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La convention IRCA : explications
Les petits dommages corporels suite à des accidents de la circulation sont indemnisés selon les modalités de la convention IRCA (Indemnisation et Recours Corporel Automatique) par les assureurs. La convention IRCA s’applique lorsque la victime du dommage corporel (conducteur ou passager du véhicule) se voit attribuer une AIPP (taux d’invalidité) inférieure ou égale à 5%. Cette convention IRCA est appliquée par les assureurs lorsque les accidents surviennent en France, dans les DOM, à Monaco et impliquent au moins deux véhicules immatriculés en France. PS il est à noter que même lorsque l’AIPP est supérieure à 5 pour cent l’assureur n’a aucun intérêt à faire une inflation dans le dossier : une fois sur deux ils sont défenseurs et une fois sur deux payeurs…
L’intérêt de la Convention IRCA
La Convention IRCA a été mise en place par les assureurs dans le but de faciliter l’indemnisation des sinistres. Compte tenu de la multitudes des déclarations de sinistres que reçoivent les assureurs chaque année, des conventions ont été mises en place entre assureurs afin de réduire les coûts de gestion. Le but serait également de rendre un meilleur service client puisque c’est l’assureur de la victime qui l’indemniserait. Cependant, l’assureur devient alors payeur du sinistre tout en gardant son rôle de défenseur. Peut-on réellement être juge et partie à la fois ?
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Convention irca définition et pièges
La définition de la convention IRCA qui correspond à ” Indemnisation de Recours Corporel et Automobile ” est une convention signée entre les assureurs dans le but de régler directement l’assuré à la place de l’assureur de l’adversaire. La convention IRCA est très importante puisqu’elle règle environ 90 pour cent des dossiers. Le piège évidement est que votre assureur qui doit vous défendre devient ainsi votre adversaire ! Les assureurs devraient à minima informer leur client , donc la victime, de cette convention et du coup de leur position mais ils n’en font rien… Ce serait évidement le minimum du minimum pour que la victime ne fasse pas confiance aveuglement çà l’assureur au départ du dossier… Les assureurs prétendent que c’est une meilleure solution pour les victimes pour que le dossier soit réglé plus rapidement : c’est gentil de penser aux victimes mais ce que la victime demande en premier c’est d’être correctement défendue par des personnes indépendantes !!! Evidemment que les assureurs y trouvent leur intérêt financier en premier lieu… La logique est donc pour la victime en premier lieu de se méfier de son propre assureur …
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A retenir :
La convention IRCA est signée entre assureurs.
Ce n'est pas au bénéfice de la victime car de fait son assureur
chargé de la défendre devient ainsi son adversaire...
