La convention IRCA : explications
Les petits dommages corporels suite à des accidents de la circulation sont indemnisés selon les modalités de la convention IRCA (Indemnisation et Recours Corporel Automatique) par les assureurs. La convention IRCA s’applique lorsque la victime du dommage corporel (conducteur ou passager du véhicule) se voit attribuer une AIPP (taux d’invalidité) inférieure ou égale à 5%. Cette convention IRCA est appliquée par les assureurs lorsque les accidents surviennent en France, dans les DOM, à Monaco et impliquent au moins deux véhicules immatriculés en France. PS il est à noter que même lorsque l’AIPP est supérieure à 5 pour cent l’assureur n’a aucun intérêt à faire une inflation dans le dossier : une fois sur deux ils sont défenseurs et une fois sur deux payeurs…
A retenir : La convention IRCA est signée entre assureurs. Ce n'est pas au bénéfice de la victime car de fait son assureur chargé de la défendre devient ainsi son adversaire...