Pour toutes vos questions l‘Association Aide à l’ Indemnisation des Victimes de France est là pour vous aider du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

Maladie et infection nosocomiale : la faute 

 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

Maladie et infection nosocomiale : quand est-il considéré qu’il y a infection nosocomiale ?

Maladie et infection nosocomiale : la faute  Est considérée comme infection ou maladie nosocomiale l’infection qui se déclare plus de 48 heures après l’entrée dans l’établissement de soin. Voir définition de la maladie nosocomiale
Maladie et infection nosocomiale : la faute  L’infection qui se déclare avant est présumée être survenue indépendamment de l’hospitalisation.
Maladie et infection nosocomiale : la faute  Autrement dit si vous êtes arrivé sans aucune infection à l’hôpital, si 48 heures après l’hospitalisation une infection se déclare, celle-ci est nosocomiale et devra donc en principe être indemnisée. Voir l’indemnisation du staphylocoque doré.
Maladie et infection nosocomiale : la faute   Sur un plan pratique pour être indemnisé d’une infection ou maladie nosocomiale nous vous invitons à vous rendre dans la rubrique AIVF aide CCI  qui vous donne en une page la procédure à suivre pour déposer un dossier à la CCI , façon la plus simple pour commencer la procédure d’indemnisation que ce soit contre un assureur ou contre l’ONIAM. La question est de savoir comment obtenir une indemnisation suite à une maladie nosocomiale.

  Déposer un dossier à la CCI pour être indemnisé

Maladie et infection nosocomiale : par qui est- on indemnisé ?

Maladie et infection nosocomiale : la faute  La loi Kouchner a prévu une double modalité d’indemnisation en cas d’infection ou maladie nosocomiale :

– l’établissement de santé est présumé responsable de l’infection nosocomiale dite légère. (AIPP inférieur à 25 pour cent)

Maladie et infection nosocomiale : la faute  La loi Kouchner prévoit « les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ».
Maladie et infection nosocomiale : la faute  Depuis 2002 donc, les établissements de santé et leurs assureurs ne sont concernés que par les infections nosocomiales dites légères c’est à dire celle qui crée taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique ( AIPP ) inférieur à 25%.
Maladie et infection nosocomiale : la faute  Dans l’hypothèse où une faite est prouvée contre l’établissement et que l’ONIAM intervient selon les conditions décrites dans le paragraphe ci-dessous, l’ONIAM aura alors un recours subrogatoire contre l’assureur après avoir indemnisé la victime.

– prise en charge par la solidarité nationale des infections nosocomiales lourdes

Maladie et infection nosocomiale : la faute  Pour pouvoir bénéficier par la solidarité nationale de la réparation intégrale de votre préjudice suite à une infection ou maladie nosocomiale il faut des conditions (article L. 1142-1 II du Code de la santé publique):

Vous devez avoir au moins  un des trois critères principaux de gravité qui sont :

–   L’incapacité permanente : elle doit être supérieure à 24%;
–   L’arrêt temporaire des activités professionnelles : il doit être d’au moins 6 mois consécutifs, ou non consécutifs au cours d’une même année;
–   Le déficit fonctionnel temporaire introduit par la loi du 12 mai 2009 (décret d’application de mars 2011) :  il s’agit de l’inaptitude à exercer des activités que l’on fait au quotidien, il doit être de 50% pendant 6 mois consécutifs ou non consécutifs au cours d’une même année.

Attention : lorsqu’aucun de ces trois critères n’est satisfait, la victime peut bénéficier du règlement amiable si elle remplit un des deux critères suivant, dits à titre exceptionnels :

–  L’inaptitude professionnelle
–  Les troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence

Maladie et infection nosocomiale : comment faire pour être  indemnisé ?

Maladie et infection nosocomiale : la faute  Le plus simple dans un premier temps est de déposer un dossier infection ou maladie nosocomiale à la CRCI de votre région ( voir ci-dessus ” déposer un dossier à la CCI”. Il faut des conditions minimales pour obtenir une indemnisation.
Maladie et infection nosocomiale : la faute  Cette commission va en effet missionner un médecin expert pou rendre un avis sur votre infection ou maladie nosocomiale.
Maladie et infection nosocomiale : la faute  Ensuite il y aura possibilité de saisir l’ONIAM pour être indemnisé en fonction de cet avis.
Maladie et infection nosocomiale : la faute  Il n’y a aucune obligation de saisir la CRCI pour se faire indemniser d’ infection ou maladie nosocomiale. Vous pouvez également saisir le tribunal.
Maladie et infection nosocomiale : la faute  Cependant compte tenu de notre expérience il s’agit de la façon la plus sage de démarrer un dossier. En plus cela a l’avantage d’être gratuit.
https://youtu.be/vkvJyuPEM3E

Voir avocat infection nosocomiale