merci de m’aider pour déposer plainte s’il faut.

Faut-il déposer plainte ?

Ma nièce a été victime d’un accident de transport en commun (double fracture du tibia). Un automobiliste a coupé la route à l’autobus et s’est enfui. Il a été retrouvé depuis. La police a convoqué ma nièce pour un dépôt de plainte aujourd’hui.  Au regard de la loi Badinter, est-ce dans l’intérêt de ma nièce de porter plainte et si oui contre qui doit-elle porter plainte, l’automobiliste ou la société de transport en commun ?

Dépôt de plainte ?

Ma mère a été renversée sur un passage pour piéton mardi à Valenciennes. Elle souffre de multiples fractures. Le conducteur de la voiture a été identifié. J’ai déclaré l’accident auprès de son assurance. Ceux-ci me disent de ne pas déposer plainte. Est ce vrai. Combien de temps a-t-on pour déposer plainte ?

Accident de la route et dépôt de plainte

Pour faire simple, j’ai eu un accident de la route. Je suis motard. Une voiture m’a coupé la route. Je suis passé par-dessus. Intervention des pompiers et de la police. J’ai été transporté à l’hôpital et opéré d’urgence. La police m’a rappelé hier pour me demander si je voulais porter plainte. Je suis perdu. Ma question est de savoir quel est l’intérêt de porter plainte ? Moi, tout ce que je veux, c’est pouvoir être indemnisé, être couvert si je dois me refaire opérer (ce qui sera sûrement le cas). Doit-on obligatoirement porter plainte pour cela ?

Indemnisation et porter plainte

Mon père a été victime d’un grave accident de voiture début septembre. Un chauffeur venant d’en face a franchi une ligne blanche pour doubler et a percuté de pleines faces le véhicule de mon père. Il a eu de multiples fractures, séjour en réanimation puis hospitalisation et maintenant rééducation. Mon père souhaiterait s’épargner l’épreuve de porter plainte. La police affirme que sans plainte de sa part, le chauffeur aura une simple amende pour franchissement de ligne continue. Nous souhaitons savoir si cela aura une influence sur le montant de ses indemnités.

Demande d’infos, dépôt de plainte en civil, suite accident de voiture

J’ai été victime d’un très violent accident de la route, alors que je regagnais mon domicile. Je roulais alors sur une route limitée à 70 km/h. Un chauffard, avec un taux d’alcoolémie de 3.48 gr, a percuté l’arrière de mon véhicule à très vive allure et l’a propulsé violemment dans le fossé. La voiture est dans un état effroyable, complètement pliée, épave. Je souffre d’un traumatisme crânien, d’une plaie au crâne (6 agrafes), de nombreux et importants hématomes (dont la moitié de mon visage/œil) ainsi que des contractures et douleurs musculaires… et d’un stress post-traumatique. La police et l’hôpital m’ont invitée à porter plainte au niveau pénal (dépôt de plainte effectué auprès du commissariat). J’ai également été convoquée 12 jours après l’accident (médecin et psychologue ont déjà transmis leur dossier au commissariat). On m’invite aussi à porter plainte au niveau civil, me constituer partie civile et réclamer des dommages et intérêts. Je suis en effet très en colère après ce chauffard qui, outre les dommages matériels, m’a causé des dommages corporels, psychologiques, et bien des contraintes dans ma vie quotidienne actuelle (plus de voiture, incidences sur mon travail, etc). Cependant, j’ignore quelles sont les procédures, la marche à suivre pour ce faire.
Pourriez-vous me renseigner, s’il vous plait ?

Accident de la route

J’ai eu un accident de la route. Je ne me souviens de rien, mais apparemment, je me serais déportée. La personne en face porte plainte, je n’arrive pas à obtenir le procès-verbal, comment faire pour obtenir ? Sachant que mon assureur me dit que la seule façon de l’obtenir c’est de prendre un avocat, mais je n’en ai pas les moyens malheureusement.

Accident voiture

J’ai été percutée sur l’autoroute par un poids lourd alors que je roulais au pas suite à un ralentissement devant moi. Le chauffeur du poids lourd a violemment percuté ma voiture et m’a projeté dans une voiture de tourisme. Ma voiture est à la casse, l’arrière était enfoncé, et le devant du véhicule a été pulvérisé. Je souffre d’une côte fêlée, d’un gros hématome tibia, d’une entorse cheville, et de différents gros hématomes sur le corps. Question : les policiers m’ont demandé si je souhaitais porter plainte et j’ai dit oui, car le chauffeur a prétexté que ses freins avaient lâché sur son poids lourd alors qu’il est reparti avec sur l’autoroute. Que va-t-il se passer après le dépôt de plainte et la visite au médecin expert ? Je souhaite trouver une solution à l’amiable avec les assurances, pour être indemnisée sur la douleur. Mon véhicule, qui me servait à des fins professionnels, était extrêmement bien entretenu. Le fait de ne plus avoir de voiture est super préjudiciable pour moi, car je viens de commencer en octobre dernier, à 61 ans et suis en période d’essai. Ne pouvant actuellement aller à aucun rendez-vous professionnel, bien que j’aie refusé d’être en arrêt maladie, est fortement préjudiciable pour moi, parce que si je ne vois pas les Prospects, je ne génèrerai pas le chiffre d’affaires attendu. Et mon employeur va s’en servir très certainement de travail. Après le dépôt de plainte, puis-je juste me retourner vers les assurances ? Sans passer par un tribunal. Ou bien faut-il alors ne pas déposer plainte ?

Accident Corporel de la Route et dépôt de plainte

Un membre de ma famille a été victime d’un accident corporel de la route, durant lequel il a été projeté dans un platane. Son véhicule est complètement détruit. Il a été blessé par le bris de sa vitre qui a provoqué une entaille au niveau de sa main et a des douleurs dans les cervicales. La police est intervenue et n’a pas rédigé de constat, ils ont incité les partis à le faire à l’amiable. Ils ne l’ont pas sollicité pour un dépôt de plainte. Il n’a pas été hospitalisé. Sous mes conseils, il est allé aux urgences et s’est fait délivrer un certificat médical descriptif des blessures. Après des recherches, il semblerait que les gendarmes ne soient pas dans l’obligation de rédiger une procédure accident avec constatations dans le cadre d’un accident corporel. Cependant, il s’agit bien d’une infraction pénale, correspondant aux blessures involontaires par un conducteur entraînant une incapacité inférieure à 3 mois. Pouvez-vous me confirmer l’obligation des gendarmes à recevoir sa plainte légitime ? Pouvez-vous me renseigner sur les procédures d’indemnisation dans ce cas-là, quand les gendarmes n’ont pas rédigé de constat… Doit-il prendre contact avec ses assureurs et régler ça traditionnellement ?

 

 

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