Convention IRCA

La convention IRCA : explications

Essentiel à retenir

Objectif : La Convention IRCA vise à faciliter et accélérer le traitement des dossiers d’indemnisation concernant les dommages corporels légers dans les accidents de la route impliquant au moins deux véhicules.

Cible : Elle s’applique aux victimes d’accidents de la circulation ayant subi des blessures légères (avec un taux d’incapacité permanente partielle inférieur ou égal à 15%).

Procédure Simplifiée : L’assureur du véhicule responsable indemnise directement la victime pour ses dommages corporels, simplifiant ainsi la procédure et évitant un recours juridique complexe.

Limites de l’Indemnisation : La convention établit un cadre et des limites pour l’indemnisation des victimes, ce qui peut parfois mener à des indemnités plus faibles comparées à une procédure judiciaire.

Recours entre Assureurs : Après indemnisation, l’assureur qui a payé la victime peut exercer un recours contre l’assureur du responsable de l’accident pour récupérer les sommes versées.

Les petits dommages corporels suite à des accidents de la circulation sont indemnisés selon les modalités de la convention IRCA (Indemnisation et Recours Corporel Automatique) par les assureurs. La convention IRCA s’applique lorsque la victime du dommage corporel (conducteur ou passager du véhicule) se voit attribuer une AIPP (taux d’invalidité) inférieure ou égale à 5%. Cette convention IRCA est appliquée par les assureurs lorsque les accidents surviennent en France, dans les DOM, à Monaco et impliquent au moins deux véhicules immatriculés en France. PS, il est à noter que même lorsque l’AIPP est supérieure à 5 pour cent l’assureur n’a aucun intérêt à faire une inflation dans le dossier : une fois sur deux, ils sont défenseurs et une fois sur deux payeurs…

De quoi s’agit-il quand on parle de la convention IRCA ?

La convention IRCA est la Convention d’Indemnisation et de Recours Corporel Automobile, qui fait partie des nombreuses conventions d’indemnisation signées entre compagnies d’assurances pour faciliter l’indemnisation des victimes. Contrairement à la Convention IRSA qui concerne les dommages matériels, la Convention IRCA concerne les victimes de dommages corporels résultant d’un accident de la circulation. Elle s’applique pour tous les accidents de la route impliquant au moins 2 véhicules français survenus sur le territoire Français ou à Monaco, dès lors que le taux d’AIPP (Déficit Fonctionnel Permanent) est inférieur à 5%. Si tel est le cas, l’assurance de la victime prendra en charge les dommages corporels. Si le taux d’AIPP est supérieur à 5%, l’assurance adverse sera chargée de l’indemnisation. En dehors de l’IRCA, il existe d’autres dispositifs d’indemnisation des dommages corporels, tels que l’IRIS ou la loi Badinter du 5 juillet 1985.

L’intérêt de la Convention IRCA

La Convention IRCA a été mise en place par les assureurs dans le but de faciliter l’indemnisation des sinistres. Compte tenu de la multitude des déclarations de sinistres que reçoivent les assureurs chaque année, des conventions ont été mises en place entre assureurs afin de réduire les coûts de gestion. Le but serait également de rendre un meilleur service client puisque c’est l’assureur de la victime qui l’indemniserait. Cependant, l’assureur devient alors payeur du sinistre tout en gardant son rôle de défenseur. Peut-on réellement être juge et partie à la fois ?

Convention irca définition et pièges

La définition de la convention IRCA qui correspond à  » Indemnisation de Recours Corporel et Automobile  » est une convention signée entre les assureurs dans le but de régler directement l’assuré à la place de l’assureur de l’adversaire. La convention IRCA est très importante puisqu’elle règle environ 90 pour cent des dossiers. Le piège évidement est que votre assureur qui doit vous défendre devient ainsi votre adversaire ! Les assureurs devraient a minima informer leur client , donc la victime, de cette convention et du coup de leur position, mais ils n’en font rien… Ce serait évidement le minimum du minimum pour que la victime ne fasse pas confiance aveuglément ça l’assureur au départ du dossier… Les assureurs prétendent que c’est une meilleure solution pour les victimes pour que le dossier soit réglé plus rapidement : c’est gentil de penser aux victimes, mais ce que la victime demande en premier, c’est d’être correctement défendue par des personnes indépendantes !!! Évidemment que les assureurs y trouvent leur intérêt financier en premier lieu… La logique est donc pour la victime en premier lieu de se méfier de son propre assureur…

Retenir :  La Convention IRCA, établie entre les compagnies d'assurance, 
présente une particularité notable :  elle place l'assureur de la victime dans une position ambivalente. 
Bien que cette convention ait pour but de fluidifier le processus d'indemnisation,  
elle crée une situation où l'assureur, normalement chargé de défendre les intérêts de la victime,  
peut se retrouver en position d'adversaire.  En effet, en vertu de cette convention, l'assureur de la victime 
se voit attribuer  le rôle de régulateur des indemnisations, ce qui peut potentiellement  entrer en conflit 
avec l'objectif de maximiser l'indemnisation pour son client.  
Cette dualité de rôles peut, dans certains cas, ne pas être en faveur de la victime.

Exemples de questions de victimes sur la Convention IRCA

Demande de Conseils sur Indemnisation selon Convention IRCA Suite à un Sinistre Automobile

J’ai été impliqué dans un accident de la route et je sollicite des conseils concernant l’indemnisation selon la Convention IRCA. Après l’accident, j’ai dû prendre un mois d’arrêt de travail et changer de carrière. Un médecin expert m’a déclaré non consolidé et j’ai reçu une provision de 700€. Avez-vous des recommandations pour la suite de l’indemnisation ?

Évaluation de l’Offre d’Indemnisation pour Préjudice Corporel de Ma Mère

Ma mère a été victime d’un accident de la route et a reçu une offre d’indemnisation dans le cadre d’un Recours IRCA. Cette indemnisation me semble faible. Pourriez-vous me donner votre avis sur le montant adéquat à réclamer pour son préjudice corporel, compte tenu des conclusions du rapport médical ?

Avis d’Expert sur Offre d’Indemnisation Insatisfaisante Selon Convention IRCA

J’ai reçu une offre d’indemnisation de la part de mon assureur pour un accident de trajet, mais celle-ci ne correspond ni au barème IRCA, ni à la réalité de mes séquelles. Le médecin expert a sous-évalué mes douleurs cervicales. Pourrais-je avoir un avis d’expert sur cette offre et connaître les modalités et coûts d’une telle consultation ?

Acompte d’Indemnisation et Impartialité de l’Assureur

J’ai eu un accident de scooter et mon assureur, qui est également celui de la partie responsable, m’a proposé un acompte de 200 euros dans le cadre de la Convention IRCA. Est-il conseillé d’accepter cet acompte ? L’assureur peut-il être impartial dans ce cas ?

Évaluation de Proposition d’Indemnisation Selon Convention IRCA

J’ai été victime d’un accident de la route et j’ai reçu une offre d’indemnisation de mon assureur qui me semble basée sur les montants de la Convention IRCA. Je suis en désaccord avec cette offre. Comment puis-je contester et quels arguments puis-je utiliser pour obtenir une indemnisation juste ?

Recherche du Texte Intégral de la Convention IRCA

Je recherche le texte intégral de la Convention d’Indemnisation et de Recours Corporel Automobile (IRCA). Pourriez-vous me fournir ce document ou m’indiquer où le trouver ? Je vous remercie pour votre assistance.