La convention IRCA
Les petits dommages corporels suite à des accidents de la circulation sont indemnisés selon les modalités de la convention IRCA (Indemnisation et Recours Corporel Automatique) par les assureurs.
La convention IRCA s’applique lorsque la victime du dommage corporel (conducteur ou passager du véhicule) se voit attribuer une AIPP (taux d’invalidité) inférieure ou égale à 5%.
Cette convention IRCA est appliquée par les assureurs lorsque les accidents surviennent en France, dans les DOM, à Monaco et impliquent au moins deux véhicules immatriculés en France.
PS il est à noter que même lorsque l’AIPP est supérieure à 5 pour cent l’assureur n’a aucun intérêt à faire une inflation dans le dossier : une fois sur deux ils sont défenseurs et une fois sur deux payeurs..
L’intérêt de la Convention IRCA
La Convention IRCA a été mise en place par les assureurs dans le but de faciliter l’indemnisation des sinistres.
Compte tenu de la multitudes des déclarations de sinistres que reçoivent les assureurs chaque année, des conventions ont été mises en place entre assureurs afin de réduire les coûts de gestion.
Le but serait également de rendre un meilleur service client puisque c’est l’assureur de la victime qui l’indemniserait. Cependant, l’assureur devient alors payeur du sinistre tout en gardant son rôle de défenseur. Peut-on réellement être juge et partie à la fois ?
Voir pièges à éviter avec la convention IRCA