CRCI CCI commission conciliation indemnisation Occitanie Ariège (09) Aude (11) Aveyron (12) Gard (30) Haute-Garonne (31) Gers (32) Hérault (34) Lot (46) Lozère (48) Hautes-Pyrénées (65) Pyrénées-Orientales (66) Tarn (81) Tarn-et-Garonne (82)

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❓ FAQ — CCI Occitanie : adresse & contacts (09, 11, 12, 30, 31, 32, 34, 46, 48, 65, 66, 81, 82)

1) Quelle est la CCI compétente pour l’Occitanie ?
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) Occitanie couvre 13 départements : Ariège (09), Aude (11), Aveyron (12), Gard (30), Haute-Garonne (31), Gers (32), Hérault (34), Lot (46), Lozère (48), Hautes-Pyrénées (65), Pyrénées-Orientales (66), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82).
2) Où se situe le siège de la CCI Occitanie ?
Le siège est basé à Toulouse, en Haute-Garonne (31).
3) Quelle est l’adresse postale ?
CCI Occitanie
10, chemin du Raisin
31050 Toulouse Cedex 9
4) Quels sont les contacts utiles ?
Tél. : 05 34 55 40 00
E-mail : occitanie@commissions-crci.fr
Site : oniam.fr
5) Quels dossiers traite la CCI Occitanie ?
Accidents médicaux, erreurs médicales, infections nosocomiales, aléas thérapeutiques graves et certains cas de vaccinations obligatoires.
6) Comment saisir la CCI Occitanie ?
Téléchargez le formulaire de saisine sur le site oniam.fr, puis envoyez-le avec vos pièces justificatives en LRAR à l’adresse de Toulouse.
7) Quels sont les délais de saisine ?
La victime dispose de 10 ans après la consolidation de son état de santé pour déposer un dossier.
8) Peut-on déposer un dossier seul ?
Oui, mais il est conseillé de se faire assister par un médecin-conseil et un avocat spécialisé. Le réseau AIVF peut vous orienter vers des experts compétents.
9) Quels sont les pièges fréquents ?
Agir hors délai, oublier de demander son dossier médical, se présenter seul à l’expertise, ou accepter une offre forfaitaire insuffisante.
10) Quel est le rôle de la CCI Occitanie ?
La CCI organise une expertise médicale indépendante, rend un avis d’imputabilité et oriente la victime vers l’assureur ou l’ONIAM pour indemnisation.


Crci  CCI commission conciliation indemnisation Occitanie Ariège (09) Aude (11) Aveyron (12) Gard (30) Haute-Garonne (31) Gers (32) Hérault (34) Lot (46) Lozère (48) Hautes-Pyrénées (65) Pyrénées-Orientales (66) Tarn (81) Tarn-et-Garonne (82)

CCI – OCCITANIE OUEST (ex-Midi-Pyrénées)
Départements : Ariège (09), Aveyron (12), Haute-Garonne (31), Gers (32), Lot (46), Hautes-Pyrénées (65), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)
Adresse : 50, rue Nicot, 33000 BORDEAUX
Téléphone : 05 57 59 28 50
E-mail : m-p@commissions-crci.fr

CCI – OCCITANIE EST (ex-Languedoc-Roussillon)
Départements : Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66)
Adresse : 235, cours Lafayette, 69451 LYON Cedex 6
Téléphone : 04 72 84 04 50
E-mail : langr@commissions-crci.fr.

voir autres adresses CRCI

Vous pensez déposer un dossier d’indemnisation auprès de la CRCI ?
Nous vous recommandons de prendre connaissance du site spécial CRCI
proposé par l’AIVF sur la Commission de Conciliation et d’Indemnisation


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CRCI Occitanie Ariège (09) Aude (11) Aveyron (12) Gard (30) Haute-Garonne (31) Gers (32) Hérault (34) Lot (46) Lozère (48) Hautes-Pyrénées (65) Pyrénées-Orientales (66) Tarn (81) Tarn-et-Garonne (82)

Attention : PACTE DUO CRCI Occitanie Ariège (09) Aude (11) Aveyron (12) Gard (30) Haute-Garonne (31) Gers (32) Hérault (34) Lot (46) Lozère (48) Hautes-Pyrénées (65) Pyrénées-Orientales (66) Tarn (81) Tarn-et-Garonne (82) : Si vous pensez avoir besoin d’un médecin expert et/ ou d’un avocat corporel
— Si les conséquences de votre accident sont importantes et que votre choix est de rechercher un médecin expert et un avocat, alors…
— Laissez un message dans le formulaire suivant.
L’AIVF a prévu le PACTE DUO CRCI.  Dans ce cadre-là, nous vous proposerons une « équipe Avocat-Médecin EXPERT » dans votre région. Ces professionnels ont l’habitude d’œuvrer ensemble devant la CRCI ce qui est fondamental pour un dossier d’indemnisation.

PACTE DUO CRCI Occitanie Ariège (09) Aude (11) Aveyron (12) Gard (30) Haute-Garonne (31) Gers (32) Hérault (34) Lot (46) Lozère (48) Hautes-Pyrénées (65) Pyrénées-Orientales (66) Tarn (81) Tarn-et-Garonne (82) :

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    Pour ne pas vous tromper, rendez-vous dans la rubrique AIVF aide CRCI. En une seule page, nous avons indiqué précisément comment procéder pour déposer un dossier auprès de votre CRCI (Ici Occitanie Ariège (09) Aude (11) Aveyron (12) Gard (30) Haute-Garonne (31) Gers (32) Hérault (34) Lot (46) Lozère (48) Hautes-Pyrénées (65) Pyrénées-Orientales (66) Tarn (81) Tarn-et-Garonne (82)). Vous n’êtes pas obligé de vous adjoindre un médecin expert de victimes. Si toutefois, c’est votre souhait, veuillez vous rendre dans la rubrique recherche médecin expert à Bagnolet. En cas d’accident médical (faute médicale, erreur médicale, infection nosocomiale ou affection iatrogène) pour l’Association AIVF le mieux est dans un premier temps de déposer un dossier à la CRCI commission de conciliation et d’indemnisation. La commission rendra un avis et tentera une conciliation après expertise médicale. Si l’avis est positif, il conviendra ensuite de faire le recours en indemnisation auprès de l’organisme responsable. Compter huit mois entre le moment où le dossier est déposé et le moment où vous aurez l’avis définitif de la commission. Compter quatre mois de plus le temps de négocier les indemnités.

    Comment saisir la CRCI CCI commission conciliation indemnisation Occitanie Ariège (09) Aude (11) Aveyron (12) Gard (30) Haute-Garonne (31) Gers (32) Hérault (34) Lot (46) Lozère (48) Hautes-Pyrénées (65) Pyrénées-Orientales (66) Tarn (81) Tarn-et-Garonne (82) ?

    Vous n’êtes pas obligé de vous adjoindre un médecin expert de victimes. Si toutefois, c’est votre souhait, veuillez vous rendre dans la rubrique recherche médecin expert. En cas d’accident médical (faute médicale, erreur médicale, infection nosocomiale ou affection iatrogène) pour l’Association AIVF le mieux est dans un premier temps de déposer un dossier à la CRCI commission de conciliation et d’indemnisation. La commission rendra un avis et tentera une conciliation après expertise médicale. Si l’avis est positif, il conviendra ensuite de faire le recours en indemnisation auprès de l’organisme responsable. Compter huit mois entre le moment où le dossier est déposé et le moment où vous aurez l’avis définitif de la commission. Compter quatre mois de plus le temps de négocier les indemnités.

    PACTE DUO CRCI Occitanie Ariège (09) Aude (11) Aveyron (12) Gard (30) Haute-Garonne (31) Gers (32) Hérault (34) Lot (46) Lozère (48) Hautes-Pyrénées (65) Pyrénées-Orientales (66) Tarn (81) Tarn-et-Garonne (82)

    Retenir : 
Si vous avez besoin d'un avocat en corporel et d'un médecin expert de victimes 
devant la CRCI Occitanie Ariège (09) Aude (11) Aveyron (12) Gard (30) Haute-Garonne (31) 
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