Indemnisation de l’accident de la route




Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

« Aux côtés des victimes d’accidents, pour les informer et les défendre. »

Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo

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NB : ce service est également proposé, pour les victimes qui le souhaitent, en Visio Conférence

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🛣️ Indemnisation après un accident de la route

Association AIVF

Association d’aide à l’indemnisation des victimes d’accidents de la route

Accompagnement gratuit, humain et indépendant –  Loi Badinter


⚖️ Indemnisation accident de la route : vos droits

Toute victime d’accidents de la route  a droit à la réparation intégrale de ses préjudices, conformément à la loi Badinter du 5 juillet 1985.

L’Association AIVF  accompagne les victimes d’accidents de la route :

  • conducteurs,

  • passagers,

  • piétons,

  • cyclistes,

  • familles de victimes décédées.

🎯 Objectif : une indemnisation juste, complète et conforme à la jurisprudence.


1️⃣ Qui peut être indemnisé après un accident de la route ?

  • 🚗 Conducteur : indemnisé totalement ou partiellement selon sa responsabilité

  • 🧍‍♂️ Passager, piéton, cycliste : indemnisé sauf faute inexcusable exceptionnelle

  • 👶 Mineur, personne âgée ou vulnérable : protection renforcée

  • ⚰️ Proches d’une victime décédée : indemnisation du préjudice d’affection et économique

👉 La loi Badinter protège prioritairement les victimes.


2️⃣ Démarches à suivre après un accident de la route

✔ Faire établir un procès-verbal (police ou gendarmerie)
✔ Remplir un constat amiable si possible
✔ Déclarer l’accident à l’assureur sous 5 jours
✔ Consulter un médecin et obtenir un certificat médical initial (CMI)
✔ Conserver tous les justificatifs (soins, frais, arrêts, témoignages)

📁 Un dossier bien constitué est déterminant pour l’indemnisation.


3️⃣ Le rôle de l’Association AIVF

🤝 Aide gratuite et indépendante aux victimes
🩺 Préparation à l’expertise médicale (enjeu central de l’indemnisation)
⚖️ Orientation vers des avocats expérimentés en dommage corporel
📞 Assistance face aux assureurs ou au FGAO
💬 Accompagnement humain jusqu’au versement effectif des indemnités

➡️ L’AIVF ne dépend d’aucune compagnie d’assurance.


4️⃣ Quels préjudices sont indemnisables ?

Préjudices patrimoniaux

  • pertes de revenus,

  • frais médicaux,

  • assistance tierce personne,

  • aménagements logement/véhicule.

Préjudices extrapatrimoniaux

  • souffrances endurées,

  • préjudice moral,

  • préjudice esthétique,

  • préjudice d’agrément,

  • préjudice sexuel.

⚠️ Aucun barème légal fixe : l’indemnisation repose sur la jurisprudence. Lire la page Barème accident de la route 


5️⃣ Accident avec conducteur non assuré ou inconnu

🚨 Si le responsable est en fuite ou non assuré, la victime peut être indemnisée par le FGAO
📅 Délai maximum : 3 ans après l’accident
📄 L’AIVF association aide victimes accident de la route aide à constituer et défendre le dossier


6️⃣ Contacter l’Association AIVF

🏛️ Association AIVF – Aide aux Victimes de France
📍 Intervention nationale
📞 Permanence du lundi au vendredi – 9h à 18h
📩 Question via la rubrique Contact – réponse rapide


⚠️ Mise en garde importante – Protection juridique

La garantie Défense-Recours n’est pas une défense indépendante.
Dans de nombreux cas, l’assureur est à la fois payeur et défenseur, créant un conflit d’intérêts.

👉 Elle peut financer certains frais
❌ Mais ne garantit pas une défense efficace


📌 À retenir –Association d’aide à l’indemnisation

  • Comprendre l’indemnisation avant d’agir

  • Ne pas faire confiance aveuglément aux assureurs

  • L’expertise médicale est déterminante

  • La réparation doit être intégrale

  • Le juge tranche en dernier ressort

Voir aussi :

Comment sont indemnisées les victimes d’un accident de la circulation ? 

Accident de la route suite à des travaux 

⚖️ Jurisprudence — Indemnisation de l’accident de la route (Loi Badinter)

Faute inexcusable de la victime
Cass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-11.582
Cour de cassation, 2e chambre civile

Arrêt de principe : la faute inexcusable de la victime non conductrice est
« une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger
dont il aurait dû avoir conscience ». Seule une telle faute (ou la recherche volontaire du dommage)
peut exclure l’indemnisation selon
la loi Badinter du 5 juillet 1985.

Implication — collisions successives
Cass. 2e civ., 29 mars 2018
Cour de cassation, 2e chambre civile

La notion d’implication est interprétée largement : en cas de
collisions successives
formant un accident complexe, plusieurs véhicules peuvent être réputés impliqués, ouvrant le bénéfice
du régime spécial d’indemnisation prévu par la loi Badinter.

Implication sans contact direct
Cass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-23.787
Cour de cassation, 2e chambre civile

Confirmation du caractère extensif de l’implication : un
véhicule à l’arrêt
ou sans contact direct peut être jugé impliqué s’il a contribué à la survenance du dommage.
Cette interprétation favorise l’indemnisation des victimes.