Convention IRCA

La convention IRCA : explications

Les petits dommages corporels suite à des accidents de la circulation sont indemnisés selon les modalités de la convention IRCA (Indemnisation et Recours Corporel Automatique) par les assureurs. La convention IRCA s’applique lorsque la victime du dommage corporel (conducteur ou passager du véhicule) se voit attribuer une AIPP (taux d’invalidité) inférieure ou égale à 5%. Cette convention IRCA est appliquée par les assureurs lorsque les accidents surviennent en France, dans les DOM, à Monaco et impliquent au moins deux véhicules immatriculés en France. PS, il est à noter que même lorsque l’AIPP est supérieure à 5 pour cent l’assureur n’a aucun intérêt à faire une inflation dans le dossier : une fois sur deux, ils sont défenseurs et une fois sur deux payeurs…

De quoi s’agit-il quand on parle de la convention IRCA ?

La convention IRCA est la Convention d’Indemnisation et de Recours Corporel Automobile, qui fait partie des nombreuses conventions d’indemnisation signées entre compagnies d’assurances pour faciliter l’indemnisation des victimes. Contrairement à la Convention IRSA qui concerne les dommages matériels, la Convention IRCA concerne les victimes de dommages corporels résultant d’un accident de la circulation. Elle s’applique pour tous les accidents de la route impliquant au moins 2 véhicules français survenus sur le territoire Français ou à Monaco, dès lors que le taux d’AIPP (Déficit Fonctionnel Permanent) est inférieur à 5%. Si tel est le cas, l’assurance de la victime prendra en charge les dommages corporels. Si le taux d’AIPP est supérieur à 5%, l’assurance adverse sera chargée de l’indemnisation. En dehors de l’IRCA, il existe d’autres dispositifs d’indemnisation des dommages corporels, tels que l’IRIS ou la loi Badinter du 5 juillet 1985.

L’intérêt de la Convention IRCA

La Convention IRCA a été mise en place par les assureurs dans le but de faciliter l’indemnisation des sinistres. Compte tenu de la multitude des déclarations de sinistres que reçoivent les assureurs chaque année, des conventions ont été mises en place entre assureurs afin de réduire les coûts de gestion. Le but serait également de rendre un meilleur service client puisque c’est l’assureur de la victime qui l’indemniserait. Cependant, l’assureur devient alors payeur du sinistre tout en gardant son rôle de défenseur. Peut-on réellement être juge et partie à la fois ?

Convention irca définition et pièges

La définition de la convention IRCA qui correspond à ” Indemnisation de Recours Corporel et Automobile ” est une convention signée entre les assureurs dans le but de régler directement l’assuré à la place de l’assureur de l’adversaire. La convention IRCA est très importante puisqu’elle règle environ 90 pour cent des dossiers. Le piège évidement est que votre assureur qui doit vous défendre devient ainsi votre adversaire ! Les assureurs devraient a minima informer leur client , donc la victime, de cette convention et du coup de leur position, mais ils n’en font rien… Ce serait évidement le minimum du minimum pour que la victime ne fasse pas confiance aveuglément ça l’assureur au départ du dossier… Les assureurs prétendent que c’est une meilleure solution pour les victimes pour que le dossier soit réglé plus rapidement : c’est gentil de penser aux victimes, mais ce que la victime demande en premier, c’est d’être correctement défendue par des personnes indépendantes !!! Évidemment que les assureurs y trouvent leur intérêt financier en premier lieu… La logique est donc pour la victime en premier lieu de se méfier de son propre assureur…

Retenir : 
La convention IRCA est signée entre assureurs. 
Ce n'est pas au bénéfice de la victime car de fait son assureur
 chargé de la défendre devient ainsi son adversaire...